[PDF] LES MINEURS DÉLINQUANTS 12





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CODE PENAL

et judiciaire et grâce à la synergie d'efforts d'un nombre de compétences Sont applicables aux mineurs délinquants les règles spéciales.



LES MINEURS DÉLINQUANTS 12

à une poursuite que l'infraction soit absente ou mal caractérisée



Loi n° 15-95 formant code de commerce

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire l 'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits 



HR/TB/NONE/2004/2 GE.04-40804 (F) 060404 070404 ÉTUDE DU

qui a une relation sexuelle avec un mineur. L'abandon d'un enfant ou sa vente est passible de poursuite judiciaire selon l'article 500 du code pénal.





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fait comparaître le mineur devant le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions aux fins de prononcer d'une mesure éducative judiciaire 



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