[PDF] Affaire relative à lacquisition de la nationalité polonaise (Allemagne

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REPORTS OF INTERNATIONAL

ARBITRAL AWARDS

RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES

Affaire relative à l'acquisition de la nationalité polonaise (Allemagne contre

Pologne)

10 juillet 1924

I pp. 401-428VOLUME

NATIONS UNIES - UNITED NATIONS

Copyright (c) 200

6 XI.

AFFAIR

E

RELATIV

E A

L'ACQUISITIO

N DE L A

NATIONALIT

POLONAIS

E 1

PARTIE

S

Allemagn

e contre

Pologne

COMPROMI

S

Protocol

e d e Berli n d u 1 5 avri l 1924

ARBITR

E M

Kaeckenbeeck

Présiden

t d u

Tribuna

l arbitra l d eHaute-Silésie..

DÉCISIO

N

Vienne

1 0 juille t 1924

Résolutio

n d u

Consei

l d e l a

Sociét

de s

Nations

Trait entr e le sPuissances alliée s e t associée s e t l a

Pologn

e (d u 2 9 jui n 1919)
Trait

éde Versailles (art. 51) du 29 juin 1919. - Interprétation de diversesdispositions de ces traités. - Notion de domicile e

n droi t internationa lpublic. - Jurisprudence de la Cour permanente de Justice internationale.

Questio

n d u doubl e domicile

Condition

s d'acquisitio n d e l a natio -nalité polonaise. - Acquisition de cette nationalité pa r le s descendant

sde ressortissants allemands. - Effets • de l'avis consultatif de la Courpermanente de Justice internationale. - Règlement pratique. - Délaiet conditions de renonciation à la nationalité polonaise

Volont

de

sintéressés. - Cas des femmes mariées et des mineurs. - Nature inter-nationale ou nationale de la question des nationalités. - Compétenceexclusive d'un État. - Validité d'une optio

n entr e deu x nationalités

- Nature de la question. - Liberté d'opter. - Annulation d'une déclarationd'option. - Actes de volonté et vices de consentement en droit publicinterne. - Domicile des

optants

Obligatio

n d e quitte r l a

Pologne

. - Étendue, ratione persona, des droits et obligations des optants. 1 Pou r l a bibliographie l'inde x e t le s tables voi r volum e III 2 6

ALLEMAGNE/POLOGNE (TRAITÉ DE MINORITÉS) 403

Compromi

s d'arbitrage

Resolution

du

Conseil

de la

Société

des

Nations

(1 4 mars 1924)
L e

Consei

l pren d act e d u rappor t présent pa r So n

Excellenc

e l

ereprésentant du Brésil et le remercie pour les soins qu'il a donnés àcette affaire." Le Conseil prie le rapporteur d'inviter le Gouvernement polonaiset le Gouvernement allemand:" 1° A continuer leurs négociations au sujet de l'interprétation etde l'application de l'article 4 du Traité de minorités, ainsi qu'au sujetdes questions du domicile ininterrompu et du double domicile, résul-tant de l'article 3 du dit Traité;" 2° A faire entrer dans ]e programme de ces négociations touteautre question soulevée par J'une ou l'autre partie, relative à l'inter-prétation et à l'application des articles 3 et 5 du Traité de minorités;" 3° A demander à une tierce personne (qui, si aucun accord àl'effet contraire n'est intervenu entre les deux Gouvernements avantle premier avril prochain, pourrait être le président du Tribunalarbitral de la Haute-Silésie) de bien vouloir se charger de la tâchede présider aux négociations mentionnées sous NOb 1 et 2 ci-dessus,en qualité de médiateur, étant entendu que, si les négociations n'ontpas abouti à un accord complet, sous forme de convention signée,avant le 1er juin 1924, cette personne aura pleins pouvoirs pour statuersur les questions en litige en qualité d'arbitre. »

Protocole

de Bnlin (1 5 avril 1924)

Présent

s L e

Président

S E

Monsieu

r

GEORGE

S

KAECKENBEECK

D C L.

Prési

-dent du Tribunal Arbitral de Haute-Silésie.Le Plénipotentiaire d'Allemagne, S. E. Monsieur le Docteur THÉODOR

LEWALD

Conseille

r intim e actuel ancie n

Secrétair

e d'État .Le Plénipotentiaire de Pologne, S. E. Monsieur le Docteur WITOLD

PR4DZYNSKI

Présiden

t d e l'Offic e d e l a

Prokuratorj

a

Generalna

L e

PRÉSIDENT

conformémen t au x invitation s qu i lu i on t ét adressée

sde part et d'autre, a tenu à se mettre sans retard en rapport avec les Pléni-potentiaires des deux Gouvernements.

Le s deu x

Gouvernement

s

étan

t d'accor d pou r entame r d e nouvelle

snégociations dans le sens de la résolution du Conseil de la Société des Nationsdu 14 mars 1924, le PRÉSIDENT constate que l'entente existe sur les points,suivants :

I Le s négociation s officielle s commenceron t l e 3 0 couran t

Vienne

Toute

-fois les deux délégations y seront déjà constituées dès le 28 avril, à fin depouvoir fournir au Président toutes informations utiles.

404 ALLEMAGNE/POLOGNE (TRAITÉ DE MINORITÉS)

II L e bu t de s négociation s es t l a conclusion entr e lequotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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