[PDF] Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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GE.22-06049 (F) 190522 200522

Trente-neuvième réunion

New York, 17 juin 2022

Point 5 de lordre du jour provisoire

Élection, conformément aux articles 28 à 32 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de neuf membres du Comité des droits de lhomme, en remplacement de ceux dont le mandat vient à expiration le 31 décembre 2022 Élection de neuf membres du Comité des droits de lhomme, en remplacement de ceux dont le mandat vient à expiration le 31 décembre 2022

Note du Secrétaire général*

1. Conformément aux articles 28 à 32 du Pacte international relatif aux droits civils et

politiques, la trente-neuvième réunion des États parties au Pacte se tiendra au siège de lOrganisation des Nations Unies le 17 juin 2022, aux fins de lélection de neuf membres du

Comité des droits de lhomme à partir dune liste de candidat(e)s désigné(e)s par les États

parties (sect. II), en remplacement de ceux dont le mandat vient à expiration le 31 décembre

2022 (sect. I).

I. Membres du Comité dont le mandat viendra à expiration le 31 décembre 2022

Nom Pays

M. Yadh Ben Achour Tunisie

M. Arif Bulkan Guyana

M. Furuya Shuichi Japon

M. Duncan Laki Muhumuza Ouganda

Mme Photini Pazartzis Grèce

M. Hernán Quezada Cabreraa Chili

Mme Vasilka Sancin Slovénie

Mme Hélène Tigroudjaa France

M. Gentian Zyberia Albanie

a Membre rééligible conformément au Règlement intérieur du Comité. y figurer.

Nations Unies CCPR/SP/95

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Distr. générale

25 avril 2022

Français

Original : anglais

CCPR/SP/95

2 GE.22-06049

II. Candidat(e)s présenté(e)s par les États parties

3. Conformément à larticle 30 (par. 2) du Pacte, le Secrétaire général, par une note

verbale datée du 13 décembre 2021, a invité les États parties à désigner, en application de

larticle 29 du Pacte, les candidat(e)s quils proposent à lélection de neuf membres du Comité, au plus tard le 6 avril 2022. Toutes les notices biographiques reçues au 6 avril 2022 figurent dans le présent document (voir lannexe). Les candidatures reçues après cette date seront publiées sous la forme dun additif au présent document.

4. Conformément à larticle 30 (par. 3) du Pacte, on trouvera ci-dessous la liste

alphabétique des candidat(e)s proposé(e)s à lélection, avec mention des États parties qui les

ont présenté(e)s.

Candidat(e) Désigné(e) par

Açikgül Turquie

M. Farid Ahmadov Azerbaïdjan

M. Sêgnitondji Isidore Clément Capo-Chichi Bénin

M. Rodrigo A. Carazo Costa Rica

M. Aldo de Campos Costa Brésil

M. Zirignon Constant Delbe Côte dIvoire

Mme Yvonne Maria Donders Pays-Bas

M. Laurence R. Helfer États-Unis dAmérique

M. Bacre Waly Ndiaye Sénégal

M. Hernán Quezada Cabrera Chili

M. Alfred Suh Fusi Cameroun

Mme Tijana urlan Serbie

M. Teraya Koji Japon

Mme Hélène Tigroudja France

M. Gentian Zyberi Albanie

M. Dainius Lituanie

CCPR/SP/95

GE.22-06049 3

Annexe

Notices biographiques*

Date et lieu de naissance : 1er juin 1974, à Sungurlu

Langue(s) de travail : turc et anglais

Situation/fonction actuelle

Magistrat, chef du Département des droits de lhomme, Ministère de la justice (depuis 2015) Président de la Commission permanente indépendante des droits de lhomme de lOrganisation de la coopération islamique (OCI) (2022)

Principales activités professionnelles

Avocat, Ankara (1998-1999)

Candidat à la fonction de juge et de procureur, Palais de justice dAnkara (1999-2002) Procureur, Bureau du Procureur général de Gürsu (province de Brousse) (2002-2004) Procureur, Bureau du Procureur général de Kaman Juge rapporteur, Ministère de la justice (2006-2012) Chef adjoint du Département des droits de lhomme, Ministère de la justice (2012-2015) Chef du Département des droits de lhomme, Ministère de la justice, (depuis 2015)

Études

Licence, Université dAnkara, faculté de droit (1993-1997) Master de droit, Université dAnkara, École supérieure des sciences sociales (2007) Doctorat, Université Selçuk, École supérieure des sciences sociales (2015)

Chercheur invité, Centre de droit de lUniversité de Houston, au Texas (États-Unis

dAmérique) (2013-2014) Autres activités principales en rapport avec le mandat de lorgane conventionnel concerné Coagent du Gouvernement devant la Cour européenne des droits de lhomme (depuis 2015) Membre du Comité directeur pour les droits de lhomme du Conseil de lEurope (depuis 2015)
Membre la Commission permanente indépendante des droits de lhomme de lOrganisation de la coopération islamique (depuis 2019) Vice-Président de la Commission permanente indépendante des droits de lhomme de lOrganisation de la coopération islamique (2021-2023)

Les notices biographiques complètes des candidats, telles que les ont soumises les États parties

concernés, sont disponibles sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de

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4 GE.22-06049

Président de la Commission permanente indépendante des droits de lhomme de lOrganisation de la coopération islamique (2022) Chargé de cours, Convention européenne des droits de lhomme, École turque de la magistrature (2015-2019) Chargé de cours, Convention européenne des droits de lhomme, faculté de droit de lUniversité dAnkara (2021-2022)

Publications et autres travaux

Ouvrages et chapitres douvrages

de cartes de crédit : théorie et pratique) Ankara 2007

Articles

abusives dans les contrats à la consommation), Adalet Dergisi, vol. 34, p. 2 à 22, mai 2009

Adalet Dergisi, vol. 43, p. 56 à 84, mai 2012

expression, diffamation et assignations (aux États-Unis dol. 15, p. 85 à 172, octobre 2014, (traduction) demandes émanant de particuliers et nécessité de reconstruction institutionnelle), nin 54. K

Bildiriler, vol. 33, p. 127 à 132, avril 2016

décisions de la C

Anayasa Mahkemesi

vol. 35, p. 119 à 124, avril 2018

Rights ; cette étude a été rédigée dans le cadre du mandat confié à la Commission

permanente indépendante des droits de lhomme de lOCI et officiellement adoptée par la Commission à sa dix-septième session ordinaire tenue du 28 au 31 mars 2021 (à paraître dans la revue de Commission permanente indépendante des droits de lhomme de lOCI, no 2) Yenilikler (nouveautés apportées par les protocoles additionnels à la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales) TAAD, vo. 48, p. 109 à 150, octobre 2021 Adalet Dergisi, vol. 67, page 105 à 150, 2021/2

CCPR/SP/95

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Farid Ahmadov (Azerbaïdjan)

Date et lieu de naissance : 14 juillet 1979, à Bakou (Azerbaïdjan) Langue(s) de travail : anglais, russe, turc et azéri (langue maternelle)

Situation/fonction actuelle

Conseiller auprès du Ministre du développement numérique et des transports et professeur associé de droit (temps partiel) à lUniversité ADA

1. Conseils stratégiques en matière de transformation numérique, de gouvernance

des données et dinnovation.

2. Consultant auprès du Ministère en matière dinformatique et de droit de la

protection des données

3. En qualité de professeur associé, chargé de cours dans les domaines des libertés

et droits fondamentaux, du droit international public et linitiation au droit.

Principales activités professionnelles

Professeur assistant en droit, depuis 2011, et professeur associé en droit à lUniversité ADA,

depuis septembre 2020 Assistant de recherche en droit international public, programme du service extérieur de lUniversité dOxford (2009-2011)

Président du Comité azerbaïdjanais de lutte contre le dopage (organe quasi judiciaire chargé

du traitement des violations des règles antidopage) (depuis 2016) Recteur, Université dAzerbaïdjan (2015-2017) Conseiller juridique, Parlement de la République dAzerbaïdjan (2006-2007) Conseiller juridique, Cour constitutionnelle de la République dAzerbaïdjan (2004-2006)

Études

Doctorat en droit (droit international public), 2017, Université dOxford, Royaume-Uni Doctorat en droit, 2009, Académie nationale des sciences dAzerbaïdjan Maîtrise en droit international des droits de lhomme, 2004, Université dEssex (Royaume-Uni), avec mention Maîtrise en droit international public, 2002, Université dÉtat de Bakou, avec mention Licence en droit, Université dÉtat de Bakou, 2000, avec mention Autres activités principales en rapport avec le mandat de lorgane conventionnel concerné Bénéficiaire de la bourse de recherche Winiarski au Lauterpacht Centre of International Law, Université de Cambridge, sujet de recherche, " The Concept of Compelling Reason in the Advisory Proceedings before the International Court of Justice »

Solide expérience en tant quexpert indépendant près les cours et tribunaux azerbaïdjanais,

notamment la Cour constitutionnelle

Grande expérience des procès devant les tribunaux azerbaïdjanais sur des questions relatives

au droit des droits de lhomme, au droit de limmunité et au droit international public en général Liste des publications les plus récentes dans le domaine concerné The Right of Actio Popularis before International Court and Tribunals (monographie), 2018, Queen Mary Studies in International Law, Brill/Martinus Nijhoff

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M. Sêgnitondji Isidore Clément Capo-Chichi (Bénin) [Original : français] Date et lieu de naissance : 16 janvier 1976 à Cotonou (Bénin)

Langue(s) de travail : français et anglais

Situation/fonction actuelle

Président de lInstitution nationale des droits de lhomme (INDH) du Bénin depuis le

3 janvier 2019, Institution accréditée au statut A en mars 2022 par le Sous-Comité

daccréditation de lalliance mondiale des institutions des droits humains (SCA/GANHRI) au regard des Principes de Paris, la Commission béninoise des droits de lhomme, en vertu des missions statutaires des INDH, est tenue de : i) contribuer à lenracinement de la culture

des droits humains ; ii) veiller à lharmonisation de la législation nationale avec les

instruments internationaux des droits humains ; iii) coopérer avec les organes des Nations Unies dans le domaine des droits humains ; iv) recevoir et traiter des plaintes et examiner les situations datteinte aux droits humains et (vii) adresser un rapport annuel sur la situation des droits humains aux Institutions de la République et le présenter devant le

Parlement, présentation suivie dun débat

Principales activités professionnelles

Expert du Groupe de travail de la Commission africaine sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique (Commission africaine des droits de lhomme et des peuples) depuis 2014. https://www.achpr.org/fr_ specialmechanisms/detail?id=9 Expert du Groupe de travail Afrique Action mondiale contre les atrocités de masse/ (GAAMAC) depuis 2018. https://www.gaamac.org/africa-working-group Expert auprès de lOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) dans le cadre du programme daccompagnement des États à lExamen périodique universel (EPU),

2017-2018

Expert du Groupe de travail de la Fondation Baltazar Garzon (FIBGAR) sur la compétence universelle, 2016-2017 Expert du Groupe de travail sur lapatridie du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Bénin (HCR), 2013-2017

Études

Doctorant en droit public, mention droit international pénal, École doctorale des sciences juridiques, administratives et politiques (Chaire UNESCO) Univ. Abomey Calavi, (2016) Sujet en cours de rédaction, " Lavenir politique et judiciaire de la Cour pénale internationale » Master droit international et européen des droits fondamentaux, mention bien Université

Nantes (2013)

Maîtrise ès sciences juridiques, mention assez bien Université nationale du Bénin (2000)

Autres activités principales dans le domaine intéressant le mandat de lorgane conventionnel auquel postule le candidat Juriste, chercheur en droit international pénal, Isidore Clément CAPO-CHICHI totalise à ce jour, dix (10) années dexpériences dans le plaidoyer pour limpunité des crimes contre

lhumanité, crimes de guerre, génocide et léducation des populations au civisme, à la

citoyenneté et aux droits humains

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De 2012 à 2017, il a successivement occupé les fonctions de directeur pays dAmnesty International, de coordinateur régional pour lAfrique de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC) et de représentant résident de World Federalist Movement-Institute for

Global Policy (WFM-IGP) au Bénin et en Afrique

Il est cofondateur de lInstitut pour le plaidoyer en Afrique Institute for Advocacy in Africa (IPA-IAA), un think tank créé en 2014 pour établir une passerelle de dialogue permanent entre les États africains et les organisations non gouvernementales de promotion et de défense des droits de lhomme, ainsi que la formation aux actions de non-violence, de prévention des conflits et de consolidation de la paix M. Capo-chichi a été lauréat en 2015 du Concours Ten Outstanding Young Professional

(TOYP) des 10 Jeunes les plus remarquables du Bénin. Il a été nominé dans la catégorie :

" Contribution pour les droits des enfants, la paix mondiale/les droits humains » Liste des publications les plus récentes du candidat dans ce domaine " Comment travailler avec les institutions nationales des droits de lhomme pour abolir la peine de mort ? », Guide pratique en cours de publication par la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP), année 2021

" Égalité de droit dans la famille au Bénin : progrès et défis à la lumière de la convention

des nations unies sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des

femmes », Sujet de mémoire de recherche, master 2 spécialité droit international et européen

des droits fondamentaux, mai 2013 " Quels droits pour les enfants dits sorciers ? », In Lueur despoir, Bulletin dinformation et déducation sur les droits humains, Amnesty-International/Bénin, no 004, janv.-fév. 2002, p. 5

" Égalité et solidarité : la nouvelle philosophie béninoise de la contribution des époux aux

charges du ménage », in Bulletin de droit et dinformation numéro 16-2001 " La contribution aux charges du ménage dans le projet de Code des personnes et de la

famille du Bénin », sujet de mémoire de recherche, master 1 droit des affaires et carrières

judiciaires, août 2000. Premier Prix JURISJAM, année 2000, pour la qualité du travail de recherche

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Rodrigo A. Carazo (Costa Rica)

[Original : espagnol] Date et lieu de naissance : 15 mars 1948, San José (Costa Rica) Langue(s) de travail : espagnol, anglais et français

Situation/fonction actuelle

Ambassadeur et Représentant permanent du Costa Rica auprès de lOrganisation des

Nations Unies

Président du Conseil dadministration de lUNICEF

Principales activités professionnelles

Défenseur du peuple de la République du Costa Rica (1993-1997) Député à lAssemblée législative du Costa Rica (2002-2006) Professeur dUniversité au Costa Rica (1971-1977, 1991-1993, 1997-2001) Professeur dUniversité aux États-Unis dAmérique (1987-1990) Consultant international en droits de lhomme (1997-2002, 2006-2014) Consultant en politique internationale (1997-2014) Conseiller juridique (1970-2018, excepté pendant lexercice de fonctions publiques) Conseiller administratif (1970-2018, excepté pendant lexercice de fonctions publiques)

Notaire (1971-2014, 2014-2017)

Études

Maîtrise en droit, Université du Costa Rica, 1971 Diplôme de notaire, Université du Costa Rica, 1971 Maîtrise en sciences économiques et sociales, Université du Costa Rica, 1977 Expert-comptable agréé par lordre professionnel compétent, 1977 Doctorat en sciences politiques et relations internationales, Université de Genève (Suisse), 1997
Autres activités principales sur le terrain en rapport avec lorgane concerné

Militant au sein dassociations locales

Promoteur de la création des bureaux du Défenseur du peuple au Panama, au Pérou et en Bolivie et des services du Procureur aux droits de lhomme au Nicaragua ; promoteur du renforcement des services du Procureur aux droits de lhomme au Guatemala, en El Salvador et du Commissariat aux droits de lhomme du Honduras

Fondateur, Vice-Président et Président du Conseil centraméricain des procureurs chargés de

la défense des droits de lhomme Fondateur, Vice-Président et Président de lInstituto Ibero-americano del Ombudsman Consultant international en droits de lhomme auprès de lUnion européenne, de lOrganisation des États américains, de la Banque interaméricaine de développement, de lUNICEF, de lUNESCO et de Fairtrade International (Royaume-Uni)

Représentant du Costa Rica auprès de la Troisième Commission de lAssemblée générale des

Nations Unies, chargée des questions relatives aux droits de lhomme Vice-Président du Conseil dadministration de lUNICEF

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Coordonnateur et membre de divers groupes de travail chargés notamment de la protection des droits humains des enfants, des femmes, des travailleurs, des personnes handicapées, des personnes ayant une orientation sexuelle différente et des personnes âgées, ainsi que de la protection de lenvironnement et de la promotion de la biodiversité, au sein du système des

Nations Unies (New York)

Liste des publications les plus récentes dans le domaine concerné Rapports annuels du Bureau du Défenseur du peuple du Costa Rica : 1994, 1995, 1996 et 1997

Dizaines darticles de presse et de revues spécialisées traitant de divers sujets liés aux droits

de lhomme Dizaines de discours et davis sur des sujets liés aux droits de lhomme dans le cadre du système des Nations Unies

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Aldo de Campos Costa (Brésil)

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