[PDF] Les élections des représentants de parents délèves au conseil d

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Les élections

Quelques chiffres

En 2019,1 706

201 parents ont été appelés à voter aux

(source : MEN - DGESCO).

Les dates des élections

La note de service du 24 juin 2020, parue au Bulletin offi n° 28 du 10 juillet 2020 fixe la date des élections pour vendredi 9 ou au samedi sauf pour La Réunion et Mayotte où elles le vendredi 25 septembre ou le samedi 26 Les élections des représentants des parents d'élèves en

L'organisation des élections

Le chef d'établissement assure l'organisation des élec " Une information précise doit être donnée en début 1 Le mode de scrutinIl s'agit d'un scrutin de liste à la représentation propor (voir ci-après des exemples

Le corps électoral

quelle que

Parents séparés :

L'établissement scolaire doit faire parvenir le matériel de " ... la fiche de renseignements 2

DOSSIER TH

1 (1)

DOSSIER TH

2 (2) Parents d"élèves majeurs, d"élèves en BTS ou en CPGE : Les parents d'élèves majeurs sont électeurs et éligibles

Tiers exerçant l"autorité parentale :

Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié,

Cas particulier :

Les parents qui seraient déjà membre du conseil " un membre élu ne peut siéger au

Dépôt et affichage des candidatures

Les déclarations de candidature signées par les candi Nous vous déconseillons de constituer des listes d"union,

Nombre de postes de parents

Sept parents titulaires en collège (six lorsque le collège

Durée du mandat des membres

Les mandats des membres élus du conseil

Prise en charge des dépenses

La fourniture des enveloppes et les dépenses liées à la

Bulletin de vote

Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire de format

Ils mentionnent exclusivement, sous peine

Pour éviter toute contestation, faites bien figurer sur le [Nom de l'établissement scolaire]

Mise sous pli

Le chef d'établissement organise la mise sous pli du

Propagande électorale

Les candidats aux élections ont le droit de faire connaî

Moyens d"actions des candidats

Les collèges et les lycées doivent permettre aux associa

Bureau de vote

Le bureau de vote doit être ouvert au minimum quatre (8)

DOSSIER TH

3 classe, ainsi que l'heure de fin du périscolaire (à titre

Attention

: Désormais, le chef d'établissement peut

Attribution des sièges

Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de

EXEMPLE

Votre liste obtient 3

sièges. Par conséquent, les

Contentieux

Le contentieux est porté dans un délai de cinq jours après

Les textes de référence

Articles R 421-9, R 421-14, R 421-16, R 421-17, R 421-26,

Modèle de liste de candidature

LISTE DE CANDIDATURES

DOSSIER TH

4 NOM

Modèle de déclaration de candidature

DÉCLARATION DE CANDIDATURES

NOM Représentant(e) de cette liste auprès du chef d'établissement : M./Mme ..........

ELECTIONS AU CONSEIL

D'ÉCOLE ET AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DES EPLE

X I I I

LeB.O.N°23 15 JUIN 2000

Annexe II-A

Calcul des résultats - Premier exemple

Pour 6 sièges de titulaires à pourvoir :

- nombre de votants : 3 5 0 - bulletins blancs ou nuls : 5 0 - nombre de suffrages exprimés :3 0 0 - quotient électoral : (300/6)5 0

La liste A obtient 2 sièges, la liste B 2 sièges dont 1 au plus fort reste et la liste C 1 siège. Le siège

restant ne peut être attribué que par tirage au sort (cf titre II.5). L i s t e sNombre Nombre de Nombre de sièges R e s t e sNombre de de candidatssuffr ages obtenusattribués au titulairesièges attribués par la listedu quotient électoralau titre des plus

Liste A 21 5 5155/50 = 3calcul 0

ramener à 2 pour cette i n u t i l e liste ne comptant que 2 candidats. Le troisième siège devant être pourvu

DOSSIER TH

5

Exemples de calcul des résultats

X I V

ELECTIONS AU CONSEIL

D'ÉCOLE ET AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DES EPLELeB.O.N°23 15 JUIN 2000

Annexe II-B

Calcul des résultats - Deuxième exemple

Pour 3 sièges de titulaires à pourvoir :

- nombre de votants : 1 0 0 - bulletins blancs ou nuls :2 0 - nombre de suffrages exprimés :8 0 - quotient électoral : (80/3) :2 6 , 6 6

La liste A obtient 1 siège et les listes B et C obtiennent chacune 1 siège au titre des plus forts restes.

L i s t e sNombre Nombre d e Nombre de sièges R e s t e sNombre de de candidatssuffrage s obtenusattribués au titulairesièges attribués par la listedu quotien t électoralau titre des plus

Liste A 63 535/26,66 = 13 5-26,66 = 8,340

DOSSIER TH

6

ELECTIONS AU CONSEIL

D'ÉCOLE ET AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DES EPLE

X V

LeB.O.N°23 15 JUIN 2000

Annexe II-C

Calcul des résultats - Troisième exemple

Pour 5 sièges de titulaires à pourvoir :

- nombre de votants : 1 0 0 - bulletins blancs ou nuls : 3 0 - nombre de suffrages exprimés : 7 0 - quotient électoral : (70/5)1 4

La liste A obtient 3 sièges, la liste B obtient 2 sièges, dont 1 au titre des restes, et la liste C n'en

obtient aucun. L i s t e sNombre Nombre de Nombre de sièg es R e s t e sNombre de de candidatssuffrag es obtenusattribués au titulairesièges attribués par la listedu quotie nt électoralau titre des plus

Liste A1 04 545/14 = 345-(14*3) = 30

DOSSIER TH

7

Annexes

*0 1 0 1%* $/2314 %(5 *%-*0 1**- 5 (.5, 0 6 *07!*/% )(5* .5 0 /%*.*8 %*8 **8 %2!9140 1 5* /%*.0 1< *0 (*,5*/%* -)9% *%-*AB *A3/%*.A /%*.0!% *0 1* 8+.* *0 C**,, *D7<** E.*/% **HH,,00 *0,H,,H"H 3**/@ 1 @,,8 C**,, *D7<** E.*/% **

DOSSIER TH

8

Bulletin officiel n° 28 du 10-7-2020

Annexe

Calendrier indicatif

Élections des représentants de parents d'élèves

Année scolaire 2020

-2021

Scrutin

vendredi 9 octobre 2020

Scrutin

samedi 10 octobre 2020

Réunion préalable à l'élection

Dans les quinze

jours qui suivent la rentrée scolaire tablissement de la liste

électorale Vingt jours avant

l'élection Vendredi 18 septembre 20 20 minuit Samedi 19 septembre 20 20 minuit

Dépôt des candidatures

Dix jours francs

avant la date du scrutin Lundi

28 septembre

2020
minuit Mardi

29 septembre

2020
minuit

Date limite pour remplacer un

candidat qui se serait désisté

Huit jours francs

avant l'ouverture du scrutin Mercredi

30 septembre

2020
minuit Jeudi 1 er octobre 2020 minuit

Remise ou envoi du matériel de

vote aux parents Six jours avant la da te du scrutin Vendredi

2 octobre 2020

minuit Samedi

3 octobre 2020

minuit

Tirage au sort

1 er degré

Dans un délai de

cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats.

Contestations sur la validité

des opérations électorales 1 er degré : dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. 2 d degré : dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats.

Textes de référence

er

degré : arrêté du 13 mai 1985 modifié ; circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée.

d degré : article R. 421-30 du Code de l'éducation ; circulaire du 30 août 1985 modifiée.

DOSSIER TH

9 Dispositions générales du code de l'éducation relatives aux élections

Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.

Titre II : Les collèges et les lycées.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

Section 2 : Organisation administrative.

Sous-section 1 : Le chef d'établissement.

Article R421-9

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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Code de l'éducation - Article R421-9 | Legifrance

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Code de l'éducation

Article R421-9

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Code de l'éducation

Article R421-9

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Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.

Titre II : Les collèges et les lycées.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

Section 2 : Organisation administrative.

Sous-section 2 : Le conseil d'administration.

Paragraphe 1 : Composition.

Article R421-14

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.

Titre II : Les collèges et les lycées.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

Section 2 : Organisation administrative.

Sous-section 2 : Le conseil d'administration.

Paragraphe 1 : Composition.

Article R421-16

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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DOSSIER TH

10

Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.

Titre II : Les collèges et les lycées.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

Section 2 : Organisation administrative.

Sous-section 2 : Le conseil d'administration.

Paragraphe 1 : Composition.

Article R421-17

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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Code de l'éducation - Article R421-17 | Legifrance

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Code de l'éducation

Partie réglementaire

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.

Titre II : Les collèges et les lycées.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

Section 2 : Organisation administrative.

Sous-section 2 : Le conseil d'administration.

Paragraphe 4 : Election et désignation.

Article R421-26

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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DOSSIER TH

11

Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.

Titre II : Les collèges et les lycées.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

Section 2 : Organisation administrative.

Sous-section 2 : Le conseil d'administration.

Paragraphe 4 : Election et désignation.

Article R421-29

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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Code de l'éducation - Article R421-29 | Legifrance

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Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.

Titre II : Les collèges et les lycées.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

Section 2 : Organisation administrative.

Sous-section 2 : Le conseil d'administration.

Paragraphe 4 : Election et désignation.

Article R421-30

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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