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JcomJeune
Octobre
2012Modèle
de lettreDemande
de délai de paiement au juge Vos noms et adresse Date et lieu de naissanceMadame,
Monsieur
lePrésident
TRIBUNAL
D'INSTANCE
Adresse
OuMadame,
Monsieur
le JugeJURIDICTION
DEPROXIMITÉ
Adresse
(votre ville), le (date) Par lettre remise en mains propres OU Par lettre simple OU Par lettre recommandée avec AR ObjetDemande
de délai de paiement (art. 847-2du Code de procédure civile)
Audience
duMadame,
Monsieur
lePrésident
(ouMadame,
Monsieur
leJuge),
Rappeler
la procédureMonsieur
m'a assigné en paiement de la somme de au titre d'un contrat du Je ne conteste pas le montant de la dette. En effet, ce jour, je suis redevable d'une somme totale deMalheureusement,
je ne suis pas en mesure de solder cette dette en un seul règlement. En effet, (exposez les motifs de votre situation financière perte d'emploi, maladie...)Aussi,
compte tenu de mes capacités financières actuelles, je propose de verser la somme de par mois pendant mois et le solde (soit le dernier mois.JcomJeune
Octobre
2012Compte
tenu de ma situation actuelle précaire, je ne pourrai, en toutétat
de cause, honorer des mensualités plus importantes. C'est pourquoi je sollicite,Madame,
Monsieur
lePrésident
(ouMadame,
Monsieur
leJuge),
les plus larges délais de paiement pour apurer ma dette. Je me présenteraiévidemment
votre audience du pour vous exposer ma situation de vive voix. OU, en cas d'empêchement Je vous remercie de bien vouloir excuser mon absence votre audience. En effet, je ne peux me libérer cette date (justifiez votre empêchement et joignez les pièces si possible). Dans cette attente, je vous prie d'agréer,Madame,
Monsieur
lePrésident
(ouMadame,
Monsieur
leJuge),
l'expression de mes sincères salutations.Signature
Pièces
jointesJoignez
tous les justificatifs de vos difficultés financières (inscription comme demandeur d'emploi, attestation de laSécurité
sociale si vous percevez des indemnités journalières...).quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47[PDF] modele de lettre de reclamation pour remboursement
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