Lexercice de lautorité parentale en milieu scolaire
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annexe n°5
L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire. Libert Egalite Fraternite. REPUBLIQUE FRANÇAISE ministère éducation nationale jeunesse.
Journée de formation des conseillères et conseillers en orientation
en milieu scolaire et identifier leur impact sur le travail à réaliser. l'autorité parentale est l'obligation de rendre compte.
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L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement
L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement Introduction Le thème de « l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement » s’inscrit dans le programme de travail de l’Anesm au titre des relations avec les familles et les proches
Vue d’ensemble
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un se...
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Quels sont les différents types d’exercice de l’autorité parentale?
L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement I 1 L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement 2I L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement equipe projet de l’anesm
Comment exercer l’autorité parentale?
Les pratiques en matière d’exercice de l’autorité parentale se déclinent en fonction de règles institutionnelles qu’il est intéressant de questionner et d’enrichir en les confrontant à celles d’autres institutions voisines et complémentaires.
Qui est responsable de l'exercice de l'autorité parentale ?
Le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents. Dans cette hypothèse, qui reste exceptionnelle, le parent qui exerce seul l'autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l'éducation de l'enfant.
Comment exercer l’autorité parentale dans le cadre du placement?
L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement Il est recommandé de participer au développement d’actions de soutien à la parentalité avec les acteurs œuvrant dans ce domaine en direction de tous les parents.
Exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire L'ASLmetàvotredispositionunequantitétrèsimportantedequestionscorrespondantàunetrèsgrandediversitédesituations,auxquellesleursspécialistesapportentuneréponse.https://www.autonome-solidarite.fr/chats/parents-separes-ou-divorces-comment-respecter-lautorite-parentale/Voustrouverezci -dessousunesélection de 4 questions qui me paraissent correspondre aux situations que vous rencontrez le plus souvent.1. Lors d'une autorité parentale partagée avec des parents sép arés et en conflits, si une demande de radiation de l'école est faite par l'un des 2 parents, peut-on la faire ? Laradiationetl'inscriptiond'unenfantsontdesactesusuelspourlesquelsl'undesdeuxparentspeutagirseul,l 'accorddel 'autreparent étantréputéacqu is.Cependant,lacirconstancequel'undesparentss'estopposéàl'inscriptiondesonenfantdansunautreétablissementetàladélivrancedu certifica tdera diationfa itcesserlaprésomption d'accord.Danscecas,lechefd'établissementnepeutpasseroutrelerefusdel'autreparentetdélivrerlecertificatderadiationdemandéparl'autreparentsanscommettreuneerreurdedroit.C'estainsiqu'enajugéletribunaladministratifdeLillele11mars2009.Enconséquence,encasdelitigesurl' inscript iondeleurenfa nt,l esparentsdevro ntdonctrouverunaccordets'enremettreauJAF,seulcompétentpourtrancherleslitigesrelatifsauxmodalités d'exercicedel'autoritéparent ale.Pourlesmêmesraiso nsque précédemment,ledirecteurdelasecond eécolen epeutaccepterd'inscrire unenf antdéfinitivementlorsqu'ilestinformédudésaccordquiopposelesdeuxparents.Toutefois,silarésidencedel'enfantabienétéfixéeàtitreexclusifchezl'undesdeuxparents,quecetterésidenceestincompatibleaveclemaintiendel'enfantdanslapremièreécole,notammentencasdedéménagementetqueleJAFnepeutseprononceravantplusieurssemainessurlelieuoùdoit êtreinscrit l'enfant(a rticle313-2-13duCod ecivil),il appartient,à l'administration,àtitreprovisoire,d'admettrecelui-cidans l'écolelaplus prochedudomicileduparentquienalagarde,afinderespecterlesdispositionsdel'articleL131-1duCodede l'éducationr elativeà l'instructionobligatoire.C'estains iqu'enajugéle tribunaladministratifdeDijondansunedécisiondu22avril2008.Lecaractèreprovisoiredecetteadmissiondevraêtresignifiétantauparentquiafaitlademandequ'àl'autreparent,mêmesicelui-ciestopposéàunetelleadmission.2. Lors d'une séparation ,un avocat peut-il exiger des documents de l'école (type présence en classe lors de garde alternée)? Vousn'avezpasàdéférerauxexigencesd'unavocataussirespectableetcompétentsoit-il.Ilconvienteneffetd'êtreprudent(e)etd'éviterdevousimmiscerdanslesquerellesde
parentssurl'éducationdesenfants.Vouspouvezseul(e)déférerauxdemandesquisontréaliséesdanslecadred'uneenquêtesocialesuiteàladécisiond'unJAFpourstatuersurlesdifficultésquiexistentprécisémententrelesparentssurl'éducationdesenfants.3. Que doit faire un directeur d'école/enseignant si un parent (divorcé/séparé) vient chercher un enfant à l'école en cours de matinée, muni d'une attestation de rendez-vous avec un médecin, alors qu'il a connaissance du désaccord de l'autre parent (qui demande à ce qu'on ne laisse pas partir l'enfant) ? (les 2 parents ayant l'autorité parentale et une garde alternée) Danslecasquevousexposez,vousn'avezpasàremettrel'enfantmêmesilepèreestmunid'uneattestationderendez-vousavecunmédecin.Cependant,ilm'apparaîtjudicieuxquevouspuissiezprendrecontactavecl'autreparentpourl'informerdecettedémarcheetrecueilliréventuellementsonassentiment.Cettesituationpeutêtrecellededeuxparentsquiontl'autoritéparentaleetunegardealternée.Chacundesparentsnepouvantagirsurlesdroitsquel'autreparentdisposedurantsagardealternée,saufsonaccordexpress.4. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés peut on remettre l'enfant au parent si ce n'est pas son jour de garde ? Est on astreint à contrôler ce genre de détail et légalement a t on le droit de refuser de rendre un enfant à son parent - quand il n'est pas déchu de ses droits - sous ce prétexte ? Lorsquelesparentssontséparésoudivorcés,vousnepouvezremettrel'enfantàunenfantquinebénéficieraitpascejour-làdesondroitdevisiteoudegarde.Pourvérifierlesdroitsdechacundesparents,vousvousfaitescommuniquerparl'undesdeuxparentslacopiedujugementrenduparleJAF quifixeprécisém entled roitdevisiteet d'hébergement duparentquin'auraitpaslagardeprincipalemêmes'ilsbénéficienttousdeuxdel'autoritéparentaleconjointe.Votredécisionseratoujoursdépendantedeladécisiondejusticequiaétépriseetl'autreparentcomprendraparfaitementquevousvousopposiezàunrefuss'ilnebénéficiepasdecedroit.IlluirevientalorsdesaisirleJAFpourfairemodifiersesdroitsensafaveur.Parcequevousêtestousconfrontésàcessituationsetqu'ellesnesontjamaissimples,jevousinviteàp artagervosdifféren tese xpériences,bonnesoumauva ises...afinquechacuned'ellespuisseservirdepointd'appuipourTOUS!
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