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15 thg 4 2019 La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui se prononce : - sur l'imputabilité au service d'un accident ...
La commission de réforme
Les commissions de réforme départementales sont composées comme suit : • deux représentants de l'administration (le chef de service et le trésorier-payeur
Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires
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1 Commission de réforme : composition et fonctionnement Dans la
publique hospitalière ou la fonction publique territoriale l'avis de la commission de réforme est souvent sollicité
texte en tête taille 16 indisponibilité physique – n°5 LA
1 thg 6 2019 La commission de réforme est compétente pour l'appréciation de la réalité des ... Le secrétariat des commissions de réforme pour toutes les ...
La commission de réforme
Arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
COMMISSION DE REFORME
Arrêté interministériel du 4 août 2004 – relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
Guide des procédures CDR
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DU HAUT-RHIN. A compter du 1er décembre 2008 la Commission de Réforme est saisie si l'imputabilité de l'accident.
PROCES-VERBAL DE SÉANCE DE LA COMMISSION DE
DE LA COMMISSION DE RÉFORME. DES FONCTIONNAIRES. DES COLLECTIVITÉS LOCALES. (Modèle AF4) www.cnracl.fr. A. C. B. D. MEMBRES DE LA COMMISSION DE RÉFORME.
GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE REFORME
3 thg 3 2017 La Commission de Réforme peut être saisie soit par la collectivité
La commission de réforme - Retraites de l'État
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d’instruction enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires Procédure devant la commission de réforme Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par un médecin inspecteur de la santé qui peut être assisté d’agents placés sous sa responsabilité
La commission de réforme
Commission de réforme ministérielle La commission de réforme ministérielle est composée de la manière suivante : - deux représentants de l’administration (le hef de servie et le ontrôleur udgétaire ou leurs représentants) ; - deux représentants du personnel membres titulaires de la commission administrative
COMMISSION DE REFORME
Monsieur le Président de la Commission de Réforme Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne Téléport 1 – Avenue du Futuroscope - Arobase 1 CS 20205 Chasseneuil du Poitou 86962 FUTUROSCOPE Cedex Le secrétariat de la Commission de Réforme est assuré par :
La Commission de Réforme - CDG 60
Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis de la commission de réforme 2/ Les étapes pour saisir la commission de réforme La collectivité diligente une expertise auprès du médecin agréé de son choix pour
Guide pratique des commissions de réforme
Le magistrat relève de la commission du département dans lequel il exerce ou a exercé ses dernières fonctions et non de celle du département où il a fixé sa résidence familiale 1 2 : Compétence matérielle des commissions de réforme : La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire (composée
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et constatations adressés à la commission de réforme dans le cas où cette dernière est saisie Dans le cadre de la rationalisation du travail des commissions de réforme la réglementation prévoit désormais que celles-ci ne sont pas consultées dès lors que l'imputabilité de la maladie ou de l'accident ne fait pas de doute
Qui est le président de la Commission de réforme ministérielle ?
- Le président de la commission de réforme ministérielle est le directeur ou son représentant. Le président de la commission de réforme départe- mentale est le préfet ou son représentant. La présence de tous les membres de la commission de réforme est souhaitable lors des séances.
Quel est le rôle de la Commission de réforme?
- L'organisation mise en place au niveau local est de la responsabilité du recteur, du président ou du directeur de l’établissement d’enseignement supérieur. 2.1.2.6 Le rôle de la commission de réforme Préparation de la commission Le secrétaire de la commission de réforme reçoit la liste des dossiers à traiter.
Quels sont les avis de la Commission de réforme?
- La commission de réforme doit motiver ses avis concernant la réalité des infirmités évoquées, la preuve de l'imputabilité au service, le taux d'invalidité et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.
Quelle est la différence entre une commission de réforme ministérielle et départementale ?
- Une commission de réforme ministérielle est placée auprès de l’administration centrale de chaque ministère (direction du personnel). Une commission de réforme départementale est placée auprès du préfet de chaque département (direction départementale de la cohésion sociale). Composition des commissions de réforme.
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