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Agrément des organismes de formation

des demandeurs

Référence : Guide003

Version 3 du 2 juillet 2020

Avant-propos

En application des dispositions :

- relatif à la certification des conducteurs de train ; - relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ;

tout agent qui exerce une ou plusieurs de ces tâches essentielles pour la sécurité doit avoir reçu une

formation à cette tâche dispensée : - soit par exploitant ferroviaire pour son propre personnel ; préparer leur dossier de

Les éléments présentés dans ce guide peuvent également être utilisés par les exploitants ferroviaires

souhaitant internaliser la formation de leurs personnels aux tâches essentielles pour la sécurité

ferroviaire (y compris la conduite des trains) sécurité correspondante.

Sommaire

1. Introduction .................................................................................................................................... 15

2. Utilisation du guide ......................................................................................................................... 17

3. Abréviations ................................................................................................................................... 18

4. Définitions ...................................................................................................................................... 19

Procédure relative à la demande d'agrément

L'agrément initial

organisme de formation

Présentation de l'organisme de formation

Le dirigeant de l'organisme de formation

Le dirigeant responsable des formations

Les engagements

rganisation de l'organisme de formation Organigramme, fiches de fonction et délégations ou sur le numéro de la fiche, vous accédez directement au chapitre ou à la fiche correspondant.

Les moyens humains

Les formateurs - Conduite des trains

Les formateurs - Autres tâches essentielles pour la sécurité

Le justificatif de compétences

La gestion des compétences

Les moyens matériels

Les moyens propres à l'organisme

tilisation de moyens externes

Les fonctions support

La gestion documentaire

La veille règlementaire

Le contrôle interne

Le

L'action de formation

La réponse pédagogique

ngénierie de formation : élaboration et dispense de la formation

Le contrôle des connaissances

Les bilans

Le bilan des formations

Le bilan d'activité

Guide EPSF Agrément des organismes de formation 15/58

Version 3 du 2 juillet 2020

1. Introduction

Le présent guide est destiné aux organismes de formation qui souhaitent obtenir un agrément pour

dispenser des formations aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire suivantes :

Conduite des trains

Tâche A :

Tâche B : Assurer le service de la circulation ferroviaire

Tâche C :

sur la zone de travail à ses abords

Tâche D :

sur la sécurité des circulations

Tâche E : Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées

Tâche F : Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières

et réciproquement aux passages à niveau (PN)

Tâche G : Assurer la (GI)

Tâche H :

Tâche I : Utiliser des installations de sécurité simples Tâche J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du (GI)

Tâche K : Réaliser un essai de frein

Tâche L :

Tâche M :

organisme de formation doit démontrer, effet, sa capacité à respecter les conditions relatives : - aux moyens humains e ; - à la compétence des formateurs ; du 7 mai 2015

6 août 2010 précisent le contenu du dossier et le organismes

de formation. I " organisme de formation », et non " centre de formation », conformément aux deux arrêtés précités, y compris dans les documents

établis par

Selon les articles 2 et 11 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de

ublic de sécurité ferroviaire (EPSF), général, qui . instructeurs de la division " Entreprises et systèmes » de la direction des

Autorisations qui sont chargés de des demandes

Guide EPSF Agrément des organismes de formation 16/58

Version 3 du 2 juillet 2020

Le présent sa prise en compte est de nature à faciliter des demandes Lne porte que sur les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire y compris la conduite des trains. organismes de formation qui ne dispensent des formations Par la même, un organisme de formation dispensant des formations aux tâches essentielles pour la sécurité, y compris la conduite des trains, mais également à des traiter exclusivement des formations aux tâches essentielles pour la sécurité, et ne pas faire mention des Guide EPSF Agrément des organismes de formation 17/58

Version 3 du 2 juillet 2020

2. Utilisation du guide

Les références réglementaires applicables à chacune des fiches sont présentées dans des tableaux en

fin de fiche avec la symbolique suivante :

Réglementation Symbole Type de texte

Européenne

Directive

Décision

Règlement

Française

Loi Code

Décret

Arrêté

Ces textes réglementaires doivent être utilisés dans leur version en vigueur lors de la demande. Guide EPSF Agrément des organismes de formation 18/58

Version 3 du 2 juillet 2020

3. Abréviations

A AC Attestation complémentaire

E EPSF Établissement public de sécurité ferroviaire

ETP Équivalent temps plein

ExF Exploitant ferroviaire

G GI Gestionnaire

O OF Organisme de formation

P PN Passage à niveau

S SGS Système de gestion de la sécurité

T TES Tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire TSAE Guide EPSF Agrément des organismes de formation 19/58

Version 3 du 2 juillet 2020

4. Définitions

Attestation complémentaire

, délivrée par un ExF à un conducteur, précise : - les infrastructures sur lesquelles le titulaire est autorisé à conduire ; - le matériel roulant que le titulaire est autorisé à conduire ; - les compétences linguistiques (toutes les langues autres que la langue maternelle).

Conducteur certifié

Au sens du présent guide, le conducteur certifié répond aux exigences : - du décret n° 2010- licence européenne valide ; - de attestation complémentaire valide.

Connaissances professionnelles

spécifiques Les connaissances professionnelles spécifiques sont : - pour les conducteurs, celles décrites aux annexes V et VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la

Communauté ;

- pour les personnels affectés aux TES, celles décrites à

2 de .

Exploitant ferroviaire

une entreprise ferroviaire au sens du décret n° 2019-525 du

27 mai 2019

système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Habilitation

personnel peut exercer en totalité une ou plusieurs TES après s physique et psychologique prévues au chapitre IV du 7 mai 2015. Guide EPSF Agrément des organismes de formation 20/58

Version 3 du 2 juillet 2020

Tâches de sécurité

décret -525, sont listées

19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les

indicateurs de sécurité et la réglementation technique de national.

Pour ces tâches, tout ExF :

- analyse et détermine les besoins en formation initiale et continue ; ainsi que les compétences professionnelles nécessaires pour permettre aux personnels concernés - leur fait suivre une formation adaptée aux tâches auxquelles ils sont affectés ; - sprofessionnelles et de leur capacité à les mettre en pratique en situations - s professionnelles déterminées.

Tâches essentielles pour la

sécurité ferroviaire décret n° 2019-525, certaines sont désignées comme essentielles pour la sécurité ferroviaire (TES). conduite des trains et des tâches listées à

Tâches de sécurité dites " autres

décret n° 2019-525, certaines ne sont désignées comme essentielles pour la sécurité ferroviaire (ex : la gestion des Elles ont été dénommées tâches de sécurité autres réglementaire. toutes les exigences relatives aux tâches de sécurité comme mentionné dans la définition ci-dessus.

Guide EPSF

Agrément des organismes de formation

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La procédure relative à la demande

La procédure relative à la demande

d Conduite

Autres TES grément initial

La modification et le renouvellement

1. Linitial

d'intention. Dans la mesure du possible, cette lettre précise l'échéance souhaitée de la délivrance de

l'agrément et, le cas échéant, les TES envisagées. son agrément ne peut pas faire de 1.1. La constitution du dossier doit être conforme aux exigences : - de pour une la conduite des trains ; - de pour une d les autres TES. s bases réglementaires que sera jugée la complétude administrative du dossier. - soit par en version électronique ; - soit au moyen du formulaire disponible sur le lien électronique suivant :

EPSF en accuse réception :

- dans les sept jours suivant sa réception postale ; - dans les dix jours suivant sa réception électronique. À partir de réception, l'EPSF a un mois pour vérifier la complétude du dossier. en termes de structuration et de formalisation.

Guide EPSF

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La procédure relative à la demande

Le cas échéant, l'EPSF dresse la liste des pièces requises manquantes et les demande, par courrier,

au candidat à l'agrément. 1.2. deux mois Le dossier afférent est examiné aussi bien sur la forme que sur le fond.

1.3. La décision de l'EPSF

La décision peut avoir pour objet :

- soit de délivrer l'agrément tel qu'il a été demandé (avec ou sans réserve) ; - soit de délivrer un agrément partiel (une partie seulement des TES demandées) ; - soit de refuser la agrément.

L'agrément partiel et le refus de délivrance de l sont motivés dans le courrier notifiant la

décision. au B disponible au lien suivant :

Bulletin officiel des décisions de l'EPSF

Liste des OF agréés

titulaire de son agrément, il doit effectuer sa demande d'abonnement directement - -525 ;

Guide EPSF

Agrément des organismes de formation

Version 3 du 2 juillet 2020

La procédure relative à la demande

1.4. Durée de validité de l'agrément

une période de cinq ans au maximum.

2. La m

Un OF a la possibilité de demander une modification de son agrément afin de pouvoir dispenser des

formations à une ou plusieurs TES supplémentaires.

Le dossier, qui doit être conforme aux exigences des arrêtés mentionnés au point 1.1., doit notamment

permettant de justifier des capacités anisation modifiée, formateurs, moyens matériels nouveaux, etc.). délivré au cours de sa période de validité ne modifiera pas sa date de fin de validité.

TES adresser un courrier à

3. Le r

validité.

Les dispositions présentées aux points 1.1. à 1.4. ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions

4. renouvellement dagrément des OF est soumise à redevance.

Guide EPSF

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La procédure relative à la demande

La décision

correspondante est disponible au lien suivant :

Décision " Redevances »

Le taux horaire utilisé pour le calcul de cette redevance est de 150 euros.

é par le taux horaire.

. Parquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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