Convention collective nationale des acteurs et acteurs de PDF

CONTRAT A DURE DETERMINEE DUSAGE – ACTEUR DE

le PRODUCTEUR. Le temps de trajet domicile-lieu de tournage ne constitue pas du temps de travail. En cas de déplacement entre deux lieux de tournage et/ou d

CINEMA LONG METRAGE CONTRAT DE CONCESSION DES

le titre définitif en langue française étant fixé de commun accord entre le Producteur et l'Auteur-réalisateur. - L'Auteur-réalisateur sera également le

CONTRAT DENGAGEMENT DARTISTES

15) Le spectacle présenté par l'artiste devra être conforme au matériel publicitaire communiqué à l'employeur ou à la correspondance intervenue entre l'

accord entre auteurs et producteurs dœuvres audiovisuelles relatif a

Jul 6 2017 PR. NG. Page 3. Le présent accord s'applique aux seuls contrats de droit français conclus entre auteurs et producteurs d'oeuvres audiovisuelles.

Les artistes interprètes et les droits de propriété intellectuelle

La rémunération pour la cession d'un droit exclusif est inscrite dans un contrat entre un artiste interprète et un producteur ou autre cinéma) s'appliquant ...

Modèle de contrat réalisation

Le producteur a l'intention de produire une œuvre audiovisuelle (ci-après « le film ») intitulée provisoirement ou définitivement :.

VIDÉODANSE À LA CROISÉE DES DISCIPLINES ARTISTIQUES

acteurs dans ces films de danse : comment qualifier toutes Au niveau international quand des contrats sont signés

Les contrats audiovisuels et cinématographiques

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AVP/IM/03/4: Étude de lOMPI sur le transfert des droits des artistes

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Convention collective nationale des acteurs et acteurs de

La présente convention collective règle les rapports entre les entreprises de production de films désignées ci-après sous le nom de " producteur "

CONTRAT DAUTEUR REALISATEUR ENTRE LES SOUSSIGNES

La réalisation du film sera confiée à L'AUTEUR REALISATEUR. LE PRODUCTEUR aura la faculté de demander à L'AUTEUR REALISATEUR d'apporter à son travail toutes.

Droits Caméra

https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/copyright/869/wipo_pub_869.pdf

CINEMA LONG METRAGE CONTRAT DE CONCESSION DES

CINEMA LONG METRAGE. CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS. D'AUTEUR-REALISATEUR. ENTRE Le Producteur et l'Auteur-réalisateur conviennent que l'oeuvre ...

ENTENTE COLLECTIVE

(Section cinéma) entre. L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE LA PRODUCTION 6.06 Le contrat d'option est une entente écrite entre le producteur et l'auteur en.

LES PRÉCONTRATS ET LES CONTRATS - CHAPITRE 7

Échanges écrits entre le producteur et le technicien qui confirment Également pour dans le cas de l'Entente cinéma si le technicien ne suit pas le ...

Loi n°98-037 Régissant lIndustrie Cinématographique

professionnelle sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Cinéma sur proposition du les contrats et conventions entre producteurs et artistes ;.

La rémunération des auteurs du cinéma

La relation entre coauteurs et producteur du film se formalise par le biais du contrat de production qui est prévu et réglementé par le CPI10.

LES CONTRATS DE LA PRODUCTION

6 juin 2005 LES CONTRATS D'ACTEURS . ... CONTRAT DE TRAVAIL D'ACTEUR (CINÉMA) . ... VENTE À L'ÉTRANGER (MANDAT AVEC PRODUCTEUR SIGNATAIRE) .

CONTRAT DENGAGEMENT DARTISTES

15) Le spectacle présenté par l'artiste devra être conforme au matériel publicitaire communiqué à l'employeur ou à la correspondance intervenue entre l'

Contrat d’acteur : Objet et Régime
Modèle de contrat d’Acteuremployé pour interpréter un rôle dans une oeuvre cinématographique. Ce contrat est soumis à la Convention collective des acteurs et acteurs de complément de la Production cinématographique du 1er septembre 1967.
Obligations de L’Acteur
Les acteurs ayant une activité professionnelle parallèle quelconque doivent informer le producteur de leur situation particulière au moment de l’engagement et préciser les heures auxquelles ils doivent être libérés pour leur permettre de remplir les engagements qu’ils ont par ailleurs. Le producteur ne peut exiger d’un acteur l’exclusivité de ses s...

Qui a créé le contrat de production d’œuvre?

Ce contrat de production d’œuvre, rédigé par Maître Agnès Tricoire, a été initié par le CIPAC / Fédération des professionnels de l’art contemporain en partenariat avec d.c.a, association française de développement des centres d’art.

Quels sont les acteurs de la production ?

La production s’est échelonnée sur plus de trois années pendant lesquelles Simon C. Vaillancourt, André Robitaille et toute l’équipe de production ont suivi le parcours de ces jeunes, les accompagnant dans leur quotidien, à la maison avec leur famille, à l’école, lors des traitements et lors d’expéditions en nature.

Qu'est-ce que le contrat d'acteur ?

Modèle de contrat d'Acteur employé pour interpréter un rôle dans une oeuvre cinématographique. Ce contrat est soumis à la Convention collective des acteurs et acteurs de complément de la Production cinématographique du 1er septembre 1967. Ce Contrat d’Acteur encadre notamment les clauses sensibles. A titre d’exemple, la clause suivante :

Quelle est la différence entre un acteur et un producteur ?

A l'opposé, le producteur ne pourra exiger d’un acteur l’exclusivité de ses services hors des périodes de tournage (sauf paiement particulier). L’acteur doit également faire savoir au producteur tout changement d’adresse ou de résidence. L'acteur dispose aussi du droit exclusif de postsynchroniser son propre rôle.

Conventioncollective nationaledesacteurs etacteursde complément dela productioncinématographiquedu 1erseptembre1967.

TITREIer :CHAMPD'APPLICATION -DUREE.

Article1 Envigueur nonétendu

Laprésente conventioncollectiverègle lesrapportsentre lesentreprisesde productiondefilms, désignéesci-après souslenom de"producteur ",ayantleur siègesocialsur leterritoirede la

Républiquefrançaise (départementsmétropolitains,départements etterritoiresd'outre-mer) etles

acteursou actricesengagéspour interpréterunrôle déterminéfigurantau script,portéà lafeuillede

serviceou improviséencours detournage,désignés ci-aprèssousle nom"d'acteur ".

Sousréserve durespectdes dispositionslégaleset réglementairesspécialesrelatives auxmineursde

moinsde seizeans,la présenteconventions'applique égalementàces derniers.

Article2 Envigueur nonétendu

Cetteconvention estapplicablepour touslesfilms oupartiesde filmsréaliséspar unproducteur

françaissur leterritoirede laRépubliquefrançaise (départementsmétropolitains,départements et

territoiresd'outre-mer) ainsiqu'àl'étranger, saufpourcelles desesclauses quiseraientcontraires à

laréglementation ouauxusages envigueurdans lepaysoù lefilmest réalisé. Elleest égalementapplicablepour touslesfilms oupartiesde filmsproduitsen Francepartout

producteurétranger ettoutproducteur n'ayantpasson siègesocialen territoiremétropolitainque ce

soitpour desfilmsen languefrançaiseou enlangueétrangère.

Article3 Envigueur nonétendu

Laprésente conventionestconclue pourunedurée d'uneannéeà daterdela signatureparles parties

contractantes.Elle serenouvellerad'année enannéepar tacitereconduction,sauf dénonciationou demandede révisionparl'une desparties.Dans cecas,la dénonciationoudemande derévision devraêtre faiteparlettre recommandéeaumoins troismoisavant ladated'expiration dela conventionet devraêtreaccompagnée d'unnouveauprojet totaloupartiel, selonlecas.

Laprésente conventionresteraen vigueurjusqu'àla miseenapplication d'unnouvelaccord. Toutefois,si autermed'un délaid'uneannée unnouvelaccord n'étaitpasintervenu, lesparties conviendraientde seplacersous l'arbitrageprévupar laloi.

Article4 Envigueur nonétendu

Lesconditions d'engagementsindividuelsintervenus avantlasignature delaprésente convention resterontapplicables, saufence quecesconditions peuventavoirde contraireàla réglementation dutravail prévueàladite convention.

Lorsqu'uneloi, promulguéepourl'ensemble dessalariés,nécessitera desmodalitésparticulières

pourson applicationauxacteurs, lespartiessignataires delaprésente conventiondéclarents'en

remettre- àdéfautd'accord directentreelles -àun décret(ouarrêté) d'applicationédictépar le

ministèredes affairessocialesaprès consultationdesorganisations patronalesetde salariés intéressées.

TITREII :ETRANGERS.

Article5 Envigueur nonétendu

Lessociétés étrangèrestravaillanten Francedoivent,comme lessociétésfrançaises, seconformer

auxlois etrèglementsadministratifs concernantl'utilisationde lamain-d'oeuvreétrangère. Lessyndicats d'acteursnes'opposeront pasàl'engagement d'acteursétrangerspour desrôlesde " protagonistes" (premiersrôles)dans unfilmfrançais, dumomentque cesengagementsseront conformesaux règlementsnationauxet internationauxenvigueur. Cesengagementsne devrontpas avoirpour effetdeporter lenombredes "protagonistes" étrangersàun nombresupérieurà celui des" protagonistes"français, sauf,bienentendu, danslamesure oùcettedisposition n'estpas contraireaux accordsdecoproductions franco-étrangèresouaux règlesdela C.E.E. Cesacteurs étrangers,autresque francophones,s'ilsy ontconsenti,pourront êtredoubléspar des acteursfrançais.

TITREIII :DROITSYNDICAL -DELEGUES.

Article6 Envigueur nonétendu

Lesproducteurs etlesacteurs s'engagentàrespecter lalibertésyndicale etlaliberté d'opinion. Enaucun caslesproducteurs netiendrontcompte del'appartenanceou delanon-appartenance àun syndicatprofessionnel, àuneorganisation politiqueouconfessionnelle, del'exerciced'une activité syndicale,pour arrêterlesdécisions concernantl'embauchage,la distributiondutravail, la rémunérationdu travaileffectuéou lesmesuresde discipline.

Sil'une despartiescontractantes invoquelaviolation dudroitsyndical, telqu'ilvient d'êtrerappelé

ci-dessus,les deuxpartiess'emploieront àanalyserles faitset,en casdedésaccord, ellesporteront obligatoirementle différenddevantla commissiondeconciliation prévueàl'article 53dela présenteconvention. Cetteprocédurene faitpasobstacle audroitpour lespartiesd'obtenir judiciairementréparation dupréjudicecausé. Conformémentaux dispositionsdel'article 4dela loidu11 février1950,la grèvenerompt pasle contratde travail,saufen casdefaute lourdeimputableaux salariés. L'exercicedu droitsyndicalne doitpasavoir pourconséquencedes actescontrairesaux lois.

Article7 Envigueur nonétendu

Lesdélégués représentantlesacteurs auprèsdesproducteurs sontlesdélégués éluspourchaque

productiondéterminée àladiligence desacteurs. Ilssont élusconformémentà laloidu 16avril1946 danslespremiers joursdudébut dutravail, leursnoms doiventêtrecommuniqués aussitôtauproducteur. Letemps passédansl'exercice deleursfonctions, danslecadre deladurée deleurengagement et

dansla limiteprévueà l'article13de laloisusvisée, nedoitpas apporterunegêne quelconquedans

letournage dufilm.

Aucunemesure désobligeantenepourra êtreprisede lapartdu producteuroudes cadresdela production,contre lesdélégués,en raisondeleurs fonctions.

Encas d'absencedudélégué desacteurset desonsuppléant, mandatpourraêtre donnéauxdélégués

destechniciens pourlesreprésenter.

Article8 Envigueur nonétendu

Lacommission socialeparitaireinterentreprises delaproduction cinématographique,crééepar la

conventioncollective intervenuele18 juin1956,modifiée etréviséeà ladatedu 2août1960, se

substitueaux déléguésdeproduction pourlerèglement desquestionsd'ordre exclusivementsocial:

sécuritéet prévoyancesociale,congés-spectacles, Canras,médecinedu travail,rapportsavec les

organismesde sécuritésociale,reclassement etréadaptationdes acteurs,oeuvressociales. L'exécutionde cestâchesest confiéeàun conseillersocial.

TITREIV :DESCONTRATS D'ENGAGEMENT

Forme.

Article9 Envigueur nonétendu

Toutengagement doitfairel'objet d'unelettre(ou contrat)établieavant lecommencementdu travail,au moinsendeux exemplairessignéspar lesdeuxparties, chacuned'ellesen conservantau moinsun. Cependant,quand lesacteurssont engagéspourun seulcachet,une simpleconvocationécrite mentionnantle rôle,l'heure,la dateetle lieudetournage, ainsiquele montantducachet, est suffisante.

Lalettre d'engagement(oucontrat) desacteursest signéesoitpar lereprésentantlégal delasociété

deproduction ouparun mandatairehabilitéà ceteffet. Dansle casexceptionneld'échange nonsimultanéde signatures,l'uneou l'autredesparties peutse considérercomme libresidans lestroisjours delaréception ducontratà signerparl'autre partie ellen'a pasreçul'exemplaire durevenant,dûment signé.

Contenu.

Article10 Envigueur nonétendu

Toutengagement doitspécifier:

A.- Conditionsgénérales

Chaquecontrat individueldevraobligatoirement soitseréférer àl'ensembledes dispositionsdela présenteconvention, soitcomporterune reproductionlittéralede laconventionou uncondenséqui seraéventuellement établiparles signatairesdela présenteconventioncollective.

Aucuneclause ducontratd'engagement individuelnepeut êtrecontraireaux stipulationsdela présenteconvention souspeinede nullité.

B.- Conditionsparticulières

1°Le rôleàinterpréter (pourlesengagements portantsurplusieurs films,lecontrat peutnestipuler

quel'importance durôle),ainsi quelaou leslanguesdans laquelleoulesquelles ildoitêtre

interprété.S'il doitêtreinterprété enplusieurslangues, larémunérationde l'acteurnepeut être

inférieureà 150p.100 dutarifminimal ;

2°La dateàpartir delaquellel'acteur estemployé,sous réservedesdispositions del'article11

ci-après;

3°Le nombredecachets oudesemaines. Lorsqu'unacteurengagé aucachetdoit resteràla

dispositiondu producteurpendantune duréedéterminée,le nombredecachets duspendantcette périodene peutêtreinférieur àunemoyenne dedeuxcachets parsemaine;

4°Eventuellement, lesdateset heuresauxquellesl'acteur doitêtrelibéré pourremplirdes

engagementsantérieurs (voirart.32) ;

5°La dateoule momentauquell'engagement prendfin,ainsi quelesdispositions relativesàun

éventueldépassement, tellesqueprévues àl'article14 ci-après,età uneéventuelle post-synchronisation,telles queprévuesà l'article15ci-après ;

6°Le salaire,quine peutenaucun casêtreinférieur auxsalairesminimaux fixésàl'annexe "

Salaires" delaprésente convention.Lecachet représentantlavaleur d'unejournéede travailest indivisible.Toute journéedetravail commencéedonnedroit àuncachet plein;

7°Les modalitésderémunération ainsiqueles datesd'échéancedes paiements;

8°Les conditionsdepublicité (mentionaugénérique, etc.),s'ily alieu(voir art.37);

9°Les régionsoupays oùauralieu letournage;

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