[PDF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la cohésion des territoires

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la cohésion des territoires et

des relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la transition écologique

Ministère chargé du logement

Circulaire du gouvernement du 30 août 2021

relative à la contractualisation et à la planification locale

NOR : TERB2118777C

(Texte non paru au journal officiel) La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et

des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre

de la transition écologique chargée du logement

Pour attribution Mmes et MM. les préfets de régions, Mmes et MM. les préfets de départements

Résumé : La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation

de ,

artificialisation nette, rappelé dans la circulaire 29 juillet 2019. Cet équilibre exigeant repose sur

quatre piliers complémentaires en

lien avec les collectivités territoriales : accompagnement des contrats de relance et de transition

écologique planification locale et

Catégorie : Circulaire Domaine Transition écologique

Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés

Oui ܈ Non տ Oui ܈ Mots clés (liste fermée) : revitalisation des territoires ; artificialisation des sols ; contrat de relance et de transition écologique ; opération de revitalisation des territoires ; planification locale, actions et programmes interministériels

Autres mots clés (libres) :

2 Texte(s) de référence : Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 (NOR LOGL1918090J)

Circulaire(s) abrogée(s) : Non

Date de mise en application : immédiate

Opposabilité concomitante : Oui ܈

La " circulaire

Documents opposables.

Pièce(s) annexe(s) : 1

Publication : Circulaires.gouv.fr ܆ Bulletin Officiel ܈ Depuis 2017, le Gouvernement porte une ambition de revitalisation des territoires, au travers de programmes interministériels qui visent à développer les territoires urbains et ruraux, sols. La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la c , constitue ainsi un objectif prioritaire de notre action , en 2020, du Zéro artificialisation nette. Cet équilibre exigeant repose sur quatre piliers complémentaires, quvous appartient de consolider et de déployer simultanément, en lien avec les collectivités territoriales : - une stratégie territoriale à moyen terme, conçue et portée . qui est au fondement des contrats de relance et de transition écologique, ; - des outils opérationnels. Créées par la loi ELAN de 2018, les opérations de revitalisation des territoires (ORT) fournissent les leviers fonciers, fiscaux et en de soutenir et de simplifier ces projets par nature complexes, ainsi que les de ces opérations ; - des outils de planification locale, notamment à travers de schémas de plans (PLUI), qui contribuent à cette stratégie territoriale à travers applicables localement ; - des , projets de restructuration et dés, friches), et créer ainsi une offre nouvelle de logements, de commerces et/ou de services. accompagne ces transformations à travers les programmes que vous pilotez au niveau départemental ( et Territoires ) et grâce aux crédits de France relance (Fonds friche, aide à la pierre pour aide à relance de la construction durable, Territoires démonstrateurs de sobriété foncière/ACV, 3

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, fixe une ambition claire de réduire de moitié, sur

des sols au niveau national. Cet objectif devra être décliné, au niveau régional et , au travers des outils de planification. Ces derniers permettront aux collectivités d cette ambition, en tenant compte des dynamiques, différentes , en matière d circulaires spécifiques. Sans attendre, nous vous demandons - et territorialisation des objectifs qui a vocation à intégrer leurs SRADDET ; foncière qui ont vocation à nourrir cette démarche ; - accompagner spécifiquement les collectivités du bloc communal dans la préparation des

échéances selon les principes suivants.

1- Une ambition de sobriété foncière à intégrer dans les CRTE

Les contrats de relance et de transition écologique crée un cadre partenarial propice pour garantir une réflexion collégiale des nouvelles orientations en . Le travail sur les CRTE vous permet ngager, dès à présent,

une concertation approfondie avec les collectivités et les acteurs locaux sur la sobriété foncière et

durable du territoire.

Ce dialogue pourra reposer sur un diagnostic local préalable, qui identifie les besoins en matière

en veillant à les penser

ensemble, en évitant que ces fonctions se concurrencent entre elles et dans le respect des

complémentarités entre les zones urbaines et rurales. La stratégie territoriale qui en découlera

dans le projet de territoire, en cohérence avec les travaux déjà menés dans le cadre des SCOT par exemple.

Tout au long des 6 ans du CRTE et en lien avec les collectivités, vous veillerez par ailleurs à

s

foncière, tels que la construction durable de logements, la rénovation des logements et les

périphérie. Vous veillerez en particulier aux aménagements urbains, qui contribuent à rendre la

ville attractive et renforcent sa résilience face au changement climatique, pour atténuer les effets

des canicules par exemple.

2- à traduire sur le plan opérationnel et réglementaire

Au plan opérationnel

Les opérations de revitalisation des territoires (ORT) permettent de mobiliser des partenaires dans

la durée et d des outils opérationnels pour mettre ment et rapidement des stratégies territoriales ambitieuses en matière de sobriété foncière.

Vous inciterez s opérations

de revitalisation des territoires, en commençant par les villes engagées dans le programme Petite

4 Villes de demain et en complétant la couverture des villes engagées dans le programme Action . A ce jour 228 conventions sont signées, concernant 362 communes. Vous vous attacherez à signataire de ces conventions. Le contrat de PPA affirme la légitimité du niveau intercommunal pour mener les opérations tout en soulignant la contribution indispensable

parties prenantes à sa réussite (collectivités, État et potentiellement ses agences et ses

établissements publics).

outils juridiques pourront être mobilisés au bénéfice du projet.

Au plan réglementaire

La loi n°2014-

ALUR) a instauré, en son article 136, un transfert automatique de la compétence en matière de

autés L'échelle intercommunale est en effet la plus pertinente territoriales en matière de sobriété foncière dans la durée. Elle permet ulation et la cohérence des politiques locales d'aménagement du territoire en matière d'habitat, de transport et de protection de l'environnement. Elle facilite la prise en compte des enjeux de limitation de la consommation

d'espaces naturels et de lutte contre l'artificialisation des sols, afin d'aboutir à des planifications

cohérentes et économes de l'espace. Elle permet enfin des économies d'échelle au niveau financier

et une montée en puissance de l'ingénierie territoriale.

La compétence PLU est particulièrement

développement du territoire des communes. Les dispositions précitées de la loi ALUR ont assorti

ce transfert obligatoire ommunes représentant

Le délai pour exercer cette

minorité de blocage est fixé au 30 juin 2021. Au 31 décembre 2020, 50,8 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

si ces chiffres constituent un socle prometteur, ils demeurent insuffisants et de fortes disparités

territoriales demeurent. On estime ainsi -FP ont la compétence Deux mesures sont susceptibles de favoriser et de dynamiser le processus des PLUi : intercommunal fiscalité propre, qui détiennent la compétence PLU, afin de les inviter à conduire les ou de révision - du document, ce qui permettra le cas échéant 5 rassemblant les différents acteurs concernés (communes et EPCI à fiscalité propre), afin

EPCI à fiscalité propre, et de permettre de créer les conditions, à moyen ou long terme, du

transfert de la compétence.

Il convient de rappeler les apports de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

-ci est venue renforcer

le rôle des communes dans l'exercice de cette compétence intercommunale en garantissant la prise

(possibilité pour un maire de proposer une modification simplifiée) et a posteriori au moment de

son évaluation. En outre, la mise en place de PLU infra-communautaires dans les EPCI-FP de

grande taille a été facilitée en abaissant le seuil requis à cinquante communes. La fiche en annexe

compétence PLUi.

Si un consensus local devait se dégager, les EPCI peuvent à tout moment se prononcer par un vote

sur le transfert de l

3- renforcé

L A ce jour, seul un tiers des EPCI compétents depuis 2014 ont environnementales et conduire les concertations nécessaires. Vous mobiliserez prioritairement la des collectivités (article R. 1614-46 du CGCT). Par ailleurs, la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Vous ferez également

Territoires destinée à accom des

CRTE, des PLU intercommunaux et des ORT. Pour ces dernières, vous encouragerez le recru du projet de territoire. Vous mobiliserez enfin les dotations aux collectivités (DSIL, DETR, FNADT) ainsi que les

moyens de France relance (Fonds friche, Fonds pour la revitalisation commerciale, aides à la pierre

pour le parc privé et le parc social) au bénéfice des projets les plus vertueux et

en veillant à soutenir les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

et de

capacités de développement partagés. La préparation des CRTE et des ORT doit encourager un

cadre de travail de confiance au sein du bloc local pour préparer et faciliter la prise de compétence

et la réalisation de PLUi ainsi que la définition de projets de territoires ambitieux en matière de

sobriété foncière grâce aux complémentarités et la coopération entre les territoires. En complément

des dispositions de la loi n° 2019- 6 renforcent le rôle des mexercice échelle intercommunale, vous veillerez à leur réelle association

à la gouvernance du PLUi.

Vous nous rendrez compte sous 6

Nous savons pouvoir compter sur votre mobilisation pour relever, aux côtés des collectivités

territoriales et des acteurs de vos territoires, les défis de la transition écologique et de cohésion des

territoires pour les années à venir.

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel des ministères de la Transition écologique

et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Fait le 30 août 2021

Barbara POMPILI Jacqueline GOURAULT

Emmanuelle WARGON

7

Annexe

Les dispositions de droit commun du CGCT en matière de coopération intercommunale s'appliquent avec notamment (article L. 5211-2 et suivants) :

un débat et une délibération obligatoire sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance au sein

de l'EPCI-FP ; -FP e de la compétence PLU au niveau intercommunal, l'article

L. 5211-

-FP. le transfert de la compétence PLU : concernées ; communes membres afin de définir les conditions de leur collaboration et avant plusieurs communes membres) ; -FP ; la prise en com

Plus récemment, la loi n° 2019-

ans l'exercice désormais prévu que : les communes membres concernées par un plan de secteur peuvent donner leur avis sur celui--FP ; les communes membres peuvent être associées, également pour avis, à l'évaluation du PLUi qui doit intervenir au plus tard tous les neuf ans et qui repose actuellement uniquement sur l'analyse de l'EPCI-FP. Cet avis -FP pourra se prononcer sur un projet de plan modifié qui tient compte de cet avis défavorable. pas de nouvel avis dans un délai de deux mois, le projet de PLUi modifié est arrêté à la majorité des suffrages exprimés. Cette mesure assouplit les règles de majorité -FP a modifié son projet afin de tenir -FP ne modifie pas son projet ou bien si la commune concernée émet un -FP, le projet de PLUi est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. l, -FP peut proposer un projet de modification 8 simplifiée du PLUi pour les dispositions qui affectent son territoire. l-communautaires dans les EPCI de grande taille dit " EPCI XXL » est abaissé de 100 à 50. Près de 150 intercommunalités peuvent désormais élaborer plusieurs PLU infra-communautaires afinquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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