[PDF] droit d'enregistrement maroc 2017

CODE GENERAL DES IMPOTS 2017

6 juil. 2017 la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; ... d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social leur domicile fiscal ou ...

CODE GENERAL DES IMPOTS 2017

6 juil. 2017 la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; ... dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions.

NOTE CIRCULAIRE N°727

12 juin 2017 L'article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année 2017 promulguée par le ... la « VEFA » en matière des droits d'enregistrement.

RAPPORT

A. Demandes d'enregistrement de marques d'origine marocaine et étrangère CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2017.

Propriété intellectuelle: Faits et chiffres de lOMPI – 2017

demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels. Source : base de données statistiques de l'OMPI septembre 2017. À l'échelle mondiale

Rabat le 28 Décembre 2017 CIRCULAIRE N°5740/200 OBJET

28 déc. 2017 des régimes économiques en douane se fait sur la base des droits et taxes et de la valeur au jour de l'enregistrement de la déclaration ...

LA CONTREFAÇON : ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES

il est à signaler que le Maroc a approuvé la Convention La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle qui se traduit par une ...

rapport 2017 sur les droits de lhomme - maroc résumé analytique

nouvellement formée pour œuvrer en faveur des droits des minorités a annoncé que le gouvernement avait refusé sa demande d'enregistrement. Les autorités ont.

CAMEROUN

7 sept. 2012 de droits d'enregistrement et de droits de timbre]. 4. Maroc ... 10(5) (a) de la Convention le Cameroun se réserve le droit de ne pas.

NOTE CIRCULAIRE N° 729

25 janv. 2019 Maroc le droit d'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger et si ces ... 2017 relative aux spécificités techniques des produits ...

Code des droits d’enregistrement et de timbre 2017

droits d'enregistrement et de timbre sous le titre « Code des droits d'enregistrement et de timbre » ARTICLE 2 : I Les dispositions du code susvisé s'appliquent aux jugements actes contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi

Quel est le minimum de perception des droits d’enregistrement ?

Minimum de perception Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’ article 674 du CGI, il ne peut être perçu moins de 25 € de droits d’enregistrement à titre de minimum de perception. B. Cas particulier. Prix de cession des droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière

Quels sont les droits enregistrés au droit fixe de 125 € ?

Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).

Quel est le droit d'enregistrement des actes translatifs ?

Les actes translatifs de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger ou dans les territoires d'outre-mer dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit d'enregistrement de 4,80 %. Versions Versions Article 738

Quels sont les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement ?

Aux termes de l' article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur les valeurs. Il en résulte que lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur vénale, l'administration est fondée à retenir cette dernière.