LAUTORITÉ PARENTALE
L'autorité parentale…c'est quoi ? Comme son nom l'indique l'autorité parentale appartient aux parents. Elle englobe toute une série de droits et de devoirs
Lexercice des actes relevant de lautorité parentale pour les enfants
Qu'est-ce que l'autorité parentale ? l'autorité parentale relatifs à l'éducation et à la surveillance de l'enfant9 c'est-à-dire les actes du quotidien.
Intérêt de lenfant autorité parentale et droits des tiers
C'est précisément dans cette dernière hypothèse que la consécration de la coparentalité est la plus significative la loi du 4 mars 2002 s'employant à assurer.
Lexercice de lautorité parentale en milieu scolaire
un enjeu important pour l'éducation nationale que l'exercice parental Si l'autorité parentale est intégralement assurée par un seul des parents
Lautorité parentale et les concepts voisins en droit comparé
La plupart du temps c'est à travers l'étude de certaines prérogatives parentales que la question est abordée comme la garde et la tutelle.
DE LA PUISSANCE PATERNELLE À LAUTORITÉ PARENTALE
15 C. de D. 111 à la page 821. 3 Le projet de l'Office de révision du Code civil précisait que cette autorité est attribuée aux parents.
CICADE
mêmes prérogatives que le père pour décider de l'avenir de son enfant. La tutelle légale au Maroc est comparable à l'autorité parentale exercée en ...
Lexercice de lautorité parentale par les majeurs protégés
Si l'un deux est sous mesure de protection c'est à lui de le faire
SAAQ
Ce formulaire est rempli et signé par le titulaire de l'autorité parentale Je consens à ce que la Société de l'assurance automobile du Québec permette ...
FICHE N°3 : INFORMATION ET CONSENTEMENT AUX SOINS D
Le droit du mineur à l'information est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. L'information est due aux deux parents ensemble ou séparément. Les
Famille Santé L’autorité parentale - Éducaloi
Qu’est-ce que l’autorité parentale? L’autorité parentale c’est un ensemble de droits et d’obligations que les parents ont envers leurs enfants du jour de leur naissance jusqu’à l’âge de 18 ans L’autorité parentale permet aux parents de prendre les décisions nécessaires au bien-être de leurs enfants Les droits et
L’autorité parentale - Justice / Portail
L’autorité parentale reste une obligation pour le père et la mère même s’ils ne vivent plus ensemble L’un et l’autre doivent continuer à remplir les droits et les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’enfant
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L’autorité parentale Si la personnalité juridique débute avec la naissance et que l’on est considéré comme une personne à part entière dès cet instant le droit ne méconnait pas la période de faiblesse que constituent l’enfance et l’adolescence C’est la minorité
Quels sont les droits et les obligations de l’autorité parentale ?
Selon les règles de l’autorité parentale, les parents ont envers leurs enfants le droit et l’obligation : d’en avoir la garde; de les surveiller; de veiller à leur sécurité et à leur santé physique et psychologique; de les éduquer; de les nourrir; et de prendre soin d’eux, de façon générale.
Qui est privé de l’autorité parentale ?
Le parent absent ou ne pouvant manifester sa volonté est privé de l’autorité parentale ( article 373 du Code civil ). Si l’un des parents investi de l’autorité parentale décède, l’autre parent qui en est investi devient seul investi de celle-ci ( article 373-1 du Code civil ).
Quels sont les actes qui relèvent de l'autorité parentale ?
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,...
Comment les parents peuvent-ils déléguer leurs attributs de l’autorité parentale ?
Les parents peuvent aussi déléguer (c’est-à-dire transmettre à d’autres personnes) certains attributs de l’autorité parentale de façon temporaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’ils confient la surveillance de leurs enfants à un gardien ou une gardienne.
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1 Droit de la famille des femmes françaises & maghrébines
La tutelle et la garde en droit marocain
CICADE - 2015 / www.cicade.org
La tutelle et la garde en
droit marocain a notion d'autorité parentale partagée n'existe pas en droit marocain. Les droits des parents à l'égard de l'enfant sont dissociés ; ainsi, la mère ne dispose pas des mêmes prérogatives que le père pour décider de l'avenir de son enfant. Le Code de la famille marocain (CFM) établit une distinction entre les droits détenuspar le représentant légal de l'enfant (le tuteur) et les missions confiées à celui qui en
assure la garde. I. La tutelleA. En quoi consiste la tutelle ?
La tutelle est exercée par le représentant légal (ou le tuteur) jusqu'à la majorité légale de l'enfant c'est-à-dire jusqu'à ses 18 ans.Selon l'article 233 du Code de la famille marocain, le représentant légal est chargé
de veiller sur l'enfant et sur les biens de l'enfant. La tutelle légale au Maroc est comparable à l'autorité parentale exercée en France. L'article 235 du Code de la famille marocain apporte des précisions sur les obligations du tuteur : " le représentant légal veille sur les affaires personnelles de l'interdit (le mineur) en lui assurant une éducation religieuse et une formation, et en le préparant à la vie, comme il se charge de la gestion courante de ses biens [...].
Le représentant légal est soumis, dans l'exercice de des missions à la surveillance
judiciaire, conformément aux dispositions des articles suivants. » En résumé, le tuteur doit à la fois veiller sur la personne du mineur et sur ses biens. Il a un rôle prépondérant en matière d'éducation, d'enseignement, de soins médicaux et de mariage du mineur. mineur puisse quitter le territoire marocain. ބB. Qui est le tuteur légal de l"enfant ?
L'article 231 du Code de la famille marocain mentionne l'ordre dans lequel est désigné le tuteur légal : " La représentation légale est exercée par : -le père majeur ; -la mère majeure à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier ; -le tuteur testamentaire désigné par le père ; -le tuteur testamentaire désigné par la mère ;2 Droit de la famille des femmes françaises & maghrébines
La tutelle et la garde en droit marocain
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-le juge ; -le tuteur datif désigné par le juge. » Le père est toujours de droit le tuteur légal de l'enfant (art. 236 du CFM) malgré la réforme du Code de la famille marocain qui a consacré l'égalité entre les époux. La mère n'intervient qu'en seconde position. Il est admis qu'elle exerce une tutelle " temporaire » en cas d'empêchement du père, par exemple en cas de déplacement l'étranger ou de maladie. Mais cette tutelle est restreinte, elle s'exerce uniquement dans le but de veiller sur les intérêts urgents de l'enfant (art. 236 du CFM).Le père comme tuteur légal :
Le père de l'enfant est désigné comme son tuteur légal, il ne peut se soustraire à cette
obligation ni s'en désister. En revanche, une décision judiciaire peut le déchoir (en cas de violences avérées par exemple) de son droit de tutelle, celui-ci revient alors à la mère. Il en est de même en cas de décès du père, à moins qu'il ait désigné de son vivant un tuteur testamentaire chargé de veiller aux affaires du mineur. La mère est alors tutrice de l'enfant mais n'assure pas la gestion de ses biens (art. 237 du CFM).La mère comme tutrice légale :
La tutelle légale exercée par la mère est prévue à l'article 238 du Code de la famille marocain : " La mère peut exercer la tutelle sur ses enfants à condition :1.qu'elle soit majeure,
2.que le père, par suite de décès, d'absence, de perte de capacité, ou pour
tout autre motif ne peut assumer la tutelle. La mère peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit (c'est-à-dire mineur) comme elle peut le révoquer. Dès le décès de la mère, l'acte de tutelle testamentaire est soumis au juge aux fins d'en vérifier la validité et de la confirmer. Si le père décédé a désigné de son vivant un tuteur testamentaire, la mission de celui-ci se limite à suivre la gestion par la mère des affaires du mineur soumis à la tutelle et à saisir la justice, le cas échéant. » Pour que la mère puisse exercer la tutelle, les deux premières conditions de l'article238 du Code de la famille marocain doivent être remplies. En résumé, elle
représente l'enfant lorsque le père est inconnu, incapable, déclaré absent ou décédé. L'absence ponctuelle du père (voyage, maladie, emprisonnement) ne confère que temporairement le droit de tutelle à la mère.Si la mère décède sans avoir désigné de son vivant un tuteur testamentaire parmi
des membres de la famille ou des proches, c'est le juge qui désignera la personne la plus apte à veiller sur l'enfant (art. 244 du CFM).3 Droit de la famille des femmes françaises & maghrébines
La tutelle et la garde en droit marocain
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II. Le droit de garde
A. En quoi consiste la garde ?
L'article 163 alinéa 1 du Code de la famille marocain précise que " la garde consiste à préserver l'enfant de ce qui pourrait lui être préjudiciable, l'éduquer et veiller à ses intérêts. » La garde englobe l'entretien, la scolarisation, l'éducation dans la religion du père et la sauvegarde de la santé de l'enfant. Elle " se prolonge aussi bien pour le garçon que pour la fille, jusqu'à l'âge de sa majorité légale. » (art. 166 du CFM) Il faut donc distinguer la garde du droit de tutelle, même si les deux consistent à élever l'enfant dans de bonnes conditions et à le protéger, seule la tutelle permet d'exercer des droits au nom de l'enfant et de veiller sur ses biens. ᅭRemarque : la personne ayant la garde de l'enfant a besoin de l'autorisation du tuteur légal pour quitter le territoire marocain avec l'enfant. B.À qui est attribué le droit de garde ?
Selon l'article 164 du Code de la famille marocain, la garde est attribuée conjointement à la mère et au père " tant que les liens conjugaux subsistent », contrairement au droit de tutelle. En cas de divorce ou de décès du père, la garde revient à la mère (art. 171 du CFM). Elle peut néanmoins perdre son droit de garde dans certaines situations, en cas de remariage par exemple.III. La sortie du mineur du territoire marocain
Lorsque les parents de l'enfant sont mariés ou séparés : le père, en tant que tuteur de l'enfant, est le seul à pouvoir librement quitter le Maroc avec l'enfant. La mère qui voyage seule avec l'enfant doit obtenir l'accord du père. Lorsque les parents de l'enfant sont divorcés : la mère qui a le droit de garde ne peut pas voyager avec l'enfant à l'étranger sans le consentement du père. marocain, la mère devra présenter l'autorisation paternelle (autorisation délivrée au Maroc par la mairie sur demande du père). L'enfant doit également figurer sur le passeport de sa mère ou avoir son propre passeport. Selon la destination, il est parfois nécessaire de demander un visa d'entrée pour l'enfant. Lorsque le père de l'enfant est inconnu, absent, décédé ou déchu de la tutelle : la mère est à la fois détentrice du droit de tutelle et de garde, elle peut donc librement quitter le territoire marocain avec l'enfant.quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] autorité parentale conjointe code civil
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