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2009?10?21? 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur ... les règles techniques nécessaires aux fins de l'autorisation.
Autorisation / interdiction de lassistance au suicide au sein des HUG
Il va donc de soi que quelle que soit la décision de cette institution quant à l'autorisation ou à l'interdiction de l'assistance au suicide dans ses murs
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2015?11?10? linguistiques pour la délivrance de l'autorisation d'éta- blissement ... Suspension et levée de l'interdiction d'entrée (préci-.
REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES
dEliVRAnCE dE l'AUtORisAtiOn dE l'AUtORitE En. CHARgE dE lA REglEmEntAtiOn dEs RElAtiOns. finAnCiEREs ExtERiEUREs dEs EtAts mEmbREs.
G/SPS/N/CAN/650/Add.2 15 décembre 2014 (14-7265) Page: 1/2
2014?12?15? L'ACIA a par ailleurs renforcé l'interdiction relative à l'entrée au ... l'autorisation d'exporter des plantules in vitro est permise ...
Règlement (UE) no 412/2012 de la Commission du 15 mai 2012
2012?5?15? l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que ... L'interdiction prévue par la décision 2009/251/CE
DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
2006?12?12? 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de ser- ... l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de cons-.
Guide technique – Prélèvement deau soumis à lautorisation
L'interdiction d'aménager une installation de prélèvement d'eau souterraine à moins de. 30 mètres de tout système non étanche de traitement des eaux usées (
FICHE 1 : LA NOTIFICATION DES OPÉRATIONS DE
2016?11?8? l'autorisation de l'Autorité pour le mettre en œuvre. ... L'interdiction de la réalisation anticipée de l'opération a pour objet de garantir ...
POUR EXPRIMER L'OBLIGATION EN ANGLAIS
POUR EXPRIMER LA PERMISSION ET L'AUTORISATION EN ANGLAIS On peut utiliser l'auxiliaire de modalité (modal) CAN CAN est suivi de la base verbale (VB) You CAN wear your own clothes in this school = Vous pouvez (vous êtes autorisés à) porter vos propres vêtements dans cette école On peut utiliser l'expression BE ALLOWED TO
Exprimer la permission l’interdiction - Allemand - Fiches
¾ L’autorisation et l’interdiction : a (straight) ban on / ban (V) / a blanket ban / be able to V / be allowed to V Réflexion sur la langue ¾ Lexique et stratégies de compréhension Déduction du sens en contexte : standards of behaviour / a straight ban / acknowledge / low-achieving / hindering education / a blanket ban
SAISIE DES REMUNERATIONS EN DROIT DE L’OHADA - Légavox
L’OHADA : ENTRE L’AUTORISATION ET L’INTERDICTION Commentaire article publié le 03/11/2020 vu 8277 fois Auteur : Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA Interdire la saisie conservatoire tout en autorisation la saisie des rémunérations est une ambivalence inexpliquée car la finalité d’une saisie conservatoire consiste bien sûr à
L’interdiction du recours à la force en droit international
Les contours de l’interdiction du recours à la force Chapitre I Débats et options méthodologiques Section 1 Les termes du débat méthodologique sur le non-recours à la force : approche extensive v approche restrictive 9 A L’approche extensive de l’interprétation de la règle de l’interdiction
DES CADRES JURIDIQUES POUR EMPÊCHER LA TORTURE EN AFRIQUE
l’interdiction à la prévention aux enquêtes et à la poursuite des actes de torture et des mauvais traitements ainsi qu’au droit à une réparation pour les victimes L’existence d’un cadre législatif adéquat régissant la lutte contre la torture joue un rôle clé dans l’interdiction et la prévention effectives de la torture
Comment exprimer la permission et l’interdiction?
- Exprimer la permission, l’interdiction. Fiches de Cours de Allemand destinée aux élèves de Collège. Pour exprimer la permission, l’autorisation de faire quelque chose on emploie le verbe de modalité -dürfen- à la forme affirmative. Pour exprimer l’interdiction, on emploie -dürfen- à la forme négative.
Que faut-il savoir sur les interdictions administratives?
- Par conséquent, la vérification des interdictions administratives se fait automatiquement pour les animateurs et les directeurs, mais pas pour les personnes non déclarées. L’article L227-10 du CASF évoque une personne « qui présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ». Mais que faut comprendre de cela ?
Que faire en cas d’interdiction?
- Débat en plénièresur les arbitrages et points de vue de chaque groupe, sur l’explication et les arguments invoqués, sur les questions que cela a soulevées en termes d’analyse de la situation. Ouverture du débat sur ce qui pourrait être discriminatoire en cas d’interdiction.
Quels sont les reflets de l’interdit dans l'interdiction ?
- Mais, quel que soit le cas, le reflet de l’interdit dans l’interdiction comme celui de l’interdiction dans l’interdit invitent à la considération de leurs valeurs dominantes : pouvoir et obéissance ; la ‘réflection’ est une mesure de la qualité de l’écoute et de la figure de l’obéissance.
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern
T +41(0)58 465 11 11
www.sem.admin.chDirectives et commentaires
I. Domaine des étrangers
(Directives LEI)Version remaniée et unifiée
Sans le chapitre 4 " Séjour avec activité lucrative »Octobre 2013 (État au 1er mars 2023)
Département fédéral de justice et police DFJPDirectives Domaine des étrangers
État au 1er mars 2023
Table des matières
Bases légales ...............................................................................................................................1
0.1 Objet ..............................................................................................................................................1
0.2 Cadre juridique international ......................................................................................................1
0.2.1 Accords bilatéraux ..................................................................................................................................................... 1
ALCP et protocoles à l'ALCP ............................................................................................................................... 1
Accords d'association à Schengen et à Dublin .................................................................................................... 2
Traités et accords d'établissement ...................................................................................................................... 3
Traités d'établissement .................................................................................................................................... 3
Accords d'établissement .................................................................................................................................. 4
..................................................................................... 10Accords de recrutement .................................................................................................................................... 10
Accords sur l'échange de stagiaires .................................................................................................................. 10
Accords relatifs aux frontaliers .......................................................................................................................... 10
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits acquis des citoyens .................................................... 11
0.2.2 Accords multilatéraux .............................................................................................................................................. 11
Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et accords de siège avec les organisations
internationales................................................................................................................................................... 11
.......................... 12Conventions relatives au statut des réfugiés et des apatrides ........................................................................... 12
................................. 13 ................................ 13Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ......................... 13
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) .............................................................. 14
General Agreement on Trade in Services (GATS) ............................................................................................. 14
Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ........................................................................................... 14
Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ..... 14
violence domestiq .................................................................................................... 15
0.3 Dispositions de droit national.................................................................................................. 15
0.3.1 Constitution fédérale ............................................................................................................................................... 15
0.3.2 ......................................................................... 15
0.3.3 Ordonnances d'exécution de la LEI ......................................................................................................................... 17
0.3.4 Directives et commentaires en matière de législation sur les étrangers ................................................................... 17
Procédure et répartition des compétences ............................................................................ 19
1.1 Principes procéduraux en matière de prise de décision ...................................................... 19
1.2 Compétences des différentes autorités .................................................................................. 20
1.2.1 Généralités .............................................................................................................................................................. 20
1.2.2 ......................................... 20
1.2.3 .................. 21
Décisions préalables des autorités du marché du travail ................................................................................... 21
........................................................................ 211.3 ion ......................................................................................................... 21
Directives Domaine des étrangers
État au 1er mars 2023
1.3.1 -DFJP ................................................................................ 22
1.3.2 .................................................................................... 24
Entrée en Suisse ....................................................................................................................... 25
2.1 ............................................................................... 25
2.1.1 .................................................................................................................................. 25
2.1.2 Visa pour motifs humanitaires ................................................................................................................................. 25
2.2 Eurodac et entrée illégale......................................................................................................... 25
2.3 Dispositions spéciales concernant les séjours soumis à autorisation .............................. 25
2.3.1 ............................................................................................................................................... 25
Déclaration en cas de séjour sans activité lucrative ........................................................................................... 26
............................................................................ 262.3.2 ..................................................................................................... 27
Principe ............................................................................................................................................................. 27
Procédure de visa ............................................................................................................................................. 27
.................................................................................................................... 27
2.3.3 Entrée pour un séjour sans activité lucrative ........................................................................................................... 28
Procédure de visa ............................................................................................................................................. 28
............................................................................................................. 28
2.3.4 Protection juridique ................................................................................................................................................. 28
Règlement des conditions de séjour ...................................................................................... 29
3.1 Généralités ................................................................................................................................. 29
3.1.1 Séjour non soumis à autorisation ............................................................................................................................ 29
3.1.2 ............................................................................................................................................... 29
3.1.3 ................................................................................................................. 29
Généralités ....................................................................................................................................................... 29
.................................................................................................................................................... 30
3.1.4 ................................................................................................................. 30
3.1.5 Pièces de légitimation nationales ............................................................................................................................ 31
................................................................................................ 31Personnes sans papiers .................................................................................................................................... 31
Dépôt de pièces de légitimation ........................................................................................................................ 32
3.1.6 Extrait de casier judiciaire........................................................................................................................................ 32
3.1.7 Titre de séjour ......................................................................................................................................................... 32
......................................................................................... 33Titres de séjour selon le statut juridique ............................................................................................................ 33
Présentation du titre de séjour ........................................................................................................................... 34
Prolongation du titre de séjour........................................................................................................................... 34
Titre de séjour biométrique ................................................................................................................................ 34
Destinataires du titre de séjour biométrique ................................................................................................... 34
Types d'autorisation donnant lieu à l'octroi d'un titre de séjour biométrique .................................................... 35
Forme du titre de séjour .................................................................................................................................... 35
Forme du titre de séjour non biométrique ....................................................................................................... 35
Forme du titre de séjour biométrique .............................................................................................................. 36
Directives Domaine des étrangers
État au 1er mars 2023
Saisie des données biométriques ...................................................................................................................... 36
Accès aux données biométriques ...................................................................................................................... 37
Lecture des empreintes digitales (art. 102b, al. 2, LEI, art. 72a OASA) ............................................................. 37
Procédure en cas de perte ou de vol ................................................................................................................. 37
Retrait du titre de séjour (art. 72, al. 2, OASA) .................................................................................................. 37
Emoluments perçus pour le titre de séjour (art. 8 Oem-LEI) .............................................................................. 38
-LEI) ........................................................................................... 38 -LEI) .............................................................. 39Emolument de saisie biométrique (art. 8, al. 3, Oem-LEI) .............................................................................. 39
Circulaire SEM .................................................................................................................................................. 40
3.1.8 ...................................................................................................................... 40
Séjour temporaire dans un autre canton............................................................................................................ 40
Réglementation relative au séjour hebdomadaire dans un autre canton ......................................................... 40
Séjours hebdomadaires des personnes admises provisoirement ................................................................... 40
Elèves et étudiants effectuant un stage dans un autre canton ........................................................................ 41
Frontaliers exerçant une activité lucrative dans un autre canton..................................................................... 41
Changement de canton ..................................................................................................................................... 41
Principes de base .......................................................................................................................................... 41
................................................................. 43 ....................................................... 43Changement de canton des personnes admises à titre provisoire .................................................................. 43
3.1.9 Déclaration de départ .............................................................................................................................................. 44
3.2 .......................................................................................... 44
3.3 Intégration .................................................................................................................................. 45
3.3.1 Critèr ............................................................................................................................................... 45
a, al. 1, let. a, LEI) ............................................................... 45Respect des valeurs de la Constitution fédérale (art. 58a, al. 1, let. b, LEI) ....................................................... 46
Compétences linguistiques (art. 58a, al. 1, let. c LEI) ........................................................................................ 47
Attestation des compétences linguistiques ..................................................................................................... 49
Principe de proportionnalité ........................................................................................................................... 50
ormation (art. 58a, al. 1, let. d LEI) ............................... 50Participation à la vie économique ................................................................................................................... 50
............................................................................................................................ 51
Principe de la proportionnalité ........................................................................................................................ 51
Prise en compte de circonstances personnelles (art. 58a, al. 2, LEI) ................................................................. 51
Handicap physique, mental ou psychique ou maladie grave ou de longue durée (art. 77f, let. a et b, OASA) . 52
Grandes difficultés à apprendre, lire ou écrire (art. 77f, let. c, ch. 1, OASA.) .................................................. 52
Situation de pauvreté malgré un emploi (art. 77f, let. c, ch. 2, OASA) ............................................................ 52
f, let. c, ch. 3, OASA) .......................................................................... 52
3.3.2 ............................................................................................................................. 52
3.3.3 ................................................................... 53
............................................................................................... 53Groupe cible .................................................................................................................................................. 53
Conditions ...................................................................................................................................................... 53
................................................................................................................... 54
..................................................................................... 54Contenu ......................................................................................................................................................... 54
Directives Domaine des étrangers
État au 1er mars 2023
Non-respect volontaire ................................................................................................................................... 54
......................................................................... 543.3.4 Droit transitoire ........................................................................................................................................................ 55
3.4 Autorisation de courte durée et autorisation de séjour ........................................................ 56
3.4.1 Autorisation de courte durée ................................................................................................................................... 56
3.4.2 Autorisation de séjour .............................................................................................................................................. 56
3.4.3 ........................................................................... 57
3.4.4 Révocation de ..................................................................................................................... 58
3.4.5 .................................................................................................... 59
3.4.6 Réglementation du séjour suite à une révocation de la nationalité suisse ................................................................ 60
3.5 ................................................................................................... 60
3.5.1 Durée ...................................................................................................................................................................... 61
3.5.2 ................................................................................................ 61
Délais ................................................................................................................................................................ 62
Absence de motifs de révocation ...................................................................................................................... 63
......................................................................................................................................... 64
3.5.3 Prescriptions particulières ....................................................................................................................................... 64
.............................................................................................. 64 ................................................................................................ 65 ................................................................ 68 ........................................................ 68 ......................................................... 693.5.4 .................................................. 70
Étrangers dépourvus de pièces de légitimation valables ................................................................................... 70
............................................................................................................ 70
Apatrides........................................................................................................................................................... 70
igueur ....................................... 70............................................................................................................... 71
continue ............................................................................................................................................................ 71
.......................... 71Employés des administrations étrangères et correspondants des médias étrangers ......................................... 71
3.5.5 ............................................................................................................. 72
3.5.6 ........................................................................................................... 73
Séjour avec activité lucrative ................................................................................................... 74
........................................................................................... 755.1 Formation et formation continue ............................................................................................. 75
5.1.1 Généralités .............................................................................................................................................................. 75
............................................................................................................... 75
Présence personnelle ....................................................................................................................................... 76
Documents requis ............................................................................................................................................. 76
Moyens financiers requis ................................................................................................................................... 77
Durée de la formation ou de la formation continue ............................................................................................ 77
Directives Domaine des étrangers
État au 1er mars 2023
............................................................................................................................................ 78
École délivrant une formation à temps complet / Exigences .............................................................................. 78
Entretien avec le requérant ............................................................................................................................... 79
Connaissances linguistiques ............................................................................................................................. 80
Tests de langue ................................................................................................................................................ 80
Transmission de la demande, accompagnée du dossier complet, au service cantonal de migration compétent 81
Ecoles privées, instituts ou établissements de formation récents ou inconnus / " start-ups » ............................ 81
Registre des écoles privées en Suisse .............................................................................................................. 82
Agents .............................................................................................................................................................. 82
............................................................................................................ 82
5.1.2école suisse (art. 21, al. 3, LEI) ............................................................................................................................... 83
5.1.3 Formation et formation continue avec activité accessoire ........................................................................................ 84
5.1.4 Formation avec stage obligatoire ............................................................................................................................. 84
5.1.5 Activité lucrative pendant une formation post-grade dans une université ou une haute école spécialisée ................ 84
5.2 Séjour pour traitement médical ............................................................................................... 85
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