[PDF] ANNEXE A L ACCORD CADRE

8.1 Le contractant s'engage à ne pas céder une créance qu'il détient à l'égard du pouvoir adjudicateur en vertu du contrat cadre sans l'accord préalable écrit  Questions liées à votre recherche
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  • C'est quoi un marché accord-cadre ?

    Instrument de planification de la commande publique, l'accord-cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l'accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.

  • Quels sont les avantages d'un Accord-cadre ?

    Il permet notamment d'acheter au meilleur prix des prestations dont les prix sont volatiles. Par exemple, l'accord-cadre peut être utilisé pour les services d'agence de voyage.

  • Pourquoi recourir à un accord-cadre ?

    Les prestations peuvent aussi être commandées au fur et à mesure de l'exécution du contrat. Un accord-cadre permet aux parties prenantes de commander plus facilement les quantités et les prix indiquées dans le BPU / DQE ou la DGPF d'un contrat spécifique et d'adapter les termes du marché à chaque bon de commande.

  • Rédiger l'accord-cadre

    1Les critères de sélections des offres. Les critères de sélection des offres définitives doivent apparaître dans les termes de l'accord-cadre. 2La durée. L'article L. 3Le nombre de titulaires. 4L'allotissement. 5La périodicité de passation des marchés. 6Les minima et maxima. 7Les clauses d'évolution des prix.
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Accord-cadre

5 mars 2021 Annexe 2: Modèle d'avenant à la convention pluriannuelle. .....34 .....36. Annexe 3: Nom du prestataire mentionné à l'article 2.



Annexe n°1 Proposition daccord-cadre Arrêté du XXXX portant

15 mars 2022 Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées ... ACCORD-CADRE POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE.



Accord cadre du 31/12/2015 entre le Comité économique des

31 déc. 2015 déclarent à titre indicatif



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17 mars 2022 La demande est accompagnée d'un dossier présenté en annexe de l'accord cadre. Article 3. Modalités d'adhésion à l'accord cadre.



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Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 1999 L 175

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