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Le préavis commence à courir à compter de la date de cette notification. S'il s'agit d'un licenciement la lettre de préavis doit en mentionner le motif.

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

24 mai 2017 Arrêté n°2017-SIDPC-014. Arrêté portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département de la ...

SYNTHESE DE LARRETE SUR LE BRULAGE DES DECHETS

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La lettre du MAIRE - Pélissanne

1 janv. 2017 www.ville-pelissanne.fr. La lettre du Maire - Janvier 2017. Date de dépôt légal : 16 avril 2009. Directeur de publication : Pascal Montécot.

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfète de la

REGLEMENTATION DE LA PRATIQUE DE CERTAINS FEUX DE PLEIN AIR VISANT. AU BRULAGE DE VEGETAUX OU DE RESIDUS DE VEGETAUX. VU le code de l'environnement et

Arrêté portant réglementation de lusage du feu sur le département

Groupement de gendarmerie de la Corrèze avis favorable en date du 19 février de brûler des déchets ménagers et ou des déchets verts ménagers (article ...

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LE BRÛLAGE À LAIR LIBRE DES

9 juin 2017 DES DÉCHETS VERTS ET LES FEUX DE PLEIN AIR DANS LE DÉPARTEMENT DU. LOIRET ... Vu l'avis favorable du CODERST en date du 30mars 2017 ;.

ROVILLE-DEVANT-BAYON ROVILLE-DEVANT-BAYON

5 sept. 2017 Présentation du budget 2017 - Taux des contributions directes ... Ainsi il est notamment interdit de brûler dans son jardin :.

JOURNÉES PATRIMOINE A FLASHER 29.indd

15 sept. 2017 d'actions 2017-2018 et son projet pour les guides et acteurs culturels de La ... de Ravine-Creuse le jardin de Mr Martin

Note de présentation de larrêté préfectoral réglementant le brûlage

verts et les feux de plein air dans le département du Loiret. Contexte : Le brûlage des déchets verts à l'air libre de par leur combustion peu performante

PREFET DU LOIRET Note de présentation de l'arrêté préfectoral réglementant le brûlage à l'air libre des déchets

verts et les feux de plein air dans le département du Loiret

Contexte :

Le brûlage des déchets verts à l'air libre, de par leur combustion peu performante, nuit à

l'environnement et à la santé. Il est source d'émission importante de substances polluantes, dontdes gaz et des particules. Ces dernières véhiculent des composés cancérigènes tels que les

hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des dioxines et furanes, du benzène. Le brûlage

est également à l'origine de troubles de voisinage et peut être la cause de propagation d'incendies.

Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air et en application de la loi de programmationrelative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 03 août 2009, la circulaire

interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets

verts est venue définir les modalités de gestion de cette pratique. Une seconde circulaire du 11

février 2014 précise la mise en oeuvre de l'interdiction de brûlage.

Ces instructions rappellent les bases juridiques et contraignent les possibilités de brûlage desvégétaux, en tenant compte des pratiques agricoles et forestières existantes.

Les évolutions réglementaires qui sont intervenues font que l'arrêté de 2002, relatifs aux feux dits

de plein air dans le Loiret, n'est plus à jour. Des travaux ont réuni les services concernés afin

d'adapter les dispositions dans le Loiret à la réglementation nationale.

Les principales modifications introduites par le nouvel arrêtéOn notera les principales évolutions suivantes vis-à-vis de la situation actuelle :

1- L'interdiction du brûlage des déchets verts ménagers et les éventuelles dérogations:

Le principe est l'interdiction du brûlage des déchets verts ménagers en vertu du Règlement

Sanitaire Départemental (RSD). L'apport en déchetterie, le broyage et le compostage sontprivilégiés. Seul le préfet peut déroger, de manière exceptionnelle, à cette interdiction.

Les particuliers qui le souhaitent adresseront leurs demandes au maire qui sollicitera une

dérogation du préfet pour sa commune. La dérogation du préfet intervient sur proposition de

l'Agence Régionale de Santé (ARS) et après avis du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Cette possibilité est exclue pour les secteurs situés dans les zones sensibles telles que définie par

le Schéma Climat Air Énergie (SRCAE) et ceux situés dans le périmètre du Plan de Protection de

l'Atmosphère (PPA). Elle ne s'applique pas également lors des épisodes de pollution

atmosphérique.

D 181, rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

2- Brûlage des résidus de pailles et culturesConformément à l'annexe II du règlement (UE) n°1306/2013, à partir de la campagne 2016, il n'est plus

possible de réaliser de brûlage en champs pour motifs agronomiques. En effet, les agriculteurs demandant

des aides soumises à la conditionnalité (PAC) sont tenus de ne pas brûler les résidus de pailles ainsi que

les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. Par exception, ne sont pas concernés par cette interdiction : - le brûlage des résidus de chanvre et de lin

- le brûlage des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées.

Conformément au décret n°2015-1769 du 24/12/2015, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un

agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires (suppression des

motifs agronomiques).

L'autorisation exceptionnelle de brûlage de résidus agricoles doit être demandée expressément auprès de

la Direction Départementale des Territoires, en ciblant la parcelle concernée et en motivant la raison

(justificatifs à l'appui). La demande sera appréciée en fonction de l'importance exceptionnelle de la

situation rendant inopérante la mise en oeuvre efficace de méthodes alternatives classiques.

3- Brûlage des rémanents issus de la sylviculture

Le brûlage de ces déchets par les propriétaires forestiers et leurs ayants-droits est interdit du 15 février au

15 mars et du 15 juin au 15 septembre sauf déclaration en mairie (formulaire en annexe de l'arrêté).

Comme pour les autres dérogations, les dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté doivent être respectées.

3- Préconisations pour les autres feux et foyers à l'air libre

L'arrêté comporte des dispositions et préconisations plus détaillées applicables aux :

- travaux par point chauds - feux pour barbecue - déchets professionnels de chantier - travaux de désherbage à l'aide de désherbeurs thermiques

- feux d'artifice, feux de St-Jean, feux de camp, feux de joie et feux festif. Pour cette dernière catégorie,

des préconisations de sécurité sont détaillées en annexe de l'arrêté.L'arrêté du 09 juin 2017 abroge l'arrêté du 21 juin 2002 modifié ainsi que l'arrêté du 03 septembre

1984 destiné à prévenir les incendies de forêts et à faciliter leur extinction rapide.

Il a fait l'objet d'une consultation du public du 09 au 30 janvier 2017 et a été soumis à l'avis de

l'Association des Maires du Loiret et du CODERST.

Une brochure d'information synthétique est mise à disposition des collectivités et du public,

accessible sur le site internet de la préfecture : www.loiret.gouv.frquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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LOI N? 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE