[PDF] MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DARRET I – ANALYSER L

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La partie ANALYSE vise à vérifier que chaque étudiant parvient à lire et à décortiquer un arrêt de la Cour de

A/ Appréhension des faits et de la procédure

1) Faits matériels

désaccord entre voisins, entre un vendeur et un acheteur, entre un propriétaire et un locataire etc.

début).

2) Faits judiciaires

étapes procédurales.

et reconstruire* les étapes de la procédure. En principe, lorsque la procédure se déroule normalement**,

juridiction. des actions des parties et de supposer qui a interjeté appel. ** Il arrive que la procédure comprenne plus ou moins de 5 étapes dans deux hypothèses :

-Lorsque la décision de la juridiction de première instance est rendue en premier et dernier ressort, c'est-à-

>Assignation > Jugement de première instance rendu en premier et dernier ressort > plénière de la Cour de cassation. B. Identification et formulation du problème de droit

1. Prétention des parties et motifs de la décision attaquée.

généralement représentée par un avocat, défend des arguments. Chaque argument est compris dans un

moyen de cassation ou une de ses branches. Par ailleurs, en réponse à ces argumentations des plaideurs, la

décision attaquée aura elle-même une argumentation, des motifs.

pourvoi en cassation (surtout dans un arrêt de rejet) et les motifs de la décision attaquée (surtout dans un

vous devez réaliser un tableau dans lequel se font face les prétentions et argumentations du demandeur

initial (celui qui assigne) et du défendeur initial*.

une argumentation. Par ailleurs, le défendeur initial peut lui-même émettre ses propres prétentions, qui

demande reconventionnelle). ex. il demande le maintien du contrat, le rejet de la demande de dommages

enfants. Chacune de ces prétentions sera soutenue par une argumentation. La méthode : réaliser un tableau comme suit : (cassation et rejet) A FAIRE APPAÎTRE POUR LES ARRÊTS DE CASSATION

La confrontation de ces argumentations entre elles et avec les motifs de la décision attaquée doit

déboucher sur la ou les question(s) posée(s) à la Cour de cassation, exact reflet de la solution retenue que

vous avez à commenter.

2. Le problème de droit

la solution de droit. dans des termes généraux par une question.

C/ Solution de la Cour de cassation.

1) Recopiée

commenter.

2) Reformulée

vous êtes donc capables de dire la même chose mais autrement. termes. La phrase doit avoir le même sens, même avec votre propre formulation.

II ʹ Expliquer la solution

A/ En elle-même.

terme coutume, il faut quand même le définir. en cours et vues en TD.

La méthode : CONNAITRE votre cours !

2)Par la synthèse : dégager la synthèse, le sens général de la solution.

B/ Dans son contexte et ses fondements juridiques et extra-juridiques

Les solutions adoptées par la Cour de cassation ne sont jamais le fruit du hasard. Elles sont fondées sur des

IDENTIFICATION DU CONTEXTE ET DES FONDEMENTS.

*Les fondements législatifs

La législation antérieure

juges du fond à la règle de droit. Aussi, ses décisions sont-elles toujours fondées, au moins implicitement,

sur une règle de droit, principalement la loi.

La législation postérieure

modifications significatives. **Les fondements jurisprudentiels

la Cour de cassation peut varier dans le temps. La solution en réponse à la question posée a pu être

différente par le passé et peut avoir évolué par la suite. demeurée constante ou si un revirement a été opéré depuis. rendus précédemment et postérieurement par la Cour de cassation. ***Les fondements extra-juridiques

techniciens du droit. Les solutions pour lesquelles ils optent ont une portée générale. De ce fait, avant de

magistrats décident de maintenir la pratique de la Corrida dans le Gard, on peut légitimement expliquer

cette position par des arguments économiques et culturels. Économiquement, les férias qui accompagnent

qui expliquent la solution.

La méthode : Envisager tour à tour les différents contextes (économique, social, culturel, moral.) qui sont

fondements à travers un tableau :

Le passé Le futur

législation jurisprudence

Données extra-juridiques

puis rédigez :

1) Le passé

2) Le futur

III. Apprécier la solution

fragilité de la solution.

A/ Apprécier ses fondements

1) Les arguments juridiques contraires et conformes à la solution

solution, qui la fragilisent, ou au contraire la soutiennent.

La méthode : Repérez des articles (fondements légaux), des arrêts (jurisprudences) des principes ou

adages, des courants doctrinaux qui sont contraires ou conformes à la solution.

2) Les arguments extra-juridiques contraires ou conformes à la solution

confirment la solution, qui la fragilisent ou la renforcent.

La méthode : interroger la pertinence de la solution au regard de ses conséquences économiques, sociales

B/ Apprécier sa portée

1) La portée pour les parties au litige

La méthode : confrontez la situation des parties avant et après le litige et interroger sur ses répercussions

2) La portée générale

ou extrajuridiques. La méthode : positionnez-vous en quelques lignes seulement, donnez votre avis en argumentant.

IV. Construire le plan du commentaire

axes majeures de la solution. Ces deux axes sont parfois explicitement formulés par la solution mais ils sont

valable, il doit simplement être convaincant, simple et clair

REMARQUE IMPORTANTE :

Dans un premier temps nous vous demanderons de ne restituer au propre que :

I ʹ '

A/ Les faits (REDIGER!)

1) Les faits matériels

2) Les faits judiciaires

B/ Le problème de droit

1) Les prétentions des parties (LE TABLEAU, à compléter en rédigeant !)

2) Le problème de droit (REDIGER !)

C/ La solution de droit (REDIGER !)

1) Recopiée (que dit la Cour ?)

2) Reformulée

II ʹ EXPLICATION DE LA SOLUTION

2) Par la synthèse

(REDIGER !)

1) Dans le passé (pourquoi cette solution a-t-elle été rendue ?)

2) Dans le futur (comment cette solution a-t-elle reçue ?)

III. APPRECIATION DE LA SOLUTION (REDIGER !°)

A/ Ses fondements

1) Les arguments juridiques (droit) conformes et contraires à la solution

2) Les arguments extra-juridiques (opportunité) conformes et contraires à la solution

B/ Sa portée

1) La portée dans le cas particulier

2) La portée générale

IV. CONSTRUCTION DE LA DEMONSTRATION (EXPOSER LE PLAN DETAILLE DE VOTRE COMMENTAIRE) entièrement et qui devra être structuré ainsi :

Une introduction composée :

général abordé. -rappel des faits -rappel de la procédure (faits judiciaires) -Moyens au pourvoi et /ou motifs de la décision attaquée -problème de droit -solution de la cour de cassation -annonce du plan -commentaire rédigé avec plan apparentquotesdbs_dbs47.pdfusesText_47

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