Le Guide dorganisation des évènements rassemblant du public
pour le maire en sa qualité d'autorité de police
Le guide du Maire
May 8 2020 d'une part
Untitled
Mar 24 2021 Madame Karine FRANCLET
LA CONDUITE DES VÉHICULES ET ENGINS DANS LA FONCTION
Ainsi un permis B est donc suffisant pour conduire un tracteur avec ou sans remorque
2020-06-protocole-a-l-ugage-des-maires.pdf
Jun 18 2020 attestant de leurs fonctions ». LA COCARDE SUR LES VÉHICULES. Les maires ne sont pas autorisés à apposer de cocarde aux.
Scanned Document
Apr 28 2017 Les ASVP peuvent être en fonction dans des communes
Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
Les ASVP sont désignés dans leur fonction de police par le maire. aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat réglementaire ou aura ...
GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à lattention des
Mar 20 2017 5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret. L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national. Le ...
sur Article premier Article 2
d'inspection à compétence nationale les maires
Les flottes de véhicules des personnes morales
du véhicule de fonction et du véhicule individuel en général pour les déplacements Selon la Fédération des Maires des Villes Moyennes
Voiture de fonction : avantages et inconvénients pour le salarié
Les maires sont en effet au cœur du bon fonctionnement de notre démo-cratie Promulguée le 27 décembre 2019 la loi « Engagement et Proximité » a réaffirmé ce principe avec force Elle a d’ailleurs été construite à partir de l’« expérience des affaires communales » des élus locaux pour répondre
Qu'appelle-t-on Voiture de Fonction ?
Une voiture de fonction, c’est une voiture mise à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels mais aussi pour ses déplacements personnels. C’est l’employeur qui est propriétaire ou locataire du véhicule. À la différence de la voiture de service, accessible uniquement sur le temps de travail, la voiture de fonction est utilisable ...
Qui peut avoir Droit à Une Voiture de Fonction ?
C’est l’employeur qui décide qui dans l’entreprise peut avoir une voiture de fonction. Le plus souvent, le véhicule de société est proposé aux collaborateurs dont les fonctions imposent des déplacements réguliers, comme les commerciaux, les techniciens ou les cadres dirigeants. Mais, il peut faire l’objet d’une négociation à l’embauche, même si le ...
Les Avantages d'une Voiture de Fonction
La voiture de fonction fait partie des avantages en nature. Tout comme l’appartement de fonction ou le téléphone portable. De ce fait, elle est intégrée à la rémunération du salarié.
Quel Est l'équivalent en Salaire d'une Voiture de Fonction ?
La voiture de fonction fait partie intégrante de la rémunération du salarié. Elle doit être monétisée pour savoir ce qu’elle représente concrètement. La valorisation financière d’un véhicule de fonction n’est pas chose aisée. Le calcul d'équivalence en salaire permet de comparer l'attribution d'un véhicule de fonction avec une éventuelle augmentati...
Faut-Il déclarer Aux Impôts SA Voiture de Fonction ?
Fiscalement, les avantages en nature font partie de la rémunération du salarié. Par conséquent, ils sont imposables sur le revenu au même titre que les salaires (article 82 du Code général des impôts). Ce qui peut représenter un inconvénient pour le salarié car sa base d’imposition va être plus importante. La voiture de fonction doit être déclarée ...
Quels sont les usages du véhicule de fonction ?
Le véhicule de fonction présente un usage mixte. Il peut être utilisé : À titre personnel. C’est-à-dire, en dehors des heures de travail. Le salarié peut se servir de son véhicule de société le week-end, pendant ses congés ou le soir en semaine. L’utilisation est libre, sans autorisation particulière de l’employeur. À titre professionnel.
Quand un véhicule peut-il être attribué à un élus municipal ?
En l'espèce, l'article L. 2123-18-1-1 du CGCT précise expressément que le véhicule ne peut être attribué à des élus municipaux que « lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie ». Dès lors, il ne peut s'agir que d'un véhicule de service, et non d'un véhicule de fonction.
Quels sont les avantages d’un véhicule de fonction ?
sont susceptibles de constituer un avantage en nature […], le véhicule de fonction […] L’avantage est constitué par l’économie de l’achat ou de la location du véhicule, des frais d’entretien, de carburant, de taxes (ex : certificat d’immatriculation) et d’assurance.
Comment attribuer un véhicule de fonction aux membres du conseil et aux agents ?
Si le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un véhicule de fonction aux membres du conseil et aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitée et strictement justifiée.
Service Santé Sécurité au Travail
Fonction Publique Territoriale
LA CONDUITE DES
VÉHICULES ET ENGINS
DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
- Janvier 2020 -Fiche prévention
Service Santé Sécurité au Travail
SOMMAIRE
SOMMAIRE ___________________________________________________________________ 2 INTRODUCTION ________________________________________________________________ 3 LE PERMIS DE CONDUIRE ________________________________________________________ 4 LA FORMATION À LA CONDUITE EN SÉCURITÉ _______________________________________ 10 L'AUTORISATION DE CONDUITE __________________________________________________ 12 SYNTHÈSE PAR VÉHICULE / ENGIN ________________________________________________ 14 AUTORISATION DE CONDUITE ___________________________________________________ 15Service Santé Sécurité au Travail
INTRODUCTION
La conduite des véhicules mais également des engins mobiles automoteurs et des équipements servant au levage peut occasionner des accidents graves, de ce fait la réglementation instaure s la sécurité de leurs agents et le respect de la réglementation en vigueur, - Code de la Route ; - Code du Travail ; - Code des Transports ; - Statut de la Fonction Publique Territoriale.réglementation qui encadre la conduite des véhicules et engins au sein des collectivités et
établissements publics territoriaux.
Service Santé Sécurité au Travail
LE PERMIS DE CONDUIRE
Le Code de la route dans son article R221-1 précise que " Nul ne peut conduire un véhicule ouun ensemble de véhicules, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de
conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre."
Quels sont les catégories de permis ?
Service Santé Sécurité au Travail
PV : Poids à Vide
PTAC : Poids Total Autorisé en Charge
PTRA : Poids Total Roulant Autorisé
ASSR : Attestation Scolaire de Sécurité Routière (délivré pendant les études scolaire pour les personnes nées après 1987)
ASR : Attestation de Sécurité Routière
BSR : Brevet de Sécurité Routière
A noter : Seules les voitures relevant de la catégorie L6e (Directive 2002/24/CE) sont réellement
sans permis. Les conducteurs nés après le 1/04/1988 doivent posséder le BSR (Brevet de
Sécurité Routière).
Que signifie " validité » du permis de conduire ? aura une durée de de conduire.La directive européenne précise que :
rée de validité administrative pour les nouveaux permis de conduirefalsification les plus récentes, ainsi que les examens médicaux ou les autres mesures prévues
par les états membres ». Schéma explicatif des catégories de permis :Service Santé Sécurité au Travail
amené à se déplacer hors des limites de territoire de sa collectivité ou de son établissement
public.Qui est concerné par la visite médicale ?
Les permis de conduire des catégories C, C1E, C1, CE, D, D1E, D1, DE et BE ne peuvent être -10 du Code de la Route). Pour les permis C1, C1E, C, CE, et BE la périodicité maximale de visite est de : - 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ; - 2 ans à partir de 60 ans ; - 1 an à partir de 76 ans. Pour les permis D1, D1E, D et DE la périodicité maximale est de : - 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ; - 1 an à partir de 60 ansExiste-t-il des dérogations ?
possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé. Cependant
des dérogations peuvent être accordées. En effet, l'article 27 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L221-2 du
Code de la route :
"... Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un
poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au
transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ouforestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui
peuvent y être assimilés...."Les véhicules et appareils agricoles forestiers cités sont définis dans l'article R.311-1 du code de
la route: il s'agit de tracteurs agricoles à roues et à chenilles, de remorques, de machines ou
Service Santé Sécurité au Travail
instruments agricoles remorqués, à l'exclusion des sous catégories dont la vitesse maximale de
construction est supérieure à 40km/h. Ainsi, un permis B est donc suffisant pour conduire un tracteur avec ou sans remorque, si la vitesse du véhicule agricole ne dépasse pas les 40km/h.À noter : Si cette possibilité juridique existe, le Centre de Gestion attire toutefois l'attention des
employeurs sur les problématiques de sécurité associées, et précise que les obligations relevant
(voir tableau à la fin de la brochure).IMPORTANT :
Suite à la modification des statuts des adjoints techniques territoriaux, la réussite à des conduite de véhicule (article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du tests avant la nomination dans le grade sous peine de devoir nommer un agent qui ne remplira pas les missions qui devraient lui être confiées lors de son recrutement. appropriés.Service Santé Sécurité au Travail
FIMO/FCO (FORMATION INITIALE MINIMUM OBLIGATOIRE ET FORMATION CONTINUEOBLIGATOIRE)
La directive européenne n°2003/59/CE du 15 juillet 2003 et le décret n°2007-1340 du 11
septembre 2007 ont modifié la formation initiale et continue des agents territoriaux assurant le transport de personnes et de marchandises. (Articles R3314-1 et suivants du code des transports)Qui est concerné ?
La FIMO et FCO concernent :
- les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes, sauf dérogations présentées ci-après,- les conducteurs des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du
conducteur, plus de 8 places assises. -15 du code des transports, ne sont pas concernés, entre autres, les conducteurs des : - véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45km/h, - xercice du métier du arbres). La fiche de poste par exemple, pourra permettre de le déterminer.Quelle formation ?
Dispositif de
formation Descriptif et durée Par Périodicité Référence réglementaireFormation
initiale (FIMO)Formation professionnelle longue
(ex : titre professionnel de conducteur routier)280 heures
Établissements
agréés par lePréfet de région
Valable 5 ans
avant de suivre la FCOArt. R 3314-2 du
code des transports formation courte140 heures
Art. R 3314-5 du
code des transportsFormation
continue (FCO)35h sur 5 jours consécutifs
ouSur 3 jours + 2 jours
dans un délai maximal de 3 moisRenouvelable
tous les 5 ansArt. R 3314-10
du code des transportsFormation
complémentaire dite " passerelle »Tout conducteur ayant obtenu la FIMO
de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la FIMO de conducteur de transport de voyageurs (et vice-versa) sous réserve de détenir le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule35 heures
Établissements
agréés par lePréfet de région
Art. R 3314-7 et
R 3314-8 du
code des transportsService Santé Sécurité au Travail
Cas particuliers :
Quelles sanctions en cas de défaut de formation ? Articles R. 3315-7 et R. 3315-8 du code des Transports : dispositions Le fait pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter immédiatemenDPHQGHGHqPHFODVVHquotesdbs_dbs4.pdfusesText_7
[PDF] délibération avantage en nature véhicule
[PDF] véhicule de fonction dans la fonction publique territoriale
[PDF] attribution véhicule de fonction fpt
[PDF] avantage en nature repas fonction publique territoriale
[PDF] attribution ticket restaurant fonction publique territoriale
[PDF] véhicule de service avec remisage ? domicile
[PDF] remisage ? domicile fonction publique territoriale
[PDF] les inconvénients de l'internet
[PDF] avantage franchisé
[PDF] les avantages et les inconvénients
[PDF] inconvénient franchiseur
[PDF] les avantages et les inconvénients de la télévision
[PDF] les inconvénients d'internet pour les jeunes
[PDF] exposé sur les avantages et les inconvénients de l'internet
