[PDF] Consolider lindemnisation publique dans le champ de la santé

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champ de la santé : enjeux et modalités du

FÉVRIER 2021 Rodolphe GINTZ

Christopha HÉMOUS

Guillaume HEIMJean EBEAUPUISStéphanie FILLON

MIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

RAPPORT Établi par

CHRISTOPHE HÉMOUS

Inspecteur des finances

GUILLAUME HEIM

Assistant de mission JEAN DEBEAUPUIS

Inspecteur général des affaires sociales

STÉPHANIE FILLION

Inspectrice des affaires sociales

Sous la supervision de

RODOLPHE GINTZ

Inspecteur général des finances

- FÉVRIER 2021 -INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES N° 202
0 -M-0 5-0 Ž INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES

N° 2020-076R

Rapport - 1 -SYNTHÈSE

Le ǯ ǯ ȋFIVA) ǯoffice n ational

dǯindemnisation des accident s méd icaux, des affections iatrogè nes et des infec tion s nosocomiales (ONIAM) interviennent dans le champ complexe et sensible de la politique publique de ǯ, avec des équipes spécialisées de taille modeste, représentant ensemble moins de 200 ETP. Les deux organismes partagent une même culture professionnelle commune et exercent une

ǯexercice de leur mission diffèrent. La principale différence repose sur le fait que, pour le FIVA,

ǯȋans 90% des dossiers) tandis que ǯNIAM appuie, dans la plupart de ses dispositifs, son offre dǯǯeffectuée par des commissions indépendantes. ǯ particulièrement complexe : chaque dispǯ une organisation et des procédures spéci fiques et le ǯȋ

" missions spécifiques » traite les dossiers en interne). Le reste des opérations (réception des

Pourtant, les deux organismes travaillent ǯde manière totalement étanche, les projets de m utua lisation engagés par le passé ǯǯ rapprochements plus amb itieux co mme en témoignent les lettres de missions adre ssées en septembre 2020 aux directeurs et ǯ nouvelles de mutualisation des fonctions suppoǯ

deux établissements dans le respect de leurs gouvernances respectives. En premier lieu, le rapport a dressé un état des lieux des missions et du fonctionnement du

ǯde leur rapprochement. De façon générale, le ǯ maturité de ǯ. Si ǯice a fait ǯǯ la diversification de ses missions depuis sa création, ǯprincipalement en matière comptable depuis 2017sa gestion présente encore de réelles lacunes. ǯǡle FIVA offre un haut niveau de satisfaction des victimes et des ayant droits et assure une instruction fiable des dossiers : les décisions sont contestées dans moins de 10%

de cas, ses procédures sont standardisées, pour 80% des dossiers le délai légal ǯinstruction de 6

mois est respecté ǯréglementaire de 2 mois. Pour autant, le FIVA fait face à trois chantiers ǯ : la nécessité de lutter cont re le non- ǯ lǯtion de l a qual ité du service par ǯ s

ǯ et le renforcement du service médical ;

le renforcement des moyens consacrés à ses fonctions supports pour mettre en place une politique modernisé e de recouvrement des créanc es auprès des tiers , un cont rôle des

processus et garantir une dématérialisation entière du dépôt de dossier par les victimes

puis de son instruction. Rapport - 2 -ǯǡlǯ redressement dans le champ comptable et absorbe, avec ǯǡ des nouvelles missions confiées par le législateur. Néanmoins, la ǯprésente de réelles lacunes notamment compte tenu de

ǯperformance.

En pratique, ǯpeine à remplir ses objectifs :

le degré de recours à la procédure amiable (non obligatoire) est en baisse, les décisions font

fréqu ǯ, le délai légal de formulation des avis par les commissions de ǯȋCCI) ainsi que les délais légaux de formulation des offres par ǯ. Les autres dispositifs Ȃ ǯpour les victimes du valproate de sodium et du benfluorex et service des mi ssions spéc ifiques Ȃ rencontrent systématiquement des difficultés à respecter les délais. Le défaut de pilotage ǯpar la performance, le très haut niveau de turnover et les difficultés de recrutement ǯ, ǯobsolescence des ǯ, le besoin de modernisation des pratiques comptables, et, le manque de taille critique des équipes

métiers et supports sont les principales causes des difficultés rencontrées par ǯ. En deuxième lie u, ǯ ǯet l es modalit és dǯ

rapprochement des deux organismes. Pour ce faire, la mission a notamment analysé pour

ǯȋǡǡǡȌ(expertise

médicale, gestion des contentieux, chiffrage) les bénéfices et les désavantages associé s à un

entre égaux au seǯ pour quatre principales raisons : la poursuite de la modernisation des deux organismes suppose davantage de moyens alors que leurs équipes sont de taille trop restreinte pour y parvenir. ǯ

équipes métiers et supports, la mutualisation par fusion permettrait de créer des synergies,

et, ainsi ǯ identifiés par la miss ion . A contrario, lǯ supplémentaires dans deux structures distinctes serait une solution bien moins efficiente. En outre, la fusion des équipes permettrait ǯ de bénéficier des bonnes pratiques de gestion mises en place par le FIVA ; la r éussite des chan tiers identifiés supra suppose égal ement pour les deux organismes de gagner en visibilité, laquelle est limitée ǯcompte tenu de leur faible taille. Le FIVA ǯgagneraient en c apacité à peser dans le paysage des

opérateurs de la santé (Santé publique France, AP-ǥȌce qui faciliterait les échanges

ǯ avec ces derniers et la négociation de ǯladie afin de lutter contre le non-recours ; lǯ, de recrutement (notamment des experts médicaux), de fidélisation et de formation seraient

ǯǡdavantage de visibilité

et des possibilités de parcours plus richeǯle ; lǯen matière de santé manque fortement de lisibilité ǯprise en charge par divers acteurs, sans réelle cohérence dans cette répartition. Au vu des enjeux actuels et à venir, elle suppose un organisme agile, ǯ. La mission considère que ǯdoit être privilégiée sur les autres formes de rapprochement. ǯ, les rapprochements souples par partage de bonnes pratiques et comités de pilotage

ad hoc ont été écartés par la mission au regard des difficultés rencontrées par les deux organismes

à se coordonner, des coûts de coordination inhérents à ce mode de rapprochement et des faibles

limitées de rapprochement ne sont pas adaptées aux enjeux des deux établissements.

Rapport - 3 -ǯǡla mission ne préconise pas de limiter la mutualisation aux seules fonctions supports.

Ce schéma de rapprochement ne porterait que sur un quart des effectifs des deux organismes et ne permet pas de dégager les synergies identifiées ǯ rapprochement ne semble pas à la hauteur des enjeux des deux établissements.

Enfin, le modèle du fonds de garantie des victimes (FGV), dans lequel le FGTI nouvellement créé a

confié sa gestion directement au FGAO, ǯONIAM et le FIVA pour au moins deux raisons : existant tout deux depuis plus de quinze ansǡǯuhaitent pas que leur le modèle du FGV Ȃ reposant sur deux conseils d ǯ distincts et sur une convention de gestion ǯȂ ne permettrait pas à la ǯle schéma stratégique pérenne, pluriannuel et commun que ǯ direction unique, de trois pôles métiers (indemnisations structurées selon une logique thématique, gestion des contentieux, expertise médicale) et de fonctions de modernisation et de transformation (groupement comptable unique, services informatiques, ǯ ǡla mission a identifi é de s priorités et

pǯà mener. En troisième lieu, comme cela lui a été demandé, la mission a étudié les conditions de ce

rapprochement par fusion. À ce titre, elle préconise une fusion entrant en vigueur au 1er janvier

2023. Cet hor izon paraît cohéren t au regard (i) de la n écessité de conduire de s travau x de

préfiguration visant à achever ǯaudit initié par la mission et à y associer les parties prenantes,

notamment les agents et (ii) du contexte actuel de crise sanitaire qui limite la disponibilité des

parties prenantes. Sur le plan juridique, lǯest nécessaire pour modifier

les d ispositions légales existantes dans le but de créer un nouvel organis me repren ant le s

compétences, droits et obligations ǯ.

Le succès de la fusion réside sur trois principales conditions de succès détaillées dans le rapport :

ǯǡles organismes étant fragiles de ce point de taille critique et le recrutement dans les champs prioritaires de transformation comme les ǯ ; le maintien de la représent ation ǯ , et pl us généralement, des actuelles parties prenantes, avec de nouveaux équilibres à trouver au

la préservation des spécificités de financement des différents dispositifs et une tutelle plus ǡ ǯ ȋȌ

organismes de protection sociale. Rapport - 4 -Synthèse des propositions N° Propositions En amont ou dans le cadre de la fusion, la mission préconise de :

Pour le FIVA

1 Renforcer le pilotage et les moyens du service médical

2 Adapter le barème de prise en charge des tiers en le rapprochant des indemnités applicables

3 Renforcer les moyens humains et informatiques de la commission ǯxamen ces circonstances

ǯxposition ǯmiante (CECEA)

4 ǡǯfin 2021ǡǯǯ

(CPAM) en Normandie consacrée à la tǯ contre le non- recours

ǯONIAM

5 ȋȌǯ

assurer le dialogue de gestion, (ii) donnant les moyens de dématérialiser les échanges et (iii)

ǯȋcrutement, gǥȌ

6 ǯ en in vitant les victimes à complé ter un

7 ǯen les dotant de moyens

permettant la dématérialisation dǯ Dans le cadre de la fusion ǯ prquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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