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EVALUATION INSTITUTIONNELLE ET CADRE

DU PROGRAMME DE NORMES ET

ETIQUETAGE DES APPAREILS DE LA

CEDEAO

Rapport final

Novembre 2013

Evaluation institutionnelle et cadre du programme de normes et étiquetage des appareils de la CEDEAO Collaborative Labeling and Appliance Standards Program (CLASP)

Rapport final

Projet N

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RESUME

Lancée en 2009, l'initiative Super-efficient Equipment and Appliance Deployment (SEAD) vise à

accélérer la transformation du marché vers l'équipement et les appareils à haut rendement

énergétique. Le potentiel pour une telle transformation est énorme en Afrique de l'Ouest, où la

qualité et l'efficacité des appareils achetés par les consommateurs sont généralement médiocres.

Grâce à son agent d'exploitation, CLASP SEAD a entrepris cette étude en 2013 pour fournir un

appui technique et programmatique au Centre pour les énergies renouvelables et l'efficacité

énergétique de la CEDEAO (CEREEC) dans l'élaboration d'un projet de normes et d'étiquetage

(N&E) d'appareils régionaux à travers les Etats membres de la Communauté Economique des

Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

1 . En effet, le CEREEC bénéficiera de la collaboration

technique entre SEAD et CLASP pour créer un projet de N&E intelligent et bien adapté qui devrait

contribuer à atteindre les objectifs fixés par la Politique de la CEDEAO pour l'efficacité énergétique

(EEEP). La portée de l'étude en cours a couvert les tâches et activités suivantes :

' évaluer les cadres politiques, législatifs et réglementaires régissant l'efficacité énergétique

(EE) et les N&E de l'EE des appareils électriques

' effectuer une analyse des capacités institutionnelles des principales institutions régionales et

nationales pour l'établissement, le suivi et d'assurer la conformité avec une politique régionale sur les N&E des appareils.

Méthodologie

Une méthodologie détaillée a été élaborée afin d'obtenir des informations exactes et à jour sur les

cadres réglementaire et institutionnel spécifiques aux N&E dans chacun des pays couverts par cette étude.

Tout d'abord, le processus de collecte de données a été soutenu par une grande équipe d'experts

locaux et régionaux en normalisation et EE pour permettre d'effectuer des entrevues en personne

et améliorer la qualité des données nationales collectées. En utilisant les données locales

recueillies ainsi que les contributions reçues des entrevues en personne effectuées, les experts

nationaux ont évalué les cadres politique, réglementaire et institutionnel actuels de leur pays

respectif. Par la suite, une révision approfondie du travail des experts nationaux a été menée par

des spécialistes internationaux d'Econoler pour assurer l'exactitude quantitative et qualitative des

données utilisées et la qualité de l'analyse effectuée. En plus de l'évaluation du cadre sur le plan national, Econoler a mené une recherche pour

recueillir des informations sur les institutions régionales et sur leurs programmes, politiques et

règlements relatifs à l'EE et aux N&E des appareils. Sur la base des informations recueillies grâce

à cette recherche ainsi que celles collectées à partir d'une série d'entrevues réalisées avec des

1

Fondé en 1975, l'ECOWAS est un regroupement régional consacré à la promotion de l'intégration économique dans la

région ouest-africaine. Ce groupe comprend les 15 pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire,

Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.

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acteurs clés régionaux (comme l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et le

CEREEC lui-même), Econoler a analysé les cadres politique, réglementaire et institutionnel existants pour l'EE et les N&E des appareils sur le plan régional, ce qui permet de formuler des

recommandations personnalisées sur la façon d'ajuster ces cadres pour assurer le succès et la

mise en oeuvre durable du programme régional de N&E.

Antécédents régionaux

La région de l'Afrique de l'Ouest souffre d'une grande pauvreté : parmi les 15 pays membres de la

CEDEAO, 13 sont dans la catégorie des pays les moins avancés (PMA), et uniquement le Ghana et le Cap-Vert se qualifient en tant que pays en développement de niveau moyen. Malgré cette

situation, le produit intérieur brut (PIB) de la région se développe rapidement à un taux annuel

moyen de 4,7 %. L'augmentation de l'activité économique conjuguée à la croissance rapide de la

population (environ 2,65 % par an) pose de sérieux défis, y compris la façon de répondre aux

besoins de plus et de meilleures infrastructures, en particulier celles liées à l'énergie. Actuellement, 10 sur 15 des Etats membres de la CEDEAO ont encore un taux d'accès à

l'électricité en dessous de 50 %, et l'écart entre les zones urbaines et rurales est généralement

large en ce qui a trait à l'accès à l'électricité. Comme l'accès à l'énergie moderne est une

préoccupation majeure autant pour les décideurs que pour la population en général, des plans

d'électrification à grande échelle sont en cours d'élaboration et de mise en oeuvre dans la région.

Cependant, les ressources naturelles et financières nécessaires pour produire l'électricité

supplémentaire requise pourraient être difficiles à mobiliser et mettre en oeuvre une capacité

supplémentaire de production d'électricité pour répondre aux besoins sans cesse croissants

prendra du temps. Par conséquent, les programmes d'EE et de N&E représentent une occasion de répondre plus efficacement aux besoins de la population dans un laps de temps plus court et d'une manière durable.

Les conclusions et les résultats de l'analyse de la situation actuelle de la consommation d'énergie

dans tous les États membres de la CEDEAO indiquent clairement que le développement et la mise en oeuvre de programmes d'EE et de N&E ont une mission urgente à accomplir. Dans l'ensemble, plus des trois quarts de l'énergie consommée dans la région proviennent de la biomasse

traditionnelle, ce qui provoque l'épuisement des ressources naturelles et des impacts négatifs sur

la santé. En outre, la grande partie de l'utilisation d'énergie du secteur commerciale dépend

principalement des combustibles fossiles et de l'électricité qui est produite par la combustion de

combustibles fossiles. Étant donné que tous les Etats membres de la CEDEAO, sauf la Côte d'Ivoire, sont des importateurs nets de combustibles fossiles 2 , il y a un besoin urgent de mieux

gérer leur consommation d'énergie pour limiter les impacts négatifs de cette situation sur leur

compétitivité économique et la sécurité énergétique. En fait, le CEREEC a estimé que la mise en

oeuvre des mesures d'EE économiquement viables pourrait conduire à des économies d'électricité

allant jusqu'à 30 % 3 dans le court et moyen terme. 2

IEA, 2010.

3 ECREEE. ECOWAS Regional Energy Efficiency Policy, 2012, p. 15. Evaluation institutionnelle et cadre du programme de normes et étiquetage des appareils de la CEDEAO Collaborative Labeling and Appliance Standards Program (CLASP)

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Voici un résumé des principaux enjeux du secteur énergétique de la région qui ont été identifiés :

' Comme la capacité de production et de distribution du réseau électrique est insuffisante, les

gouvernements des Etats membres de la CEDEAO se sont engagés dans de vastes plans d'électrification pour répondre aux besoins d'une population en croissance rapide. Ces plans

nécessitent des investissements très importants et ne résoudront pas la crise énergétique à

court terme. ' La capacité d'investissement des gouvernements pour la mise à niveau et maintenir le réseau d'électricité est limitée. ' Les Etats membre de la CEDEAO dépendent généralement fortement des combustibles

fossiles importés pour produire de l'électricité, qui a conduit à des prix élevés et fluctuants

d'électricité pour les consommateurs d'énergie

Ces défis peuvent être considérés comme des problèmes et des moteurs, qui appellent à un

développement et une mise en oeuvre rapide d'un programme de N&E des appareils dans la

région ouest-africaine. Un tel programme d'EE, s'il est bien réalisé, permettra à terme une

meilleure gestion de la consommation d'électricité pour les consommateurs.

Cadre de gestion de qualité

Pleinement conscient de l'importance du contrôle et de la normalisation de la qualité dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, les pays ouest-africains ont pris des mesures pour mettre en

place un cadre solide pour la gestion de la qualité par la mise en oeuvre du Programme qualité de

l'Afrique de l'Ouest (PQAO). Ce programme a été mis en oeuvre en deux phases : la première phase a eu lieu entre 2001 et 2005 dans les huit Etats membres de l'UEMOA 4 , tandis que la

seconde phase a été lancée en 2007 et a inclus tous les Etats membres de la CEDEAO ainsi que

la Mauritanie.

La première phase a donné lieu à la mise en oeuvre d'un schéma régional d'harmonisation entre

les Etats membres de l'UEMOA ainsi que la création de quatre entités régionales responsables de

la gestion de la qualité, à savoir : le Comité Régional de Coordination de la Qualité (CRECQ) pour

la coordination, l'Organisme régional de Normalisation, de Certification et de Promotion de la

Qualité (NORMCERQ) pour l'harmonisation des normes et des procédures de test, le Secrétariat

Ouest-African de Métrologie (SOAMET) pour augmenter la capacité d'étalonnage, et le Système

Ouest-African d'Accréditation (SOAC) pour délivrer l'accréditation aux laboratoires.

La deuxième phase a renforcé les capacités des institutions régionales de l'UEMOA et a permis de

mener des activités de renforcement des capacités dans les organismes nationaux de normalisation (NSB) des 16 pays.

Malgré ces résultats encourageants, cette étude a montré que la CEDEAO doit encore améliorer

ses structures de normalisation, peut-être par l'adoption imminente de son propre système

d'harmonisation régionale. Sur le plan national, le PQAO a abouti à la rédaction et, dans certains

cas, à l'adoption d'une politique nationale de la qualité dans sept pays, à savoir : le Burkina Faso,

le Cap-Vert, la Gambie, le Mali, le Niger, la Sierra Leone et le Togo. 4

UEMOA Etats membres: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo.

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o : 5847 v Evaluation des politiques, règlements et programmes liés à l'énergie

Les principaux éléments de politiques nationales et régionales relatives à l'énergie ont été

identifiées et analysées afin de mieux comprendre l'état d'avancement en vue d'améliorer l'EE et la

volonté politique des gouvernements. La CEDEAO a plusieurs politiques et documents politiques qui se complètent l'un l'autre et encouragent les N&E et l'EE.

Le Livre blanc sur l'accès à l'énergie (2005) a fixé des objectifs ambitieux en matière de taux

d'électrification en 2015. Un certain nombre d'objectifs définis par la politique pour atteindre ces

objectifs régionaux, tels que l'harmonisation des cadres politique et institutionnel sur le plan

régional, sont pertinents pour le programme de N&E régional. En outre, l'adoption du Livre blanc a

favorisé l'établissement du CEREEC en 2010 ainsi que le développement de l'EEEP (2012). Le CEREEC et l'EEEP constituent les deux piliers de l'initiative régionale de N&E de la CEDEAO. Plus précisément, l'EEEP est le document qui déclare le programme de N&E dans le cadre d'un plan d'action plus important face à la crise énergétique en Afrique de l'Ouest.

D'autres projets mentionnés dans la politique comprennent l'adoption de normes d'EE à l'échelle

régionale pour les bâtiments (qui promouvront également l'utilisation des appareils

écoénergétiques) et la réduction des pertes de distribution d'électricité. Un autre élément clé de la

politique est l'utilisation du financement climatique comme un levier pour financer toutes les actions d'EE/ER entreprises dans la CEDEAO.

La troisième politique majeure pour la pertinence du programme régional de N&E est la Politique

de la CEDEAO pour les énergies renouvelables (EREP, 2013). Cette politique vise à répondre à

bon nombre de problèmes identiques à ceux ciblés par l'EEEP, à savoir : la pauvreté énergétique,

la faible sécurité énergétique puis le changement et l'atténuation climatiques, et a des objectifs

similaires. De plus, cette politique vise à introduire un certain nombre de nouvelles technologies

d'énergies renouvelables (par exemple, les chauffe-eau solaires) pour l'utilisateur final et ces nouvelles technologies pourrait être favorisée par le programme de N&E prévu par l'EEEP.

L'UEMOA a également son propre ensemble de politiques énergétiques, dont l'Initiative régionale

pour l'énergie durable (IRED) qui est la plus pertinente pour les N&E. Ses principaux objectifs sont

d'assurer l'accès universel aux services d'électricité d'ici 2030, de réduire le prix de l'électricité à

0,06 USD par kWh d'ici 2020 et de développer les énergies propres. Le Programme régional

d'économie d'énergie (PREE) est un autre élément majeur d'EE de l'IRED. Il comporte quatre

volets, dont l'étiquetage de l'EE des électroménagers, qui a conduit au lancement de l'Initiative de

l'UEMOA sur les N&E, très similaires dans leur portée au propre projet de la CEDEAO. Sur le plan national, le Ghana est le plus avancé entre tous les Etats membres de la CEDEAO. Son programme de N&E couvre non seulement les lampes, mais aussi les réfrigérateurs et les climatiseurs. Les programmes au Nigeria et au Sénégal sont actuellement appliqués seulement

aux lampes et sont entièrement fonctionnels. Le Bénin et le Togo ont également lancé leurs

propres programmes, mais ils sont encore au stade de la conception. Par conséquent, il existe de nombreux programmes de N&E entrepris en même temps dans la région de la CEDEAO, et des

précautions doivent donc être prises lors de leur intégration dans l'Initiative régionale de la

CEDEAO.

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Evaluation de la capacité institutionnelle

Le programme de N&E de la CEDEAO est principalement dirigé par la CEREEC et le Comité

technique de normes et d'étiquetage (CTNE), qui a été créé spécifiquement pour cette initiative.

Le CEREEC a été créé en 2010, et comme une organisation relativement nouvelle, il manque de

personnel et, par conséquent, a une capacité limitée à fournir tout le soutien que les pays

nécessiteront pour mettre en oeuvre leurs programmes. Les membres actuels du personnel sont

très bien informés sur le domaine de l'EE, mais ont d'autres grands programmes régionaux à

superviser, notamment des programmes de bioénergie et d'énergies renouvelables. Quant au CTNE, ce comité régional est composé de représentants nationaux des organismes d'EE et de normalisation des pays de la CEDEAO, ainsi que de quelques experts du CEREEC. Il

s'agit principalement d'un comité de consultation ayant des ressources limitées consacrées à ses

activités. En ce qui concerne l'UEMOA, la gestion de son programme de N&E est divisée entre un comité technique (COMITEC) et un comité de pilotage (COPIL), qui sont tous deux sous la supervision de la Direction de l'Energie de l'UEMOA.

Bien que ces deux comités des parties prenantes nationales et régionales prennent des décisions,

la conception même du programme a été réalisée avec le soutien logistique et financier de l'Institut

de la Francophonie pour le développement durable (IFDD), ainsi que l'assistance technique d'une entreprise d'experts-conseils internationale.

La Direction de l'Energie de l'UEMOA a eu de l'expérience avec la gestion du programme régional

de l'énergie, et son personnel, en nombre limité, est bien formé. Cependant, comme la plupart des

tâches d'exécution du programme ont été déléguées au consultant, les ressources humaines

limitées n'ont pas posé de problème grave. Un financement approprié a également été mobilisé

pour la première phase (2011-2013) et la deuxième phase à venir (2013-2016) de ce programme régional de l'UEMOA, avec beaucoup de co-financement de l'IFDD et du Renewable Energy and

Energy Efficiency Partnership (REEEP).

En plus de son programme de N&E, l'UEMOA a une structure régionale complète pour la gestion

de la qualité, ce qui assure que le renforcement des capacités et la diffusion de l'information dans

ce domaine sont transmis à travers tous les Etats membres. En général, il peut être affirmé que

l'UEMOA a une capacité institutionnelle appropriée pour les N&E.

Cependant, sur le plan national, les capacités varient considérablement. Les pays qui ont déjà mis

en oeuvre certains programmes de N&E ont généralement une bonne structure en place, mais ils manquent souvent de ressources financières et humaines.

Recommandations

Les recommandations formulées par Econoler sont catégorisées en trois thèmes principaux : 1) les

aspects politique, juridique et réglementaire; 2) la conception, la mise en oeuvre et l'exécution du

programme de N&E et 3) le cadre institutionnel. Evaluation institutionnelle et cadre du programme de normesquotesdbs_dbs47.pdfusesText_47

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