FOIRE ET SALON : COMMENT ÉVITER LES PIÈGES ?
La mention « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractafion dans les offres de contrat (devis / bon de commande) dans un encadré apparent.
BOITE À OUTILS
"La particularité des foires et salons" dans le guide "*Les contrats "Je peux me rétracter suite à un achat dans une foire ou un salon" dans le guide.
Les contrats conclus hors établissement
trats conclus hors établissement ceux qui sont conclus dans une foire ou un salon Annexe 1 : bon de commande factice - les mentions obligatoires.
Vigilance en cas de démarchage
Un bon de commande doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (voir http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-
« Foire aux questions »
Foire aux questions ». Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction relatifs à un bien immobilier qu'effectue une entreprise sous-traitante
Untitled
a apposé sur le bon de commande
FOIRES AUX QUESTIONS – SI FOURRIERES
édition automatisée du bon d'enlèvement pour destruction. fonction de leur besoin à la condition que les mentions obligatoires demeurent.
Les Bonnes Pratiques dhygiène sur la foire de Chalons
note détaillée obligatoire à partir de 25 € + affichage des tarifs. ainsi que la mention sur le bon de commande précisant que cet achat est fait à ...
COORDONNÉES EXPOSANT COORDONNÉES DU
PRESTATION OBLIGATOIRE pour les stands de vins et spiritueux. CACHET ET SIGNATURE (précédés des mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour commande »).
78 Foire de Chalon sur Saône Du 28 septembre au 7 Octobre 2012
Une mention devra préciser sur le bon de commande si un service après vente est assuré. (par l'exposant le fabricant
FOIRE ET SALON ͗ COMMENT VITER LES PIGES ͍
LE PRINCIPE
LES EyCEPTIONS
xSi ǀotre achat est ĮnancĠ par le biais dΖun crĠdit ͨ aīectĠ ͩ WL'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Comment ͍
salon ͬ stand ͩ doit ġtre aĸchĠe ͗15 000 Φ pour une personne morale.
LES GARANTIES LGALES
ͨ Le ǀendeur est tenu de ǀous liǀrer un bien conforme au contrat ͩ ; ă dĠfaut, le con-
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