Accord-cadre
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28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ... annexé au protocole sur la politique sociale annexé au.
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FRJournal officiel des Communauts europennes10. 7. 1999L 175/43 DIRECTIVE 1999/70/CE DU CONSEIL
du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail ... dure dtermineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE,
vu le trait instituant la Communaut europenne, et notam- ment son article 139, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considrant ce qui suit: (1)... la suite de l'entre en vigueur du trait d'Amsterdam, les dispositions de l'accord sur la politique sociale annex au protocole sur la politique sociale annex au trait instituant la Communaut europenne, ont t incorpores aux articles 136 ... 139 du trait instituant laCommunaut europenne;(2)les partenaires sociaux, conformment ... l'article 139,paragraphe 2, du trait, peuvent demander conjointe-ment que les accords au niveau communautaire soientmis en úuvre par une dcision du Conseil sur proposi-tion de la Commission;
(3)le point 7 de la charte communautaire des droits sociauxfondamentaux des travailleurs prvoit, entre autres, quela ralisation du march intrieur doit conduire ... uneamlioration des conditions de vie et de travail destravailleurs dans la Communaut europenne; ce
processus s'effectuera par un rapprochement dans le progrs de ces conditions, notamment pour les formes de travail autres que le travail ... dure indtermine, telles que le travail ... dure dtermine, le travail ... tempspartiel, le travail intrimaire et le travail saisonnier;(4)le Conseil n'a pas t en mesure de statuer sur la propo-sition de directive relative ... certaines relations de travailen ce qui concerne les dispositions de concurrence (
1 ), ni sur la proposition de directive relative ... certaines rela- tions de travail en ce qui concerne les conditions de travail ( 2 (5) les conclusions du Conseil europen d'Essen ont soulign la ncessit de prendre des mesures en vue d'une "augmentation de l'intensit de l'emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui rponde tant aux souhaits destravailleurs qu'aux exigences de la concurrence»;(6)la rsolution du Conseil du 9 fvrier 1999 sur les lignesdirectrices pour l'emploi en 1999 invite les partenairessociaux ... ngocier, ... tous les niveaux appropris, desaccords visant ... moderniser l'organisation du travail, ycompris des formules souples de travail, afin de rendreles entreprises productives et comptitives et d'atteindrel'quilibre ncessaire entre flexibilit et scurit;
(7) la Commission, conformment ... l'article 3, paragraphe2, de l'accord sur la politique sociale, a consult les
partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire concernant la flexibilit du tempsde travail et la scurit des travailleurs;(8)la Commission, estimant aprs cette consultation qu'uneaction communautaire tait souhaitable, a de nouveauconsult les partenaires sociaux sur le contenu de laproposition envisage, conformment ... l'article 3, para-graphe 3, dudit accord;
(9)les organisations interprofessionnelles ... vocation gn-rale, ... savoir l'Union des confdrations de l'industrie etdes employeurs d'Europe (UNICE), le Centre europendes entreprises ... participation publique (CEEP) et la
Confdration europenne des syndicats (CES), ont inform la Commission, par lettre conjointe du 23 mars1998, de leur volont d'engager le processus prvu ...
l'article 4 dudit accord; elles ont, par lettre conjointe, demand ... la Commission un dlai supplmentaire de trois mois; la Commission a accd ... cette demande en prolongeant le dlai de ngociation jusqu'au 30 mars1999;(10)lesdites organisations professionnelles ont conclu, le 18mars 1999, un accord-cadre sur le travail ... dure dter-mine et elles ont transmis ... la Commission leurdemande conjointe afin que cet accord-cadre soit mis enúuvre par une dcision du Conseil sur proposition de laCommission, conformment ... l'article 4, paragraphe 2,
de l'accord sur la politique sociale;(11)le Conseil, dans sa rsolution du 6 dcembre 1994 sur"certaines perspectives d'une politique sociale de l'Unioneuropenne: contribution ... la convergence conomiqueet sociale de l'Union» (
3 ), a invit les partenaires sociaux ... mettre ... profit les possibilits de conclure des conven- tions, puisqu'ils sont en rgle gnrale plus proches de la ralit sociale et des problmes sociaux;(12)les parties signataires, dans le prambule de l'accord-cadre sur le travail ... temps partiel conclu le 6 juin 1997,ont annonc leur intention de considrer la ncessitd'accords similaires pour d'autres formes de travail
flexible;(13)les partenaires sociaux ont voulu accorder une impor-tance particulire au travail ... dure dtermine, tout enindiquant qu'ils avaient l'intention de considrer lancessit d'un accord similaire pour le travail intrimaire;
1 ) JO C 224 du 8.9.1990, p.6 et JO C 305 du 5.12.1990, p.8. 2 ) JO C 224 du 8.9.1990, p. 4. ( 3 ) JO C 368 du 23.12.1994, p. 6. FRJournal officiel des Communauts europennes 10. 7. 1999L 175/44 (14)les parties signataires ont souhait conclure un accord- cadre sur le travail ... dure dtermine non‡ant les principes gnraux et prescriptions minimales relatifs aux contrats et aux relations de travail ... dure dter- mine; elles ont manifest leur volont d'amliorer la qualit du travail ... dure dtermine en garantissant l'application du principe de non-discrimination et d'ta- blir un cadre pour prvenir les abus dcoulant de l'utili- sation de relations de travail ou de contrats ... dure dtermine successifs;(15)l'acte appropri pour la mise en úuvre de cet accord-cadre est une directive au sens de l'article 249 du trait;il lie ds lors les tats membres en ce qui concerne lersultat ... atteindre, tout en leur laissant le choix de laforme et des moyens;
(16)conformment aux principes de subsidiarit et deproportionnalit, tels qu'noncs ... l'article 5 du trait,les objectifs de la prsente directive ne peuvent ˆtreraliss de manire suffisante par les tats membres etpeuvent donc ˆtre mieux raliss au niveau communau-taire; la prsente directive n'excde pas ce qui est nces-saire pour atteindre ces objectifs;
(17)en ce qui concerne les termes employs dans l'accord-cadre, sans y ˆtre dfinis de manire spcifique, laprsente directive laisse aux tats membres le soin dedfinir ces termes en conformit avec le droit et/ou lespratiques nationales, comme il en est pour d'autresdirectives adoptes en matire sociale qui emploient destermes semblables, ... condition que lesdites dfinitionsrespectent le contenu de l'accord-cadre;
(18)la Commission a labor sa proposition de directive,conformment ... sa communication du 14 dcembre1993 concernant la mise en úuvre du protocole sur lapolitique sociale et ... sa communication du 20 mai 1998"Adapter et promouvoir le dialogue social au niveaucommunautaire», compte tenu de la reprsentativit desparties signataires, de leur mandat et de la lgalit dechaque clause de l'accord-cadre; les parties signatairesont une reprsentativit cumule suffisante;
(19)la Commission, a inform le Parlement europen et leComit conomique et social en leur envoyant le textede l'accord, accompagn de sa proposition de directiveet de l'expos de motifs, conformment ... sa communi-cation concernant la mise en úuvre du protocole sur lapolitique sociale;
(20)Le Parlement europen a adopt, le 6 mai 1999, unersolution sur l'accord-cadre des partenaires sociaux;
(21)la mise en úuvre de l'accord-cadre contribue ... la ralisa-tion des objectifs viss ... l'article 136 du trait,
A ARRÛT LA PRSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La prsente directive vise ... mettre en úuvre l'accord-cadre sur le travail ... dure dtermine, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles ... voca- tion gnrale (CES, UNICE, CEEP).Article 2
Les tats membres mettent en vigueur les dispositions lgisla- tives, rglementaires et administratives ncessaires pour se conformer ... la prsente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard ... cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions ncessaires par voie d'accord, les tats membres devant prendre toute disposition ncessaire leur permettant d'ˆtre ... tout moment en mesure de garantir les rsultats imposs par la prsente directive. Ils en informent immdiatement la Commission. Les tats membres peuvent, si ncessaire, et aprs consultation des partenaires sociaux, pour tenir compte de difficults parti- culires ou d'une mise en úuvre par convention collective, disposer au maximum d'une anne supplmentaire. Ils infor- ment immdiatement la Commission de ces circonstances. Lorsque les tats membres adoptent les dispositions vises au premier alina, celles-ci contiennent une rfrence ... la prsente directive ou sont accompagnes d'une telle rfrence lors de leur publication officielle. Les modalits de cette rfrence sont arrˆtes par les tats membres.Article 3
La prsente directive entre en vigueur le jour de sa publication auJournal officiel des Communauts europennes.Article 4
Les tats membres sont destinataires de la prsente directive.Fait ... Luxembourg, le 28 juin 1999.
Par le Conseil
Le prsident
M. NAUMANN
FRJournal officiel des Communauts europennes10. 7. 1999L 175/45ANNEXE
CES, UNICE et CEEP
Accord-cadre sur le travail ... dure dterminePrambule
Le prsent accord illustre le rle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratgie europenne pour l'emploi,
adopte au sommet extraordinaire de Luxembourg de 1997 et, faisant suite ... l'accord-cadre sur le travail ... temps partiel,
reprsente une nouvelle contribution vers un meilleur quilibre entre "la flexibilit du temps de travail et la scurit des
travailleurs».Les parties au prsent accord reconnaissent que les contrats ... dure indtermine sont et resteront la forme gnrale de
relations d'emploi entre employeurs et travailleurs. Elles reconnaissent galement que les contrats de travail ... dure
dtermine rpondent, dans certaines circonstances, ... la fois aux besoins des employeurs et ... ceux des travailleurs.
Le prsent accord nonce les principes gnraux et prescriptions minimales relatifs au travail ... dure dtermine,
reconnaissant que leur application dtaille doit prendre en compte les ralits des situations spcifiques nationales,
sectorielles, et saisonnires. Il illustre la volont des partenaires sociaux d'tablir un cadre gnral pour assurer l'galit de
traitement pour les travailleurs ... dure dtermine en les protgeant contre la discrimination et pour l'utilisation de
contrats de travail ... dure dtermine sur une base acceptable pour les employeurs et les travailleurs.
Le prsent accord s'applique aux travailleurs ... dure dtermine, ... l'exception de ceux qui sont mis ... la disposition d'une
entreprise utilisatrice par une agence de travail intrimaire. Il est dans l'intention des parties de considrer la ncessit d'un
accord similaire relatif au travail intrimaire.Le prsent accord porte sur les conditions d'emploi des travailleurs ... dure dtermine, reconnaissant que les questions
concernant les rgimes lgaux de scurit sociale relvent de la dcision des tats membres. Ó cet gard, les partenaires
sociaux prennent note de la dclaration sur l'emploi du Conseil europen de Dublin de 1996 qui soulignait, entre autres,
la ncessit de dvelopper des systmes de scurit sociale plus favorables ... l'emploi en dveloppant des systmes de
protection sociale capables de s'adapter aux nouveaux modles de travail et d'offrir une protection sociale approprie aux
personnes engages dans le cadre de tels modles. Les parties au prsent accord ritrent l'opinion exprime dans
l'accord-cadre de 1997 sur le travail ... temps partiel, ... savoir que les tats membres devraient donner effet ... cette
dclaration sans dlai.De plus, il est galement reconnu que des innovations sont ncessaires dans les systmes de protection sociale
complmentaires afin de les adapter aux conditions actuelles, et notamment pour permettre la transfrabilit des droits.
La CES, l'UNICE et le CEEP demandent ... la Commission de soumettre le prsent accord au Conseil afin que, par une
dcision, celui-ci rende ces prescriptions contraignantes dans les tats membres parties ... l'accord sur la politique sociale
annex au protocole (n o14) sur la politique sociale annex au trait instituant la Communaut europenne.
Les parties au prsent accord prient la Commission, dans sa proposition visant ... mettre en úuvre le prsent accord, de
demander aux tats membres d'adopter les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives ncessaires pour se
conformer ... la dcision du Conseil au plus tard deux ans aprs l'adoption de la dcision ou de s'assurer (
1 ) que lespartenaires sociaux mettent en place les dispositions ncessaires par voie d'accord avant la fin de cette priode. Les tats
membres peuvent, si ncessaires pour tenir compte de difficults particulires ou d'une application par convention
collective et aprs consultation des partenaires sociaux, disposer au maximum d'une anne supplmentaire pour se
conformer ... la prsente disposition.Les parties au prsent accord demandent que les partenaires sociaux soient consults pralablement ... toute initiative
lgislative, rglementaire ou administrative prise par un tat membre pour se conformer au prsent accord.
Sans prjudice du rle des tribunaux nationaux et de la Cour de justice, les parties au prsent accord demandent que toute
question relative ... l'interprtation du prsent accord au niveau europen leur soit en premier lieu renvoye par la
Commission pour qu'elles donnent leur avis.
Considrations gnrales
1. Vu l'accord sur la politique sociale annex au protocole (n
o14) sur la politique sociale annex au trait instituant la
Communaut europenne, et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 2,
2. considrant que l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale prvoit que les accords conclus au niveau
communautaire peuvent ˆtre mis en úuvre, ... la demande conjointe des parties signataires, par dcision du Conseil
sur proposition de la Commission; 1) Au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'accord sur la politique sociale annex au protocole (n
o14) sur la politique sociale annexau trait instituant la Communaut europenne.
FRJournal officiel des Communauts europennes 10. 7. 1999L 175/463. considrant que la Commission, dans son second document de consultation sur la flexibilit du temps de travail
et la scurit des travailleurs, a annonc son intention de proposer une mesure communautaire juridiquement
contraignante;4. considrant que le Parlement europen, dans son avis sur la proposition d'une directive sur le travail ... temps partiel,
invitait la Commission ... soumettre immdiatement des propositions de directives portant sur d'autres formes de
travail flexibles tels que le travail ... dure dtermine et le travail intrimaire;5. considrant que, dans les conclusions du sommet extraordinaire sur l'emploi adoptes ... Luxembourg, le Conseil
europen a invit les partenaires sociaux ... ngocier des accords "visant ... moderniser l'organisation du travail, y
compris les formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et comptitives et d'atteindre
l'quilibre ncessaire entre souplesse et scurit»;6. considrant que les contrats de travail ... dure indtermine sont la forme gnrale de relations de travail et
contribuent ... la qualit de vie des travailleurs concerns et ... l'amlioration de la performance;
7. considrant que l'utilisation des contrats de travail ... dure dtermine base sur des raisons objectives est un moyen
de prvenir les abus;8. considrant que les contrats de travail ... dure dtermine sont une caractristique de l'emploi dans certains secteurs,
occupations et activits qui peuvent convenir ... la fois aux travailleurs et aux employeurs;9. considrant que plus de la moiti des personnes travaillant ... dure dtermine dans l'Union europenne sont des
femmes et que le prsent accord peut ds lors contribuer ... amliorer l'galit des chances entre les femmes et les
hommes;10. considrant que le prsent accord renvoie aux tats membres et aux partenaires sociaux pour la dfinition des
modalits d'application de ses principes gnraux, prescriptions minimales et dispositions, afin de prendre en compte
la situation dans chaque tat membre et les circonstances de secteurs et occupations particuliers, y compris les
activits de nature saisonnire;11. considrant que le prsent accord prend en considration la ncessit d'amliorer les exigences de la politique sociale,
de favoriser la comptitivit de l'conomie de la Communaut et d'viter d'imposer des contraintes administratives,
financires et juridiques telles qu'elles entraveraient la cration et le dveloppement des petites et moyennes
entreprises;12. considrant que les partenaires sociaux sont les mieux placs pour trouver des solutions qui correspondent tant aux
besoins des employeurs qu'... ceux des travailleurs et qu'un rle particulier doit, par consquent, leur ˆtre accord dans
la mise en úuvre et l'application du prsent accord, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONCLU LE PRSENT ACCORD:Objet (clause 1)
Le prsent accord-cadre a pour objet:
a) d'amliorer la qualit du travail ... dure dtermine en assurant le respect du principe de non-discrimination;
b) d'tablir un cadre pour prvenir les abus rsultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail ... dure
dtermine successifs.Champ d'application (clause 2)
1. Le prsent accord s'applique aux travailleurs ... dure dtermine ayant un contrat ou une relation de travail dfini par
la lgislation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque tat membre.
2. Les tats membres, aprs consultation de partenaires sociaux, et/ou les partenaires sociaux peuvent prvoir que le
prsent accord ne s'applique pas: a) aux relations de formation professionnelle initiale et d'apprentissage;b) aux contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d'un programme de formation, insertion et reconversion
professionnelles public spcifique ou soutenu par les pouvoirs publics.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] AMABILITE DISPONIBILITE PROFESSIONNALISME
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[PDF] Note : Le masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.
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