[PDF] Modèle de lettre Demande de délai de paiement au juge





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JcomJeune

Octobre

2012

Modèle

de lettre

Demande

de délai de paiement au juge Vos noms et adresse Date et lieu de naissance

Madame,

Monsieur

le

Président

TRIBUNAL

D'INSTANCE

Adresse

Ou

Madame,

Monsieur

le Juge

JURIDICTION

DE

PROXIMITÉ

Adresse

(votre ville), le (date) Par lettre remise en mains propres OU Par lettre simple OU Par lettre recommandée avec AR Objet

Demande

de délai de paiement (art. 847-2
du Code de procédure civile)

Audience

du

Madame,

Monsieur

le

Président

(ou

Madame,

Monsieur

le

Juge),

Rappeler

la procédure

Monsieur

m'a assigné en paiement de la somme de au titre d'un contrat du Je ne conteste pas le montant de la dette. En effet, ce jour, je suis redevable d'une somme totale de

Malheureusement,

je ne suis pas en mesure de solder cette dette en un seul règlement. En effet, (exposez les motifs de votre situation financière perte d'emploi, maladie...)

Aussi,

compte tenu de mes capacités financières actuelles, je propose de verser la somme de par mois pendant mois et le solde (soit le dernier mois.

JcomJeune

Octobre

2012

Compte

tenu de ma situation actuelle précaire, je ne pourrai, en tout

état

de cause, honorer des mensualités plus importantes. C'est pourquoi je sollicite,

Madame,

Monsieur

le

Président

(ou

Madame,

Monsieur

le

Juge),

les plus larges délais de paiement pour apurer ma dette. Je me présenterai

évidemment

votre audience du pour vous exposer ma situation de vive voix. OU, en cas d'empêchement Je vous remercie de bien vouloir excuser mon absence votre audience. En effet, je ne peux me libérer cette date (justifiez votre empêchement et joignez les pièces si possible). Dans cette attente, je vous prie d'agréer,

Madame,

Monsieur

le

Président

(ou

Madame,

Monsieur

le

Juge),

l'expression de mes sincères salutations.

Signature

Pièces

jointes

Joignez

tous les justificatifs de vos difficultés financières (inscription comme demandeur d'emploi, attestation de la

Sécurité

sociale si vous percevez des indemnités journalières...).quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47
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