[PDF] IMPÔTS LOCAUX NATURE DU CHANGEMENT – un seul





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Guide de la déclaration d'impôts 2016. Service cantonal des contributions. Comment simplifier son travail : • Utilisez le logiciel gratuit VSTax.

RÉSERVÉ À L"ADMINISTRATION

Section

Numéro du plan

Numéro BT PFC Clé6704

N° 10517

* 02

Formulaire obligatoire

(art. 1406 du C.G.I.)

DÉCLARATION

MODÈLE

IILL

Cette DÉCLARATION

?concerne (mettez une croix dans la case appropriée) une PROPRIÉTÉ BÂTIE (autre qu"un établissement industriel) un ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL une PROPRIÉTÉ NON BÂTIE

? doit être remise, ou adresséesous pli affranchi, au bureau du cadastredu lieu de situation de la

propriété dans les 90 joursde la réalisation du changement.

1BIEN AFFECTÉ PAR LE CHANGEMENT (Localisation, propriétaire, occupant)

DÉPARTEMENT : ......................................................................................................COMMUNE : ....................................................................................................................................................................................................

(et arrondissement, le cas échéant)

RUE ou LIEU-DIT : .....................................................................................................................................................................................................................................................................................N° : ........................................

Éventuellement : bâtiment .........................................escalier .................................étage ..............................................

PROPRIÉTAIRE NOM et prénoms ou Raison sociale : .........................................................................................................................................................................................................................

(soulignez le prénom usuel)

USUFRUITIER ADRESSE (si elle est différente de celle du bien) : ........................................................................................................................................................................................

(mettez une croix dans la case appropriée)

OCCUPANT

NOM et prénoms ou Raison sociale : ..........................................................................................................................................................................................................................

(si ce n"est pas le propriétaire) (soulignez le prénom usuel) ou EXPLOITANT

Activité exercée : .........................................................................................................................................................................................................................................................................

2

DATE DE RÉALISATION DÉFINITIVE DU CHANGEMENT : .............................................................................................................................................

NATURE DU CHANGEMENT - un seul changement par déclaration - (mettez une croix dans la case appropriée)

A- Propriétés bâties autres que les établissements industriels

1 - Démolition totale ..................................................................................................................

2 - Démolition partielle ...............................................................................................................

3 - Addition de construction à un local existant (local agrandi ou surélevé) ....................................................

4 - Changement d"affectation (en tout ou en partie) ...............................................................................

Ex. : local commercial transformé en local d"habitation ou inversement.

B - Établissements industriels

5 - Démolition totale de l"établissement.............................................................................................

6 - Affectation de la totalité de l"établissement à un usage autre qu"industriel .................................................

7 - Démolition totale ou partielle d"un local ou d"un bien imposable de l"établissement .......................................

8 - Construction d"un local (ou d"un bien passible de taxe foncière) dans l"établissement....................................

9 - Addition de construction à un local existant ....................................................................................

10 - Acquisition d"une immobilisation (local, terrain, etc.) accompagnée de son utilisation dans l"établissement ............

11 - Vente d"une immobilisation (local, terrain, etc.) accompagnée de la fin de son utilisation dans l"établissement ........

12 - Affectation à l"établissement de locaux, terrains ou biens précédemment utilisés à un usage non industriel ...........

13 - Affectation à une activité autre qu"industrielle d"une partie de l"établissement .............................................

NOTA. - L"acquisition ou la vente d"un établissement industriel entier ne constitue pas un changement de consistance ; elle peut, cependant, s"accompagner d"un changement

d"affectation (affectation à un usage autre qu"industriel) entraînant la nécessité, pour l"acquéreur, de rédiger une déclaration.

C - Propriétés non bâties

14 - Changement de nature de culture ...............................................................................................

15 - Changement de consistance (à préciser : alluvions, etc.) ....................................................................

N° 6704

2016 - Janvier 2016

Fin de la

déclaration, signez au verso

Complétez

au verso le cadre 3

Fin de la

déclaration, signez au verso

Complétez

au verso le cadre 3

Complétez

au verso le cadre 4

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHANGEMENT

IMPÔTS LOCAUX

CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D"AFFECTATION

DES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

CodeService destinataire

PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

NATURE DU CHANGEMENT

Portez dans cette case le numéro figurant AU RECTO (Ex. : changement de nature de culture : 14)

NATURE DU CHANGEMENT

Portez dans cette case le numéro figurant AU RECTO (Ex. : démolition partielle d"une maison : 2)

PROPRIÉTÉS BÀTIES

12345678910

NATURE DES ÉLÉMENTS(Pièces, annexes, dépendances,magasins, etc.)

NOMBRE

SURFACE TOTALE(en m

2 )BÂT.

ÉTAGE

AFFECTATION(habitation, profes-sionnelle, commercialeou industrielle)ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS (1)

Prix de revient (

?)Date d"entréedans l"actifCONFORT-ÉQUIPEMENT(2)

DÉCRIVEZ...

Démolition ou vente partielle

[n os

2, 7, 11]

...la partie démolie ou vendue

Addition de construction

[n os

3, 8, 9, 10]

...la partie ajoutée

Changement d"affectation

[n os

4, 6, 12, 13]

...la partie concernée

1 - après changement

2 - avant changement

(mettez une croix dans la case appropriée)

Eau courante

Gaz (installation fixe)

Electricité

Tout-à-l"égout

Chauffage central

Vide-ordures

Ascenseur

INSTALLATION SANITAIRE

WC particuliers

Baignoires

Receveurs de

douches

Lavabos et divers

(éviers exclus)

SURFACE TOTALE DES ÉLÉMENTS CI-DESSUS

1) Les colonnes 8 et 9 concernent seulement les établissements industriels dont le propriétaire relève de plein droit du régime du bénéfice réel

ou du réel simplifié (déclaration à produire alors en deux exemplaires) (2) La colonne 10 ne concerne pas les établissements industriels visés au (1) ci-dessus.

OBSERVATIONS

MATÉRIAUX UTILISÉS

pour les gros murs pour la toiture 4

SITUATION DES PARCELLES (1)

Section

Numéroduplan

Lettre

indica- ContenanceNature de cultureou de propriété (2)AVANT CHANGEMENT (1)

Classe

ContenanceAPRÈS CHANGEMENT

Nature de culture

ou de propriété (2) (1) Col. 1 à 6 : reportez les indications figurant à la matrice cadastrale. (2) Indiquez la nature de culture ou de propriété :

Terre - Pré - Verger - Vigne - Bois - Lande - Carrière - Lac - Jardin (autres que jardin d"agrément) -

Terrain à bâtir, lotissement - Terrain d"agrément - Chemin de fer - Sol (des propriétés bâties).

123 4 56 7 89

tive

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l"informatique, aux fichiers et aux libertés, s"applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d"accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès du centre des impôts foncier destinataire de votre déclaration.

A , le

Signature :

ha a ca ha a ca 3

La charte du contribuable : des relations entre

l"administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d"équité.

Disponible sur www

.impots.gouv .fr et auprès de votre service des impôts.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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