CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE
Le Client déclare être informé des conditions et conséquences attachées à l'enregistrement et à la gestion d'un nom de domaine. Il déclare également être
loi n° 011-2010/an portant reglementation de la gestion des noms
Les conditions de gestion du domaine .bf par cet organisme seront définies par un contrat de délégation. Ce contrat est à durée déterminée. Il est renouvelable.
CONTRAT GESTION DES DOMAINES
ou de type nationale (ccTLD - country code Top Level Domain : « .fr » « .be » etc.) -« Nom de Domaine » : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle
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du 30 mars 2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le organisme seront définies par un contrat de délégation.
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LOI N° 011-2010/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS LE DOMAINE DE
PREMIER NIVEAU .BF. JO N°25 DU 24 JUIN 2010
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Vu la Constitution ;
Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du 30 mars 2010 et adopté la loi dont la teneur suit :CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
La présente loi règlemente la gestion des noms de domaine sous le domaine national de premier
niveau .bf.Article 2 :
Au sens de la présente loi, on entend par :
1. $ŃPH G·MGPLQLVPUMPLRQ : tout acte à caractère administratif ou technique relatif à la
JHVPLRQ G·XQ QRP GH GRPMLQH PHO TXH OM ŃUpMPLRQ OH UHQRXYHOOHPHQP OM VXSSUHVVLRQ OH PUMQVIHUP la modification des informations techniques et administratives, le changement de prestataire ;2. $JHQP G·HQUHJLVPUHPHQt : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de
ŃRQPUMPV ŃRQŃOXV MYHŃ OH UHJLVPUH HP MX PHUPH G·XQH SURŃpGXUH G·MŃŃUpGLPMPLRQ RUJMQLVpH SMU OH
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