Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour
- En application de l'article 12 de la loi précitée n°28-07 et dans le but d'assurer la traçabilité des produits alimentaires et des aliments pour animaux telle
Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour
- En application de l'article 12 de la loi précitée n°28-07 et dans le but d'assurer la traçabilité des produits alimentaires et des aliments pour animaux telle
Décret n°2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l
22 июн. 2015 г. dispositions de la loi n°28-07 précitée ou des textes pris pour son application relevées lors de leurs missions;. - Communiquer mensuellement ...
Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits
Article 3: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à
Décret n°2-10-473 pris pour lapplication de certaines dispositions
Décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire
Royaume du Maroc
application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires notamment son article 53 ;. Après ...
Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour
- En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi précitée 13 de la loi n°28-07 doit être faite auprès du service vétérinaire ...
JOURNAL OFFICIEL
28 июл. 2022 г. — Outre les dispositions de l'article 11 ci-dessus tout différend né de l'application de la présente loi
La loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits
Ses textes d'application sont à ce jour
Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour
6 sept. 2011 - En application de l'article 12 de la loi précitée n°28-07 et dans le but d'assurer la traçabilité des produits alimentaires et des aliments ...
onssa - loi n°28-07 relative a la securite sanitaire des produits
DECRET N°2-10-473 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application on entend par : 1. Produit primaire : tout produit agricole destiné à la consommation
Décret n°2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l
22 jui. 2015 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits ... du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour l'application de la loi.
DEC.2-12-389.FR.c2.pdf
Vu le décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité
Décret n°2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris pour l
8 oct. 1977 Décret n°2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris pour l'application du dahir portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre ...
Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour
6 sept. 2011 - En application du paragraphe 5 du premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée n°28-07 quiconque
Modification et complément de la loi n° 28-07 relative à la sécurité
Ses textes d'application sont à ce jour
Diapositive 1
3 avr. 2020 IV- Loi 28-07 sur la sécurité sanitaire des aliments ... Le décret d'application de cette disposition détermine les.
mercredi 19 octobre 2011
19 oct. 2011 Decret n? 2-10-473 du 7 chaoual1432 (6 septembre 201I) pris pour I'application de certaines dispositions de Is loi n? 28-07 relative it la ...
LECHEFDUGOUVERNEMENT,
VUla loi n° 28-07 relativeit1a securitesarutairedes produits alimentaires, promulguee par Ie dahir n° 1-10-08 du26 safar 143
I(11 fevrier 2010) notamment ses articles 5, 7, 8, 9,10,12,13,14et15;
Vula10in° 25-08 portant creation del'Officenational de securitesanitaire des produits alimentairespromulgueeparle dahir nOl-09-20 du 22 safar 1430 (18 fevrier 2009), notamment son article 2 ; Vu Ie Vuledecretn°2-07-1274du4 kaada1428(15novembre2007) relatif aux attributions du ministre de I'agriculture et de la peche maritime; Apres deliberation en Conseil du gouvemement, reuni Ie17ramadan 1432(18
aoOt20II),DECRETE;
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGENERALES
ARTICLEPREMIER,- Conformement aux dispositions de
l'article 5 de la loi susvisee n"28-07, Ie presentdecretfixe les mesures permettant de preserver la qua liteet de garantir la securitesanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et acet effet ilfixe: - les formes etmodalitesdedelivrance,de suspension et de retrait des autorisations et des agrements sur Ie plan sanitaire ainsi que1esmodalites de controle de la
conformite des produits susmentionnes en application de l'article 7 de la loiprecitee n? 28-07 ; -les conditionsd'hygieneet desalubriteapplicables aux etablissernents et entreprises etaleurs personnels, auxproduitsprimaires,auxproduitsalimentaireset auxmoyens de transportvisesal'article 8 de la loi precitee
n° 28-07 ainsi que les conditionsd'utilisationdes produits de nettoyage et de desinfection et les seuils de contamination physique, chimique et biologique admis ; -Iesmodalitesd'application desprogrammesd'autocontrole et des guides de bonnes pratiques sanitairesvisesa l'article 9 de la loi precitee nO,28-07par les exploitants des etablissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur del'alimentationanimate; - les conditions de mise en ceuvre des dispositions de I'article 10 de la loi precitee n° 28-07 concernant I'infonnationobligatoire donnee parl'exploitantde tout etablissement et entreprise du secteur alimentaire et du secteur del'alimentationanimate; -lesmodalites de mise en ceuvre de la tracabilite viseea l'article 12de la10iprecitee n° 28-07, Les dispositions du present decret fixent egalement : -Iesmodalitesd'enregistrementdes exploitations d'elevageainsi que les conditions etmodalites techniquesd'identificationet de suivi des animaux prevus aux articles,13et 14de la loiprecitee n° 28-07 ; -Iesmodalitesd'etablissemeutet les conditions de tenue du registred'entretienet de gestion des produits primaires d'originevegetale prevu al'article 15 delaloi preciteen° 28-07,ART,2,-Au sens du present decret on entendpar:
1.Additifalimentaire.'toute substance habituellement non
consommee comme aliment en soi et habituellement non utilisee comme ingredientcaracteristique dans l'alimentation, possedant ou non une valeur nutritive, et dont I'adjonction intentionnelle aux produits alimentaires, dans un but technologique, an'importequeIstade delachaine alimentaire, a pour effet de la faire devenir elle-meme ou I'un de ses derives,directement au indirectement, un composant desdits produits alimentaires ;2.Additifpour1'alimentation animale.'toute substance au
preparation utilisee dans I'alimentation animale afin : -d'intluerfavorablement sur1escaracteristiques des
matieres premieres pour l'alimentation anirnale ou des aliments composes pour animaux ou des produits animaux, ou ; - de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux au d'ameliorerla production animale notamment en influencant la tlore gastro-intestinale ou la digestibilite des produits alimentaires donnesaux.anirnaux,au ; -d'apporterdans I'alimentation des elementsfavorables pour atteindre des objectifsnutritionne1sparticuliers, ou ; -de repondre aux besoins nutritionnels specifiques momentanes des animaux, au, - de prevenir ou de reduire les nuisances provoquees par les dejections animales aud'ameliorerl'environnement des animaux.3. alimentscomposes.'Lcsmelangescomposesdeproduits
d'origine vegetaleau animale al'etat naturel,fraisauconservesau de derivesde leurtransformationau desubstancesorganiquesau inorganiquescomprenantou non des additifs au des prernelanges qui sont destinesa"alimentationanirnalepar voie orale sous forme deproduitsalimentairescamplets ou complementaires,lis peuventse presentersoustoutesles formes;4.alimentscomplemcntsirespouranimaux:Les melanges
d'alimentspour animauxqui,en raison de leur composition, n'assurentla ration journaliere quesilssont associesad'autres aliments pour animaux ;5. Criteremicrobiologique.'un critere definissant
l'acceptabilite d'un produit alimentaire, d'un lot ou d'un precede fonde sur la base de I'absence ou de la presence ou sur Ie nombre de micro-organismes etJou sur la quantite de leurs toxines/metabolites, par unitets) de masse, de volume, de surface ou delot;6.Eaupotable.'l'eau satisfaisantala norme"N.M.
03.7001 : qualite des eauxd'alimentationhumaine»telle
qu'homologueeparl'arreteconjoint du ministre de I'industrie, du commerce et de la mise aniveau de l'economie et du ministre del'equipementet du transport et du ministre de 1a santen" 221 - 06 du 3 moharrem 1427(2 fevrier 2006) ou toute autre norme equivalente la remplacant ;2194BULLETINOFFICIELNO5984 - 8 kaada 1432(6-10-2011)
7.Ball propre:I'eaude mer ousaumatreoul'eaudouce
naturelle,artificielleaupurifieenecontenantpas demicro organismesau desubstancesnocivesoutoxiquesenquantites susceptibles d'avoiruneincidencesur laqualitesanitairedes produitsalimentaires;8. Hygiene des produits alimentaires ci-spres denommee
"hygiene»:les mesures et les conditionsnecessairespour maitriserlesdangersetgarantirqu 'unproduitalimentaireest proprealaconsommationhumaine;9.Premelanges:lesmelangesd'additifsentre eux au les
melanges d'unau deplusieursadditifsavec dessubstances constituantdessupportsqui sontdestines itlafabrication d'alimentspouranimaux.Au sens de cettedefinition,les "premix»sont despremelanges;10. Produitalimentaireperissable: produitalimentairequi
peut devenirdangereuxdu fait de soninstabilitemicrobiologique lorsque latemperatured'entreposage n'estpasmaitrisee; . visespar la loiprecitee nO27-08;12.Zoonosetoutemaladie
etloutoute infectionJ'animaletl'homrne.
ART.3. - Lesdispositionsdupresentdecrets'appliquent auxetablissementset entreprises du secteur alimentaire et du secteurdeI'alimentationanimale, ittoutesles etapes de la chaine alimentaire directement,en petitesquantites,Ieconsommateurfinal ou Ie commercede detail local,lesquelsferontI'objet d'une reglernentationparticuliere.TITRE II
DESAUTORlSATlONSETAGREMENTSSUR LE PLANSANITAIRE
DESETABLISSEMENTSETENTREPRlSESDU SECTEURALiMENTAIREET DUSECTEURDEL'ALIMENTATIONANIMALE
ART.4. - Enapplicationdel'article5 de la loiprecitee I)itl'agrementsur Ie plansanitaire: lesetablissementset les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de I'alimentationanimaledont lesactivitesentrentdansles categoriesfigurantsurla Iisteannexeeau presentdecret; 2) itI'autorisationsur Ie plansanitaire: lesetablisscments et les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de I'alimentationanimaleautres que ceuxprevusau I)ci-dessus. ART.5. -L'autorisationetl'agrementsur Ie plansanitaire sontdelivres,selon Ie cas: I) par Iedirecteurgeneraldel'Officenationaldesecurite sanitairedesproduitsalimentaires(ONSSA),au lapersonne delegueepar lui itcet effet pour lesetablissementsetentreprises dont lesactivitesconcementlesproduitsprimaires,lesproduits alimentaires et les aliments pour animaux autres que les etablissementsetentreprises visesaux 2) et 3)ci-dessous;2) parl'autoritecompetenteconformementaudecret
susvisen?2-94-858du 18chaabane1415 (20janvier1995) au la personne designeepar elleitcet effet,pourlesetablissementset entreprisesdont lesactivitesconcementlesproduitsde la peche maritimeet deI'aquaculturemarineycomprislesetablissernents etentreprisesdeproduits derivesde lapechemaritimetelles les huiles et les farines de poisson;3) parl'autoritecompetenteenmatiered'hygieneet de
salubritedeLacommuneou del'arrondissement,selonIecas,
conformement itlareglementationenvigueur,ou lapersonne delegueepar elle itcet effet,pourlesetablissementsetentreprises de vente au detail et derestaurationcollective. ART.6. - Lademanded'autorisationoud'agrementsur Ie plansanitaireetablieselon Iemodelereglementairedoit etre sa mise enexploitation; I) auservicelocal deI'ONSSAdu lieud'implantationpour lesetablissementsetentreprises visesau I) del'article5 ci dessus;2) aux services cornpetentsconforrnementauxdispositions
du decret precite n'2-94-858notammentson article 8, pour les etablissernentsetentreprises visesau 2) de l'article 5 ci-dessus ;3) auxservicescompetentsdesbureauxcommunaux
d'hygiene,pourlesetablissementsetentreprisesde vente au detail et derestaurationcollective visesau 3) del'article5 ci dessus.Cettedemandedoit etreaccornpagnee
d'undossier comportantunepartieadministrativeet une partietechniquedont la forme et les par Ieministrecharge del'agricultureet, selon Ie cas, Ie ministre chargede la sante, Ieministredel'Interieuret Ie ministrecharge de lapechemaritime. Pour constituer la partie technique du dossier, Ie demandeur doit se fonder sur les dispositions du present decret, II peut se referer aux normes en vigueur et aux guides de bonnes pratiques sanitaires approuvesconformement itl'article43 ci-dessous.Seuleslesdemandesconformesau modelesusmentionne
accompagnecsdudossiercomportanttoutes les pieces et documents requis sont recevables.II est
donneimmediatementrecepisse,par Ieservice receptionnaire,du depotde lademandeet dudossier l'accompagnant. ART.7. -S'ilapparait,lars deI'examende lademande,queIe dossier
l'accompagnantn'est pas complet, Ie service receptionnalredispose d'undelaid'unmois,itcompterde la date dereceptionde laditedemande,pour enaviserIedemandeurpar tausmoyensfaisantpreuvede lareception,avec la mention des pieces audocumentsmanquantsau nonconformes. PasseIe delaisus-indiqueet enI'absenced'avisadresse au demandeur,lademandeet IedossierI'accompagnantsont considerescommeconformes. ART.8. -Lorsquelademandeet IedossierI'accompagnant sont canformes il estprecede,par lesservices visesitl'article5 ci-dessus, dans undelaimaximum de 45 jours, aune visite sanitairesur place del'etablissementau deI'entreprisepour laquelleI'autorisationaul'agrementsur Ie plansanitairea ete dernande. Cette visite apourbut decontrolerlaconformitede l'etablissementau del'entrepriseauxexigencesprevuesau titreIIIci-dessousapplicables
itsonimplantation,saconception,son amenagement,ses installations, sesequipementset materiels ainsi que sonfonctionnementenvisage.W5984 8 kaada 1432(6-10-2011)BULLETINOFFICIEL2195
ART.9. -L'avisrelatifauxetablissementsetentreprises dont lesactivitesconcementlesproduitsde lapechemaritimeet de I'aquaculturemarineprevuIII'article2 de la loisusvisee
n°25-08est donnepar IerepresentantdeI'ONSSAou Ie veterinairemandatelors de la visite prevueci-dessus. ART.10. - Lavisitedesetablissementsetentreprisesde vente au detail et derestaurationcollectiveesteffectuee conjointementpar Ierepresentantdubureaucommunal d'hygienedans Ieressortduquel setrouvel'etablissemenrou I'entreprise,Ierepresentantduserviceduministerede la sante competentet un ouplusieursrepresentantduservicelocal deI'ONSSAdont unveterinaireou unveterinairemandate.
ART.II.- Nonobstant Ie delaifixeIII'article 8 ci-dessus, la visitesur Ieplansanitairedes naviresde psche doitavoir lieuen meme temps que la visite de mise en service desdits navires prevue par la reglernentationen vigueuren matiere de securitede la navigationpcur ladelivrancedu permisde navigationau navireconcerne, ART.12. - AI'issuede lavisitedel'etablissementou de installations,lesequipementset lesmaterielsainsi que la documentationrelativeIIsonfonctionnementrepondentIItoutes
conformernentau titre III dupresentdecret, ART. 13.- LadelivrancedeI'autorisationou del'agrernent sur Ie plansanitairedonne lieuIII'attributionIIl'etablissement
ouI'entrepriseconcerne d'unnumerocomposedegroupesde lettres et dechiffres,chaquegroupeetantseparepar un point, etabli, dansI'ordre,comme suit: -Ie code del'activitecomprenantune ouplusieurslettres latines telqu'arreteconjointementpar leministrecharge chargede la santeet Ieministrechargede lapeche maritime; - Ie code de laprefectureou de laprovinced'implantation del'etablissementou deI'entreprise,I'exceptiondes
naviresdepechepourlesquelsce code est rem placeparI'indicatifdu portd'attachedunavire
fixepar la reglementationenvigueur; - Ienumerodurecepissede lademandeet ; - les deuxdemierschiffresdel'anneededelivrancede I'autorisationou del'agrementsur Ie plansanitaire. ART.14.- Lenumerod'autorisationoud'agrementattribue doit etrementionnesur lesdocumentsecrits ouelectroniqueset touteslescorrespondancesdel'etablissementou deI'entreprise beneficiaireainsi que dans lapublicitefaitepourlesproduits issus de sesactiviteset sur leursemballagesconformementaux prescriptionsreglementairesd'etiquetage. ART.15.-Dans Ie cas oul'etablissementouI'entreprisene repondraitpasIItouteslesexigencesrequisespar lesdispositions
dupresentdecret,I'autorisationoul'agrementsur Ie plan sanitaire n'estpasdelivreet lesnon-conformitesouinsuffisances constateessontnotifieesIIl'Interesse,avec, Ie casecheant,des
recommandationsde mise enconformite,dans un delai maximumde 15joursouvrables acompterde la date de la visite. AI'issuede la mise enconformitedel'etablissementou deI'entreprise,il estprecede,
IIlademandede sonexploitant,IIune
nouvellevisite sur place,effectueedansles memesconditions.ART. 16. - Toutetablissemeutouentrepriseauquel une autorisationou unagrementsurleplansanitaireaete delivre,fait I'objetdevisitessanitairesregulieresaux fins decontrolerque lesconditionsrequiseset qui ontconduitIIladelivrancede
l'autorisationou del'agrementsonttoujoursremplies. Cesvisitessonteffectuecspar lesautoritesayant delivreI'autorisationoul'agrement
al'etablissementouIII'entreprise visesaux 2) et 3) del'article5ci-dessus,conjointementpar Ieservice competentselonl'activiteconcerneeet unrepresentantdeI'ONSSAou unveterinaire
mandate, ART.17.-Si,al'occasiondes visitessanitairesregulieres, une au plusieursnon-conformitesau insuffisances sont @tresuspenduconformementaudeuxiemealinea del'article7 de la loipreciteen° 28-07.LadecisiondesuspensiondeI'autorisationou de
l'agrement,selon Ie cas,mentionnelesnon-conformitesou insuffisancesconstateesavec desrecommandationsde mise en conformiteainsi que Ie delai, qui nepeut @tresuperieurasix mois, dans lequelI'exploitantdoitremedieraux dites non conformites auinsuffisances.AI'issuede ce delai, s'i1n'apas eteremedieaux non
conformitesou insuffisancesconstatees,l'autorisationau I'agrementestretire.Danslecascontraire,itest mis finala mesuredesuspension. ART.18. -Toutenon-conformiteouinsuffisanceconstatee quiconstitueundangerpourla vie ou la santehumaineou animaleentraineIeretraitimmediatdeI'autorisationou de l'agrementdel'etablissementou deI'entrepriseconcerne. En cas denecessite,l'autoritecompetente,conformement II lareglernentationen vigueur, peutordonnerau vu durapportde visiteetabliconformementIIl'article23ci-dessousqui lui a ete
communique,lafermeturede tout ou partie del'etablissementou del'entrepriseconcerneoul'arretd'uneouplusieursde ses activites, entrepriseauquell'autorisationou I'agrementsur Ie plan sanitairea ete retire peut, s'ilestime que leditetablissementou I'entrepriserepond auxconditionsd'hygieneet desalubrite fixees par Iepresentdecret,faire unenouvelledemandepour conditionsfixees par Iepresenttitre. ART.20. - Aucune exigence ou recommandation faite pour un navire de peche, conformement aux articles 15 ou 17 ci-dessus ne doit etre de nature IIporter atteinteIIla securite de la navigation ou aux conditions reglemcntaires relatives au bien-etre des equipages II bord dudit navire. Pour ce faire, il doit etreadjoint,dans lescommissionsde visite de mise en service desnaviresdepeche,lescommissions armuelles desecuritedesnaviresdepecheet, Ie casecheant,ies commissionsderecours: decretpreciten°2-94-858du 18chaabane1415 (20janvier1995) ; - unveterinairedel'ONSSApourdonnerI'avissanitaire viseIIl'article2 de la loipreciteen? 25-08.2196BULLETINOFFICIELNO5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
ART.21. - Lesvisitessanitairesregulieresdoiventeire effectueesselon un planprealablementetablipar les services concernes.Elies doiventetreprogrammeesde telle sorte iteviter touteperturbationqui porte prejudice auxactivitesdeI'etablissementou deI'entreprise.
L'exploitantne peut passoustrairesonetablissernentou entreprise aux visitessanitairesauxquellesi! est soumis. II doit faciliter etgarantirI'executionefficace desdites visites et, it cet effet, il doitnotammentdonner acces it tous lesbatiments, locaux, installations ouequipementsetpresentertous les documents et registres requis en vertu du present decret, ART.22.-Les visitessanitairesregulieres des navires de peche doivent etreprograrnmeesen meme temps que les visites prevues par lareglernentationenvigueuren matiere desecurite de la navigation.ART.23. - Chaquevisitesanitaire donne lieu it
l'etablissement,par les personnesI'ayanteffectuee,d'unrapport sur lequel sontmentionnesnotammentles elements d'identificationsdel'etablissementou deI'entrepriseconcerne et de son exploitant, Iedescriptifdes batimenrs, locaux, installations et materielscontrolesainsi que desdocumentset registres verifies.Ce rapport doitegalementmentionner,Ie cas echeant, lesnon-conformitesouinsuffisancesconstateeset les recommandationsfaites. l'obligationd'effectuerdes travaux, desoperationsde nettoyage, des actions de formations despersonnelsconcernes, un renforcementdusystemed'autocontroledel'etablissementou de I'entrepriseet plusgeneralementla prise de toute mesure corrective necessaire ala mise enconformiteduditetablissernent ouentreprise.En cas de retraitimmediatdeI'autorisationou de
I'agrementconformernentitl'article18 ci-dessus, mention doit en etre faite sur Ierapportsus indique,quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] decret carte sanitaire maroc
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