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IMPUTABILITÉ. LE DICTIONNAIRE ENCYCLOPÉDIQUE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 3. « Selon [leur] définition les sous-ministres ne sont responsables qu'envers
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contrepartie d'une imputabilité accrue à l'endroit de la performance de l'administration. LE DICTIONNAIRE ENCYCLOPÉDIQUE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE.
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École nationale d'administration publique marie-claude.premont@enap.ca. Le droit administratif s'inscrit dans la discipline juridique et renvoie à
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CONTRÔLE
Pour l'administration publique qui doit mettre en place des stratégies découlant des LE DICTIONNAIRE ENCYCLOPÉDIQUE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Mise en contexte
10. Dictionnaire encyclopédique de l'administration publique définition du mot « imputabilité »
IMPUTABILITÉ - École nationale d'administration publique
L'imputabilité est l'obligation imposée à une personne à qui une responsabilité fut déléguée de rendre compte de la façon dont elle s'en est acquittée C'est la reddition de comptes concernant l'utilisation de pouvoirs et de ressources attribués à une personne ou à une unité organisationnelle en vue de la réalisation d'objectifs
IMPUTABILITÉ - École nationale d'administration publique
l’imputabilité devant le Parlement pour l’utilisation de ces pouvoirs Nous débuterons par la première branche du triangle « responsabilité-administration-imputabilité »celle de l’étude parlementaire du Budget QUATRIÉME CHAPITRE: Le Parlement et le gouvernement 59
GUIDE SUR LA CONVENTION DE PERFORMANCE ET D’IMPUTABILITÉ ET
La Loi sur l’administration publiqueprévoit la possibilité pour un ministre de conclure avec le dirigeant d’une unité administrative de son ministère ou d’un organisme relevant de sa responsabilité une convention de performance et d’imputabilité (CPI) Le cas échéant le sous-ministre ou le dirigeant de
SIXIÈME CHAPITRE RENFORCER CHAÎNE D’IMPUTABILITÉ
L’imputabilité ne consiste pas simplement à obliger les agents de l’État à rendre compte de la manière dont ils ont exercé leurs pouvoirs et se sont acquittés de leurs responsabilités ni à attribuer le blâme en cas de dérapage L’imputabilité revêt une dimension interne ou personnelle
NOUVEAU Michèle Charbonneau Professeure MANAGEMENT PUBLIC
contrepartie d'une imputabilité accrue à l'endroit de la performance de l'administration Dans ce cadre il est attendu des gestionnaires de l'administration publique qu'ils mobilisent les principes et les outils de gestion propres aux entreprises privées dans le but de fournir les résultats escomptés
Vingt-troisième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres
COMMISSION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE Vingt-troisième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics Rapport des conclusions et des recommandations à la suite de l’audition des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative DÉCEMBRE 2009 assnat qc ca
La justice l’efficacité et l’imputabilité
traditionnels de l’indépendance de la justice l’imputabilité ouvre des perspectives nouvelles pour sa légitimité The principles derived from the new approach to public management (effectiveness efficiency transparency responsibility and accountability) 3289_vol_54-4_decembre_13 indd 613 13-11-27 14:39 2013 CanLIIDocs 542
Une approche institutionnelle de l'imputabilité - CORE
Université du Québec École nationale d'administration publique
La première étude encyclopédique du fait étatique
encyclopédique de l’État introduit à des débats anciens ou contemporains sur le statut de l’État dans l’histoire des formes de la domination politique sur la « fabrique » ou l’« internationalisation » de l’État sur les langages de rationalité de l’État sur les fonctions
Qu'est-ce que l'imputabilité ?
- L'imputabilité est l'obligation imposée à une personne, à qui une responsabilité fut déléguée, de rendre compte de la façon dont elle s'en est acquittée. C'est la reddition de comptes concernant l'utilisation de pouvoirs et de ressources attribués à une personne ou à une unité organisationnelle en vue de la réalisation d'objectifs.
Qui dépose la Convention de performance et d'imputabilité ?
- La convention de performance et d'imputabilité et l'entente de gestionsont des documents publics que le ministre responsable dépose à l'Assem-blée nationale. 15.
Comment conclure une convention de PERFOR-Mance et d’imputabilité ?
- Ce terme doit être jumelé à lanotion de produits et services mesurables. Pour conclure une convention de perfor-mance et d’imputabilité (CPI), une unitéadministrative et le ministère ou l’organismeauquel elle appartient s’engagent dans unedémarche comportant un certain nombred’étapes. Cette démarche prend habituelle-ment la configuration suivante :
Qui a constaté l'imputabilité d'un dictionnaire ?
- Lors d'une enquête conduite auprès d'anciens sous-ministres fédéraux, Osbaldeston (1988, p. 7 -8) a constaté que : IMPUTABILITÉ L E D ICTIONNAIRE ENCYCLOPÉDIQUE DE L
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