[PDF] déclaration annuelle des salaires formulaire

Comment faire une déclaration des salaires ?

Dans votre déclaration des salaires, vous devez inscrire les montants qui servent à calculer les salaires assurables que vous avez versés au cours de l’année visée par la déclaration. Vous êtes tenu de cotiser à la CNESST pour la protection de vos travailleurs jusqu'à concurrence de leur salaire maximum assurable.

Comment obtenir un exemplaire de déclaration des salaires ?

Le Guide de la Déclaration des salaires contient toutes les informations pertinentes sur la façon de remplir votre déclaration. Pour obtenir un exemplaire papier, appelez-nous au 1 844 838-0808. Le formulaire Déclaration des salaires n’est pas disponible en format PDF sur notre site Web.

Comment déposer une déclaration de salaires en 2022 ?

Pour rappel, vous ne devez pas déposer de déclaration de salaires selon cette procédure pour 2022 dès lors que vous avez déposé au moins une DSN pour vos salariés en 2022. Dans ce cas, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par DSN et au plus tard avec la DSN de janvier 2023.

Quand faire la déclaration d'un employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ?

Déclaration annuelle lors de la DADS-U pour les employeurs non concernés par la DSN. •Solde avant le 1 er mars 2022. Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).