[PDF] CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Quels sont les registres de délibérations?

les cartes postales, le registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon, les plans du cadastre napoléonien, rénové, remanié, et du remembrement les registres de délibérations du chapitre cathédral de Lyon de 1361 à 1782, des registres de délibérations des communes du Rhône,

Comment sont inscrites les délibérations ?

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. Elles sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (et non plus le préfet), quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. L’article R.2122-8 permet au maire de déléguer l’apposition du paraphe à un agent communal.

Quelle est la date de transcription des délibérations sur le registre?

La date de transcription des délibérations sur le registre est sans incidence sur la validité de la délibération (CE, 14 octobre 1992, commune de Lancrans). Les délibérations doivent être signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L.2121-23).

Quels sont les règles de tenue des registres et des délibérations ?

La tenue des registres et des délibérations et de... Le registre des délibérations des communes et des EPCI doit respecter des règles en matière de présentation matérielle et conceptuelle du registre. Il est toutefois possible de regrouper l’ensemble de ces documents dans un registre unique, appelé « Registre de la mairie ».