[PDF] Liste des avis favorables émis par la CADA en 2017 1 (mise à jour

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CADA - Liste des avis favorables émis par la CADA en 2017 1

Numéro de dossier

Administration concernée

Objet de la demande

Date de séance

Date de notification

Avis suivi

Recours contentieux

Date

Juridiction

Issue du recours

20162768

Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75)

communication de l'enquête menée sur le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) pour la ville.

01/12/2016

10/01/2017

20163838 Ministère de la Transition écologique et solidaire consultation du registre national des certificats d'économies d'énergies. 19/01/2017

25/01/2017

20164181

Centre de formation IFRAC

communication de ses copies corrigées, relatives à l'examen VTC auquel il s'est présenté.

17/11/2016

06/02/2017

20164424 Mairie du Faye communication, sous forme de photocopies, des documents suivants :

1) le budget prévisionnel 2015 par comptes comptables (fonctionnement et investissement) ;

2) les comptes administratifs 2015 par comptes comptables (fonctionnement et investissement). 01/12/2016

18/01/2017

Oui

20164454

Mairie de Maubeuge

copie des documents suivants relatifs au : - plan local d'urbanisme applicable aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 : 1) le règlement du PLU ; 2) les annexes relatives aux servitudes d'utilité publiques ; 3) le rapport de présentation ; 4) les extraits du document graphique relatif à ces parcelles ; - POS - PLU applicables aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 : 5) le règlement ; 6) les extraits du document graphique relatif à ces parcelles ; 7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 8) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; 9) la délibération lançant la concertation préalable sur le projet de contournement de la ville de Maubeuge sur le fondement de l'article L103-2 du code de l'urbanisme.

26/01/2017

21/02/2017

20164464 Préfecture des Bouches-du-Rhône communication du dossier administratif de son client relatif à la perte de la nationalité française

comprenant notamment la demande établie le 2 juin 1977 et l'ensemble des documents qui ont conduit au décret du 17 mai 1979 le libérant de son allégeance à l'égard de la France. 01/12/2016

20/01/2017

20164470

Ministère de la Justice

copie de documents établis par deux établissements pénitentiaires, relatifs à la restitution de ses effets personnels et avoirs financiers : 1) concernant la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la somme de 40 euros et 85 centimes à la date de son départ le 12 novembre 2012 ; 2) concernant le centre pénitentiaire Sud Francilien REAU (77), des objets et valeurs déposés dans le coffre-fort de l'établissement, à la date de son transfert le 24 janvier 2013.

01/12/2016

01/02/2017

Fin

20164497 Centre hospitalier Le Jeune communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X, dont elle est la tutrice, qui a

été hospitalisée dans l'établissement du 20 avril au 26 mai 2015. 17/11/2016

09/01/2017

Oui

20164531

Mairie de Prades d'Aubrac

communication des documents suivants : 1) l'identité des exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions d'exploitation sur la Montagne de Tournecoupe et Treize Vents, relevant des biens sectionaux de Born ; 2) la surface exploitée par chacun d'eux ; 3) les autorisations d'exploiter dont ils jouissent.

17/11/2016

09/01/2017

Oui

20164544 Communauté de communes des sources du lac

d'Annecy (CCSLA) copie de tous les éléments justificatifs du mémoire établi par la communauté de communes en réponse

au rapport de la commission d'enquête publique, et des délibérations antérieures concernant le projet

de plan local d'urbanisme intercommunal, afin de maintenir le classement de sa parcelle n° 3357 sise à

Marceau en zone N1B. 17/11/2016

02/02/2017

Oui

20164550

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, du relevé de carrière de son père, Monsieur X né le X à M'chedallah et décédé en 1964 en Algérie, arrivé en France en 1933, sachant que son épouse est décédée.

17/11/2016

09/01/2017

20164556 Conseil de Paris communication des documents suivants relatifs au foyer d'accueil médicalisé " La Lendemaine » situé

aux Molières dans l'Essonne :

1) l'autorisation délivrée par le président du conseil général en application de l'article 313-1 du CASF

sachant que les prestations que l'établissement dispense sont susceptibles d'être prises en charge par

l'aide sociale départementale (le signataire aura préalablement vérifier la compatibilité du projet avec

les objectifs et les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et

médico-sociale dont il relève) ;

2) la liste du personnel avec la qualification de chacun depuis l'ouverture de l'établissement (personnel

éducatif, paramédical et aides-soignants notamment) ;

3) les ratios par mois : personnel non qualifié/AMP et AMP -aides-soignants/ éducateurs-moniteurs-

éducateurs afin de vérifier qu'il est conforme au cahier des charges agréé par les Tutelles. 01/12/2016

26/01/2017

Par (mise à jour : 10/07/ 2018)
CADA - Liste des avis favorables émis par la CADA en 2017 2

Numéro de dossier

Administration concernée

Objet de la demande

Date de séance

Date de notification

Avis suivi

Recours contentieux

Date

Juridiction

Issue du recours

20164599

Mairie du Teil

communication des documents suivants : 1) les salaires ou indemnités perçus par le conseiller territorial ; 2) les salaires ou indemnités perçus par le vide président de la communauté de communes Rhône Helvie ; 3) les salaires ou indemnités perçus par le président de l'office public HLM Ardèche Habitat.

01/12/2016

02/02/2017

20164607 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) copie des documents suivants relatifs à une procédure de licenciement engagée à l'encontre de sa

cliente :

1) l'avis rendu le 22 juin 2016 par la Commission Médicale d'Établissement (CME) ;

2) son entier dossier administratif et son entier dossier médical comprenant, le cas échéant, les

documents détenus par les directions d'établissement au sein desquels elle a été affectée. 01/12/2016

20/01/2017

20164608

Mairie de Neuf-Brisach

communication des archives municipales relatives à l'horloge de l'Hôtel de Ville, et notamment son entretien, et à la caserne Suzonni, monument historique.

17/11/2016

09/01/2017

20164627 Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais

(EPF 59) copie de documents relatifs à la préemption du bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai des

Salines à Saint-Omer, propriété de Mesdames X, X et X :

1) la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15-DAGG du 19

mars 2015 ;

2) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-34 du 17

mars 2015 ;

3) la convention cadre de partenariat en date du 6 mai 2015 entre l'EPF et la CASO ;

4) la délibération de la CASO n° 509-15-DGAGG en date du 24 septembre 2015 ;

5) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-245 en

date du 13 octobre 2015 ;

6) la convention opérationnelle en date du 13 janvier 2016 ;

7) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-171 en

date du 13 octobre 2015. 17/11/2016

09/01/2017

Oui

20164719

Mairie de Fraize

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'annexe 4 du budget 2016 ; 2) les textes justifiant la non représentation du groupe " Pour Fraize... un nouvel élan ! », dont il est membre, lors des commission d'appel d'offres.

01/12/2016

26/01/2017

20164730 Direction générale des finances publiques (DGFIP) copie des éléments d'information concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

intervenues dans les cinq dernières années sur la communes de Fargues-Saint-Hilaire où son client est

propriétaire d'un terrain planté de vignes, cadastré AL n° 9, d'une superficie globale de 41 827 mètres

carrés, ainsi que les valeurs foncières déclarées sur les communes environnantes, dans le cadre de

l'opération d'aménagement de la RD 936, dite déviation Fargues-Saint-HIliare, Tresses et Carrignan de

Bordeaux. 01/12/2016

01/02/2017

20164792

Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (MSA 72)

communication de l'intégralité du dossier soumis à la commission de recours amiable de la MSA, réunie 2 fois le 24 novembre 2015 et le 13 septembre 2016, sur la demande de rappel des arriérés de pension de réversion dus à sa cliente.

12/01/2017

01/02/2017

20164801 Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) copie, de préférence par courriel, du rapport de la mission M2012-112 "

Evaluation des pratiques et des

conditions d'exercice de la profession de chirurgiens-dentistes ». 15/12/2016

09/01/2017

20164825

Ministère des Armées

copie de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les appréciations relatives à ses affectations suivantes : 1) base aéronavale de Karouba (Tunisie) du 1er août 1946 au 1er août 1948, grade de quartier-maître ;

2) croiseur Montcalm du 19 novembre 1948 au 1er janvier 1950, grade de quartier-maître de 1ère classe ; 3) unité marine Diego-Suarez (Madagascar) du 1er janvier 1950 au 13 novembre 1951 ; 4) frégate Tonkinois de 16 juillet 1952 au 1er novembre 1952 puis jusqu'au 11 mars 1953, second maître ; 5) 1ère mission d'armement de dragueurs de mines aux USA du 12 mars 1953 au 15 avril 1955, second maître 1ère classe ; 6) 2ème mission côte Est des USA du 1er janvier 1956 au 15 mai 1957, second maître 1ère classe ; 7) école des fourriers de la Marine nationale, instructeur à la formation des brevetés fourriers du 1er septembre 1958 au 1er avril 1960 ; 8) escorteur rapide l'Agenais, maître fourrier breveté supérieur, adjoint direct pour toute l'administration de Nord, financière et comptable du 1er avril 1960 au 1er août 1962 , sous les ordres du commandant X ;

12/01/2017

01/02/2017

CADA - Liste des avis favorables émis par la CADA en 2017 3

Numéro de dossier

Administration concernée

Objet de la demande

Date de séance

Date de notification

Avis suivi

Recours contentieux

Date

Juridiction

Issue du recours

9) école des fourriers de Cherbourg du 1er août 1962 au 15 mai 1964, instructeur, comme premier maître, pour le brevet supérieru de la spécialité de fourrier.

20164842 Métropole européenne de Lille (MEL) copie de documents relatifs à la modification du PLU de la commune de Lesquin :

1) le dossier relatif à la modification du PLU, comprenant

a) la note de présentation technique ; b) la note complémentaire ; c) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; d) les documents existants : règlement, annexe et plan de zonage ; e) les documents modifiés : règlement, annexe et plan de zonage ; f) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;

2) les avis publiés et affichés ;

3) le registre d'enquête publique ;

4) l'arrêté prescrivant la modification du PLU en date du 8 juillet 2015 ;

5) l'arrêté organisant l'enquête publique ;

6) la délibération approuvant la modification du PLU ;

7) tous documents relatifs à l'enquête publique ;

8) les avis rendus au cours de la procédure de modification. 01/12/2016

19/01/2017

20164845

Mairie de Neuville-aux-Bois

communication du rapport d'enquête communale réalisée le 13 février 2016 concernant l'instruction en famille de son enfant X.

19/01/2017

02/02/2017

Oui

20164876 Hôpital Marie Lannelongue conformité au code des relations entre le public et l'administration (CRPA) des frais supplémentaires

facturés pour la communication de son entier dossier médical antérieur à 1999 externalisé chez un

hébergeur. 12/01/2017

20/01/2017

Oui

20164911

Ministère de l'action et des comptes publics

copie, en sa qualité de conseiller communautaire de Versailles Grand Parc et de conseiller municipal de Saint-Cyr-l'Ecole, sous format Excel par courrier électronique, des taux des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) des communes pour l'année 2016.

01/12/2016

18/01/2017

Oui

20164928 Mairie de Puycelsi communication du compte rendu détaillé de la séance du conseil municipal du 21 juin 2016. 19/01/2017

02/02/2017

Oui

20164964

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

copie de la question adressée à la Direction Centrale du Service de Santé des Armées (DCSSA) relative à sa troisième Déclaration Initiale d'Affection Présumée Imputable Au Service (DAPIAS) cosignée par le médecin du CMA et le médecin-chef X X.

12/01/2017

02/02/2017

20165003 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) communication de ses bulletins de salaire pour les années 1999, 2000 et 2003. 15/12/2016

10/02/2017

20165030

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)

consultation de documents administratifs sur lesquels figurent les données relatives au classement établi par la CNAMTS sur la performance des CPAM sur des critères de productivité, notamment les frais de gestion par bénéficiaire et en particulier les indicateurs intitulés " bénéficiaires actifs pondérés (BAP) par ETP » et " coût de gestion par BAP » pour l'année 2015, ou le dernier classement établi.

12/01/2017

30/01/2017

20165050 Mairie de Montvendre copie des documents suivants :

1) la délibération relative au projet du " City Stade » de la commune ;

2) le plan à l'échelle du projet retenu. 12/01/2017

30/01/2017

20165068

Banque de France

copie du certificat médical évoquant une maladie mentale établi en décembre 1999 par son médecin traitant, le docteur X, dans le cadre de sa mise en invalidité le 21 décembre 1999.

12/01/2017

01/02/2017

Fin

20165076 Mairie de La Ciotat copie de documents relatifs au permis de construire PC 01302815B0130 déposé par la SNC LIDL le 20

novembre 2015 :

1) le dossier de permis de construire ;

2) les avis émis lors de l'instruction de la demande de permis de construire. 12/01/2017

30/01/2017

20165080

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

copie des avis d'imposition concernant ses revenus pour les années 1995 à 1997, ou des rôles correspondants avec mention de son nom et prénom, et précisant ses revenus et ceux de son épouse.

19/01/2017

01/02/2017

20165089 Conseil départemental de la Corrèze communication du barème interne de calcul de l'aide sociale propre au conseil départemental de la

Corrèze. 12/01/2017

01/02/2017

Oui

20165094

Réunion des assureurs maladie de la Sarthe (RAM)

communication de l'arrêté préfectoral portant sur la constitution de la Réunion des Assureurs Maladie de la Sarthe (RAM).

12/01/2017

02/02/2017

20165107 Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (AC 988) copie de l'avis rendu par le vice-recteur relatif à sa demande de mise à disposition de la Nouvelle-

Calédonie en sa qualité de professeur d'EPS pour la rentrée 2017. 12/01/2017

02/02/2017

Fin

20165111

Mairie de Bouquet

communication de la délibération municipale adoptée dans le courant de l'année 1977, portant inventaire des chemins ruraux de la commune.

12/01/2017

01/02/2017

CADA - Liste des avis favorables émis par la CADA en 2017 4

Numéro de dossier

Administration concernée

Objet de la demande

Date de séance

Date de notification

Avis suivi

Recours contentieux

Date

Juridiction

Issue du recours

20165112 Mairie de Plonéour-Lanvern copie des documents suivants :

- concernant les travaux portant sur l'écoulement des eaux pluviales durant les années 2010 à 2015 :

1) les devis visés par la commune valant bon de commande ;

2) les factures ;

- concernant les travaux portant sur la distribution d'eau potable durant les années 2010 à 2013 :

3) les devis visés par la commune valant bon de commande ;

4) les factures. 12/01/2017

30/01/2017

20165115

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

communication, en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société SA X, des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société sur le territoire français.

26/01/2017

02/03/2017

20165116 Mairie de Tinténiac copie de la délibération du conseil municipal n° 190216-6 relative à la modification n° 6 du PLU de la

commune, portant modification de la parcelle cadastrée section ZA n° 121. 12/01/2017

30/01/2017

20165121

Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) communication de ses décomptes de remboursement de soins d'août 2015 à mai 2016.

12/01/2017

02/02/2017

Oui

20165127 Ministère de la Justice copie de la liste des heures et jours de travail de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-

Martin-de-Ré, pour le mois de juin et juillet 2016. 12/01/2017

02/02/2017

Oui

20165136

Mairie de Roupeldange

communication des délibérations du conseil municipal de 2001 à 2016.

19/01/2017

02/02/2017

20165137 Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-

Germain-en-Laye (site de Poissy) communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente relatif aux consultations, soins et

hospitalisations, intervenus entre le 2 septembre et le 9 octobre 2016 au sein de l'établissement. 12/01/2017

02/02/2017

Oui

20165141

Mairie d'Aigues-Vives

copie des courriers adressés au maire par Monsieur X, correspondant local du Journal Midi Libre pour les dates suivantes : - 30 juin 2015, courrier enregistré sous le libellé " article remise dico » ; - 10 juillet 2015, courrier enregistré sous le libellé " article permis piétons » ; - 24 juillet 2016, courrier enregistré sous le libellé " annonce commémoration du 23/08/2015 ».

12/01/2017

02/02/2017

20165148 Direction générale des finances publiques (DGFIP) copie de la fiche de calcul détaillée concernant la valeur locative cadastrale de son habitation, incluant

les éléments de situation, notamment le coefficient de situation générale ainsi que le coefficient de

situation particulière. 12/01/2017

01/02/2017

20165150

Préfecture de l'Aude

communication des documents suivants : 1) son entier dossier administratif ; 2) son entier dossier médical ; 3) concernant sa mise en disponibilité d'office pour convenances personnelles, la copie de : a) sa lettre datée et signée portant demande de cette mise en position statutaire ; b) la lettre de la commune afin de consulter la commission paritaire quant à l'examen de cette

demande

; c) l'arrêté individuel du maire daté, signé, précisant la date de départ, la durée et le motif de cette demande indiquant la date de l'enregistrement auprès du service de la légalité ; d) la notification de cet arrêté indiquant les voies et délais de recours ; 4) concernant sa réintégration au terme de la période de disponibilité pour convenances personnelles : a) les justificatifs de la saisine de la commission administrative paritaire pour avis préalable à la décision de l'autorité territoriale ; b) dans le cadre de la vérification de l'aptitude à la reprise, la lettre de saisine du comité médical départemental, datée, signée, motivée par le maire ; c) la convocation du CMD de l'Aude, datée, signée et motivée afin d'examiner sa " reprise après une disponibilité d'office de 36 mois pour convenance personnelle sur demande »; d) la réponse de celui-ci ou " motif d'absence d'avis émis » 5) l'intégralité des arrêtés individuels du maire datés, signés, motivés et comportant les voies, délais et moyens de recours : a) à compter du 26 juillet 2004 au 27 juillet 2008, reçus en Préfecture de l'Aude ; b) déposés et enregistrés en Préfecture portant radiation des cadres pour abandon de poste ; 6) les copies des documents contenus dans les dossiers afférents aux saisines du Comité Médical Supérieur par le maire de la commune le 10 décembre 2007 et par lui-même.

12/01/2017

25/01/2017

Fin

20165152 Ministère de la Justice communication de l'entier dossier administratif et disciplinaire de son client. 19/01/2017

02/02/2017

20165155

Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)

copie du bilan détaillé de l'exécution du " plan de transports » établi à la suite des perturbations causées par le mouvement social qui a eu lieu au sein de la SNCF au mois de juin 2016.

19/01/2017

02/02/2017

Oui CADA - Liste des avis favorables émis par la CADA en 2017 5

Numéro de dossier

Administration concernée

Objet de la demande

Date de séance

Date de notification

Avis suivi

Recours contentieux

Date

Juridiction

Issue du recours

20165156 Ministère de la Transition écologique et solidaire copie du plan de transports des priorités de desserte établies sur la ligne D du RER à l'occasion du

mouvement social ayant eu lieu au sein de la SNCF en juin 2016. 19/01/2017

02/02/2017

20165157

Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12)

copie du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve Saint Georges, révisé et approuvé.

19/01/2017

02/02/2017

20165163 Mairie de Sainte-Gemmes-sur-Loire copie du cahier des charges concernant la convention de délégation de service public portant sur la

gestion de la structure multi-accueil " Graines de Loire ». 12/01/2017

01/02/2017

Oui

20165164

Mairie de Nice

communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 janvier 2004 ayant pour objet " Attribution de l'indemnité d'Administration et Technicité aux agents de la filière sécurité » ; 2) les arrêtés individuels attribuant l'Indemnité d'Administration et Technicité à Monsieur X au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 3) le document indiquant le montant moyen de l'Indemnité d'Administration et Technicité versée aux brigadiers chefs principaux de la ville, en 2014, 2015 et 2016 ; 4) toutes les délibérations actuellement en vigueur régissant le régime indemnitaire des policiers municipaux.

19/01/2017

03/02/2017

Oui

20165165 Mairie de Quend copie de l'étude d'impact concernant les nuisances sonores de la salle des fêtes Roger Noyon à Quend-

Plage-Les-Pins. 12/01/2017

31/01/2017

20165166

Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)

communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations de sécurité sociale, ou " décomptes de sécurité sociale », concernant son fils X (n° de sécurité sociale : X), portant sur la période du 1er mars au 30 avril 2016.

12/01/2017

01/02/2017

Oui

20165179 Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne

(CPAM 51) communication de l'intégralité de son dossier médical dans le cadre d'un accident du travail dont la

rechute et la demande de pension d'invalidité ont été rejetés par la CPAM. 12/01/2017

01/02/2017

Fin

20165181

Mairie de Montmagny

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