[PDF] CCT secteur du nettoyage Suisse romande

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26.11.2004

01.01.2005

21.04.2023

01.06.2023

31.12.2025

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Dernière mise à jour: 27.04.2023

a. Le nettoyage ou l'assainissement après sinistre ou incendie b. L'entretien d'immeubles et le nettoyage d'appartments en régie c. Les travaux de conciergeries effectués par des entreprises de nettoyage.

L'extension s'applique à tous les travailleurs de la branche, y compris les apprentis, occupés dans les entreprises

mentionnées ci-dessus, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif

et du personnel d'encadrement technique.

Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 LSE.

L'extension s'applique dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura

bernois et de Genève.

L'extension s'applique aux entreprises qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine

du nettoyage, de la propreté, de l'hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et

à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport.

Font partie de ces prestations:

CCT secteur du nettoyage

Suisse romande

DATE DE L'ARRÊTÉ:

1. MISE EN VIGUEUR:

DERNIÈRE RÉVISION:

MISE EN VIGUEUR:

VALIDITÉ:

par jourpar semainepar moispar an

8.60 h43 h186.3 h2236 h

FilièresTâchesCatégories

CE E3

L'apprentissage dans la branche ne compte pas comme expérience professionnelle, mais comme temps de

formation.

L'appellation chef d'équipe est octroyée lorsque la personne encadre au moins une personne en catégorie N,

doit rendre des comptes à son employeur sur l'organisation et sur le suivi de la mission, et remplit le cahier des

charges selon énumération ci-dessous. Cette règle ne s'applique pas à la supervision.

On entend par supervision le fait d'assurer l'encadrement et l'organisation d'une équipe de nettoyage d'entretien

(catégorie E).

Le personnel exerçant des activités de supervision est rémunéré avec un supplément salarial horaire

s'appliquant au temps effectivement passé en présence du personnel à superviser (y compris les tâches

d'organisation). La supervision doit faire l'objet d'une rubrique spécifique dans le contrat de travail.

Personnel de nettoyage d'entretien effecutant des travaux de nettoyage spécifique et de chantier:

Les heures effectuées occasionnellement par le personnel d'entretien (E2, E3) pour l'exécution d'activités de

nettoyage spécifique et de chantier telles que définies ci-dessous seront payées selon le taux horaire

correspondant de la catégorie (N0 à N4). Un employé des catégories Nettoyage d'entretien (E2, E3) effecutant

régulièrement des activités de nettoyage spécifique et de chantier telles que définies ci-dessous est rémunéré au

salaire de la catégorie salariale correspondant (N0 à N4) pour l'ensemble de ses activités. Est considérée

comme une activité régulière de nettoyage spécifique et de chantier, celle qui représente plus de 30% du temps

de travail contractuel de l'employé calculé sur une période de 2 mois consécutifs.

Les agents d'exploitation (concierge) travaillant dans les entreprises soumises à la présente CCT sont classés

dans les catégories salariales N correspondant à leur niveau de qualification.

Constitue une "expérience dans la branche" le temps pendant lequel une personne a été employée dans une

entreprise potentiellement soumise à une des CCT de la branche. N4Nettoyeur sans qualification depuis plus de 4 ans dans la branche. N0Nettoyeur sans qualification depuis moins de 4 ans dans la branche.

Nettoyage

d'entretien

1-15E2Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP.

Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP.

Nettoyage

spécifique et de chantier

Diplômes - Qualifications

1-19Chef d'équipe

N20CFC depuis plus de 2 ans dans la branche.

N21CFC depuis moins de 2 ans dans la branche.

N30Agent de propreté (AP) avec attestation de formation professionnelle (AFP).

Les catégories professionnelles sont déterminées en fonction des travaux effectués par les travailleurs dans la

branche ou par les diplômes professionnels détenus.

CATEGORIES PROFESSIONNELLES

CCT secteur du nettoyage

Suisse romande

HEURES DE TRAVAIL

> Les horaires de travail sont définis dans le contrat individuel > La durée hebdomadaire maximum est définie comme suit:

Nettoyage

1Cat. N

2Cat. N

3Cat. N

Cat. N

5Cat. N

6Cat. N

7Cat. N

8Cat. N

9Cat. N

10Cat. N

Cat. N

13Cat. N

14Cat. N

Cat. N

Cat. N

17Cat. N

18

19Cat. N

Entretien

1Cat. E

2Cat. E

3Cat. E

Cat. E

5Cat. E

Cat. E

7Cat. E

8Cat. E

9Cat. E

11Cat. E

12Cat. E

13Cat. E

14Cat. E

15Cat. E

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Travaux d'entretien ménager tels que lavage de vaisselle et de rangement

6Balayage humide, détachage, aspiration ou lavage des sols de toutes natures

Enlèvement de traces, dépoussiérage humide ou détachage des parois vitrées, portes, portes vitrées Nettoyage courant et si besoin détartrage des équipements sanitaires (glaces, robinetterie, lavabos, éviers, automates et appareils distributeurs, cuvettes, urinoirs, parois, faïences), douches, salles de bains ou de cuisine à l'exception des cuisines industrielles Contrôle, approvisionnement des automates et appareils distributeurs

Dernière mise à jour: 11.12.2022

10Lavage de vitres ou tableaux à la raclette, de plain-pied ou à l'aide d'un

marchepieds

Cat. E

Lustrage ou spray à la monobrosse

Balayage avec une balayeuse à conducteur accompagnant

Lavage ou dégraissage avec canon à mousse

Entretien courant en salle blanche et locaux de soins

Nettoyage des cuisines industrielles

Nettoyage des toilettes dans le domaine publique

Travaux de nettoyage: nettoyage d'entretien

Vidage et/ou essuyage des poubelles, cendriers, réceptacles à déchets (même dans le cas de tri sélectif) Dépoussiérage humide, aspiration, essuyage ou détachage du mobilier, tables, plans de travail chaises, fauteuils, armoires, étagères et tous autres meubles Essuyage, aspiration, dépoussiérage humide, ou détachage des surfaces, parois, plinthes, rebords, dessus de radiateurs, convecteurs, extincteurs, rampes, mains courantes, poignées, interrupteurs, panneaux de commande d'ascenseurs

4Dépoussiérage, essuyage, humide des appareils et équipements bureautiques

(téléphones, écrans d'ordinateurs, claviers, copieurs, fax, etc.) sans opération de démontage Dératisation, désinsectisation ou dépigeonnisation Travaux de conciergerie avec gestion technique et administrative et communication directe avec les clients et occupants comportant les prestations telles que:

Cat. N

- visites d'appartements - relevés de compteurs - contrôle ou surveillance d'installations technique (chauffage, éclairage) - contact et reception des prestataires et intervenants - réparations usuelles - tontes de gazon

Lavage de plafonds, parois

Désinfection terminale par pulvérisation ou brumisation

15Mise en propreté de salle blanche ou laboratoire à empoussièrement contrôle

(Classes 1000, ISO 7, BPF C et supérieure)

16Nettoyage spécifiques de piscines, gaines de ventilation, machines de

production

Cristallisation

Lavage de vitres en façade

11Lavage de vitres nécessitant un mode opératoire lié à la difficulté d'accès

(échelle ou tout autre moyen d'élèvation autre qu'un marche-pied de 3 marches)

Cat. N

12Lavage et/ou traitement de façades ou parois extérieures (verre, pierre ou

métal) enlèvement de graffitis

4Utilisation de nacelles ou de chariots élèvateurs nécessitant la possession

d'un permis ou d'une habilitation Lavage ou dégraissage avec nettoyeur haute pression Shampoing moquette (monobrosse et/ou injection extraction) Décapage et pose d'emulsion, excepté le ponçage

Traitement de sols, imprégnation

TÂCHES

Travaux de nettoyage: nettoyage spécifique et de chantier Toutes opérations (mêmes simples ou élémentaires) réalisées dans le cadre d'une mise ou remise en état de sols ou équipements, après chantier ou sinistre ou incendie Balayage mécanique de voirie à l'aide d'une balayeuse à moteur (thermique,

éléctrique ou sur batterie)

Récurage du sol à la monobrosse

20 jours8.33%

21 jours8.79%

22 jours9.25%

25 jours10.64%

9 jours3.75%

8.33% CESalaire base29.20 29.20 29.20 29.20 1-19 Indemn. vac.2.43 2.57 2.70 3.11 Indemn. j.f.1.10 1.10 1.10 1.10 Total32.73 32.86 33.00 33.40 N20Salaire base27.90 27.90 27.90 27.90 Indemn. vac.2.32 2.45 2.58 2.97 Indemn. j.f.1.05 1.05 1.05 1.05 Total31.27 31.40 31.53 31.91 N21Salaire base26.50 26.50 26.50 26.50 N20 - 5 % Indemn. vac.2.21 2.33 2.45 2.82 Indemn. j.f.0.99 0.99 0.99 0.99 Total29.70 29.82 29.95 30.31 N30Salaire base24.75 24.75 24.75 24.75 Indemn. vac.2.06 2.18 2.29 2.63 Indemn. j.f.0.93 0.93 0.93 0.93 Total27.74 27.85 27.97 28.31 N4Salaire base23.90 23.90 23.90 23.90 Indemn. vac.1.99 2.10 2.21 2.54 Indemn. j.f.0.90 0.90 0.90 0.90 Total26.79 26.90 27.01 27.34 N0Salaire base22.40 22.40 22.40 22.40 Indemn. vac.1.87 1.97 2.07 2.38 Indemn. j.f.0.84 0.84 0.84 0.84 Total25.11 25.21 25.31 25.62 E2Salaire base21.00 21.00 21.00 21.00 1-15E3 + CHF 1 Indemn. vac.1.75 1.85 1.94 2.23 Indemn. j.f.0.79 0.79 0.79 0.79 Total23.54 23.63 23.73 24.02 E3Salaire base20.00 20.00 20.00 20.00 1-15 Indemn. vac.1.67 1.76 1.85 2.13 Indemn. j.f.0.75 0.75 0.75 0.75 Total22.42 22.51 22.60 22.88

Clé de

calculCatégories employés

Catégories employés

Nettoyage d'entretien (jusqu'à trois mois)

SALAIRES MINIMAUX 202320 jours21 jours22 jours25 joursTaches

13e salaire si employé depuis au moins trois mois (voir ci-dessous)

Nettoyage spécifique et de chantier (jusqu'à trois mois) SALAIRES MINIMAUX 202320 jours21 jours22 jours25 joursTachesClé de calcul

Indemnité vacances

(ans révolus)

Salarié(e) 1e à 5e année de service

Salarié(e) dès la 6e année de service

Salarié(e) > 50 ans révolus et 5 années

Salarié(e) âge < 20 ans

Indemnité jours fériés

CCT secteur du nettoyage

Suisse romande

SALAIRES (CANTONS DE VAUD, DE FRIBOURG, DU VALAIS, DU JURA, DU JURA BERNOIS)

COMPLÉMENTS SALAIRES

CESalaire base29.20 29.20 29.20 29.20 1-19 Indemn. vac.2.43 2.57 2.70 3.11 Indemn. j.f.1.10 1.10 1.10 1.10 Sous-total32.73 32.86 33.00 33.40

13e salaire2.73 2.74 2.75 2.78

Total35.45 35.60 35.74 36.18 N20Salaire base27.90 27.90 27.90 27.90 Indemn. vac.2.32 2.45 2.58 2.97 Indemn. j.f.1.05 1.05 1.05 1.05 Sous-total31.27 31.40 31.53 31.91

13e salaire2.60 2.62 2.63 2.66

Total33.88 34.01 34.15 34.57 N21Salaire base26.50 26.50 26.50 26.50 N20 - 5 % Indemn. vac.2.21 2.33 2.45 2.82 Indemn. j.f.0.99 0.99 0.99 0.99 Sous-total29.70 29.82 29.95 30.31

13e salaire2.47 2.48 2.49 2.53

Total32.18 32.31 32.44 32.84 N30Salaire base24.75 24.75 24.75 24.75 Indemn. vac.2.06 2.18 2.29 2.63 Indemn. j.f.0.93 0.93 0.93 0.93 Sous-total27.74 27.85 27.97 28.31

13e salaire2.31 2.32 2.33 2.36

Total30.05 30.17 30.30 30.67 N4Salaire base23.90 23.90 23.90 23.90 Indemn. vac.1.99 2.10 2.21 2.54 Indemn. j.f.0.90 0.90 0.90 0.90 Sous-total26.79 26.90 27.01 27.34

13e salaire2.23 2.24 2.25 2.28

Total29.02 29.14 29.26 29.62 N0Salaire base22.40 22.40 22.40 22.40 Indemn. vac.1.87 1.97 2.07 2.38 Indemn. j.f.0.84 0.84 0.84 0.84 Sous-total25.11 25.21 25.31 25.62

13e salaire2.09 2.10 2.11 2.13

Total27.20 27.31 27.42 27.76 E2Salaire base21.00 21.00 21.00 21.00 11-15E3 + CHF 1 Indemn. vac.1.75 1.85 1.94 2.23 Indemn. j.f.0.79 0.79 0.79 0.79 Sous-total23.54 23.63 23.73 24.02

13e salaire1.96 1.97 1.98 2.00

Total25.50 25.60 25.71 26.02 E3Salaire base20.00 20.00 20.00 20.00 11-15 Indemn. vac.1.67 1.76 1.85 2.13 Indemn. j.f.0.75 0.75 0.75 0.75 Sous-total22.42 22.51 22.60 22.88

13e salaire1.87 1.87 1.88 1.91

Total24.28 24.38 24.48 24.78 SALAIRES MINIMAUX 202320 jours21 jours22 jours25 joursTaches

TachesClé de

calculCatégories employés Nettoyage d'entretien (employé depuis au moins trois mois)

22 jours25 jours

Clé de

calculCatégories employés Nettoyage spécifique et de chantier (employé depuis au moins trois mois)

SALAIRES MINIMAUX 202320 jours21 jours

Supervision

Dernière mise à jour: 27.04.2023

jours par cas et par travailleur

Par analogie, les indemnités accordées en vertu du droit de la famille sont applicables aux partenaires enregistrés et aux

concubins.

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1 ou 2 jours

Inspection militaire: 1 jour

Déménagement, maximum une fois par an: 1 jour Décès du conjoint, père, mère, enfant: 3 jours Décès de frères, soeurs ou beaux-parents: 1 jour

2 jours

Indemnités du temps de déplacement

Le temps de déplacement entre deux lieux de travail consécutifs compte comme du temps de travail.

Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ne fait pas partie du temps de travail.

Les absences justifiées mentionnées ci-dessous sont accordées sans déduction de salaire: Indemnités pour l'utilisation du véhicule privé

Si les parties conviennent de l'utilisation du véhicule privé du collaborateur, celui-ci est indemnisé à raison de CHF 0.70 le

kilomètre.

Indemnités pour le repas de midi

Lorsque le lieu de travail change fréquemment ou que le travailleur est en déplacement hors de son lieu habituel de travail

et que le travailleur ne peut prendre son repas de midi à son domicile, l'entreprise verse une indemnité de subsistance

égale à CHF 18.50.

Indemnités diverses

Indemnités de transport

Les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transport effectifs, mais au maximum le prix d'un abonnement

de transport publics. L'indemnité est versée aux conditions suivantes:

l'entreprise n'assure pas le transport de l'employé ou l'employé travaille en dehors de son lieu de travail.

A toute heure supplémentaire accomplie au-delà de la limite hebdomadaire de 50 heures s'appliquent, au surplus, les

dispositions de la loi fédérale sur le travail.

Treizième salaire

Un 13 ème salaire est versé prorata-temporis à chaque travailleur pour autant que le travailleur soit présent dans

l'entreprise depuis au moins trois mois. Après les trois mois, il est dû rétroactivement pour la totalité de la période

travaillée.

Calculé sur la base du salaire brut annuel hors heures supplémentaires, il est versé au plus tard avec le salaire de

décembre ou lors de la cesesation des rapports de travail. Il est mentionné de manière distincte sur la fiche de salaire

correspondante.

Il sera toléré à titre exceptionnel lors de manifestations particulières. Dans ce cas, le temps pendant lequel le travailleur se

tient à disposition de l'employeur en sus du travail habituel est indemnisé à raison de CHF 3.- de l'heure. La totalité du

temps d'intervention, y compris le temps de déplacement, comptent comme temps de travail et fait l'objet d'une majoration

de 50 %, respectivement de 100 % pour le dimanche. Pour chaque intervention un minimum de deux heures est compté.

Heures supplémentaires

Est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérachique et accomplie au-delà

de la 43e heure hebdomadaire.

Les heures supplémentaires sont compensées durant l'année par un congé de même durée, mais au plus tard au 31 mars

de l'année civile suivante ou à la fin des rapports de travail.

Les heures supplémentaires non compensées par un congé de même durée, dans les délais fixés ci-dessus, sont payées,

au plus tard à l'expiration de ces délais, avec une majoration de 25 %.

En cas de travail de nuit le dimanche, les suppléments prévus ci-dessus ne sont pas cumulables. Dans ce cas, le taux de

50 % est applicable.

Demeurent réservées les autorisations et les dipsositions compensatoires en temps prévus par la loi.

Les travail effectué un jour férié est assimilé à un travail réalisé un dimanche. Le travailleur ne peut être affecté au travail

du dimanche qu'avec son consentement. Le travail effectué un jour férié donne lieu à une majoration de salaire de 50%. Si

le travail, lors d'un jour férié, n'excède pas cinq heures, il doit être compensé par du temps libre. S'il dure plus de cinq

heures, il doit être compensé pendant la semanine précédente ou suivante immédiantement après le repos quotidien par

un repos compensatoire d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

Service de piquet

Le service de piquet n'est pas autorisé.

Travail de nuit et du dimanche

Les notions de travail de nuit et du dimanche sont celles de la loi fédérale sur le travail.

Les heures accomplies de nuit sont payées avec un supplement de 15 % pour le travail de nuit régulier.

Un supplement de salaire de 50 % est payé pour les heures effectuées le dimanche, au sens de la loi sur le travail.

Par ailleurs, une compensation supplémentaire en temps de 10 % pour le travail de nuit périodique ou régulier s'applique.

De 3 à 5 employésCHF 1.00

De 6 à 9 employésCHF 2.00

Depuis 10 (et plus)

employés

CHF 3.00

Effectif à superviserSupplément brut horaire

20 jours8.33%

21 jours8.79%

22 jours9.25%

25 jours10.64%

9 jours3.75%

8.33% CESalaire base29.20 29.20 29.20 29.20 1-19 Indemn. vac.2.43 2.57 2.70 3.11 Indemn. j.f.1.10 1.10 1.10 1.10 Total32.73 32.86 33.00 33.40 N20Salaire base27.90 27.90 27.90 27.90 Indemn. vac.2.32 2.45 2.58 2.97 Indemn. j.f.1.05 1.05 1.05 1.05 Total31.27 31.40 31.53 31.91 N21Salaire base26.50 26.50 26.50 26.50 N20 - 5 % Indemn. vac.2.21 2.33 2.45 2.82 Indemn. j.f.0.99 0.99 0.99 0.99 Total29.70 29.82 29.95 30.31 N30Salaire base24.75 24.75 24.75 24.75 Indemn. vac.2.06 2.18 2.29 2.63 Indemn. j.f.0.93 0.93 0.93 0.93 Total27.74 27.85 27.97 28.31 N4Salaire base23.90 23.90 23.90 23.90 Indemn. vac.1.99 2.10 2.21 2.54 Indemn. j.f.0.90 0.90 0.90 0.90 Total26.79 26.90 27.01 27.34 N0Salaire base22.40 22.40 22.40 22.40 Indemn. vac.1.87 1.97 2.07 2.38 Indemn. j.f.0.84 0.84 0.84 0.84 Total25.11 25.21 25.31 25.62 E2Salaire base21.00 21.00 21.00 21.00 1-15E3 + CHF 1 Indemn. vac.1.75 1.85 1.94 2.23 Indemn. j.f.0.79 0.79 0.79 0.79 Total23.54 23.63 23.73 24.02 E3Salaire base20.00 20.00 20.00 20.00 1-15 Indemn. vac.1.67 1.76 1.85 2.13 Indemn. j.f.0.75 0.75 0.75 0.75 Total22.42 22.51 22.60 22.88

Clé de

calculCatégories employés

Catégories employés

Nettoyage d'entretien (jusqu'à trois mois)

SALAIRES MINIMAUX 202420 jours21 jours22 jours25 joursTaches

13e salaire si employé depuis au moins trois mois (voir ci-dessous)

Nettoyage spécifique et de chantier (jusqu'à trois mois) SALAIRES MINIMAUX 202420 jours21 jours22 jours25 joursTachesClé de calcul

Indemnité vacances

(ans révolus)

Salarié(e) 1e à 5e année de service

Salarié(e) dès la 6e année de service

Salarié(e) > 50 ans révolus et 5 années

Salarié(e) âge < 20 ans

Indemnité jours fériés

CCT secteur du nettoyage

Suisse romande

SALAIRES (CANTONS DE VAUD, DE FRIBOURG, DU VALAIS, DU JURA, DU JURA BERNOIS)

COMPLÉMENTS SALAIRES

CESalaire base29.20 29.20 29.20 29.20 1-19 Indemn. vac.2.43 2.57 2.70 3.11 Indemn. j.f.1.10 1.10 1.10 1.10 Sous-total32.73 32.86 33.00 33.40

13e salaire2.73 2.74 2.75 2.78

Total35.45 35.60 35.74 36.18 N20Salaire base27.90 27.90 27.90 27.90 Indemn. vac.2.32 2.45 2.58 2.97 Indemn. j.f.1.05 1.05 1.05 1.05 Sous-total31.27 31.40 31.53 31.91

13e salaire2.60 2.62 2.63 2.66

Total33.88 34.01 34.15 34.57 N21Salaire base26.50 26.50 26.50 26.50 N20 - 5 % Indemn. vac.2.21 2.33 2.45 2.82 Indemn. j.f.0.99 0.99 0.99 0.99 Sous-total29.70 29.82 29.95 30.31

13e salaire2.47 2.48 2.49 2.53

Total32.18 32.31 32.44 32.84 N30Salaire base24.75 24.75 24.75 24.75 Indemn. vac.2.06 2.18 2.29 2.63 Indemn. j.f.0.93 0.93 0.93 0.93 Sous-total27.74 27.85 27.97 28.31

13e salaire2.31 2.32 2.33 2.36

Total30.05 30.17 30.30 30.67 N4Salaire base23.90 23.90 23.90 23.90 Indemn. vac.1.99 2.10 2.21 2.54 Indemn. j.f.0.90 0.90 0.90 0.90 Sous-total26.79 26.90 27.01 27.34

13e salaire2.23 2.24 2.25 2.28

Total29.02 29.14 29.26 29.62 N0Salaire base22.40 22.40 22.40 22.40 Indemn. vac.1.87 1.97 2.07 2.38 Indemn. j.f.0.84 0.84 0.84 0.84 Sous-total25.11 25.21 25.31 25.62

13e salaire2.09 2.10 2.11 2.13

Total27.20 27.31 27.42 27.76quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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