[PDF] Conseil de prudhommes 2 Rue Pablo Neruda 92020 NANTERRE

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Conseil de prud'hommes

2 Rue Pablo Neruda

92020 NANTERRE CEDEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Tél : 01.40.97.16.50

Fax : 01.40.97.16.51

EXTRAIT DES MINUTES

DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

DE NANTERRE

JUGEMENT

DE DEPARTAGE

du 19 Juin 2020

Audience de plaidoirie du 25 Novembre 2019

Mise à disposition le 19 Juin 2020

RG

N° N° RG F 18/00266 - N° Portalis

DC2U-X-B7C-DKHT

Rendu par le bureau de jugement composé de :

Madame Martine DELHPIERRE, Président Juge départiteur

Madame Karinc BESNAINOU, Assesseur Conseiller (S)

Monsieur Pascal ANGLADE, Assesseur Conseiller (S)

Madame Virginie TORDJMAN, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Marine COLAS,

Greffier, et de

Madame Amélie ROBIC, Greffière, lors du prononcé

Dans l'affaire opposant

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

rendu en premier ressort Madame X née le

Lieu de naissance :

SECTION Commerce(départagc)

MINUTE N°: / fi / h

Copies notifiées par L.R.A.R. le g 2 JUIN20

A.R. retour du demandeur :

A.R. retour du défendeur : Assistée de Me Galina ELBAZ (Avocat au barreau de PARIS) copies avocats

Expédition

comportant la Formule exécutoire délivrée le

à Madame X

DEPAR TAGE DU 19 Juin 2020 R.G. N°

RG F 18/00266 - N° Portalis

I) C 2 U • X • B 7 C - I) K H T ,

section Commerce (Départage section)

DEMANDEURà

SAS / en la personne de son représentant

légal Représenté par Me Coralie JAMOIS (Avocat au barreau de PARIS) substituant Me Marie Laurence BOULANGER (Avocat au barreau de LYON)

DEFENDEUR

LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET

L'ANTISÉMITISME (L1CRA) en la personne de son représentant légal

42, rue du Louvre

75001 PARIS

Représenté par Me Leslie KOUHANA KALFA (Avocat au barreau de

PARIS)

DEFENSEUR DES DROITS

TSA 90716

75334 PARIS CEDEX 07

Représenté par Me Nicolas PODOLAK (Avocat au barreau de VAL

DE MARNE)

PARUES INTERVENANTES

Madame X a cté engagée par le / par contrat à durée déterminée

du 30 janvier au 31 octobre 2017, prolongé jusqu'au 28 février 2018, en qualité de Gestionnaire sinistres, Classe

4, pour une rémunération mensuelle brute s'élevant à 3 333,33€.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27

mai 1992. Le y emploie plus de 11 salariés et la salariée a moins de deux ans d'ancienneté. La

requérante était affectée au sein du service Manufacturers/Airport puis au sein de l'unité AIRLINES à compter

du mois d'octobre 2017. Par courriel du 20 décembre 2017, Madame X a indiqué à Madame 2. Directrice juridique,

qu'elle avait fait l'objet de propos racistes tenus par Madame A au cours de la relation de travail et

notamment au cours d'un repas organisé par le Comité d'entreprise le 5 décembre 2017.

Madame X a été placée en arrêt de travail du 21 décembre 2017 au 31 janvier 2018, lequel a ensuite été

successivement renouvelé jusqu'au 28 février 2018, date du terme de son contrat de travail à durée déterminée.

Aux termes d'un courrier du 22 décembre 2017, le Conseil de Madame X informait la Direction du y des propos à caractère raciste régulièrement tenus par Madame A à son encontre et

plus généralement du traitement différencié entre la requérante et ses collègues de travail.

Le V a alors procédé à l'ouverture d'une enquête interne diligentée par Monsieur

g> , Directeur général, et Madame C , représentante du personnel, et a convoqué la salariée à un

entretien fixé le 9 janvier 2018.

Par courriel du 8 janvier 2018. Madame X a réitéré ses accusations à l'encontre de Madame A et

indiqué qu'elle n'était pas en état de se présenter à l'entretien prévu le lendemain.

Par courrier recommandé avec AR en date du 23 janvier 2018, le Y a informé la

requérante que l'enquête réalisée auprès de douze personnes de l'entourage professionnel des deux salariées

concernées concluait que les faits de harcèlement discriminatoire dénoncés par elle n'étaient pas fondés et lui a

proposé la mise en place d'une médiation avec Madame A •

Madame X a saisi le Conseil des Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, par requête reçue le 12

février 2018 principalement aux fins de faire requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et

de

faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail prenant les effets d'un licenciement nul en raison

des faits de harcèlement moral discriminatoire dont elle a été victime, de conditions de travail discriminatoires et

d'une

évolution de carrière anormale ainsi que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.

Le y a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 février

2018 à l'audience du bureau de jugement du 6 septembre 2018.

Par

courrier reçu le 26 février 2018, la Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme (L1CRA) s'est

constituée partie intervenante volontaire.

Par courrier du 20 juin 2018, le Défenseur des Droits a adressé ses observations au bureau de jugement du Conseil

dans le cadre de l'article 33 de la loi organique n°201 1-333 du 29 mars 2011.

Le Conseil s'est déclaré en partage de voix le 11 décembre 2018 et les parties ont été convoquées devant la

formation du Conseil présidée par le Juge départiteur à l'audience du 25 novembre 2019.

A cette date. Madame X requiert le Conseil de requalifier son contrat à durée déterminée signé le 16 février

2017

en contrat à durée indéterminée. Elle sollicite également le Conseil de constater qu'elle a été victime de faits

de harcèlement moral discriminatoire de la part de Madame A -, que l'employeur n'a pris aucune mesure

propre à y mettre un terme et a manqué à son obligation de sécurité de résultat engageant sa responsabilité vis-à-vis

de sa salariée et de constater qu'elle a été victime du fait de sa couleur de peau de conditions de travail

discriminatoires et d'une évolution de carrière anormale.

Elle demande en conséquence au Conseil de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait des

manquements graves de son employeur, de dire que cette résiliation prendra les effets d'un licenciement nul et de

condamner le y , sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui verser les sommes suivantes :

15.000€ à titre d'indemnité de requaiification du contrat de travail en CDI ;

40.000E au titre des indemnités afférentes à la résiliation judiciaire avec effet d'un licenciement nul ;

20.000E à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;

6.666C à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

666€ au titre des congés payés sur préavis ;

20.000E à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire ;

20.000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination raciale dans l'évolution de carrière ;

3.000C au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Elle sollicite enfin la condamnation du Y à lui remettre des bulletins de paye, une

attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés avec mention de son statut " cadre », sous astreinte de

100€ par jour de retard.

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que :

- elle n'a signé son contrat de travail que le 16 février 2017 alors qu'elle avait pris ses fonctions dès le 30 janvier

2017 et elle a toujours travaillé dans le cadre d'un emploi permanent de gestionnaire sinistres de sorte que ses

contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ;

- elle a subi, depuis son entrée en fonctions, des remarques et critiques récurrentes en lien avec sa couleur de la part

de sa supérieure hiérarchique, Madame A , ayant atteint son paroxysme lors d'un repas d'entreprise du 5

décembre 2017 et l'ayant conduit dans un état anxio-dépressif sévère ;

- elle n'a pas été acceptée par sa hiérarchie dès son entrée en fonction, a subi une évolution de carrière anormale

et a notamment été écartée d'un poste en CDI en raison de sa couleur de peau ;

- l'employeur n'a pris aucune mesure afin de faire cesser le harcèlement et la discrimination ni pour la protéger de

Madame A

La LICRA, partie intervenante volontaire, demande au Conseil de déclarer son action recevable, de constater que

Madame X a été victime d'une discrimination en raison de sa couleur de peau et de condamner le /

à lui verser la somme de 5.000C en réparation de son préjudice moral, la somme de 2.^00€

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- Madame X. a été victime d'un traitement différencié et d'agissements destinée à la marginaliser et à

l'inférioriser ayant dégradé son état de santé

- elle a subi des actes et propos discriminatoires réguliers émanant de sa supérieure hiérarchique ;

- elle a délivré de nombreuses alertes auprès de ses collègues et de sa hiérarchie n'ayant conduit à aucune réaction

de son employeur.

Le Défenseur des Droits constate que Madame X a fait l'objet d'un harcèlement et de mesures défavorables

fondés sur son origine caractérisant une discrimination, que la société V a manqué à son

obligation de sécurité de résultat et considère que la demande de résiliation judiciaire de la requérante encourt les

effets d'un licenciement nul. Le Y requiert le Conseil de constater la régularité de la relation de travail en contrat

à durée déterminée et de débouter la requérante de l'intégralité de ses demandes.

Il demande également au Conseil de constater l'absence d'intérêt à agir de la LICRA et de déclarer son action

irrecevable.

Il sollicite enfin la condamnation de Madame X» et de la LICRA à lui verser, chacune, la somme de 2.000€

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il affirme que :

- la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de travail dans les 48 heures donnent uniquement

lieu à une indemnité et non à la requalification en contrat à durée indéterminée

- le contrat de travail de Madame X a bien été signé le 30 janvier 2017 et seuls les livrets d'accueil lui ont été

remis le 16 février 2017 ;

- l'enquête menée conjointement par la Direction de l'Entreprise et le Comité d'entreprise a conclu que les faits de

harcèlement discriminatoire dénoncés par la requérante n'étaient pas fondés ;

- les allégations de la requérante relatives à son embauche en statut Cadre et à son entretien d'anglais sont fausses

et infondées ;

- elle a bénéficié pendant la quasi totalité de la relation de travail d'une ligne téléphonique personnelle et d'un double écran ;

3

Madame X c'a pas été écartée du poste en contrat à durée indéterminée en raison de sa couleur de peau mais

en raison de son manque de compétences et d'implication ;

en tout état de cause, la demande de résiliation judiciaire d'une relation contractuelle d'ores et déjà achevée est sans

objet.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du

Code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, ainsi qu'aux prétentions orales.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2020 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 14 février

2020 du fait de la surcharge de la juridiction et du manque d'effectif.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification du contrat de travail

Selon

l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut

avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

l'entreprise.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un

contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°),

l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains

secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir

au

contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature

temporaire de ces emplois (3°).

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et

comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est

réputé être conclu pour une durée indéterminée.

En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours

ouvrables suivant l'embauche. Aux

termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, est réputé à durée

indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6

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