CODE GENERAL DES IMPOTS 2017
6 juil. 2017 la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; ... d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social leur domicile fiscal ou ...
CODE GENERAL DES IMPOTS 2017
6 juil. 2017 la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; ... dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions.
NOTE CIRCULAIRE N°727
12 juin 2017 L'article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année 2017 promulguée par le ... la « VEFA » en matière des droits d'enregistrement.
RAPPORT
A. Demandes d'enregistrement de marques d'origine marocaine et étrangère CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2017.
Propriété intellectuelle: Faits et chiffres de lOMPI – 2017
demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels. Source : base de données statistiques de l'OMPI septembre 2017. À l'échelle mondiale
Rabat le 28 Décembre 2017 CIRCULAIRE N°5740/200 OBJET
28 déc. 2017 des régimes économiques en douane se fait sur la base des droits et taxes et de la valeur au jour de l'enregistrement de la déclaration ...
LA CONTREFAÇON : ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES
il est à signaler que le Maroc a approuvé la Convention La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle qui se traduit par une ...
rapport 2017 sur les droits de lhomme - maroc résumé analytique
nouvellement formée pour œuvrer en faveur des droits des minorités a annoncé que le gouvernement avait refusé sa demande d'enregistrement. Les autorités ont.
CAMEROUN
7 sept. 2012 de droits d'enregistrement et de droits de timbre]. 4. Maroc ... 10(5) (a) de la Convention le Cameroun se réserve le droit de ne pas.
NOTE CIRCULAIRE N° 729
25 janv. 2019 Maroc le droit d'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger et si ces ... 2017 relative aux spécificités techniques des produits ...
Code des droits d’enregistrement et de timbre 2017
droits d'enregistrement et de timbre sous le titre « Code des droits d'enregistrement et de timbre » ARTICLE 2 : I Les dispositions du code susvisé s'appliquent aux jugements actes contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi
Quel est le minimum de perception des droits d’enregistrement ?
Minimum de perception Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’ article 674 du CGI, il ne peut être perçu moins de 25 € de droits d’enregistrement à titre de minimum de perception. B. Cas particulier. Prix de cession des droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière
Quels sont les droits enregistrés au droit fixe de 125 € ?
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).
Quel est le droit d'enregistrement des actes translatifs ?
Les actes translatifs de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger ou dans les territoires d'outre-mer dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit d'enregistrement de 4,80 %. Versions Versions Article 738
Quels sont les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement ?
Aux termes de l' article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur les valeurs. Il en résulte que lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur vénale, l'administration est fondée à retenir cette dernière.
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
SA MAJESTÉ LE ROI MOHAMMED VI,
QUE DIEU L'ASSISTE
FAITS MARQUANTS ET CHIFFRES CLES 2017
BREVETS D'INVENTION
I. ACTIVITES DE DEPOT
1. DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION
2. DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION D'ORIGINE MAROCAINE
3. DÉPÔTS DE DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION D'ORIGINE ÉT
RANGÈRE
4. DÉPÔTS À L'INTERNATIONAL DES DEMANDES DE BREVETS D'INV
ENTION
D'ORIGINE MAROCAINE SELON LE PCT
II. EVALUATION DES DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION SUR LA BASE DES RAPPORTS DE RECHERCHE AVEC OPINION SUR LA BREVETABILITÉIII. PUBLICATION DES BREVETS D'INVENTION
IV. DELIVRANCE DES BREVETS D'INVENTION
1. RÉPARTITION DES BREVETS D'INVENTION DÉLIVRÉS PAR DOMAINE
TECHNOLOGIQUE
2. RÉPARTITION DES BREVETS D'INVENTION DÉLIVRÉS PAR PAYS D'
ORIGINE
3. MAINTIEN EN VIGUEUR DES BREVETS D'INVENTION
4. OPÉRATIONS POSTÉRIEURES
SIGNES DISTINCTIFS
I. MARQUES
1. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES
A. Demandes d'enregistrement de marques d'origine marocaine et é trangère (voie nationale et voie internationale via le système de Madrid) B. Répartition des demandes d'enregistrement de marques d'origi ne marocaines par nature de déposant C. Répartition des demandes d'enregistrement de marques d'origi ne marocaine par type de signe D. Les dix premières classes les plus désignées dans les demand es d'enregistrement de marques d'origine marocaine (MA) E. Le nombre de classes désignées dans les demandes de marques d' origine marocaine (MA) F. Répartition des demandes d'enregistrement de marques (voie nat ionale) par lieu de dépôt2. EXAMEN DES MOTIFS ABSOLUS
A. Les rejets des demandes d'enregistrement de marques B. Les rejets de demandes d'enregistrement de marques nationales C. Les refus d'office portant sur les enregistrements internationaux désignant le Maroc3. PUBLICATION DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES MAROCAINES
4. ENREGISTREMENT DE MARQUES
A. Enregistrement de marques d'origine marocaine
B. Les dix premières classes dans les marques marocaines enregistré es C. Le nombre de classes désignées au niveau des marques d'origi ne marocaine (MA) enregistrées 10 13 14 14 14 15 16 17 17 17 17 17 17 18 19 20 20 20 20 2121
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SOMMAIR
E5. RENOUVELLEMENTS
A. Marques renouvelées d'origine marocaine et étrangère (voie nationale et voie internationale via le système de Madrid) B. Répartition des marques marocaines renouvelées par nature de dé posant C. Répartition des marques marocaines renouvelées par type de sign e D. Les dix premières classes dans les marques marocaines renouvelé es E. Le nombre de classes dans les marques d'origine marocaine renouvelées
6. LES MARQUES INTERNATIONALES (MAROC PAYS D'ORIGINE)
A. Demandes d'enregistrement de marques internationalesB. Renouvellements
II. OPPOSITIONS
1. EVOLUTION DES OPPOSITIONS
2. ANALYSE DES OPPOSITIONS PAR PARTIE À L'OPPOSITION
A. Demandes de marques objets d'oppositions
B. Nature du droit antérieur
C. Décisions rendues par l'OMPIC
III. DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
1. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
A. Evolution des demandes d'enregistrement de dessins et modèles i ndustriels d'origine marocaine et étrangère (voie nationale + voie intern ationale) B. Nombre de dessins et modèles industriels dans les demandes d'en registrement (voie nationale +voie internationale) C. Demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels d' origine marocaine par type du déposant D. Les dix premières classes de la classification de Locarno les plus désignées dans les demandes d'enregistrement des dessins et modèles industriels d'origine m arocaine E. Répartition des demandes d'enregistrement des dessins et modè les industriels (voie nationale) par lieu de dépôt2. PUBLICATION DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
A. Evolution des publications des dessins et modèles industriels (vo ie nationale)B. Ajournement de la publication
3. DÉCISIONS DE REJET DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DES DESSINS ET
MODÈLES INDUSTRIELS
4. RENOUVELLEMENTS
A. Dessins et modèles industriels renouvelés (voie nationale et i nternationale) B. Les dix premières classes de la classification de Locarno figurant dans les dessins et modèles renouvelés (d'origine marocaine)5. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS IN
TERNATIONALES
A. Maroc pays d'origine
B. Classement du Maroc dans les Top 10 des pays désignés dans les demandes d'enregistrement international selon le système de la HayeIV. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
V. NOMS COMMERCIAUX
1. EVOLUTION DES INTENTIONS DE CRÉATION D'ENTREPRISE
2. RÉPARTITION PAR FORME JURIDIQUE
3. RÉPARTITION SECTORIELLE
4. RÉPARTITION RÉGIONALE / LIEU DE DÉPÔT DES DEMANDES
REGISTRE CENTRAL DU COMMERCE
I. PERSONNES MORALES
1. ÉVOLUTION DES CRÉATIONS
2. RÉPARTITION RÉGIONALE
3. RÉPARTITION PAR FORME JURIDIQUE
4. RÉPARTITION SECTORIELLE
5. MODIFICATIONS
6. RADIATIONS
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33
SOMMAIRE
SOMMAIRE
II. PERSONNES PHYSIQUES
1. EVOLUTION DES CRÉATIONS
2. RÉPARTITION RÉGIONALE
3. RÉPARTITION SECTORIELLE
4. MODIFICATIONS
III. CENTRALISATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES
IV. DÉPÔT DES ÉTATS DE SYNTHÈSE
ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT, DE FORMATION ET DES SERVICES D'INFORMATIO NI. SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
1. SERVICES EN LIGNE
A. Nouvelle plateforme https://www.directinfo.ma
B. Indicateurs clés
C. Services E-démarche sur DirectOMPIC
D. E-commerce sur Directinfo
2. ACTIVITÉS DE L'ACADÉMIE MAROCAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTE
LLECTUELLE ET COMMERCIALE (AMAPIC)
3. CENTRES DE SERVICES
II. COOPERATION INTERNATIONALE
1. COOPERATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECT
UELLE (OMPI)
2. ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)
3. OFFICE EUROPEEN DES BREVETS (OEB)
4. OFFICE DE L'UNION EUROPEENNE POUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (EU
IPO)5. OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA REPUBLIQUE POPUL
AIRE DE CHINE (SIPO - CHINE)
6. INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI, FRANCE)
7. OFFICE ESPAGNOL DES BREVETS ET DES MARQUES (OEPM)
8. OFFICE DES BREVETS ET DES MARQUES DES ÉTATS-UNIS (USPTO)
9. OFFICE JAPONAIS DES BREVETS (JPO)
III. ACTIVITES DE PROMOTION ET DE SENSIBILISATION
1. CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INT
ELLECTUELLE 2017
2. ORGANISATION DE LA 8ÈME ÉDITION DES MOROCCO-AWARDS
3. SIDE EVENT ORGANISÉ PAR L'OMPIC LORS DU WORLD DESIGN TALKS
4. SÉMINAIRES, JOURNÉES D'INFORMATION, SALONS ET FOIRES
IV. ACTIVITÉS LIÉES À L'INNOVATION
1. ACTIVITÉS DU RÉSEAU TISC
2. SUIVI, RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET VEILLE TECHNOLOGIQUE
3. PÉRENNISATION DES ACTIVITÉS DU RÉSEAU TISC
4. ACTIVITÉS AVEC LES UNIVERSITÉS, LES CENTRES DE RECHERCHES ET LE
S CLUSTERS
V. ACTIVITÉS DU SYSTÈME D'INFORMATION
VI. LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PROPRIÉTÉINDUSTRIELLE
VII. ACTIVITÉS DU COMITÉ NATIONAL POUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTR IELLEET LA CONTREFAÇON
RESSOURCES ET INFRASTRUCTURES
I. RESSOURCES HUMAINES
II. CONSEIL D'ADMINISTRATION33
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ET CHIFFRES CLES 2017
FAITS MARQUANTS
OMPIC I RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017
10 Articulée autour d'objectifs stratégiques et opérationnels tels que : focus sur l'expérience client, amélioration de la qualité et zéro papier, l'année2017 a ainsi permis de franchir une nouvelle étape
dans la transformation digitale de l'OMPIC entamée depuis plusieurs années à travers l'informatisation et la dématérialisation des différents processus. Dans ce sens et pour répondre à ces objectifs, les projets phares développés au cours de cette année ont porté d'une part, sur Directinfo.ma, la plateforme des services électroniques de l'OMPIC, conçue sur la base d'une nouvelle vision orientée client, alliant ergonomie et robustesse. D'autre part, et en s'inscrivant dans la vision stratégique 2016-2020 de la propriété industrielle et commerciale,
l'OMPIC a adopté la démarche Lean Six Sigma pour l'amélioration de la qualité des services relatifs aux marques, brevets d'invention, dessins et modèles industriels et noms commerciaux et ce conformément aux meilleures pratiques.2017 a connu la mise en uvre d'un programme
de sensibilisation sur les aspects liés à la propriété industrielle, à la créativité et à l'innovation. Dans cequotesdbs_dbs41.pdfusesText_41[PDF] droit d'enregistrement maroc 2016
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