[PDF] Cahier des charges de lappel doffres « biomasse – biogaz »

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1/32 installations chaleur alimentées par du gaz naturel

Novembre 2016

2/32

Sommaire

1 ....................................................... 4

1.1 Contexte et références législatives et règlementaires .................................................. 4

1.2 .............................................................................................. 4

1.3 Puissance cumulée appelée .......................................................................................... 5

1.4 Date et heure limites de dépôt des offres ..................................................................... 5

1.5 ............ 5

1.6 Définitions ................................................................................................................... 7

2 ........................................................................................ 9

3 roduire .......................................................................14

3.1 ......................................................................................................... 14

3.2 Liste des pièces à produire ......................................................................................... 14

3.3 Description des pièces à fournir ................................................................................ 15

4 Notation et classement des offres .............................................................................19

4.1 Notation des offres..................................................................................................... 19

4.2 Classement des offres ................................................................................................ 19

5 Dispositions applicables aux Projets lauréats ..........................................................20

5.1 ................................................................................. 20

5.2 .... 21

5.3

5.4 Contrat de complément de rémunération................................................................... 22

5.5 Modifications du projet ............................................................................................. 29

5.6 ...................................................................................... 30

6 Contrôle et sanctions................................................................................................31

3/32

6.1 Contrôles .................................................................................................................... 31

6.2 Sanctions .................................................................................................................... 31

4/32 1

1.1 Contexte et références législatives et règlementaires

application des articles L. 311-10 à L. 311-13-6 du code de nergie, et selon les modalités prévues par les articles R. 311-12 à R. 311-30. En application de l. 311-10 du coute personne physique ou morale peut sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales. En application rticle L. 311-12 , les candidats désignés lauréats de complément de rémunération pour dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-6 ités précisées au 5.45.4 du présent cahier des charges. dans un premier temps ntée par la biomasse, la date de , puis dans un second temps à dernière installation. cobligations de toute nature figurant au présent cahier des charges en cas de sélection de son offre. 1.2 de nouvelles installations de

cogénération et de chaleur à partir de biomasse situées en France métropolitaine

continentale (désignées ci-après par " Installations Biomasse ») qui respectent les conditions

suivantes : est une installation de cogénération à haut rendement, au sens du présent cahier des charges, te une entreprise ou un site (désigné ci-après par " Consommateur de Chaleur ») qui respecte les conditions suivantes : o Le niveau de consommation de chaleur du Consommateur de Chaleur : ƒ Respecte les conditions de continuité et de régularité mentionnées à l ƒ Est supérieur ou égal à la production annuelle

Biomasse.

5/32 o Le Consommateur de Chaleur est alimenté en chaleur par une installation de cogénératialimentée en gaz naturel de plus de 12 MW (désignée ci-après par " Installation Gaz ») qui respecte les conditions suivantes :

Chaleur au moment

intervient au plus tard quatre ans après la Date de . En cas de sélection, le Candidat bénéficiera :

Un premier

après la Date de ontrat. Le niveau de ce complément de rémunération est défini dans le présent cahier des charges ; Biomasse, pour une durée de 20 ans. Le niveau de ce complément de rémunération est déterminé par le candidat dans le cadre de ffres.

Les caractéristiques et prescriptions applicables sont détaillées au chapitre 22 du présent cahier des

charges.

1.3 Puissance cumulée appelée

L 40 MWe

Installations Biomasse. Dans le cas où la puissance cumulée des projets non éliminés dépasserait

largement la puissance cumulée appelée, rra décider de réviser la puissance cumulée appelée. Inversement, les dossiers de candidature retenus par le ministre pourront représenter moins que la puissance cumulée appelée.

1.4 Date et heure limites de dépôt des offres

Les offres doivent être remises avant le 2 juin 2017 à 14h. -22 du code de 6/32

1.5.1 Mise à disposition du cahier des charges

Le présent cahier des charges est disponible sur le site internet de la CRE

connaissance par une publication sur le site de la CRE et un avis rectificatif au Journal Officiel de

1.5.2 Questions relatives à cet ap

offres@cre.fr, au plus tard un mois avant la Date et heures limites de dépôt des offres. (www.cre.frdans le respect des secrets protégés par la loi.

1.5.3 Réception des offres

La CRE met en place un site de candidature en ligne. Elle fait en sorte qu'aucun dépôt de

candidature ne soit possible après la Date et heure limites de dépôt des offres. Elle accuse

réception au Candidat, par voie électronique, du dépôt de chaque dossier de candidature.

1.5.4 Examen des offres

transmet, par voie électronique, aux Préfets concernés ensemble des pièces des dossiers des

Candidats mentionnées au paragraphe 3.23.23.

Dans un délai de 3 mois à compter de la Date et heure limites de dépôt des offres, les Préfets :

Instruction Préfet » de la pièce 5 transmise par la CRE pour chaque Candidat ; - Déterminent si engendrent des conflits la pièce 5 ; - Portent une appréciation littérale " Instruction Préfet » de la pièce 5 ; - Retournent, par voie électronique, à la CRE la pièce 5 Instruction Préfet » aura été dûment complété.

Dans un délai de 4 mois à compter de la Date et heure limites de dépôt des offres, la CRE

7/32 - 2.12.1, 2.32.3,

2.72.7, 2.82.8 et 2.102.10.

éliminées.

- nement et aux conflits d précisées au paragraphe 2.92.9

Instruction Préfet » de la pièce 5

éliminées sous réserve des dispositions du paragraphe 4.24.2. - Elimine les of - ou 9 est illisible ou non conforme aux prescriptions du cahier des charges. - Date et heure limites de dépôt des offres de réception faisant foi. Les offres ne respectant pas cette condition sont éliminées. Dans ce même délai, la CRE adresse au ministre chargé de l'énergie : - La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non- conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; - Le classement des offres avec le détail des notes au format " tableur » ; - La liste des projets qu'elle propose de retenir ; - Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres. La CRE met en ligne sur son site internet (www.cre.fr) une version

publique du rapport de synthèse mentionné ci-dessus, noircie des éléments relevant du secret des

affaires.

1.5.5 Désignation, retrait des décisions de désignation et information aux Candidats

Le ministre .

Il informe tous les autres Candidats du rejet de leurs offres.

Les Candidats reten

(DGEC) et les conditions prévus au 5.15.1 font s désignant lauréats.

GpVLJQDQWODXUpDWVOHPLQLVWUHFKDUJpGHO

Candidats après accord de ces derniers et sous réserve que ce(s) dernier(s) adressent à la DGEC

5.15.1.

8/32

1.6 Définitions

Aux fins du présent cahier des charges et de ses annexes, on entend par :

Achèvement de

Biomasse

aux prescriptions du cahier des charges selon les dispositions du 5.25.2.

Arrêté du 17 août

2016
-13-6 du , dans sa version en vigueur à la date de publication du présent cahier des charges. Candidat Personne morale ou physique désignée dans le formulaire de candidature mentionné au 3.3.23.3.2.

Consommateur de

chaleur Entreprise ou site consommateur de chaleur respectant les conditions

Contrat .

311-es modalités sont précisées au 5.45.4.

Date de désignation Date

désigne le Candidat comme lauréat pour son offre, le cachet de la poste faisant foi (cf. 1.5.51.5.5). du Contrat

5.4.1.15.4.1.1.

Date et heure limites

de dépôt des offres Date et heure limites de dépôt des offres spécifiées au 1.41.4. Installation Biomasse Ensemble des équipements destinés à la production biomasse, comprenant une ou plusieurs machines électrogènes, situés sur un même site et exploités par un même producteur. Installation Gaz Ensemble des équipements destinés à la production gaz naturel, comprenant une ou plusieurs machines électrogènes, situés sur un même site et exploités par un même producteur.

Organisme agréé Organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance

nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine électricité. Les modèles des attestations de conformité sont définis dans le Contrat. Plaquettes forestières Combustibles obtenus par broyage ou déchiquetage de tout ou partie de végétaux ligneux issus de peuplements forestiers et de plantations 9/32 n'ayant subi aucune transformation (directement après exploitation). Du fait de leur origine, les Plaquettes forestières peuvent contenir des Le broyage ou le déchiquetage peuvent se réaliser en forêt, en bord de parcelle, sur place de dépôt, sur aire de stockage ou directement à l'entrée de Préfet Sauf mention contraire, désigne le préfet de la région de territorialement compétents.

Producteur Personne titulaire du Contrat.

Produits bois en fin

de vie Bois provenant du broyage de palettes en fin de vie ou éléments en bois (mobilier, éléments en bois provenant de la déconstruction, etc.). Certains peuvent contenir des ad arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères.

Puissance cumulée

appelée Puissance cumulée électrique appelée spécifiée au paragraphe 1.31.3.

Elle est exprimée en MWe.

2 Le C cahier des charges tout au long de la durée du Contrat.

Les déclarations frauduleuses et le non-respect des prescriptions du cahier des charges

l'objet des sanctions prévues au 6.26.2.

2.1 Condition 1

ropolitaine continentale.

2.2 Condition 2

conditions de performances énergétiques s, ces conditions de performance sont applicables y compris pour les installations de moins de 12 MW.

2.3 Condition 3

La Puissance de comprise entre 1 et 20 MWe.

2.4 Condition 4

Consommateur de Chaleur dont le niveau de

consommation de chaleur : 10/32 13- ; ion Biomasse.

2.5 Condition 5

Le Candidat est soit le

alimente le Consommateur de Chaleur ; gaz naturel, et a une puissance électrique installée de plus de 12 MW ; n Gaz respecte les conditions de performance énergétique mentionnées à -13-

2.6 Condition 6

mmateur de Chaleur à la moins tardive des deux dates suivantes :

4 ans après la Date de .

2.7 Condition 7

ne contient pas particulier, la

présentation par un Candidat de plusieurs offres incompatibles entre elles sera considérée comme

2.8 Condition 8

Le Tarif de référence TB proposé par le Candidat pour le complément de rémunération de

est inférieur à 200

2.9 Condition 9

Biomasse.

2.9.1 Condition 9.1

Biomasse utilise exclusivement des combustibles relevant des catégories suivantes : - Plaquettes forestières (référentiel 2008 1A PF) obtenue notamment sous forme de Plaquettes forestières ; - Plaquettes forestières (référentiel 2008 1B PF) issue de haies, sous forme de Plaquettes forestières ; 11/32 - Connexes des Industries du Bois (référentiel 2008 2 CIB) sous- ie du bois comprenant notamment écorces, sciures, copeaux, plaquettes et broyats, dosses, délignures, chutes de tronçonnage, chutes de production de merrains, chutes de placage, mises au rond des bois déroulés et noyaux de déroulage, nneaux à base de bois, chutes de fabrication de parquets, menuiseries, éléments de charpentes. Certains peuvent contenir des adjuvants chimiques qui peuvent ou non contenir des métaux lourds, et/ou organo-halogénés ; - Produits bois en fin de vie (référentiel 2008 3A PBFV)

du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie de statut de déchet pour les broyats

, utilisable selon la rubrique règlementaire 2910A des ICPE ; - Produits bois en fin de vie (référentiel 2008 3B PBFV) de Produits bois en fin de vie utilisable selon la rubrique règlementaire 2910B des ICPE ; - Déchets de bois traités et souillés ; - Granulés de bois ; - Sous-, les refus de pulpeurs et les boues papetières, les mandrins ; - Sous- ; - Sous-produits agricoles, sauf ra ;

- Biogaz (gaz de décharge, gaz de stations d'épuration d'eaux usées, méthanisation de

déchets) ; - Autres combustibles composés exclusivement de biomasse, sauf huiles végétales. Cette catégorie comprend par exemple les algues vertes.

Les cinq premières catégories sont issues du document " Référentiels combustibles bois énergie :

définition et exigences

2.9.2 Condition 9.2

Considérant que les projets retenus dans le ca

mesu. Pour cela, il doit fournir les informations demandées aux paragraphes 3.3.53.3.5 et 3.3.63.3.6 du présent cahier des charges.

2.9.3 Condition 9.3

Par dérogation, le recours aux combustibles fossiles est autorisé seulement en cas de nécessité

pour raisons techniques notamment . En tout état de apport énergétique en combustibles fossiles ne doit pas dépasser 10

énergétique total de .

12/32

2.9.4 Condition 9.4

(référentiel 2008 1A PF) ne doit pas excéder 400 GWh (PCI).

2.9.5 Condition 9.5

Afin de contribuer au développement des filières permettant de garantir une gestion durable des

res (Référentiel 2008-1A-PF) de

continentale, à respecter les seuils de certification (PEFC, FSC) moyen minimum régionaux

spécifiés ci-dessous et au prorata des

Régions Certification minimum (FSC, PEFC))

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 24%

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 11%

Auvergne-Rhône-Alpes 11%

Normandie 26%

Bourgogne-Franche-Comté 20%

Bretagne 11%

Centre-Val de Loire 19%

Ile-de-France 22%

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 9%

Nord-Pas-de-Calais-Picardie 22%

Pays de la Loire 19%

Provence-Alpes-Côte d'Azur 15%

2.9.6 Condition 9.6

Afin de contribuer au développement des filières permettant de garantir une gestion durable des

-1A-PF) de

métropolitaine continentale, à utiliser du bois provenant à 100% de forêts gérées durablement

13/32

2.10 Condition 10

formulaire de candidature (cf. 3.3.23.3.2 demandées au paragraphe 3.3.73.3.7 du présent cahier des charges.

2.11 Condition 11

son Installation Biomasse, notamment de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements

publics

2.12 Condition 12

ne doit pas être lauréate favorable à sa demande de désistement.

2.13 Condition 13

Biomasse ne doivent pas avoir débuté au moment où le Candidat dépose son offre. 14/32

3 pièces à produire

3.1 sur la plateforme de candidature en ligne un

dossier comprenant les pièces listées au 3.23.2. Ces pièces peuvent être obligatoires ou

facultatives. Ces pièces doivent être en français et doivent être déposées au format indiqué. Chaque offre porte sur une Installation Biomasse. L présenter autant de dossiers de candidature

Un protocole de signature électronique sera mis à disposition des candidats sur le site internet

dédié. Chacun des documents déposés sera signé électroniquement.

3.2 Liste des pièces à produire

Chaque offre devra comporter les pièces listées ci-dessous. Les pièces 1 à 9 sont obligatoires. Les

pièces 10, 11 et 12 sont facultatives.

N° Nature de la pièce et format

demandé

Description

1 Formulaire pdf conforme à l'annexe 1 dûment complété,

téléchargeable sur le site internet de la CRE (www.cre.fr), au format type " pdf ». Des précisions sur la manière de remplir et de

3.3.13.3.1.

2 Formulaire de candidature tableur Formulaire de candidature conforme à l'annexe 2 dûment

complété, téléchargeable sur le site internet de la CRE (www.cre.fr), au format type " tableur ». Des précisions sur la manière de remplir et de signer le formulaire de candidature sont données au paragraphe 3.3.23.3.2.

3 tableur 4 dûment complété,

téléchargeable sur le site internet de la CRE (www.cre.fr), au format type " tableur » de

Installation Biomasse

Gaz.

Voir paragraphe 3.3.33.3.3.

4 Identification du Candidat copie

des documents au format pdf Document permettant de prouver que le signataire du formulaire Les éléments exacts à fournir pour constituer cette pièce sont indiqués dans les paragraphes 3.3.43.3.4. 15/32 5 de tableur dûment complété, téléchargeable sur le site internet de la CRE (www.cre.fr), au format type " tableur ». Des précisions sur la manière de remplir cette annexe sont données au paragraphe

3.3.53.3.5.

6 en biomasse copie des documents au format pdf de . Les éléments exacts à fournir pour constituer cette pièce sont indiqués au paragraphe 3.3.63.3.6. 7 la chaleur

Biomasse copie des documents au

format pdf Candidat et le Consommateur de Chaleur pour la chaleur produite . Les éléments exacts à fournir pour constituer cette pièce sont indiqués au paragraphe 3.3.73.3.7.

8 Attestation du respect de la condition

2.42.4 sur le Consommateur de

Chaleur

Document permettant de prouver le respect des conditions portant sur la consommation de chaleur du Consommateur de Chaleur. Les éléments exacts à fournir pour constituer cette pièce sont indiqués au paragraphe 3.3.83.3.8.

9 Attestation du respect de la condition

2.52.5

Document permettant de prouver le respect des conditions portant . Les éléments exacts à fournir pour constituer cette pièce sont indiqués au paragraphe 3.3.93.3.9. 10 relatif à la valorisation de la chaleur fatale des fumées pdf conforme à l'annexe 6 dûment complété et signé, téléchargeable sur le site internet de la CRE (www.cre.fr), au format type " pdf ». Des précisions sur la manière de remplir et

3.3.103.3.10.

11 Formulaire f

relatif participatif pdf conforme à l'annexe 7 dûment complété et signé, téléchargeable sur le site internet de la CRE (www.cre.fr), au format type " pdf ». Des précisions sur la manière de remplir et

3.3.113.3.11.

12 pdf conforme à l'annexe 5 dûment complété et signé, téléchargeable sur le site internet de la CRE (www.cre.fr), au format type " pdf ». Des précisions sur la manière de remplir et

3.3.123.3.12.

3.3 Description des pièces à fournir

Le présent chapitre décrit les modalités de constitution des pièces listées au paragraphe 3.2.

3.3.1quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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