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RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION
Section
Numéro du plan
Numéro BT PFC Clé6704
N° 10517
* 02Formulaire obligatoire
(art. 1406 du C.G.I.)DÉCLARATION
MODÈLE
IILLCette DÉCLARATION
?concerne (mettez une croix dans la case appropriée) une PROPRIÉTÉ BÂTIE (autre qu"un établissement industriel) un ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL une PROPRIÉTÉ NON BÂTIE? doit être remise, ou adresséesous pli affranchi, au bureau du cadastredu lieu de situation de la
propriété dans les 90 joursde la réalisation du changement.1BIEN AFFECTÉ PAR LE CHANGEMENT (Localisation, propriétaire, occupant)
DÉPARTEMENT : ......................................................................................................COMMUNE : ....................................................................................................................................................................................................
(et arrondissement, le cas échéant)RUE ou LIEU-DIT : .....................................................................................................................................................................................................................................................................................N° : ........................................
Éventuellement : bâtiment .........................................escalier .................................étage ..............................................
PROPRIÉTAIRE NOM et prénoms ou Raison sociale : .........................................................................................................................................................................................................................
(soulignez le prénom usuel)USUFRUITIER ADRESSE (si elle est différente de celle du bien) : ........................................................................................................................................................................................
(mettez une croix dans la case appropriée)OCCUPANT
NOM et prénoms ou Raison sociale : ..........................................................................................................................................................................................................................
(si ce n"est pas le propriétaire) (soulignez le prénom usuel) ou EXPLOITANTActivité exercée : .........................................................................................................................................................................................................................................................................
2DATE DE RÉALISATION DÉFINITIVE DU CHANGEMENT : .............................................................................................................................................
NATURE DU CHANGEMENT - un seul changement par déclaration - (mettez une croix dans la case appropriée)
A- Propriétés bâties autres que les établissements industriels1 - Démolition totale ..................................................................................................................
2 - Démolition partielle ...............................................................................................................
3 - Addition de construction à un local existant (local agrandi ou surélevé) ....................................................
4 - Changement d"affectation (en tout ou en partie) ...............................................................................
Ex. : local commercial transformé en local d"habitation ou inversement.B - Établissements industriels
5 - Démolition totale de l"établissement.............................................................................................
6 - Affectation de la totalité de l"établissement à un usage autre qu"industriel .................................................
7 - Démolition totale ou partielle d"un local ou d"un bien imposable de l"établissement .......................................
8 - Construction d"un local (ou d"un bien passible de taxe foncière) dans l"établissement....................................
9 - Addition de construction à un local existant ....................................................................................
10 - Acquisition d"une immobilisation (local, terrain, etc.) accompagnée de son utilisation dans l"établissement ............
11 - Vente d"une immobilisation (local, terrain, etc.) accompagnée de la fin de son utilisation dans l"établissement ........
12 - Affectation à l"établissement de locaux, terrains ou biens précédemment utilisés à un usage non industriel ...........
13 - Affectation à une activité autre qu"industrielle d"une partie de l"établissement .............................................
NOTA. - L"acquisition ou la vente d"un établissement industriel entier ne constitue pas un changement de consistance ; elle peut, cependant, s"accompagner d"un changement
d"affectation (affectation à un usage autre qu"industriel) entraînant la nécessité, pour l"acquéreur, de rédiger une déclaration.
C - Propriétés non bâties
14 - Changement de nature de culture ...............................................................................................
15 - Changement de consistance (à préciser : alluvions, etc.) ....................................................................
N° 6704
2016 - Janvier 2016
Fin de la
déclaration, signez au versoComplétez
au verso le cadre 3Fin de la
déclaration, signez au versoComplétez
au verso le cadre 3Complétez
au verso le cadre 4RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHANGEMENT
IMPÔTS LOCAUX
CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D"AFFECTATION
DES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIESCodeService destinataire
PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
NATURE DU CHANGEMENT
Portez dans cette case le numéro figurant AU RECTO (Ex. : changement de nature de culture : 14)NATURE DU CHANGEMENT
Portez dans cette case le numéro figurant AU RECTO (Ex. : démolition partielle d"une maison : 2)
PROPRIÉTÉS BÀTIES
12345678910
NATURE DES ÉLÉMENTS(Pièces, annexes, dépendances,magasins, etc.)NOMBRE
SURFACE TOTALE(en m
2 )BÂT.ÉTAGE
AFFECTATION(habitation, profes-sionnelle, commercialeou industrielle)ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS (1)
Prix de revient (
?)Date d"entréedans l"actifCONFORT-ÉQUIPEMENT(2)DÉCRIVEZ...
Démolition ou vente partielle
[n os2, 7, 11]
...la partie démolie ou vendueAddition de construction
[n os3, 8, 9, 10]
...la partie ajoutéeChangement d"affectation
[n os4, 6, 12, 13]
...la partie concernée1 - après changement
2 - avant changement
(mettez une croix dans la case appropriée)Eau courante
Gaz (installation fixe)
Electricité
Tout-à-l"égout
Chauffage central
Vide-ordures
Ascenseur
INSTALLATION SANITAIRE
WC particuliers
Baignoires
Receveurs de
douchesLavabos et divers
(éviers exclus)SURFACE TOTALE DES ÉLÉMENTS CI-DESSUS
1) Les colonnes 8 et 9 concernent seulement les établissements industriels dont le propriétaire relève de plein droit du régime du bénéfice réel
ou du réel simplifié (déclaration à produire alors en deux exemplaires) (2) La colonne 10 ne concerne pas les établissements industriels visés au (1) ci-dessus.OBSERVATIONS
MATÉRIAUX UTILISÉS
pour les gros murs pour la toiture 4SITUATION DES PARCELLES (1)
Section
Numéroduplan
Lettre
indica- ContenanceNature de cultureou de propriété (2)AVANT CHANGEMENT (1)Classe
ContenanceAPRÈS CHANGEMENT
Nature de culture
ou de propriété (2) (1) Col. 1 à 6 : reportez les indications figurant à la matrice cadastrale. (2) Indiquez la nature de culture ou de propriété :Terre - Pré - Verger - Vigne - Bois - Lande - Carrière - Lac - Jardin (autres que jardin d"agrément) -
Terrain à bâtir, lotissement - Terrain d"agrément - Chemin de fer - Sol (des propriétés bâties).
123 4 56 7 89
tiveLa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l"informatique, aux fichiers et aux libertés, s"applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d"accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès du centre des impôts foncier destinataire de votre déclaration.
A , leSignature :
ha a ca ha a ca 3La charte du contribuable : des relations entre
l"administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d"équité.Disponible sur www
.impots.gouv .fr et auprès de votre service des impôts.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] declaration is tunisie pdf
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