AUTORITE PARENTALE ET SCOLARITE-1
rentrée. Exercice conjoint de l'autorité parentale : L'Éducation nationale doit entretenir avec chacun des parents des relations de même nature leur faire
NOUVELLE AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE: Quels
19 sept. 2014 questions ayant trait à l'autorité parentale conjointe. (lieu de scolarisation langue principale des enfants).
Lexercice de lautorité parentale en milieu scolaire
Le rôle des parents dans la scolarité de leur enfant est L'exercice conjoint de l'autorité parentale confère aux deux parents la.
Autorité Parentale et scolarité :
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. L'exercice conjoint de l'autorité parentale
Circulaire 7801 du 22/10/2020 Exercice de lautorité parentale en
22 oct. 2020 Parents – Scolarité – Décisions- Jugement- Information - Directeur ... Le principe est l'exercice conjoint de l'autorité parentale ...
FAQ autorité parentale : Sommaire : 1- demande de justificatif de
R « la résidence habituelle ayant été fixée chez la mère le lieu de scolarisation
Quimplique lautorité parentale conjointe ?
L'exercice de l'autorité parentale conjointe (ou coparentalité) remplace depuis scolarité de l'enfant (nombres d'absences ou notes par exemple).
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur
Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année. Autorité parentale conjointe. Vous
DOCUMENT DE BASE
2 L'enfant est soumis pendant sa minorité
Lexercice des actes relevant de lautorité parentale pour les enfants
d'autorité parentale au profit de l'aide sociale à l'enfance n'est pas (déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de.
L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire
L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être représentants des parents d’élèves L’exercice uniLatéraL de L’autorité parentaLe par décision du juge aux affaires famiLiaLes Si l’autorité parentale est intégralement assurée par un seul des parents
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Article 372 du code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité sa santé et sa moralité
Vue d’ensemble
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un se...
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Comment puis-je gérer l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec mon ex-conjoint ?
L'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe général de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il convient donc, en l'absence d'éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et en conséquence d'entretenir avec eux des relations de même nature.
Qui est responsable de l'exercice de l'autorité parentale ?
Le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents. Dans cette hypothèse, qui reste exceptionnelle, le parent qui exerce seul l'autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l'éducation de l'enfant.
Qui peut exercer l'autorité parentale ?
Le code civil pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, quelle que soit leur situation familiale. L'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe général de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Quel est le droit du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale ?
En revanche, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose en principe, et sauf difficultés, du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant.
Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr)
Accueil > Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfantVous devez être informé de la scolarité de votre enfant et de la vie dans son établissement par les
enseignants et les représentants des parents d'élèves. Cette information vous est transmise dans certains
documents (éventuellement numérique) mais aussi lors de rencontres avec les enseignants et les représentants des parents d'élèves.À qui sont adressées les informations ?
Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas l'autorité parentale
[1].Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée
en début d'année.Autorité parentale conjointe
Vous vivez avec l'autre parent
Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale[2] en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou
pacsés), l'information transmise à un parent[3] est considérée comme étant transmise aux 2 parents.
Vous êtes séparés
Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité
parentale[2].Attention
dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent[3] continue d'exercer l'autorité parentale
[2], sauf décision contraire du Jaf.L'école transmet les mêmes informations à chaque parent[3], en main propre ou aux adresses indiquées en
début d'année dans la fiche de renseignement. Autorité parentale exercée par un seul parentL'autorité parentale[2] peut être exercée par un seul parent[3]. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été
reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale[4] par le Jaf.Si vous exercez seul l'autorité parentale[2], l'autre parent[3] peut cependant avoir un droit de surveillance
sur son enfant. La copie du jugement[5] doit être fournie au directeur d'école.Pour permettre au parent[3] d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions
concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de
l'enfant.Seul le parent[3] qui exerce l'autorité parentale[2] peut prendre des décisions concernant l'éducation de
l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).
Attention
vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du Jaf
concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.
Cahier de textes numérique
Le cahier de textes numérique est un outil d'aide à l'élève. Il remplace le cahier de textes papier de la classe.
Il peut être intégré à un espace numérique de travail[6] (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.).
Il vous permet de suivre le travail et la scolarité de votre enfant.Il est accessible par internet, avec une connexion sécurisée, sur le site internet de l'établissement ou via une
application spécifique.Le cahier de textes numérique est organisé par discipline. Il est complété par chaque professeur de la classe.
L'accès au contenu se fait par l'emploi du temps ou par la discipline.On y retrouve les informations suivantes :
Contenu de chaque séance
Devoirs
Documents à utiliser
Conseils du professeur
Contrôles
Exercices ou activités qui ne figurent pas dans le manuel scolaireA Noter
l'élève peut aussi avoir un cahier de textes individuel.Consultation des notes
Vous pouvez consulter en ligne les notes de votre enfant, tout au long de l'année scolaire.Le service en ligne peut être intégré à un espace numérique de travail[6] (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.).
Bulletin scolaire
Le bulletin trimestriel contient les informations suivantes :Résultats et appréciations dans chaque discipline, renseignés par l'enseignant de la discipline
Appréciation générale et des conseils formulés par le chef d'établissementIl vous est généralement envoyé par courrier (un exemplaire par parent[3] en cas de séparation de ceux-ci).
Il peut aussi vous être remis en mains propres lors de réunion avec les enseignants.Cahier de correspondance
Le cahier de correspondance est fourni à votre enfant au début de l'année scolaire.Il vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'établissement (sorties scolaires,
absence[7] d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant. Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous avec un enseignant.Le cahier de correspondance est aussi composé du règlement intérieur[8] de l'établissement, de la liste des
professeurs et de l'emploi du temps de la classe.A Noter
le cahier de correspondance peut être numérique et intégré à un espace numérique de travail (ENT)[6].
Livret scolaire (au collège)
L'évaluation de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle permet de connaître ses compétences et de l'aider à progresser.Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l'évaluation de votre enfant.
Le livret scolaire unique[9] permet de suivre l'évolution des compétences de l'élève. Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle les documents suivants :Bilans périodiques du cycle en cours
Bilans de fin des cycles précédents et, en 1re année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année
précédenteAttestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation
scolaire "savoir-nager" etc.)Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons :
1. Maîtrise insuffisante
2. Maîtrise fragile
3. Maîtrise satisfaisante
4. Très bonne maîtrise
Vous pouvez consulter en ligne le livret scolaire unique de votre enfant.Consulter le livret scolaire de son enfant[10]
Se munir de ses identifiants ou via France ConnectRéunions individuelles ou collectives
Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion d'information dans
les jours qui suivent la rentrée scolaire.Des réunions peuvent aussi être organisées au cours de l'année scolaire, notamment pour vous informer sur
la situation de la classe, sur une procédure spécifique ou sur les possibilités d'orientation.
Si votre enfant est en grande difficulté scolaire, son établissement peut également vous convier à des
réunions pour envisager ensemble des solutions.Si vous rencontrez un problème lié à la pédagogie, adressez-vous au professeur principal de la classe.
Si votre problème concerne les absences et les questions de comportement, adressez-vous au conseiller
principal d'éducation (CPE).Le chef d'établissement et les enseignants doivent faire le nécessaire pour répondre à vos demandes
d'information et de rendez-vous. Toute réponse négative doit présenter les motifs.Représentants des parents d'élèves
En début d'année, vous devez être informé de l'organisation des élections des représentants des parents
d'élèves et du fonctionnement de l'établissement. Si vous le souhaitez, vous pourrez être candidat.
Ces informations peuvent être diffusées par tout moyen de communication (carnet de correspondance,
affichage, mise en ligne dans l'espace numérique de travail....). Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent vous être accessibles.Les résultats des élections sont inscrits dans un procès verbal et affichés dans un lieu de l'établissement qui
vous est accessible.Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.
A Noter
seules les associations de parents d'élèves peuvent vous distribuer des propositions d'assurance scolaire.
Voir aussi
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée[11]Parcoursup[12]
Références
Code de l'éducation : articles D111-1 à D111-5[13] Code de l'éducation : articles D111-6 à D111-9[14] Code de l'éducation : articles D311-6 à D311-9[15]Code civil : articles 372 à 373-1[16]
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5[17]
Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école[18]
Circulaire n°2010-136 du 6-9-2010 relative au cahier de textes numérique[19]Questions/Réponses
À quoi sert l'assurance scolaire ?[20]
Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?[21] Qu'est-ce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ?[22] Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?[23]Pour en savoir plus
La mallette des parents[24]
Les parents à l'école[25]
L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire[26] Le livret scolaire unique du CP à la troisième[27] Le livret scolaire unique du CP à la 3e (brochure)[9]Services en ligne pour les familles[28]
Qu'est-ce qu'un espace numérique de travail (ENT) ?[6]Plan du site
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[14]ITEXT000006071191
[15]ITEXT000006071191
[16] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165785 [17] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499 [18] http://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0602215C.htm [19] http://www.education.gouv.fr/cid53060/mene1020076c.html [20] https://www.justice.fr/fiche/sert-assurance-scolaire [21] https://www.justice.fr/fiche/beneficier-transports-commun-scolaires [22] https://www.justice.fr/fiche/socle-commun-connaissances-competences-culture [23] https://www.justice.fr/fiche/college-lycee-projet-etablissement [24] https://www.education.gouv.fr/la-mallette-des-parents-7256 [25] http://www.education.gouv.fr/cid50506/les-parents-a-l-ecole.html [26] http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html [27] http://www.education.gouv.fr/cid106168/le-livret-scolaire-unique-du-cp-a-la- [28] http://ecolenumerique.education.gouv.fr/des-nouveaux-services-en-ligne-pour-les-familles/quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] autorite parentale exclusive
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