[PDF] Conduites à tenir en cas dinfractions en milieu scolaire

View - Download Conduites à tenir en cas dinfractions en milieu scolaire

Previous PDF

Next PDF

Violence

Conduites à tenir en cas d'infractions

en milieu scolaire

Direction générale de l'enseignement

scolaire www.eduscol.education.fr

Juillet 2006

Délégation à la communication

MENESR - 25 000 exemplaires

thème titre du document

éditeur

accès internet date de parution conception/réalisation impression

Conduitesà tenir

en cas d' infractions en milieu scolaireMémento couvmemento.qxd 18/08/06 15:06 Page 1

Avant propos

La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue un enjeu prioritaire pour lÕensemble des

important dans la communautŽ Žducative, mettent en pŽril la rŽussite scolaire, lÕŽgalitŽ des

chances, et plus largement les valeurs mme de notre sociŽtŽ.

lÕIntŽrieur, unissent leurs efforts, chacun dans le champ de ses compŽtences, pour prŽvenir la

montŽe de la violence en milieu scolaire, en se dotant dÕun programme gouvernemental aux

actions cohŽrentes et complŽmentaires. Celles-ci sont dŽveloppŽes dans une circulaire inter-

ministŽrielle relative ˆ ÒLa prŽvention et la lutte contre la violence en milieu scolaireÓ, diffusŽe

dÕinsŽcuritŽ dans les Žtablissements scolaires et ˆ leurs abords.

Cette circulaire est accompagnŽe dÕune sŽrie de documents destinŽs ˆ aider les Žquipes

Žducatives dans leur mission :

- la prŽsente brochure, intitulŽe : Conduites ˆ tenir en cas dÕinfractions en milieu scolaire,

direction. Elle traite de onze types dÕinfractions qui peuvent se produire dans un Žtablissement

et prŽcise, pour chacune dÕelles, les qualifications pŽnales ainsi que les procŽdures ˆ suivre

et les conduites ˆ tenir ; et propose quelques conseils, dÕune part dans le cas o ils seraient eux-mmes victimes de

violences, dÕautre part, dans ceux o ils seraient tŽmoins ou confidents de tels actes. Cette

nouvelles technologies : les blogs et lÕusage du tŽlŽphone mobile ˆ des fins contraires aux

droits et ˆ la dignitŽ des personnes ;

- enfin, un document : Faits ou situations dÕinsŽcuritŽ dans les Žtablissements scolaires.

Questions/RŽponses, complŽtŽ par un Glossaire des termes juridiques utilesest mis en ligne sur le site www .eduscol.education.fr, rubrique violence.

Sommaire

page 3 1 - Menaces page 3 1.1 Menaces dÕatteinte aux personnes page 5 1.2 Menaces dÕatteinte aux biens page 6 2 - Violences verbales page 6 2.1 Outrage page 8 3 - Violences physiques page 13 4 - Violences sexuelles ou une autre agression sexuelle par un ascendant ou une personne ayant autoritŽ (ou plusieurs) extŽrieur(s) ˆ lÕŽtablissement page 15 5 - Racket ˆ lÕintŽrieur ou aux abords de lÕŽtablissement page 16 6 - Bizutage page 17 7 - Armes ou objets dangereux page 18 8 - Vol ou tentative de vol page 18 8.1 Sans circonstance aggravante page 18 8.2 Avec circonstances aggravantes page 19 8.3 Vol avec arme page 20 9 - DŽgradations page 20 9.2 DŽgradation des locaux ou des biens appartenant ˆ des personnes publiques ou chargŽes dÕune mission de service public page 22 9.3 Graffitis (tags) page 22 9.4 Incendie ou tentative dÕincendie page 23 10 - Intrusions page 24 11 - StupŽfiants page 24 11.1Consommation de stupŽfiants dans lÕŽtablissement (sans notion de trafic) page 24 11.2Trafic ou soupons de trafic dans ou aux abords de lÕŽtablissement

Les actes recensŽs dans ce MŽmento, constitutifs dÕinfractions pŽnales, doivent systŽmatiquementfaire lÕobjet :- dÕune communication ˆ la hiŽrarchie- dÕune saisie dans le logiciel Signa

1.1. Menaces dÕatteinte aux personnes

1.1.1 Menaces rŽitŽrŽes ou matŽrialisŽes

(par un Žcrit, une image ou tout autre objet)Article 222-17 du Code pŽnal

La menace de commettre un crime ou un

dŽlit contre les personnes dont la tentative est punissable, est punie de six mois dÕemprisonnement et de 7 500 euros dÕamende lorsquÕelle est soit rŽitŽrŽe, soit matŽrialisŽe par un Žcrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portŽe ˆ trois ans

dÕemprisonnement et ˆ 45 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de mort. >Dans tous les cas, signaler aux services de police ou de gendarmerie.

1. Concernant la victime

> Alerter les parents de la victime et informer celle-ci de ses droits.

Si nŽcessaire, les aider dans leur

dŽmarche de dŽp™t de plainte.

Remarque :le chef dÕŽtablissement ne

peut se substituer ˆ la victime pour porter plainte, mais peut signaler les faits aux services dÕenqute ou au procureur de la RŽpublique. Ce signalement correspond aux cas de dŽnonciation

ŽnoncŽs par lÕarticle 40 du Code de

procŽdure pŽnale.

1-2 Si la victime est un personnel

> Si elle souhaite porter plainte, lÕaccompagner dans sa dŽmarche. > Prendre les mesures appropriŽes et le traiter sans retard. de la classe sur le respect dÕautrui. > Renforcer les actions de prŽvention et dÕŽducation ˆ la citoyennetŽ.

2- Concernant lÕauteur

un risque immŽdiat de renouvellement des menaces ou de passage ˆ lÕacte. > Faire prendre conscience ˆ lÕauteur de la gravitŽ de son acte et lui rappeler la loi et les suites Žventuelles. > Alerter les parents, ˆ lÕexception des cas o une intervention de la police est requise. > Engager une procŽdure disciplinaire appropriŽe. 3

1. Menaces

Pour tre constitutives dÕun dŽlit, les menaces dÕatteinte aux personnes (par exemple, menaces de coups et blessures

ou de meurtreÉ) ou dÕatteinte aux biens (par exemple, menace de destruction grave) doivent tre :

- soit rŽitŽrŽes, cÕest-ˆ-dire formulŽes oralement au moins deux fois ;

- soit matŽrialisŽespar un Žcrit ou tout autre support (par exemple, lÕexpŽdition par voie postale dÕun objet faisant une rŽfŽrence

directe ˆ la mort) ;

- soit faites sous condition(par exemple, menace accompagnŽe dÕun ordre de remplir une condition de faire ou ne pas faire).

Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir

1.1.2 Menaces sous condition

1.1.3 Menaces dÕatteinte aux personnes

(rŽitŽrŽes ou matŽrialisŽes ou sous condition) en raison de lÕappartenance de la victime ˆ une nationÉ ou ˆ son orientation sexuelleArticle 222-18 du Code pŽnal

La menace, par quelque moyen que ce

soit, de commettre un crime ou un dŽlit contre les personnes, est punie de trois ans dÕemprisonnement et de 45 000 euros dÕamende, lorsquÕelle est faite avec lÕordre de remplir une condition.

La peine est portŽe ˆ cinq ans

dÕemprisonnement et ˆ 75 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de mort.

Article 222-18.1 du Code pŽnal

LorsquÕelles sont commises ˆ raison

de lÕappartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposŽe, de la victime ˆ une ethnie, une nation, une race ou une religion dŽterminŽe, les menaces prŽvues au premier alinŽa de lÕarticle 222-17 sont punies de deux ans dÕemprisonnement et de 30 000 euros dÕamende, celles prŽvues au second alinŽa de cet article et au premier alinŽa de lÕarticle 222-18 sont punies de cinq ans dÕemprisonnement et de 75 000 euros dÕamende, et celles prŽvues au second alinŽa de lÕarticle 222-18 sont punies de sept ans dÕemprisonnement et de

100 000 euros dÕamende.

Les mmes peines sont encourues

lorsque ces menaces sont profŽrŽes

ˆ raison de lÕorientation sexuelle vraie

ou supposŽe de la victime.2-2 Si lÕauteur est un personnel >Faire relater au personnel concernŽ les faits prŽcis et analyser avec lui les causes et les circonstances de lÕincident.

Prendre Žventuellement une mesure

conservatoire : application de lÕarticle 9 du dŽcret n¡ 85-924 du 30 aožt 1985 relatif aux EPLE. >Avertir lÕinspection dÕacadŽmie.

Un rapport est transmis dÕurgence au

recteur avec Žventuellement une demande de suspension immŽdiate que seul le recteur peut prendre. LÕintŽressŽ sera convoquŽ. Si les faits sont avŽrŽs, une procŽdure disciplinaire pourra tre engagŽe. SÕil y a danger, le recteur pourra prendre des mesures conservatoires.

Un signalement sera adressŽ au procureur

de la RŽpublique et aux services dÕenqute. Idem Idem Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir

1.2. Menaces dÕatteinte aux biens

1.2.1 Menace rŽitŽrŽe ou matŽrialisŽe de

dŽgradations, destructions, dangereuses pour les personnes

1.2.2 Menace de destruction

ou de dŽgradation sous conditionArticle 322-12 du Code pŽnal

La menace de commettre une

destruction, une dŽgradation ou une dŽtŽrioration ÒdangereusesÓ pour les personnes est punie de six mois dÕemprisonnement et de 7 500 euros dÕamende lorsquÕelle est soit rŽitŽrŽe, soit matŽrialisŽe par un Žcrit, une image ou tout autre objet.

Article 322-13 du Code pŽnal

La menace, par quelque moyen que

ce soit, de commettre une destruction, une dŽgradation ou une dŽtŽrioration est punie dÕun an dÕemprisonnement et de 15 000 euros dÕamende lorsquÕelle est faite avec lÕordre de remplir une condition.

La peine est portŽe ˆ trois ans

dÕemprisonnement et 45 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de destruction, de dŽgradation et de dŽtŽrioration ÒdangereusesÓ pour les personnes.Le chef dÕŽtablissement dŽpose plainte lorsque le bien visŽ par la menace est lÕŽtablissement scolaire en tant que tel.

Il veille aussi ˆ la liaison avec la

collectivitŽ territoriale de rattachement. 45
Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir

1.1.2 Menaces sous condition

1.1.3 Menaces dÕatteinte aux personnes

(rŽitŽrŽes ou matŽrialisŽes ou sous condition) en raison de lÕappartenance de la victime ˆ une nationÉ ou ˆ son orientation sexuelleArticle 222-18 du Code pŽnal

La menace, par quelque moyen que ce

soit, de commettre un crime ou un dŽlit contre les personnes, est punie de trois ans dÕemprisonnement et de 45 000 euros dÕamende, lorsquÕelle est faite avec lÕordre de remplir une condition.

La peine est portŽe ˆ cinq ans

dÕemprisonnement et ˆ 75 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de mort.

Article 222-18.1 du Code pŽnal

LorsquÕelles sont commises ˆ raison

de lÕappartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposŽe, de la victime ˆ une ethnie, une nation, une race ou une religion dŽterminŽe, les menaces prŽvues au premier alinŽa de lÕarticle 222-17 sont punies de deux ans dÕemprisonnement et de 30 000 euros dÕamende, celles prŽvues au second alinŽa de cet article et au premier alinŽa de lÕarticle 222-18 sont punies de cinq ans dÕemprisonnement et de 75 000 euros dÕamende, et celles prŽvues au second alinŽa de lÕarticle 222-18 sont punies de sept ans dÕemprisonnement et de

100 000 euros dÕamende.

Les mmes peines sont encourues

lorsque ces menaces sont profŽrŽes

ˆ raison de lÕorientation sexuelle vraie

ou supposŽe de la victime.2-2 Si lÕauteur est un personnel >Faire relater au personnel concernŽ les faits prŽcis et analyser avec lui les causes et les circonstances de lÕincident.

Prendre Žventuellement une mesure

conservatoire : application de lÕarticle 9 du dŽcret n¡ 85-924 du 30 aožt 1985 relatif aux EPLE. >Avertir lÕinspection dÕacadŽmie.

Un rapport est transmis dÕurgence au

recteur avec Žventuellement une demande de suspension immŽdiate que seul le recteur peut prendre. LÕintŽressŽ sera convoquŽ. Si les faits sont avŽrŽs, une procŽdure disciplinaire pourra tre engagŽe. SÕil y a danger, le recteur pourra prendre des mesures conservatoires.

Un signalement sera adressŽ au procureur

de la RŽpublique et aux services dÕenqute. Idem Idem Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir

1.2. Menaces dÕatteinte aux biens

1.2.1 Menace rŽitŽrŽe ou matŽrialisŽe de

dŽgradations, destructions, dangereuses pour les personnes

1.2.2 Menace de destruction

ou de dŽgradation sous conditionArticle 322-12 du Code pŽnal

La menace de commettre une

destruction, une dŽgradation ou une dŽtŽrioration ÒdangereusesÓ pour les personnes est punie de six mois dÕemprisonnement et de 7 500 euros dÕamende lorsquÕelle est soit rŽitŽrŽe, soit matŽrialisŽe par un Žcrit, une image ou tout autre objet.

Article 322-13 du Code pŽnal

La menace, par quelque moyen que

ce soit, de commettre une destruction, une dŽgradation ou une dŽtŽrioration est punie dÕun an dÕemprisonnement et de 15 000 euros dÕamende lorsquÕelle est faite avec lÕordre de remplir une condition.

La peine est portŽe ˆ trois ans

dÕemprisonnement et 45 000 euros dÕamende sÕil sÕagit dÕune menace de destruction, de dŽgradation et de dŽtŽrioration ÒdangereusesÓ pour les personnes.Le chef dÕŽtablissement dŽpose plainte lorsque le bien visŽ par la menace est lÕŽtablissement scolaire en tant que tel.

Il veille aussi ˆ la liaison avec la

collectivitŽ territoriale de rattachement. 45
Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir

2.1. Outrage

Les faits constitutifs dÕun outrage sont

multiformes. Ils peuvent, par exemple, prendre la forme de paroles, dÕattitudes ou de gestes quelconques, mme non porter atteinte ˆ lÕautoritŽ morale de la personne visŽe et ˆ diminuer le respect dž ˆ sa fonction.

Seules les personnes chargŽes dÕune

mission de service public ou dŽpositaires de lÕautoritŽ publique peuvent tre victimes dÕoutrages

2.2. Injures

- injures publiques envers des fonctionnaires publics Art 433-5 du Code pŽnal

Constituent un outrage puni de 7 500

euros dÕamende les paroles, gestes ou menaces, les Žcrits ou images de toute nature non rendus publics ou lÕenvoi dÕobjets quelconquesadressŽs ˆ une personne chargŽe dÕune mission de service public, dans lÕexercice ou ˆ lÕoccasion de lÕexercice de sa mission, et de nature ˆ porter atteinte ˆ sa dignitŽ ou au respect dž ˆ la fonction dont elle est investie.

LorsquÕil est adressŽ ˆ une personne

chargŽe dÕune mission de service public et que les faits ont ŽtŽ commis ˆ lÕintŽrieur dÕun Žtablissement scolaire ou Žducatif, ou, ˆ lÕoccasion des entrŽes

Žtablissement, lÕoutrage est puni de six

mois dÕemprisonnement et de 7 500 euros dÕamende.

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur

la libertŽ de la presse, modifiŽ par la loi n¡ 2004-1486 du 30 dŽcembre 2004.

LÕinjure commise par les mmes moyens

(soit des discours, cris, menaces profŽrŽes, dans des lieux ou rŽunions publics, soit par des Žcrits, imprimŽs, dessins, ou tout autre support de lÕŽcrit, de la parole ou de lÕimage vendus ou distribuŽs, soit par tout moyen de communication par voie Žlectronique, comme par exemple les blogsÉ) envers les corps ou les personnes dŽsignŽs par les articles 30 et 31 (notamment les administrations publiques et les fonctionnaires publics) de la prŽsente loi, sera punie dÕune amende de 12 000 euros. >Si la victime souhaite porter plainte, lÕaccompagner dans sa dŽmarche. >Rappeler que lÕoutrage (lÕinsulte) constitue une infraction pŽnale. >Prendre les mesures appropriŽes le traiter sans retard. >Engager si nŽcessaire une procŽdure disciplinaire. la classe sur le respect dÕautrui. >Renforcer les actions de prŽvention et dÕŽducation ˆ la citoyennetŽ. Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir - Injures publiques envers

Avec circonstance aggravante :

envers les particuliers (comme, par pas ŽtŽ prŽcŽdŽe de provocations, sera punie dÕune amende de 12 000 euros.

Sera punie de six mois dÕemprisonnement

et de 22 500 euros dÕamende, lÕinjure commise, dans les conditions prŽvues ˆ lÕalinŽa prŽcŽdent, envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance ˆ une ethnie, une nation, une race ou une religion. Sera punie des peines prŽvues ˆ lÕalinŽa prŽcŽdent, lÕinjure commise dans les mmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes ˆ raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

Article R 624-4 du Code pŽnal

LÕinjure NONpublique commise envers

une personne ou un groupe de personnes

ˆ raison de leur origine ou de leur

appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposŽe, ˆ une ethnie, une nation, une race ou une religion dŽterminŽe est punie de lÕamende prŽvue pour les contraventions de la 4 e classe. >Prendre les mesures appropriŽes, >Engager une procŽdure disciplinaire. >Permettre des rŽflexions et sur le respect rŽciproque, lÕacceptation de solidaritŽs diverses, de nature ˆ dÕeux-mmes et dÕautrui et tout ce qui va dans le sens de la dignitŽ de la personne. >Inviter les professeurs ˆ traiter enseignements. >Favoriser la crŽation dÕespaces et de temps (heure de vie de classe, lieux acteurs de la prŽvention. Observation :les faits prŽvus et rŽprimŽs par la loi de 1881 sur la presse sont commis. PassŽ ce dŽlai, ils pourront

ÒnourrirÓ un dossier disciplinaire mais

ne pourront donner lieu ˆ un dŽp™t de plainte. >Rappeler que la loi qualifie de dŽlit lÕexpression publique de propos racistes. >Informer et accompagner la victime dans sa dŽmarche de dŽp™t de plainte. >Saisir le procureur de la RŽpublique (circulaire n¡ 2004-163 du 13 septembre

2004 relative aux mesures visant ˆ

raciste ou antisŽmite en milieu scolaire et sanctionner les infractions - B.O. n¡ 37 du 14 octobre 2004). 67

2 Ð Violences verbales

Les violences verbales peuvent recevoir plusieurs qualifications pŽnales diffŽrentes, issues du Code pŽnal (comme les outrages et

injures non publiques) ou de la loi sur la presse de 1881 (injures publiques).

1881 sur la libertŽ de la presse, doivent lՐtre dans un dŽlai de trois mois maximum ˆ compter de la commission des faits.

Situations Qualification pŽnale Conduite ˆ tenir

2.1. Outrage

Les faits constitutifs dÕun outrage sont

multiformes. Ils peuvent, par exemple, prendre la forme de paroles, dÕattitudes ou de gestes quelconques, mme non porter atteinte ˆ lÕautoritŽ morale de la personne visŽe et ˆ diminuer le respect dž ˆ sa fonction.

Seules les personnes chargŽes dÕune

mission de service public ou dŽpositaires de lÕautoritŽ publique peuvent tre victimes dÕoutrages

2.2. Injures

- injures publiques envers des fonctionnaires publics

Art 433-5 du Code pŽnal

Constituent un outrage puni de 7 500

euros dÕamende les paroles, gestes ou menaces, les Žcrits ou images de toute nature non rendus publics ou lÕenvoi dÕobjets quelconquesadressŽs ˆ une personne chargŽe dÕune mission de service public, dans lÕexercice ou ˆ lÕoccasion de lÕexercice de sa mission, et de nature ˆ porter atteinte ˆ sa dignitŽ ou au respect dž ˆ la fonction dont elle est investie.

LorsquÕil est adressŽ ˆ une personne

chargŽe dÕune mission de service public et que les faits ont ŽtŽ commis ˆ lÕintŽrieur dÕun Žtablissement scolaire ou Žducatif, ou, ˆ lÕoccasion des entrŽes

Žtablissement, lÕoutrage est puni de six

mois dÕemprisonnement et de 7 500 euros dÕamende.

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur

la libertŽ de la presse, modifiŽ par la loi n¡ 2004-1486 du 30 dŽcembre 2004.

LÕinjure commise par les mmes moyens

(soit des discours, cris, menaces profŽrŽes, dans des lieux ou rŽunions publics, soit par des Žcrits, imprimŽs, dessins, ou tout autre support de lÕŽcrit, de la parole ou de lÕimage vendus ou distribuŽs, soit par tout moyen de communication par voie Žlectronique,quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47

[PDF] Meca des fluides - Calcul de pression

[PDF] Mécanique - Equation en 2 D et 3 D

[PDF] Mécanique - Rappels de Mathématiques

[PDF] Mécanique : étude dynamique d'un chariot de pont roulant

[PDF] mécanique appliquée pdf

[PDF] mécanique cinématique exercice corrigé

[PDF] mécanique de newton exercices corrigés

[PDF] mecanique de point

[PDF] mécanique des fluides bernoulli

[PDF] mecanique des fluides cours

[PDF] mécanique des fluides exercices corrigés avec rappels de cours

[PDF] mécanique des fluides formules

[PDF] mécanique des fluides perte de charge

[PDF] mécanique des fluides pour les nuls

[PDF] mécanique des fluides trafic routier