[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R03-2016-180 PUBLIÉ

sur la ZAC Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement 7

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DEAL - R03-2016-10-26-001 - ARRETE portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction de 186 logements locatifs sociaux

sur la ZAC Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement 8

R03-2016-10-25-006

DEAL - R03-2016-10-25-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la Société SARL SOGEMI - Commune de Mana9

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Voggvne de Oana

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Uà le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-

0009 du 24 novembre 2015 ;

Uà l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la

Uà le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Uà l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

Uà l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de

Uà l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

Uà l'arrêté préfectoral n°DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au

Uà l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au

Uà la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société " SARL SOGEMI Z, re»ue le 13

Vonsidérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la

nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vonsidérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués

dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

EMR. EIA(O)

113 BMV de Yéfrad des Vannes

973hu R(O)R(-OINxêI.b

de sa déclaration relative à l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane sur la commune de Mana.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 ç 97306 Cayenne CEDE- -

téléphone X 0594 29 66 54 télécopie X 0594 29 07 34 - Courriel X jonathan.sam:developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-10-25-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la Société SARL SOGEMI - Commune de Mana10

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article

L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont X

RubriqueIntituléProjetRégimeArrêté de

3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités,

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)Crique hiovane :

1er franc5issement : 4m

2e franc5issement : 4m

3e franc5issement : 4m

4e franc5issement : 4m

6e franc5issement : 4m

3.1.$.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères

2° Dans les autres cas (D)Crique hiovane :

1²m6 par franc5issement

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. .es tramav, doiment ètre réalisés

amant 'in octojre 2017X respecter en tovt point les terges dv dossier de déclarationX et ojsermer tovtes les prescriptions

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MANA o@ cette opération doit être

réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site

internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de

DEAL Guyane

Impasse Buùaré ç C.S 76003

97306 CAYENNE CEDE-

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois

et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,

à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et

de nature à entrazner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

.es afents gentionnés : lLarticle .4216-3 dv code de lLenmironnegent et notaggent cev, cqarfés de la police de lLeav et des

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres

A Cayenne, le 25 Octobre 2016

Le chef de l'unité police de l'eau

Benozt JEAN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 ç 97306 Cayenne CEDE- -

téléphone X 0594 29 66 54 télécopie X 0594 29 07 34 - Courriel X jonathan.sam:developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-10-25-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la Société SARL SOGEMI - Commune de Mana11

MNN(?( 1

NuméroCoordonnées

Crique Giovane

1217265555680

2217410555555

3217845555825

4218185555765

5218960555765

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 ç 97306 Cayenne CEDE- -

téléphone X 0594 29 66 54 télécopie X 0594 29 07 34 - Courriel X jonathan.sam:developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-10-25-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la Société SARL SOGEMI - Commune de Mana12

R03-2016-10-25-007

DEAL - R03-2016-10-25-007 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00089 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société SAS EXALL 79 - Commune de Roura13

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Ooggvne de Rovra

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

)V le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-

0009 du 24 novembre 2015 ;

)V l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la

)V le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

)V l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

)V l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de

)V l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

)V l'arrêté préfectoral n°DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au

)V l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au

)V la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société " SAS EZALL 79 », reçue le 13

octobre 2016, mis en ligne le 24 octobre 2016 sur le site dédié Alfresco, et enregistrée sous le n° 973-2016-00089 ;

Oonsidérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la

nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Oonsidérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués

dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

EME I(M.. 79

973:u RIBYRI-BNxêAN.b

de sa déclaration relative à l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James sur la commune de

Roura.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEZ -

téléphone X 0594 29 66 54 télécopie X 0594 29 07 34 - Courriel X jonathan.sam:developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-10-25-007 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00089 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant