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Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

École de droit de la Sorbonne

LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET LA LUTTE

CONTRE LA DÉLINQUANCE :

REGARDS CROISÉS FRANCE/ROYAUME-UNI

Thèse pour le doctorat en droit

soutenue publiquement le 11 mars 2016 par

Caroline JEAN-MEIRE

Membres du jury :

Directeur de recherche : Madame Geneviève GIUDICELLI-DELAGE -Sorbonne

Rapporteurs : Madame Julie ALIX

Madame Raphaële PARIZOT

Assesseur : Monsieur Dimitrios GIANNOULOPOULOS Docteur de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Maître de conférences à l'Université Brunel de Londres Vice-doyen College of Business, Arts and Social Sciences 2 3

SOMMAIRE

Sommaire ............................................................................................................................................................... 3

Liste des principales abréviations ........................................................................................................................ 5

Introduction ......................................................................................................................................................... 15

Première partie ........................................................................................... 39

Chapitre 1 : les traitements automatisés de données ....................................................................................... 41

Section 1

droits fondamentaux .............................................................................................................................................. 53

Section 2 : Le glissement vers des fichiers de surveillance ................................................................................... 97

Chapitre 2 : La Biométrie, révélateur de la nécessité du principe matriciel de dignité de la personne

humaine .............................................................................................................................................................. 143

Section 1 : Les atteintes progressives et persistantes aux droits fondamentaux .................................................. 153

Section 2 .. 191

Seconde partie : les technologies de surveillance ............................................................................................ 259

Chapitre 1 ...... 261

Section 1 : Le dogme absolu de la vidéosurveillance.......................................................................................... 269

Section 2 ....................................................................... 307

Vers des systèmes de vidéo exclusivement destinés à produire des preuves ou videopreuve ? .................. 331

Chapitre 2 : Les interceptions de communication modernes et leurs dérivés ou la mort quasi irrévocable

de la vie privée ................................................................................................................................................... 335

Section 1 : Évolution des pratiques et des atteintes aux droits fondamentaux .................................................... 339

Section 2

société de ................................................................................................ 383

Conclusion ......................................................................................................................................................... 439

Annexes .............................................................................................................................................................. 443

Listes des ouvrages et jurisprudences cités ..................................................................................................... 449

Index alphabétique ............................................................................................................................................ 479

Table des matières ............................................................................................................................................. 483

4 5

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

ACC : Autorité de contrôle commune de Schengen adde : ajouter

ADN : Acide désoxyribonucléique

AG : Assemblée générale

al. : alinéa

AJ : Actualité jurisprudentielle

AJD : Actualité juridique Dalloz

administratif

AJ famille : Actualité juridique Famille

AN : Assemblée Nationale

ANACRIM

ann. : annexe APC (ou Arch.pol.crim.): Archives de politique criminelle

APJ : agent de police judiciaire

ARDOISE : Logiciel de rédaction des procédures (remplace le LRP) art : article (d'un code)

Ass. plén. : Assemblée plénière

AUE : Acte unique européen

BCEF : Bureau du contrôle et de l'évaluation des fichiers de la Gendarmerie nationale BDSP : Base de données de sécurité publique-

BICC : Bulletin de la Cour de cassation

BNIE : Base nationale des identifiants des élèves

BO : Bulletin officiel

BSC : Broadcasting Standards Commission (Commission relative aux normes de radiodiffusion) Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. : Bulletin de la chambre criminelle de la cour de cassation

C ou Const. : Constitution

6 c/ ou c. : contre

CA : cour d'appel

CAA : cour administrative d'appel

CADA : Commission d'accès aux documents administratifs

Cass : Cour de cassation

Cass. ass. plén. : Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation Cass. ch. mixte : Arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation Cass. ch. réun. : Arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de Cassation. Cass. req : Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation

CASSIOPEE : Chaine Applicative Suppo

pénale Et Enfants

CC : Cour des comptes

c. civ. : code civil CCNE : Comité consultatif national de l'éthique

CD ROM : Compact Disc - Read Only Memory

CE : Conseil d'État

CEDH (ou Cour EDH) : Cour européenne des droits de l'Homme CEPD : Contrôleur européen de la protection des données CESDH (ou Conv. EDH) : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Cf : Conférer, consulter

CGCT : code général des collectivités territoriales

CHEOPS : système de circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police

sécurisés, portail permettant l'accès aux applications de police et réglementaires du ministère

de l'Intérieur, et une traçabilité de l'ensemble des connexions aux applications du système

d'information . chap. : Chapitre ch. acc. : chambre d'accusation Ch. mixte : Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation

Chr. : Chronique

Ch. réun. : Arrêt des chambres réunies de la cour de cassation chron. : chronique circ. : circulaire 7 e civile de la Cour de cassation CJCE : Cour de justice des Communautés européennes

CLS : contrats locaux de sécurité

CNIL : Commission nationale Informatique et Libertés coll. : collection comm. : commentaire Comm. EDH : Commission européenne des droits de l'Homme

Comp : Comparé, comparer

CNCIS : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCTR : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Concl. : conclusions

consid. : considérant

Cons. Constit. : Conseil constitutionnel

Contra : Contraire

Conv. : Convention

coord. : sous la coordination de CORAIL : logiciel " cellule opérationnelle de rapprochemen » de la Préfecture de Paris corr. : correctionnel(le)

CP (ou c. pén.) : code pénal

CPC (ou c. pr. civ.) : Code de procédure civile CPP (ou c. pr. pén.) : Code de procédure pénale

CR : Comptes rendus

CRB : Criminal Record Bureau

CRC : Chambre régionale des comptes

Crim : Cassation, chambre criminelle

CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel

CSI : Code de la sécurité intérieure

CRISTINA : fichier Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et

des intérêts nationaux

D : Dalloz, Recueil Dalloz-Sirey

DA : Droit administratif

8

DC : Décision du Conseil constitutionnel

DCRI : Direction Centrale du Renseignement Intérieur déc. : décision décr. : décret décr.-L. : décret-loi DELPHINE : DELivrance de Passeports à Haute INtégrité de sécuritE DF (ou Doc.franç.) : Documentation française

DGF : Dotation globale de fonctionnement

dir. : sous la direction de

Doct. : Doctrine

DPA : Data Protection Act

Dr.adm. : Droit administratif

Dr. fam. : Droit de la famille

DST : Direction de la Surveillance du Territoire

DUDH : Déclaration universelle des droits de l'Homme EASP : fichier des Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ECRIS : European Criminal Records Information System

éd. : éditeur (s), édition

EDVIGE : Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale EDVIRSP : exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique ELOI ESCORTE : Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions et a. : et autre(s) et s. : et suivantes

Europol : Office européen de police

FAED : fichier automatisé des empreintes digitales fasc. : fascicule FIJAISV : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes FNAEG : fichier national des empreintes génétiques

FPA : fichier des passagers aériens

FPR : Fichier des Personnes Recherchées

9

FVV : Fichier des Véhicules Volés

GAJA : Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative (arrêts du Conseil d'Etat)

Gaz. Pal. : La Gazette du Palais

gén. : général

GEVI : fichier gestion des violences urbaines

GIE : Groupement d'intérêt économique

GIP : Groupement d'intérêt public

la prévention des atteintes à la sécurité publique ibid. : idibem (au même endroit) --dire)

ICO : Information Commissioner

id. : idem IGPN : Inspection Générale de la Police Nationale

IAFS : Immigration and Asylum Fingerprint System

in : dans INHESJ : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice infra : ci-dessous IRIS : Institut de relations internationales et stratégiques

IP (adresse) : Internet Protocol

ITC : Independent Television Commission (Commission en charge de la régulation des services de télévision)

Jur. : Jurisprudence

JAP : Juge d'application des peines

JBOC : Joint Border Operation Center

J.-Cl : JurisClasseur (civil, pénal...)

JCP : Semaine juridique (JurisClasseur périodique : générale, entreprises, commerce et industrie, sociale,...)

JO : Journal officiel

JOCE : Journal officiel des communautés européennes JORF : Journal officiel de la République française

JOUE : Journal officiel de l'Union européenne

JUDEX

Jur. : Jurisprudence

10 Jur. gén. : Répertoire alphabétique dalloz

Juris-class. civ. (com., pén.,..) : JurisClasseur de droit civil (de droit commercial, pénal,..)

jurispr. : jurisprudence

L. : Loi

Lebon : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat

L. fin. : Loi de finances

L. fin. rect. : Loi de finances rectificative

LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence

L. o : Loi organique

Loc. cit. : loco citato, passage précité d'un article ou d'un ouvrage LOLF : Loi organique relative aux choix de finances LOPSSI 2 : Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

LPA : Les Petites Affiches

LRP : Logiciel de rédaction des procédures (remplacé par ARDOISE) LUPIN de Paris MAPPA : Multi Agency Public Protection Arrangements MENS : fichier sur les minorités ethniques non sédentarisées min. : Ministre

Min. publ. : Ministère public

mod. : modifié

MoPi : Code for Management of Police Information

n. : note NAFIS : National Automated Fingerprint Information System

NDNAD : United Kingdom National DNA Database

not. : notamment

NPC : National Police Computer

NPIA : National Policing Improvement Agency

NTIC : Nouvelles technologies de l'information et de la communication o. : Ordonnance obs. : Observations, commentaires doctrinaux OCDE : Organisation de coopération et de développement OCLDI : Office central de lutte contre la délinquance itinérante 11

OIT : Organisation internationale du travail

OLCLTIC : Office central de lutte contre la criminalité liée aux Technologies de l'information et de la communication.

ONG : Organisation non gouvernementale

ONU : Organisation des nations Unies

Op. cit. : Opere citato, cité précédemment

OPJ : Officier de Police Judiciaire

Ord. : Ordonnance

p. : page pp. : pages

PACE : Police and Criminal Evidence Act

PASP : traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la

sécurité publique

PE : Parlement européen

PESC : Politique extérieure et de sécurité commune PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

PGD : Principes généraux du droit

PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques plén. : plénière PNIJ : plate-forme nationale des interceptions judiciaires

PNR : Passenger Name Record

PoFA : Protection of Freedoms Act

préc. : précité proc. gén. : procureur général proc. Rép. : procureur de la République PROSAM : système crée en 1967, ancêtre du JUDEX

PSE : placement sous surveillance électronique

PSEM : placement sous surveillance électronique mobile

PU : Presses Universitaires

QPC : question prioritaire de constitutionnalité rapp. : rapport (ou rapporteur) rappr. : rapprocher rect. : rectificatif 12 rééd. : réédition règl. : règlement Rép. civ. : Répertoire Dalloz de droit civil, encyclopédie Dalloz rev. : revue

RFDA : Revue française de droit administratif

RFDC : Revue française de droit constitutionnel

RFID : Radio Frequency IDentification

RG : Renseignements Généraux

RIPA : Regulation of Investigatory Powers Act de 2000 RSC : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RTDC : Revue trimestrielle de droit civil

RTDH : Revue trimestrielle des droits de l'Homme

S. : Recueil Sirey

s. : suivant SACEM : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SAFARI : Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus

SALVAC :

sect. : section SIRENE : Supplementary Information REquest at National Entry

SIS : système d'information SCHENGEN

Somm. : sommaire

spéc. : spécialement ss : sous ss-sect. : sous-section STIC : système de traitement des infractions constatées de la Police Nationale STRJD : Service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale STSP : Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

ST(SI)2 : service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

supra : ci-dessus t. : tome

TA : Tribunal administratif

TAJ : fichier de traitement d'antécédents judiciaires 13

T. Confl. : Tribunal des conflits

T. corr. : Tribunal correctionnel

TES : base de données des Titres électroniques sécurisés

TGI : Tribunal de grande instance

TI : Tribunal d'instance

TIG : Travail d'intérêt général

T. pol : Tribunal de police

TUE : Traité instituant l'Union européenne

UE : Union européenne

v. : versus (contre, par opposition à) v. : voir VISABIO : fichier informatisé spécifique aux demandes de visas pour la France VISOR : Violent and sex offenders register (fichier central des criminels violents et sexuels) vol. : volume 14 15

INTRODUCTION

" Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni

l'autre, et finit par perdre les deux. »

Benjamin Franklin

traitement automatisé et la

des empreintes génétiques, le développement de la biométrie ainsi que les nouveaux moyens

de communication, au premier rang desquels Internet, sont des outils pouvant faciliter le

travail des enquêteurs. Qui plus est, les délinquants se sont appropriés les nouvelles

technologies, rendant indispensable sa maîtrise par les acteurs de la procédure pénale. -ue ces deux États

sont les représentants de deux systèmes judiciaires traditionnellement opposés, les modèles

e (ci-après CEDH), autour des règles

du procès équitable. De plus, ces deux États ont une conception, certes différente mais assez

complémentaire des libertés publiques. Enfin, ils connaissent une délinquance de même

nature et les problématiques autour desquelles se concentrent leurs politiques criminelles sont semblables.

technologies dans les procédures pénales française et britannique, modernisation pouvant être

en saisir les enjeux, les perspectives et les écueils potentiels ou 16

Les " nouvelles technologies » désignent

technique et la démocratisation de son utilisation notamment dans le cadre de la procédure pénale. Les " nouvelles technologies », ne sont-elles pas un concept quelque peu suranné i ne le sera plus demain. Néanmoins

quelques procédés qui apparaissent révolutionnaires aux yeux de certains : vidéosurveillance,

i-après ADN), fichier automatisé, communication cellulaire et internet, localisation par Global Positioning System

1 (ci-après GPS).

surveillance existent depuis quelques décennies. Pourquoi les qualifierons-nous de " nouvelles ». Ce tropisme mérite que nous nous y attardions.

Dans un premier temps, nous pouvons noter que les années 1990 puis 2000 ont été les

que les ambitions nourries dans la perspective de leur introduction dans la procédure pénale t pas été les mêmes au cours des dernières décennies. ont entraîné leur démocratisation, les rendant accessibl -être dans cette susmentionnées. nouveauté qui les rendrait innovante. En effet, force est de constater que les technologies

récemment développées ne sont pas " finies » en ce sens que leurs potentialités sont infinies.

Elles nous laissent entrevoir un champ des possibles plus que vaste, sans limite. Le futur seul nou te circonstance particulière que le droit pénal aborde les nouvelles technologies.

1 En français Système mondial de positionnement ou Géo-positionnement par Satellite GPS.

17 au caractère inconnu de leurs limites. " ? » est la question de ce début de 3e

technologies dans les enquêtes de police rejoint celle des progrès de la génétique ou du

nucléaire. Nous utilisons des outils dont nous ne connaissons pas encore clairement les

pour qui " ».

Il apparaît que la constante évolution et la prolifération des technologies communément

regroupées sous la dénomination " nouvelles technologies » justifient cette expression, son recherche apparaît contre-productif. En effet, se concentrer sur une technologie spécifique de cette thèse. -dessus donnée à cette expression impose une étudequotesdbs_dbs47.pdfusesText_47

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