[PDF] Journal Officiel Algérie 8 janv. 2006 exécutif

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Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneJOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

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Dimanche 8 Dhou El Hidja 1426

Correspondant au 8 janvier 2006N

° 01

45ème ANNEE

28 Dhou El Hidja 1426 8 janvier 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 01

S O M M A I R E

Décret présidentiel n° 06-01 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 portant convocation du collège électoral

des wilayas de Béjaia, Béchar, Tizi-Ouzou, Médéa et Oran pour des élections partielles en vue du remplacement

de membres élus du Conseil de la nation..................................................................................................................................

Décret exécutif n° 06-02 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 définissant les valeurs limites, les seuils

d"alerte et les objectifs de qualité de l"air en cas de pollution atmosphérique..........................................................................

Décret exécutif n° 06-03 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret

exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d"instruction et de délivrance du certificat d"urbanisme, du permis

de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir...........

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 17 Chaoual 1426 correspondant au 19 novembre 2005 fixant les tarifs applicables aux travaux cartographiques

exécutés par les services de l"institut national de cartographie et de télédétection ainsi que les prix de vente des cartes

topographiques qu"il produit.....................................................................................................................................................

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005 portant organisation de l"administration

centrale du ministère de la justice en bureaux. .........................................................................................................................

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 16 Ramadhan 1426 correspondant au 19 octobre 2005 rendant obligatoire la méthode de détermination de l"humidité

de la viande et des produits de la viande...................................................................................................................................

MINISTERE DE L"EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005 modifiant et complétant l"arrêté interministériel

du Aouel Dhou El Hidja 1418 correspondant au 29 mars 1998 fixant le cadre d"organisation des concours sur épreuves

et examens professionnels pour l"accès aux différents corps spécifiques au secteur de l"éducation nationale.......................

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES

DE L"INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du Aouel Rajab 1426 correspondant au 6 août 2005 modifiant l"annexe de l"arrêté du 26 Joumada El Oula 1424

correspondant au 26 juillet 2003 portant désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions

à la législation relative à la poste et aux télécommunications...................................................................................................

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1426 correspondant au 11 octobre 2005 portant désignation des membres

de la commission de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et

des auxiliaires médicaux............................................................................................................................................................

MINISTERE DE L"EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE

Arrêté interministériel du 18 Joumada Ethania 1426 corespondant au 25 juillet 2005 complétant l"arrêté interministériel

du 27 Rabie Ethani 1420 correspondant au 9 août 1999 portant approbation des programmes des examens professionnels

pour l"accès aux corps spécifiques de l"administration chargée des affaires sociales. ............................................................3

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24

DECRETS

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0138 Dhou El Hidja 14268 janvier 2006

DECRETS

Décret présidentiel n° 06-01 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 portant convocation du collège électoral des wilayas de Béjaia, Béchar, Tizi-Ouzou, Médéa et Oran pour des élections partielles en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la nation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 77-6° ;

Vu l"ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417

correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 122, 123, 124 et 150 ;

Décrète:

Article 1er. — Le collège électoral des wilayas de Béjaia, Béchar, Tizi-Ouzou, Médéa et Oran est convoqué le jeudi 23 février 2006 pour des élections partielles en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la nation. Art. 2. — Le collège électoral de chacune des wilayas citées à l"article 1er ci-dessus est composé de l"ensemble des membres de l"Assemblée populaire de la wilaya et des membres des Assemblées populaires communales de la wilaya. Art. 3. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n

° 06-02 du 7 Dhou El Hidja 1426

correspondant au 7 janvier 2006 définissant les valeurs limites, les seuils d"alerte et les objectifs de qualité de l"air en cas de pollution atmosphérique.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l"aménagement du

territoire et de l"environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l"environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du

Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El

Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-115 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création de l"observatoire national de l"environnement et du développement durable ;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l"article 10 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les valeurs limites, les seuils d"alerte et les objectifs de qualité de l"air en cas de pollution atmosphérique. Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par : * Objectifs de qualité : Un niveau de concentration de substances polluantes dans l"atmosphère, fixé sur la base de connaissances scientifiques, dans le but d"éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances sur la santé humaine ou sur l"environnement, à atteindre dans une période donnée. * Valeur limite : Un niveau maximal de concentration de substances polluantes dans l"atmosphère, fixé sur la base de connaissances scientifiques. * Seuil d"information : Un niveau de concentration des substances polluantes dans l"atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles. * Seuil d"alerte : Un niveau de concentration des substances polluantes dans l"atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou pour l"environnement. * Centile 98 : Pourcentage de valeurs de dépassement autorisé par année civile, soit 175 heures de dépassement autorisées par année civile de 365 jours. * Centile 99,9 : Pourcentage de valeurs de dépassement autorisé par année civile, soit 24 heures de dépassement autorisées par année civile de 365 jours.

48 Dhou El Hidja 1426 8 janvier 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 01

Art. 3. — La surveillance de la qualité de l"air concerne les substances suivantes :

— le dioxyde d"azote ;

— le dioxyde de soufre ;

— l"ozone ;

— les particules fines en suspension.

Art. 4. — La surveillance de la qualité de l"air est confiée à l"observatoire national de l"environnement et du développement durable. Elle s"effectue selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l"environnement. Art. 5. — La détermination des objectifs de qualité de l"air et des valeurs limites de pollution atmosphérique est fixée sur une base moyenne annuelle. Art. 6. — Les valeurs limites ainsi que les objectifs de qualité de l"air sont fixés comme suit :

1. Dioxyde d"azote :

a) objectif de qualité : 135 micro grammes/Nm 3 b) valeur limite : 200 micro grammes/Nm3 (centile 98).

2. Dioxyde de soufre :

a) objectif de qualité : 150 micro grammes/Nm 3 b) valeur limite: 350 micro grammes/Nm 3 (centile 99,9).

3. Ozone :

a) objectif de qualité : 110 micro grammes/Nm 3 b) valeur limite : 200 micro grammes/Nm 3

4. Particules fines en suspension :

a) objectif de qualité : 50 micro grammes/Nm 3 b) valeur limite : 80 micro grammes/Nm 3 Art. 7. — Les seuils d"information et les seuils d"alerte sont fixés sur une base moyenne horaire. Art. 8. — Les seuils d"information et les seuils d"alerte sont fixés comme suit :

1. Dioxyde d"azote :

a) seuil d"information : 400 micro grammes/Nm 3 b) seuil d"alerte : 600 micro grammes/Nm 3

2. Dioxyde de soufre :

a) seuil d"information : 350 micro grammes/Nm 3 b) seuil d"alerte : 600 micro grammes/Nm 3

3. Ozone :

a) seuil d"information : 180 micro grammes/Nm 3 b) seuil d"alerte : 360 micro grammes/Nm 3 .4. Particules fines en suspension : Selon les caractéristiques physiques et chimiques des particules concernées. Les seuils d"alerte sont fixés, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l"environnement et du ministre concerné par l"activité engendrant le type de particule considérée. Art. 9. — Lorsque les seuils d"information et les seuils d"alerte fixés par l"article 8 ci-dessus sont atteints ou risquent de l"être, le ou les walis concernés prennent toutes les mesures visant à protéger la santé humaine et l"environnement ainsi que les mesures de réduction et/ou de restriction des activités polluantes. Art. 10. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au

7 janvier 2006.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n

° 06-03 du 7 Dhou El Hidja 1426

correspondant au 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n

° 91-176 du 28 mai

1991 fixant les modalités d"instruction et de

délivrance du certificat d"urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l"habitat et de l"urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l"aménagement et l"urbanisme ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au

15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine

culturel ;

Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422

correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et

à la valorisation du littoral ;

Vu la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423

correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme ;

Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425

correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du

Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0158 Dhou El Hidja 14268 janvier 2006 Vu le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d"instruction et de délivrance du certificat d"urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions de

l"article 4 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art. 4. — Le certificat d"urbanisme doit être délivré dans les deux (2) mois qui suivent la date de dépôt de la demande.

Il doit indiquer :

— les prescriptions d"aménagement et d"urbanisme applicables au terrain ; — les servitudes affectant le terrain et autres prescriptions techniques particulières ;

— la desserte du terrain par des réseaux

d"infrastructures publics existants ou prévus ; — les risques naturels pouvant affecter le site concerné et ceux identifiés ou cartographiés pouvant limiter ou exclure la constructibilité du terrain d"implantation du projet, notamment :quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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