Recueil Dalloz 2002 p.2491 Yves Serra Professeur à lUniversité de
renvoie à la notion de principe fondamental ou de liberté fondamentale
Les garanties fondamentales durant la garde à vue au Maroc
au cours desquels les personnes privées de liberté sont le plus à risque bénéficié des garanties prévues par la loi et dans quelles conditions.
les libertes publiques entre constitution et legislation
23 juil. 2002 libertés sont régies par des dahirs de 1957-1958 dont les amendements de 1973 ... précise néanmoins qu'elle peut être limitée par la loi.
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opportunités pour dégager un certain nombre de libertés fondamentales qui que la taxe est illégale parce qu'elle n'est pas la contrepartie d'un service.
9. Article Hajer Les droits de lHomme indérogeables
10 déc. 2015 2 Les droits fondamentaux de lHomme sont des « droits inhérents à la personne ... l expression 'droits de lHomme et libertés fondamentales .
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TRAVAUX DIRIGÉS DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES : APPROCHE
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux Document no 2 : Articles 52 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Libertés publiques Fiche et libertés fondamentales
Libertés publiques et libertés fondamentales 11 De ce qui précède il découle qu’une hiérarchie peut être établie au sein des libertés publiques qui n’est expressément con? rmée ni par le législateur ni par le juge En vertu de celle-ci si certaines libertés ne supportent aucune altéra-
Qu'est-ce que les libertés fondamentales et droits de l'homme?
matière : les termes libertés fondamentales et droits de l’homme sont également utilisés, ce qui témoigne des profondes évolutions qui l’affectent en France depuis une vingtaine d’années. La notion de libertés fondamentales traduit la place croissante qu’occupe dans la définition des
Quels sont les auteurs du droit des libertés fondamentales?
L. FAVOREU et alii., Droit des libertés fondamentales, 6èmeéd., Dalloz, coll.Précis, 2012. S. HENNETTE-VAUCHEZ, D.ROMAN, Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Dalloz, coll. Hypercours, 2013. J. MORANGE, Manuel des droits de l’Homme et des libertés publiques, PUF, coll.Droit fondamental.
Quels sont les principes de la liberté ?
Le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. Le droit de propriété (art. 17 DDHC) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. 4). Le droit à la sûreté (art.
Qu'est-ce que l'affirmation des droits et libertés contre le pouvoir?
l’affirmation d’un ensemble de droits et libertés contre le pouvoir mais qu’elles engagent à procéder à des tris et à établir des hiérarchies au sein même des droits de l’homme et des libertés publiques. Ainsi, d’un côté, au terme d’une approche axiologique de la fondamentalité, il est
1 Référence :
numéro de la Revue tunisienne des sciences juridiques, CPU, 2017, pp. 45-58. e constitutionnel comparé organise une journée d'étude sur : "L'ONU ET L'ETABLISSEMENT D'UN ORDRE INTERNATIONAL le 10 décembre 2015LES DROITS DE L'HOMME INDEROGEABLES
HAJER GUELDICH
Université de Kairouan
2 1 juridiques fondamentaux 2 peuples et qui ont pour but de protéger la dignité de la personne humaine, en temps de paix comme en temps de guerre." noyau dur » de droits qui seraient considérés comme " indérogeables », ou " intangibles »
fondés sur le " jus cogens ». Il convient donc de cerner la problématique posée par le concept
de noyau intangible : existe-il des droits auxquels les Etats ne peuvent déroger quelles que soient les circonstances ? Pour Frédé ric Surde, ces droits constituent " les attribut s inaliénables de la pe rsonne patrimoines culturels et systèmes sociaux » 3 Pour Claude Katz, ce sont des droits "applicables à toute personne quelles que soient les circonstances de temps et de lieu» 4 Etats -même en cas de circonstances e xceptionnell es- ces droits constituant une sortenations, car exprimant une volonté supérieure aux Etats. Elle définit cette limite naturelle de
5 concept de jus cogens qui permet le mieux, en droit international, de cerner la notion de noyau 1inhérents à la dignité h umaine et q ui concer nent tous les êtres h umains », in SALMO N (J.) (sou s dir.),
Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, page 396. 2 (sous dir.), Dictionnaire de droit international public, op. cit. page 400. 3 4 5Idem. op. cit. page 544.
3 6 . Selon Catherine Maya, "mise à part la position minoritaire selon la dignité de la personne humaine » 7 De ce fait, les normes de jus cogens sont, au sens des articles 53 8 et 64 9 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, considérées comme normes impératives du 10 . Le jus coge ns (ou droit impératif) est un concept dont les origines dans la pensé e juridique sont anciennes, mais 6Voir :
1998, pp. 333 et ss.
fonctionnement de la règle de conflit des lois », in René Cassin amircorum Liber, tome 1, Problèmes de
7 cohérence du droit international, éditions A. Pedone, Paris, 2008, pp. 42-43 8traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général.
Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée
et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune
ayant le même caractère ». 9norme du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul
et prend fin ». 10 quant à sa formulation. Cf. notamment : internes et externes, Mélanges offerts à GONIDEC (P-F), L.G.D.J, Paris, 1985, pp. 469-479. FROWEIN (J-A), "Jus cogens », in EPIL, tome 7, 1984, pp. 329 et ss.GAJA (G.), " Jus cogens beyond the Vienna convention », in RCADI, 1981/III, vol. 172, pp. 271 - 316.
GOMEZ ROBLEDO (A.), " Le jus cogens international : sa ge nèse, sa nature, ses fonction s », in RCADI,
1981/III, vol. 172, pp. 9 - 218.
KOLB (R.), " La détermination du concept de jus cogens », R.G.D.I.P, 2014, n°1, p.5A. Pedone, Paris, 2008, pp. 63-96.
VIRALLY (M.), " Réflexions sur le jus cogens », in AFDI, 1987, tome XXV, pp. 115 - 149.que son contenu substantif est à la fois élastique et flou et que toute la doctrine autour du concept de jus cogens
doit être écartée et mise de côté car elle semble anachronique et elle tourne en rond, Cf. notamment :
4 auquel on a longtemps reproché sa connotation jusnaturaliste, son manque de précision et sesDe surcroit, une règle de jus cogens (ou règle impérative) est une norme découlant du droit
international général et qui est " acceptée et reconnue par la communauté internationale des
ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère», selon la Convention de Vienne sur le droit des trait és. La sanction absolue. intransgressibles du droit international coutumier » 11 permis de dérog er en aucune circonstance, pas même en état de crise ou de menace de 12 . Cenoyau dur est composé de quatre droits qui ne peuvent être écartés sous aucun prétexte : le
l'interdiction de l'esclavage, la non-rétroactivité de la loi pénale et la légalité des délits et des
peines. Ces quatre droits sont la partie commune à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) de 1950, la Convention interaméricaine des droits de l'Homme (CADH) de 1969 et le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) de 1966. Par ailleurs, l es droits contenus dans le no yau dur sont réduits, car affirmés comm eintangibles, ce qui signifie qu'ils sont inviolables et sacrés. Cela ne signifie pas que la liste est
11Rec. 1996, p. 257, §79.
12 SALMON (Jean) (sous dir.), Dictionnaire de droit international public, op. cit. page 398. 5 exhaustive 13 . Mais d'une manière générale, tous les droits de l'Homme sont porteurs de l'idéede dignité. Toutefois, les droits du noyau dur sont considérés comme le seuil suprême de cette
dignité.De surcroit, l'intangibilité de certains droits entraîne des obligations absolues pour les Etats
14 D'une part, les Etats ne peuvent porter atteinte aux droits affirmés. D'autre part, l'Etat doit protéger les individus pour que leurs droits ne soient pas atteints. Ainsi, nous pouvons dire que les droits intangibles ou indérogeables constituent le " noyau 15 peuple tunisien du 14 janvier 2011 et le déclenchement du " Printemps arabe », bouge à une enfin avec les obsessions sécuritaires consé cutive s aux nouvelles donnes géopolitiques indérogeables (III). 13 des circonstances exceptionnelles, Bruxelles, Bruylant, 1987, page 238. 14 15Ces dernières sont les mesures par lesquelles un État suspend de manière exceptionnelle et pour une durée
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