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SOMMAIRE

DAHIR CHERIFIEN

Navigabilité et sécurité aérienne des aéronefs militaires. Dahir n°1-22-63 du 9 rabii II 1444 (4 novembre 2022) relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires. ....................................1950

TEXTES GENERAUX

Police des ports.Dahir n° 1-21-49 du 14 chaoual 1442 (26 mai 2021) portant promulgation de la loi n° 71-18 relative

à la police des ports

Composition et modalités de fonctionnement

de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des

Nations-Unies relatives au terrorisme,

à la prolifération des armes et à leur

?nancement.Décret n° 2-21-484 du 23 hija 1442 (3 août 2021) ?xant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des

Nations-Unies relatives au terrorisme, à la

prolifération des armes et à leur ?nancement. .1968Autorité Nationale du Renseignement

Financier. - Organisation.

Décret n°

2-21-633 du 21 moharrem 1443

(30 août 2021) relatif à l'organisation de l'Autorité Nationale du Renseignement Financier. ..........1970

ROYAUME DU MAROC

BULLETIN OFFICIEL

EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLEEDITIONSTARIFS D'ABONNEMENTABONNEMENTIMPRIMERIE OFFICIELLE

RABAT - CHELLAH

Tél.

: 05.37.76.50.24 - 05.37.76.50.25

05.37.76.54.13

Compte n°

310
810

1014029004423101

33
ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l'Imprimerie of?cielle

AU MAROC

A L'ETRANGER

6 mois1 an

Edition générale................................................................... Edition de traduction of?cielle............................................. Edition des conventions internationales................................ Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière..250 DH

150 DH

150 DH

250 DH

250 DH400 DH200 DH200 DH300 DH300 DH

A destination de l'étranger,

par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna tionale, les tarifs prévus ci- contre sont majorés des frais d'envoi, tels qu'ils sont ?xés par la réglementation postale en vigueur.

Cette édition contient la traduction of?cielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont

la publication au Bulletin of?ciel est prévue par les lois ou les réglements en vigueur

Cent-onzième année - N° 7144

22 rabii II 1444 (17 novembre 2022)

ISSN 0851 - 1217

PagesPages

1948 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 - 22 rabii II 1444 (17-11-2022)

Registre public des béné?ciaires effectifs des sociétés et des constructions juridiques.

Décret n°

2-21-708 du 30 moharrem 1443

(8 septembre 2021) relatif au registre public des béné?ciaires effectifs des sociétés constituées au

Maroc et des constructions juridiques.

1973

Accords de prêts conclus entre le Royaume

du Maroc et la Banque africaine de développement.

Décret n°

2-22-891 du 15 rabii II 1444

(10 novembre 2022) approuvant l'accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du

Maroc et la Banque africaine de développement,

portant sur un montant de cent quatre-vingt-dix- neuf millions d'euros (199 000 000,00 d'euros), pour le ?nancement du Programme d'appui au développement compétitif et résilient de la céréaliculture (PADCRC). .............................1976

Décret n°

2-22-892 du 15 rabii II 1444

(10 novembre 2022) approuvant l'accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du

Maroc et la Banque africaine de développement,

portant sur un montant de quatre-vingt-sept millions d'euros (87 000 000,00 d'euros), pour le ?nancement du Programme d'appui à la généralisation de la couverture sociale (PAGCS). .......................................................1976

Société nationale de garantie et du

?nancement de l'entreprise. Arrêté de la ministre de l'économie et des ?nances n°

849-22 du 13 ramadan 1443 (15 avril 2022)

pris en application de l'article 11 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme. 1977
Arrêté de la ministre de l'économie et des ?nances n°

850-22 du 13 ramadan 1443 (15 avril 2022)

?xant les conditions et modalités du béné?ce de la garantie de l'Etat accordée aux engagements de la société nationale de garantie et du ?nancement de l'entreprise. 1977

Installations de production de ciment et

installations de production de ciment pratiquant la co-incinération des déchets .- Valeurs limites sectorielles de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air. Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et du ministre de l'industrie et du commerce n° 2304-22 du 2 safar 1444 (30 août 2022) modi?ant et complétant l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n°1504-18 du

5 ramadan 1439 (21 mai 2018) ?xant les valeurs

limites sectorielles de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air émanant des installations de production de ciment et des installations de production de ciment pratiquant la co-incinération des déchets. 1978

TEXTES PARTICULIERS

Equivalences de diplômes.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scienti?que et de l'innovation n°

2799-22 du 27 rabii I 1444

(24 octobre 2022) complétant l'arrêté n°

2075-09 du

11 chaabane 1430 (3

août 2009) ?xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en endocrinologie et maladies métaboliques. ...................................1981 Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scienti?que et de l'innovation n°

2818-22 du 27 rabii I 1444

(24 octobre 2022) complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) ?xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine. 1981
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scienti?que et de l'innovation n°

2820-22 du 27 rabii I 1444

(24 octobre 2022) complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) ?xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine. 1982
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scienti?que et de l'innovation n°

2821-22 du 27 rabii I 1444

(24 octobre 2022) complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) ?xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine. 1982
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scienti?que et de l'innovation n°

2822-22 du 27 rabii I 1444

(24 octobre 2022) complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) ?xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine. 1983

PagesPages

Nº 7144 - 22 rabii II 1444 (17-11-2022)

BULLETIN OFFICIEL 1949

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scienti?que et de l'innovation n°

2823-22 du 27 rabii I 1444

(24 octobre 2022) complétant l'arrêté n°

2188-04

du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) ?xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en ophtalmologie. 1983
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scienti?que et de l'innovation n°

2824-22 du 27 rabii I 1444

(24 octobre 2022) complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) ?xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine. 1984
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scienti?que et de l'innovation n° 2825-22 du 27 rabii I 1444 (24 octobre 2022) complétant l'arrêté n° 2194-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) ?xant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en radiothérapie. 1984

AVIS ET COMMUNICATIONS

Avis du Conseil Economique, Social et

Environnemental sur :

L'économie du sport : un gisement de croissance et d'emplois à mettre en valeur 1985

Quelle dynamique urbaine pour un aménagement

durable du littoral 2005

1950 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 - 22 rabii II 1444 (17-11-2022)

Dahir n°1-22-63 du 9 rabii II 1444 (4 novembre 2022) relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.

LOUANGE A DIEU SEUL

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti?er la teneur !

Que Notre Majesté Chéri?enne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 53 ; Vu le dahir du 25 rabii II 1353 (7 août 1934) relatif aux servitudes militaires, tel qu'il a été modi?é et complété ; Vu le décret Royal n° 1185-66 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) relatif à l'organisation de la défense du

Royaume ;

Vu le décret Royal n° 1188-66 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) ?xant les attributions du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales ; Vu le dahir n° 1-72-258 du 9 rejeb 1392 (19 août 1972) relatif à la suppression du ministère de la défense nationale et des fonctions de major général et de major général adjoint ; Vu la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) ; Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Le présent dahir fixe le cadre juridique relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires. Il prévoit la création de la direction de l'aéronautique militaire et du comité directeur de l'aéronautique militaire chargés d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application.

Article 2

Au sens du présent dahir, on entend par :

- " aéronef militaire » : tout aéronef inscrit sur le registre d'immatriculation des aéronefs militaires ; - " certi?cation » : toute procédure d'étude et/ou de contrôle documentaire ou autre permettant la délivrance d'un document attestant qu'un aéronef militaire, un moteur ou hélice, destinés à être montés sur un aéronef militaire ainsi que ses pièces et équipements ou un organisme ou une personne satisfont aux exigences qui leur sont applicables ; - " exploitant » : organisme militaire qui assure l'exploitation d'un ou plusieurs aéronefs militaires.Chapitre II

De la gouvernance et la régulation

de l'aéronautique militaire

Article 3

L'Etat-major général des Forces armées royales est chargé d'exercer les missions relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires. A cet effet, il est créé au sein de l'Etat-major général des Forces armées royales, par décision de Notre Majesté, Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, une direction de l'aéronautique militaire en tant qu'autorité chargée d'assurer la régulation et la surveillance de la navigabilité et de la sécurité aérienne des aéronefs militaires et un comité directeur de l'aéronautique militaire. L'organisation de la direction de l'aéronautique militaire est ?xée par décision de Notre Majesté, Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

Article 4

La direction de l'aéronautique militaire est chargée de veiller à la mise en application des dispositions du présent dahir et de ses textes d'application. Elle est chargée également de concevoir et mettre à jour les référentiels techniques et consignes propres à la régulation des activités de l'aéronautique militaire et de garantir le respect desdits référentiels et consignes, notamment par la certi?cation et le contrôle de la navigabilité et de la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et la participation à la gestion de l'espace aérien. A ce titre, elle est chargée particulièrement de : - l'immatriculation et la radiation des aéronefs militaires du registre d'immatriculation des aéronefs militaires ; - la délivrance, le maintien, le renouvellement, la modi?cation, la suspension et le retrait des certi?cats de type et des certi?cats de navigabilité des aéronefs militaires ; - la délivrance, le maintien, la modi?cation, la suspension et le retrait des agréments des organismes chargés de la conception et de la production des aéronefs militaires ; - la délivrance, le maintien, la modi?cation, la suspension et le retrait des agréments des organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité et de la maintenance des aéronefs militaires, des pièces et

équipements ;

- la délivrance, le maintien, la modi?cation, la suspension et le retrait des certi?cats des prestataires de services de la navigation aérienne militaire ; - la délivrance, le maintien, la modi?cation, la suspension et le retrait des certi?cats d'exploitation d'aéronefs militaires ainsi que la délivrance des approbations opérationnelles ; - la délivrance, le maintien, le renouvellement, la suspension et le retrait des titres aéronautiques du personnel aéronautique militaire ;

DAHIR CHERIFIEN

Nº 7144 - 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1951 - la reconnaissance des titres aéronautiques militaires délivrés par les organismes de formation étrangers ; - la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des organismes nationaux chargés de la formation du personnel aéronautique militaire ainsi que l'approbation des programmes de formation et l'homologation des dispositifs de simulation utilisés ; - la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de médecine aéronautique délivrant des certi?cats d'aptitude physique et mentale au personnel aéronautique militaire ; - la détermination des conditions techniques d'exploitation des aérodromes militaires ; - l'établissement, en concertation avec les autorités concernées, du plan d'aménagement des aérodromes militaires et de leur extension, ainsi que l'homologation desdits aérodromes. En outre, la direction de l'aéronautique militaire est habilitée à réaliser, selon les modalités qu'elle ?xe, des missions d'audit des organismes auxquels sont délivrés des certi?cats, des agréments ou autres documents prévus par le présent dahir.

Article 5

Le comité directeur de l'aéronautique militaire est chargé notamment de : - évaluer le bilan annuel d'activités de la direction de l'aéronautique militaire et émettre, le cas échéant, toutes recommandations à ce sujet ; - donner son avis sur les projets de textes pris pour la mise en oeuvre du présent dahir ; - donner son avis sur toute question qui lui est soumise par la direction de l'aéronautique militaire ; - veiller au bon déroulement des enquêtes techniques prévues à l'article 17 ci-dessous et émettre, le cas échéant, toutes recommandations à ce sujet ; - décider de la participation, le cas échéant, aux enquêtes techniques relatives à tout accident ou incident gravequotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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