[PDF] Modèle délibération attribution véhicule fonction





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Modèle subvention-convention

Jul 24 2020 Objet de la délibération. Les modalités d'usage des véhicules de fonctions et de services de la. Métropole européenne de Lille.



2016340BS0703 - Véhicules service et fonction

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Mar 25 2022 convient par délibération de prévoir la possibilité d'avoir recours à ... d'utilisation des véhicules de fonction et de service selon les ...



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Oct 21 2019 Registre des délibérations du conseil municipal ... la liste des emplois attribuant un véhicule de fonction



Modèle délibération attribution véhicule fonction

1 D’adopter les modalités d’usage des véhicules de fonctions et de services définies par la présente délibération ; 2 D’autoriser le recours au pool protocolaire de véhicules de service repris en annexe avec chauffeur aux membres de l’exécutif dans l’exercice exclusif de



VILLE DE LYON

véhicule de service à la date de la présente délibération Est calculé à la date de la délibération (M0 = Juillet 2021) l’écart entre le montant de la participation actuelle et le montant de la participation due en fonction des nouvelles modalités de calculs Pour les agents dont la participation augmenterait de plus de 30€



MODALITES D OCTROI DES LOGEMENTS ET VEHICULES DE FONCTION AUX

modalités d'octroi de logements de fonctions ou de mise à disposition des véhicules de l'administration 1 Les conditions d'octroi des logements de fonctions : En vertu de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée : Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs



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Dec 22 2016 · « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie



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Sont approuvés les principes des mises à disposition de véhicules de service et fonction aux agents et élus métropolitains selon les conditions ci-dessus exposées Métropole Aix-Marseille-Provence FBPA 067-9169/20/CM Signé le 17 Décembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2021 Article 2 :

Qu'est-ce que la délibération attribution véhicule fonction ?

Modèle délibération attribution véhicule fonction Le CDG45 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence ouverte sous réserve d’apposer la mention : Source CDG45, titre et lien du document ou de l’information et date de sa dernière mise à jour

Qu'est-ce que la délibération annuelle d'attribution d'un véhicule de fonction ?

Modèle de délibération annuelle d ’attribution d’un véhicule de fonction S i la collectivité territoriale ou l’établissement public a pris une délibération relative à l ’utilisation des véhicules OU portant règlement de l’utilisation des véhicules au sein de laquelle sont défini es les règles d’attribution et d’utilis

Comment répondre à l’obligation annuelle de délibération sur les véhicules de fonction ?

ation des véhicules de fonction, cette délibération peut être raccourcie et répondre seulement à l’obligation annuelle de délibération sur ce sujet. Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération. Logo ou blason de la collectivité territoriale

Qui peut mettre un véhicule à disposition ?

…peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

20 C 0019

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75551) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:21 1 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES AUX ELUS ET AUX AGENTS.

I. Rappel du contexte

-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles, " selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil peut mettre un véhicule à disposition de ses leurs fonctions le justifie. »

II. Objet de la délibération

Métropole européenne de Lille.

" service » et les véhicules de " fonction prévue par un texte. Ainsi la notion de " véhicule de service » renvoie à un usage pour les besoins exclusifs du service, les heures et les jours de travail. Celle de

" véhicule de fonction » induit éventuellement une affectation à usage privatif de

certains agents. sage à domicile dès lors que celui- de tout moyen de contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière. ge à domicile à justifier, au cas par cas, par les ou

d'adjoint, dès lors que le remisage est justifié par nécessité de service et par

exemple la multiplicité des lieux de travail sur le territoire de la MEL, encadrement des responsabilités particulières et notamment, de

disponibilité et de réactivité en dehors du cadre normal du temps de travail) de

ités de transports en caractéristiques particulières du poste.

20 C 0019

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75551) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:21 2 / 4

Pour les véhicules de services, le périmètre de circulation est limité aux régions des

rance et dans la zone frontalière belge contiguë au territoire de la métropole européenne de Lille, en y incluant Bruxelles. services, avec ou sans chauffeur, en dehors du territoire de la Métropole européenne les élus. Les véhicules de service mis à disposition des élus. ules de service, dûment identifié en annexe de la délibération, avec service de chauffeurs. au directeur de cabinet. via les modalités de réservations en place auprès de la Direction " Achats et logistique ».

Il est proposé également de mettre à disposition un véhicule de service, dûment

identifié en annexe de la présente délibération, au Président de la Métropole

remisage à domicile. Les véhicules de service voire de fonctions mis à disposition des agents. Les véhicules de fonctions sont exclusivement attribués aux seuls agents suivants : habitants ;

Directeur général adjoint des services d

80.000 habitants ;

cabinet par collectivité. Par principe, le véhicule mis à disposition est seulement utilisé dans le cadre du ces agents à en avoir une utilisation privée (en dehors des heures de service, nature imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de sécurité sociale.

20 C 0019

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75551) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:21 3 / 4 Le véhicule de service est accordé pour les besoins du service. Étant lié au service, L' autorisation de remisage du véhicule au domicile peut être délivrée pour une durée (Cf. partie relative aux modalités d'usage) et reposant sur une convention à intervenir avec le supérieur hiérarchique.

Elle est révocable à tout moment.

Dans le cadre de cette autorisation annuelle, Il est proposé de considérer le remisage à domicile comme un avantage en nature imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de sécurité sociale.

Lille.

Les frais pris en charge par la Métropole européenne de Lille. Les cartes " carburant », de " péage » ou encore de " parking » sont exclusivement utilisées dans le cadre de nécessités de service ou dans le cadre de mandats spéciaux ou

Métropole européenne de Lille.

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1. services

définies par la présente délibération ; 2. leur fonction, au directeur général des services et au directeur de cabinet ; 3. fonctions et avec autorisation de remisage à domicile ;

20 C 0019

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75551) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:21 4 / 4

4. es véhicules de fonctions, aux agents occupant un emploi

fonctionnel et à un collaborateur du cabinet du Président y compris pour un imposition ;

5. D'affecter des véhicules de service avec autorisation annuelle révocable de

remisage à domicile fiscalisé dans les conditions et modalités définies par la présente délibération ; 6. disposition ;

7. enses aux crédits inscrits au budget général en section de

fonctionnement.. Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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