[PDF] GUIDE FISCAL ARCOLIB FEV 2021 - MAJ V5.pub

View - Download GUIDE FISCAL ARCOLIB FEV 2021 - MAJ V5.pub

Previous PDF

Next PDF

Édition Janvier 2021

SOMMAIRE

1

ÈRE

PARTIE : GÉNÉRALITÉS 4

1001
1200
1400
1700
1800
1940
Chapitre 1 : INSTALLATION DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL

Chapitre 2 : ACTIVITÉS ET REVENUS IMPOSABLES

Chapitre 3 : RÉGIMES D'IMPOSITION

Chapitre 4 : CALENDRIER DES PRINCIPALES ÉCHÉANCES DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL

Chapitre 5 : MODES D'EXERCICES DE LA PROFESSION

Chapitre 6 : STATUT DE L'ADHÉRENT

5 15 20 34
38
75
2

ÈME

PARTIE : BASE D'IMPOSITION 84

2000
2050
2100
2150
2400
2600
2800
Chapitre 1 : DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE

Chapitre 2 : PATRIMOINE PROFESSIONNEL

Chapitre 3 : RECETTES

Chapitre 4 : DÉPENSES

Chapitre 5 : FRAIS DE VÉHICULES

Chapitre 6 : PLUS ET MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES

Chapitre 7 : DÉFICITS

85
95
107
115
152
176
210
3

ÈME

PARTIE : TVA 213

3000
3110
3230
3270

Chapitre 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA

Chapitre 2 : MODALITÉS D'IMPOSITION À LA TVA

Chapitre 3 : DROIT À DÉDUCTION

Chapitre 4 : OBLIGATIONS DES REDEVABLES

214
227
240
248
4

ÈME

PARTIE : CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) 260 4000
4070
Chapitre 1 : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) Chapitre 2 : COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) 261
269
5

ÈME

PARTIE : RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT 273 5000
5015

Chapitre 1 : RÉDUCTIONS D'IMPÔT

Chapitre 2 : CRÉDITS D'IMPÔT

274
278
6

ÈME

PARTIE : CHARGES SOCIALES DE L'EXPLOITANT 283

INDEX

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

3 304
13 2 A

VANT-PROPOS

Le présent

Guide Fiscal des Bénéfices Non Commerciaux se veut un référentiel synthétique et pratique, non seulement au niveau des aspects fiscaux (2ème à 5ème partie), mais également au niveau social (6ème partie), en dressant au préalable un état des lieux des particularités des professions libérales (1ère partie). Entièrement réalisé par les équipes d'ARCOLIB, ce guide regorge d'exemples concrets, et se veut le plus pédagogique possible. Les nombreuses références documentaires permettront au lecteur de retourner aisément aux sources de documentation. La composition de ce guide, en parties bien identifiées, elles-mêmes sous divisées en chapitres, rappelés en en-tête de chaque page, doit permettre d'accéder aisément aux

éléments recherchés.

Le référencement en paragraphes numérotés permettra également de consulter les renvois

faits à l'intérieur du guide. Enfin, la présence du sommaire, en début d'ouvrage, et d'un index thématique, en fin d'ouvrage, permettent également des recherches aisées. Nous espérons que cette nouvelle édition satisfera vos attentes.

Bonne lecture.

L'équipe d'ARCOLIB

Conception - Réalisation : ARCOLIB

Directeur de la publication : Yves MAINGUET

Rédaction initiale :

Nicolas ETIENNE

Frédéric CHESNAY

Mise à jour : Alexandre COTTIER Couverture :

Impression : ARC EN CIEL Imprimeurs

FOUGÈRES (35) © ARCOLIB - 202

Toute reproduction INTERDITE sauf

accord expresse de la direction d'ARCOLIB 3

GÉNÉRALITÉS

PLAN DE LA PREMIÈRE PARTIE

CHAPITRE 1 : INSTALLATION DU PROFESSIONNEL

LIBÉRAL

1001
Section n° 1 : Démarches administratives inhérentes à l'activité

A. Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

B. Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

C. Autres démarches propres à chaque activité 1001
1001
1020
1030
Section n° 2 : Démarches liées au local professionnel 1038

Section n° 3 : Autres démarches

A. Ouverture d'un compte bancaire

B. Adhésion à un Organisme de Gestion Agréé

C. Recours à un tiers

D. Acquisition de la clientèle

1060
1060
1070
1080
1090

Section n° 4 : Aides à la création

A. ACCRE

B. NACRE

C. Mesures fiscales

D. Mesures diverses

1100
1100
1110
1120
1130

CHAPITRE 2 : ACTIVITÉS ET REVENUS IMPOSABLES

1200

CHAPITRE 3 : RÉGIMES D'IMPOSITION

1400

Section n° 1 : Régime Micro-BNC

A. Principe

B. Conditions d'application

C. Cas particuliers

D. Obligations comptables et déclaratives

E. Articulation des régimes Micro-BNC et Micro-social 1400
1400
1420
1480
1500
1580
Section n° 2 : Régime de la déclaration contrôlée

A. Principe

B. Obligations comptables et déclaratives

C. Comparaison entre les régimes Micro-BNC et

déclaration controlée 1600
1600
1620
1650

CHAPITRE 4 : CALENDRIER DES PRINCIPALES

ÉCHÉANCES DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL

1700

CHAPITRE 5 : MODES D'EXERCICE DE LA

PROFESSION

1800
Section n° 1 : Activité exercée à titre individuel

A. Entreprise individuelle

B. Statuts propres à certaines activités

C. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) D. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 1800
1800
1810
1830
1840

Section n° 2 : Groupements de Moyens

A. Contrat d'exercice à frais communs

B. Société Civile de Moyens (SCM)

1850
1850
1860

Section n° 3 : Groupements d'Exercice

A. Convention d'exercice conjoint

B. Société de fait (SDF) et Société en participation (SEP)

C. Société Civile Professionnelle (SCP)

D. Société d'Exercice Libéral (SEL)

E. Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) F. Sociétés de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes 1870
1870
1876
1890
1910
1920
1930

CHAPITRE 6 : STATUT DE L'ADHÉRENT

1940

Section n° 1 : Définition

1940

Section n° 2 : Avantages fiscaux

1945

Sections n° 4 : Missions d'ARCOLIB

1955 Section n° 3 : Obligations

1950 4

A - CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE)

Premier interlocuteur des porteurs de projet, le CFE rempli un rôle d'intermédiaire entre le créateur d'entreprise et les

Administrations, notamment au niveau des formalités de création, de modification ou de radiation de l'entreprise.

1001

Immatriculation :

L'immatriculation de l'entreprise doit être effectuée auprès du CFE, dans les 8 jours suivants :

- l'inscription à l'ordre (professions règlementées),

- la date d'agrément nécessaire à l'exercice de la profession (professions règlementées),

- la date de début d'exercice de l'activité si celle-ci n'est pas règlementée.

Cette immatriculation peut être effectuée directement en ligne ou être matérialisée, en cas de dépôt papier, par l'établissement d'un

imprimé (P0 PL, PEIRL, M0 ou AC0) auprès du CFE compétent.

Le site

www.guichet-entreprises.fr

permet d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités administratives relatives à la création

d'une entreprise quelle que soit sa forme juridique et les autorisations requises pour l'exercice de l'activité.

Ce portail permet également :

- de prendre connaissance des règlementations propres aux activités - d'identifier le CFE compétent - de suivre l'état d'avancement du dossier

- d'obtenir des informations actualisées (contacts utiles, aides financières proposées,...)

Remplissant son rôle de guichet unique, le CFE transmet la déclaration et les pièces justificatives aux organismes destinataires :

- le Service des Impôts des Entreprises, - l'INSEE, - La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), SAUF pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux qui doivent s"immatriculer directement auprès de la CPAM - l'URSSAF, SAUF pour les entreprises ayant l"URSSAF pour CFE compétent, - la CNAVPL, SAUF les Avocats (immatriculation à effectuer auprès du barreau)

AINSI QUE

les Artistes et Auteurs (Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs). - l'Ordre de certaines professions

1010 CFE compétent

En règle générale, les activités libérales exercées à titre individuel dépendent de l'URSSAF.

Formulaire P0 PL (ou PEIRL pour les EIRL)

SECTION N° 1DÉMARCHES ADMINISTRATIVES INHÉRENTES À L'ACTIVITÉ

Qu'elle soit papier ou dématérialisée, la déclaration doit obligatoirement être accompagnée d'une copie de pièce ou d'un

justificatif d'identité.

En principe, le CFE transmet la déclaration à la CNAVPL qui en informe la section compétente.

Dans les faits, ce flux d"information est parfois difficilement mis en œuvre. Afin d"éviter d"éventuels désagréments, nous

conseillons aux professionnels concernés d"effectuer eux-mêmes cette démarche en parallèle de celles réalisées auprès du CFE.

Le CFE a également pour mission de recevoir les dossiers de demande d"autorisation ou d"inscription à un Ordre de certaines

professions (Architecte, Expert-Foncier et Agricole, Expert Forestier, Expert-comptable, Commissaire aux Comptes,

Géomètre-

Expert, Vétérinaire).

Arrêté du 28/10/2011

Les autres professions soumises à la juridiction disciplinaire d'un Ordre professionnel sont tenues de s'inscrire au tableau tenu par

cet organisme.

INSTALLATION DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL

CHAPITRE 1

GÉNÉRALITÉS

PREMIÈRE PARTIE

5

Toutefois, dérogent à cette règle :

- Les activités libérales exercées au sein d'une société civile ou une société d'exercice libéral (Formulaire M0) et les

activités d'Agents Commerciaux qui relèvent du Greffe du Tribunal de Commerce (Formulaire AC0).

- Les activités libérales exercées au sein d'une société à forme commerciale qui relèvent de la Chambre de Commerce et

d'Industrie (Formulaire M0).

- Les activités ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales (BNC Non

professionnels) qui relèvent du Centre des Impôts. Liste des CFE compétents : https://www.insee.fr/fr/information/1972060 B - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP)

1020 Professions règlementées

La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions règlementées. Ce sont les

professions régies par des dispositions législatives et règlementaires spécifiques qui requièrent l'obtention d'un diplôme ou une

condition spécifique de qualification. Il s'agit notamment des :

a. Professionnels de santé : Chirurgien-Dentiste, Infirmier(e), Masseur-Kinésithérapeute, Médecin, Chirurgien, Orthophoniste,

Pédicure-Podologue, Sage-Femme,...Art. L 1142-2 du CSP

b. Professions juridiques : Avocats (Loi 71-1130 du 31/12/1971 - Art. 27), Experts-Comptables (Décret 2012-432 du

30/3/2012 - Art. 134 à 140,...).

c Architectes : Les Architectes sont tenus de souscrire une RCP, sauf lorsqu'ils sont salariés d'un autre Architecte ou d'une

société d'architecture (à justifier auprès du Conseil de l'Ordre dans le mois suivant l'inscription) Loi 77-2 du 3/1/1977 - Art.

16

d Autres professions de santé : Les professions nécessitant une inscription au répertoire Adeli (Chiropracteur et

Ostéopathe) Décret 2014-1347 du 10/11/2014.

e Vétérinaires - Art. R 242-48, VII du Code Rural. f Géomètres-Experts - Décret 96-478 du 31/5/1996 - Art. 33 à 35

En cas de manquement à cette obligation, le professionnel s'expose à des sanctions tant pénales que disciplinaires.

L'article L. 1142-25 du CSP prévoit notamment, pour les professionnels de santé, une amende de 45 000 ainsi que l'interdiction

d'exercice professionnel à titre de peine complémentaire.

1021 Huissiers de Justice

La responsabilité des Huissiers de Justice (Ordonnance 45-2592 du 2/11/1945 - Art. 2, Al. 3) et des Notaires (Décret 55-604 du

20/5/1955 - Art. 11 s.

) est garantie par la bourse commune de leur compagnie.

1022 Agents d'assurances

Les Agents d'Assurances doivent souscrire un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur

responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente leur est déjà fournie conformément aux

conditions énoncées à l'article L 512-6 du Code des Assurances.

1023 Autres professions

Une assurance responsabilité civile professionnelle peut également être contractée par les professionnels pour lesquels cette

formalité n'est pas obligatoire.

En effet, la souscription d'une telle assurance garantie le paiement des dommages et intérêts auxquels peut être condamné un

professionnel en cas de fautes avérées préjudiciables à des clients ou des tiers. C - AUTRES DÉMARCHES PROPRES À CHAQUE ACTIVITÉ

D'autres démarches nécessaires peuvent être demandées aux créateurs en fonction de la nature de l'activité.

INSTALLATION DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL 6

1030 Agents d'assurances

Les Agents d'Assurances sont tenus de s'immatriculer auprès de l'ORIAS (Registre unique des intermédiaires d'assurances,

Banque et Finance). Cette immatriculation doit être renouvelée chaque année - Article R 512-1 s. du Code des Assurances.

1031 Auto-Écoles

Les exploitants d'auto-écoles doivent obtenir une autorisation d'enseigner. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national et est

délivrée pour une durée de 5 ans. Elle mentionne, en fonction des diplômes et mentions détenus par le professionnel, la ou les

catégories de véhicules concernés pour l'enseignement de la conduite.

Cette demande doit être effectuée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Préfecture du lieu de résidence du

demandeur (ou Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement pour Paris et les départements

de la petite couronne).

Toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.

Arrêté du 8/1/2001

et Articles L 212-1 et R 212-1 du Code de la Route

1032 Experts-Judiciaires

Les Experts-Judiciaires doivent, pour être inscrit sur la liste d'experts judiciaires, adresser une demande par lettre simple avant le 1

er

mars de chaque année (pour une inscription l'année suivante) au procureur de la République du TGI compétent (lieu de l'activité

professionnelle).

1033 Chirurgiens-Dentistes

Les professionnels qui utilisent des appareils de radiodiagnostic médical ou dentaire (Chirurgiens-Dentistes) sont tenus d'effectuer

une déclaration de l'installation radiologique à la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DSNR). L'agrément obtenu est valable 5 ans (www.asn.fr) 1034

Inscription au répertoire ADELI

Tous les professionnels de santé

1 quel que soit leur mode d'exercice, ont l'obligation de faire enregistrer leur diplôme (+

CERFA et pièces justificatives) auprès de la délégation départementale de l'ARS du Département de l'adresse professionnelle, ou

du domicile pour les professionnels exerçant en qualité de remplaçant, dans le mois suivant la prise de fonction.

1

Professions concernées :

- Médecins, Chirurgiens-Dentistes et Sages-femmes : Art. L 4113-1 du CSP - Infirmier(e)s : Art. L 4311-15 du CSP - Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues : Art. L 4321-10 et L 4322-2 du CSP - Orthophonistes et Orthoptistes : Art. L 4341-2 et L 4342-2 du CSP, - Ergothérapeutes, Psychomotriciens :

Art. L 4333-1 du CSP

- Médecins Radiologistes : Art. L 4351-10 du CSP

Doivent également enregistrer leur diplôme auprès de l'ARS, les Chiropracteurs (Décret n° 2011-32 du 7/1/2011 - Art. 5), les

Psychologues (Décret 2010-534 du 20/5/2010 - Art. 7) et les Ostéopathes (Décret 2007-435 du 25/3/2007 - Art. 5).

1035

Inscription à la CPAM

Certaines professions doivent procéder à leur inscription auprès de la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'

exercice. Il s'agit des

Chirurgiens-Dentistes, des Infirmier(e)s, des Masseurs-Kinésithérapeutes, des Orthophonistes, des Pédicures-Podologues, des

Sages-femmes, des Orthoptistes et des Directeurs de laboratoires d'an alyses médicales.

Au préalable, le professionnel, qu'il soit propriétaire ou locataire, doit s'assurer que l'usage du local à titre professionnel ne soit

interdit, ni par la loi, ni par le règlement de copropriété.

De même, les locataires doivent s'assurer que le bail ne soit pas à usage exclusif d'habitation.

Pour les professionnels exerçant leur activité dans au moins deux départements, l'enregistrement doit être effectué à l'ARS du

département où ils déclarent consacrer le plus de temps. En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux

départements simultanément. SECTION N° 2DÉMARCHES LIÉES AU LOCAL PROFESSIONNEL

La domiciliation de l'entreprise (adresse administrative de l'entreprise), qui doit être déclarée au CFE, ne modifie pas la

destination du local et ne constitue pas l'exerci ce d'une activité professionnelle à son domicile.

INSTALLATION DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL 7

1038

Immeuble pris en location

Généralement, les professions libérales ont recours au bail professionnel. Plus souple que le bail commercial ou le bail à usage

d'habitation, il est néanmoins règlementé.

Il concerne notamment les locaux à usage exclusivement professionnel. En cas de local à usage mixte (habitation et usage

professionnel), c'est un bail mixte qui doit être signé.

Bien qu'étant généralement conclu par des commerçants et des artisans, le bail commercial peut également être conclu par les

professionnels libéraux en accord avec le propriétaire des locaux. Dès lors, les règles régissant le bail commercial s'appliquent. 1039

Comparaison des différents types de baux

Bail Professionnel Bail Mixte Bail Commercial

Art. 1713 s. du Code Civil Art. 1713 s. du Code Civil Loi 89-462 du 6/7/1989 Article L 145-1 s. du Code de Commerce

Forme Écrit

Sous-seing privé, SAUF si d'une durée supérieure à 12 ans qui oblige d'avoir recours à un Notaire ( Acte Authentique)

Conditions Le locataire doit utiliser la totalité des locaux pour l'exercice de sa profession Le locataire doit exercer sa profession dans une partie de son habitation.

Le locataire qui n'occupe pas la partie à

usage d'habitation peut se voir opposer un refus de renouvellement

Le congé doit avoir été adressé plus

de 6 mois avant l'expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier. Ce délai court à compter de la date de

réception par le locataire. Le Bailleur doit remettre au futur locataire un état des risques naturels et technologiques.

Le locataire ne peut exercer dans un local commercial que l'activité ou les activités mentionnées dans le bail.

En cas de modification, une procédure de

déspécialisation doit être mise en oeuvre.

Un bail "tous commerces" peut cependant être

envisagé SAUF interdictions éventuelles du règlement de copropriété

Durée et

renouvellement

6 ans minimum.

Au terme : reconduction pour la même

durée (sauf dénonciation du bailleur). Bailleur personne physique : 3 ans minimum

Bailleur personne morale : 6 ans minimum

Au terme : reconduction pour la même

durée (sauf dénonciation du bailleur). 9 ans minimum. Il ne peut pas être à durée indéterminée.

Montant Non règlementé : librement négocié entre le bailleur et le locataire. En cours de bail, le loyer peut faire l'objet d'une révision chaque année si une clause d'indexation est prévue au contrat. À défaut, le montant est fixe pour toute la durée du bail. Non règlementé. En cours de bail, le loyer fait l'objet d'une révision annuelle ou triennale.

Dépôt de

garantie Facultatif : Il peut être fixé librement par les parties et doit être remboursé par le bailleur quand le locataire quitte le local si ce dernier a rempli ses obligations

contractuelles . À préciser sur le contrat. Il n'est pas plafonné, mais si le montant excède deux termes de loyer, l'excédent porte intérêt au profit du locataire.

Cession du bail

et sous location Le locataire peut sous louer ou céder son bail si cela n'est pas interdit par une clause du bail.

La cession ou la sous location du bail

doivent être signifiées au bailleur . Une clause peut prévoir l'interdiction de céder le bail seul.

La sous location est interdite sauf si une clause

l'autorise expressément.

Fin du Bail

Le locataire peut mettre un terme à tout moment au contrat : Le locataire peut résilier le contrat :

Tous les 3 ans (le bailleur peut retirer ce droit au locataire sous conditions) À tout moment (préavis de 6 mois), s'il fait valoir ses droits à la retraite Les ayants droits du locataire décédé peuvent

également résilier le bail.

En principe, le bailleur ne peut pas résilier le bail. Néanmoins, certains cas exceptionnels l'y autorise :

Une résiliation amiable peut être envisagée même avant les échéances prévues au contrat

quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

[PDF] Blouse Mixte Col Tailleur en V Caspienne - Anciens Et Réunions

[PDF] Blouse Mixte Col Tailleur en V Sargasse - MATERIEL-MEDICAL-3000 - Anciens Et Réunions

[PDF] Blouses blanches de laboratoire Premium White Lab Coats - Anciens Et Réunions

[PDF] Blouses Poly Coton - Sortir Ensemble

[PDF] Blouson - Anciens Et Réunions

[PDF] Blouson airbag motocycliste - Anciens Et Réunions

[PDF] Blouson Ambulancier

[PDF] BLOUSON AVIATEUR - Anciens Et Réunions

[PDF] BLOUSON AVIATEUR COMBAT - Anciens Et Réunions

[PDF] BLOUSON BRADFORD NOIR TL 50% LAINE 50

[PDF] blouson canvas - Support Technique

[PDF] BLOUSON DE TRAVAIL - Support Technique

[PDF] Blouson et Jeans Helston`s

[PDF] BLOUSON HAUTE VISIBILITE

[PDF] BLOUSON NORSK NOIR 48-50 TAILLE L