[PDF] CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2016-8 OBJET

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Tunis, le 30 décembre 2016

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N°2016-

OBJET :

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vula loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 fixant les statuts de laBanque Centrale de

Tunisie;

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993

Vu le décret n° 77-

des changes et du commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n°93-1696 du 16 août 1993 Vu la circulaire n°2001-08 du 2 mars 2001 relative aux allocations pour voyages telle que modifiée par les textes subséquents. n° 9 du comité de contrôle de la conformité du 29 décembre 2016, tel que -35 du 25 avril 2016 portant statuts de la

Banque centrale de Tunisie ;

Décide :

Article 1er : La présente Circulaire détermine les allocations pour voyages et fixe les conditions des intermédiaires agréés par les personnes physiques et morales résidentes ainsi que les modalités de leur utilisation. 2

Article 2 :

transfert en dinars fixés conformément à la présente circulaire et comprennent " exportateurs» et Ces allocations sont destinées à couvrir exclusivement les frais de séjour (frais de restauration et de déplacement engagés par les dites personnes s voyages liés à leurs activités professionnelles et elles ne peuvent en aucun cas être affectées à la couverture de dépenses autres que les frais de séjour.

SECTION 1 : ALLOCATION POUR VOYAGES

" EXPORTATEURS » Article 3 : les personnes physiques et morales résidentes au sens de la réglementation des changes en vigueur réalisant des exportations de biens ou de services, peuvent ouvrir librement auprès des intermédiaires agréés des dossiers dallocations " exportateurs».

Article 4 : L "exportateurs»

est fixé à vingt-cinq services rapatriées le dossier de est ouvert avec un plafond égal à cinq cent mille dinars (500.000 D) par année civile. consiste en de ices, conclu par le titulaire du marché allocation peut être alimentée avance sur la base de la partie du prix du marché payable en devises dans la u présent article. délai de trois mois à partir de la date ou de la date de conclusion du contrat du marché. 3 par des factures définitives établies conformément à la réglementation en vigueur ainsi que des justificatifs du règlement correspondant et sont constituées des: - en devises et en dinars convertibles provenant de non- résidents ; - recettes en dinars recouvrées dans le cadre des accords signés entre la Banque Centrale de Tunisie et les Banques Centrales Étrangères ; - recettes en dinars provenant des ventes aux entreprises résidentes totalement exportatrices ; - recettes en dinars provenant des ventes aux entreprises résidentes installées dans les ; - recettes en dinars provenant des ventes aux sociétés de commerce international résidentes; - recettes en dinars perçues par de voyages résidente en paiement de services rendus à des non-résidents, sur production agréé ayant procédé à la cession des devises et comportant , le peuvent ouvrir que des dossiers autres activités » dans les conditions prévues par la présente circulaire. Article 6: Lorsque le règlement est réalisé par premier intermédiaire agréé communique au second, à la demande du titulaire, un formulaire conforme au modèle objet de à la présente circulaire, justifiant

Article 7 :

lieu à inscription de droits à transfert, ceux-ci doivent être agréé domiciliataire. 4 du règlement ainsi que le par formulaire conforme au modèle objet de 1 à la présente circulaire,

SECTION 2 :

" AUTRES ACTIVITÉS » Article 8 : Les personnes physiques et morales résidentes au sens de la réglementation des changes en vigueur ne disposant pas dAllocations pour Voyages "Exportateurs», dont professionnelle nécessite des déplacements à et figurant parmi les activités énumérées par 2

à la présente circulaire, peuvent ouvrir librement auprès des intermédiaires agréés des

dossiers Allocations " autres activités ».

Article 9 : Le montant de autres

activités» est fixé à huit pourcent (8%) du chiffre précédente déclaré à avec un plafond de cinquante mille dinars (50.000D) par année civile. déclaration fiscale , ne peut être fournie avances à calculées, suivant les conditions prévues à l

9 visé ci-dessus, sur la base de la déclaration fiscale visée par iscale

de fournir la déclaration de considérée au plus tard le 15 Juillet de lannée en cours. A défaut, informer son client et la Banque Centrale de Tunisie. Article 11 : Les intermédiaires agréés peuvent ouvrir des dossiers s autres activités » dans la limite du plafond prévu à 9 visé ci-dessus, à la demande des personnes morales résidentes au sens de la réglementation des changes, promoteurs de nouveaux projets dont la réalisation nécessite pour contacts des associés, clients, tours opérateurs, finalisation de montages financiers, négociations avec les fournisseurs, visites de foires et autres. 5 sur présentation prévue par une loi , des statuts fixant un capital minimum de cent mille dinars (100.000 D) stre de vingt- cinq pourcent (25%) des fonds propres inscrits au schéma de financement du projet.

Article 12 :

projets qui est accordée une seule fois pour toute la période de réalisation du projet pour un montant forfaitaire de cinquante mille dinars (50.000 D) les conditions prévues par la présente circulaire.

SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 13 : Toute personne physique ou morale résidente ne peut être titulaire

Celle-ci doit être domiciliée

toutefois procéder à la transformation du régime de cette allocation après clôture du dossier bénéficiaire.

Article 14 :

son régime, doit à la domiciliation et avant toute utilisation souscrire un engagement conforme au modèle objet de annexe n°3 à la présente circulaire.

°4 dossiers

e leur utilisation doivent être conservés

Article 16 : L

montants des transferts déjà effectués au cours de

Article 17 : s allocations accordées aux

sociétés a lieu exclusivement par leurs dirigeants et leurs employés dont les noms doivent figurer sur la liste jointe 14 indiqué ci-dessus. 6 Les allocations octroyées aux personnes physiques ne peuvent toutefois être utilisées que par leurs titulaires.

Article 18 :

peut être reporté sur les années suivantes sans que les transferts au titre de frais de s plafonds fixés par la présente circulaire .

Article 19 : Les transferts

internationale.

Le transfert en espèces donne lieu à

de billets de banque étrangers et sa remise au bénéficiaire et ce, dans les conditions prévues par la réglementation des changes en vigueur. Article 20 : Peuvent être réinscrites en tant que droits à transfert, conformément aux conditions propres à chaque allocation les devises non utilisées à - rétrocédées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie

étrangers dument visée par la Douane ou ;

- rétrocédées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables qui suivent la date autorisation de sortie des devises suite renonciation au voyage envisagé.

Article 21 : à

partir de la Tunisie par carte de paiement internationale ou par virement pour couvrir des dépenses à ns des hôtels et de déplacement à dépassement des droits à transfert , quel que soit le motif, prendre sans délai les mesures nécessaires pour la suspension ation et en informer son client et la Banque

Centrale de Tunisie.

Article 23 : ou au retour de ses

dirigeants ou de ses employés 7 domiciliataire de En cas de non communication de la déclaration sus- visée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de la délivrance des devises transférées en espèces ou par virement ou de la date de règlement des dépenses effectuées par carte tout transfert par

SECTION 4 : INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE

DE TUNISIE

Article 24 : Les intermédiaires agréés adressent mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie sur fichiers informatiques via le SED les extraits mensuels des cadre de ces auquel se rapportent les extraits des décomptes.

SECTION 5 : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 25 : Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire et notamment la circulaire n° 2001-08 du 2 mars

Toutefois, l autres activités » et

" importateurs continuent à fonctionner conformément aux dispositions de la circulaire n° 2001-08

20 janvier 2017 et doivent être clôturées au plus tard à cette date.

droits à transfert relatifs à une affaires ouverte au profit du même bénéficiaire en vertu de la présente circulaire conformément aux dispositions de la présente circulaire, exiger que son client lui présente : 8 conformément aux dispositions de la circulaire n° 2001-08, indiquant les janvier 2017. promoteurs » ouvertes avant la date aux dispositions de la circulaire n° 2001- de la présente circulaire, Il ne peut dans ce " autres activités » réservée aux promoteurs de nouveaux projets. circulaire peuvent continuer à fonctionner conformément aux dispositions de la circulaire n°2001-08 expiration de la durée contractuelle es marchés correspondants et doivent, être clôturées au plus tard à cette date. Les allocations pour voyage exportateurs» ouvertes avant la date aux dispositions de la circulaire n° 2001-20 janvier 2017 et doivent être clôturées au plus tard à cette date.

A partir du lendemain de cette date

" exportateur » doit fonctionner conformément aux dispositions de la présente

et non utilisés auparavant sans que les droits à transfert annuels ne dépassent le

rticle 4 visé ci-dessus.

LE GOUVERNEUR

CHEDLY AYARI

9 ANNEXE N°1 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N°2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

INTERMEDIAIRE AGREE Code

Agence . Code ...................... Destinataire : (intermédiaire agréé domiciliataire de cation pour voyages " exportateurs»)

Nom ou dénomination de

Adresse

Matricule fiscal

Montant rapatrié :

-En Devises :contre valeur en dinars

Date du rapatriemen

Droits à 2 :

*inscrire à allocation pour voyages " exportateur » *annuler de pour voyages " exportateur »

Date :

Cachet et signature de intermédiaire agréé 1 - domiciliation.

2- Biffer la mention inutile.

10 ANNEXE N° 2 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N°2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

Liste des activités éligibles au bénéfice "autres activités » (A.V.A. A.A)

1) Professions libérales

national

2) Études et conseils

3) Services informatiques.

4) Promotion immobilière.

5) Travaux publics et bâtiment.

6) Transport international routier de marchandises.

7) Consignation de navires.

8) Transitaires.

9) Production et distribution cinématographique.

10) Impression et édition.

11) Publicité et communication.

12) . 13) . 14)

15) Agences de voyages licence " A ».

16) Enseignement supérieur privé.

17) Cliniques privées.

18) Laboratoires d.

19) Services financiers régis par une loi (b.

20) La Bourse des valeurs mobilières.

21) Intermédiaires en Bourse.

22) Activités de techniciens supérieurs en anesthésie et réanimation, obstétrique,

psychiatrie, physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, orthoptie et prothèse dentaire.

23) Activités industrielles exercées par des entreprises dont le c

est égal au moins à 1.000.000 D (un million de dinars)

24) Toute autre activité

civile précédant chaque année A.V.A. A.A, des importations de biens pour un montant minimum de 100.000 D (cent mille dinars) ju la Douane. 11 ANNEXE N°3 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

INTERMEDIAIRE AGREE :Code :

Agence :.... Code :

Allocation pour voyages : Engagement

Je soussigné (Nom et prénom) .

Code 3

Agissant en ma qualité de4 .5quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48

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