[PDF] Délibération n° 2021.00021 Ressources humaines - Conclusion d

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Délibération n° 2021.00021

Ressources humaines - H+ )20FH+ !ȉ2+ ǛĆ*" ,+1/1!--/"+1&00$"

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Hamé SOUKOUNA, Conseiller municipal, délégué au

Conseil local des jeunes,

Vu la note explicative de synthèse,

Vu le Code du travail et notamment ses articles L.6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; formation professionnelle et modifiant le Code du travail ;

Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure

d'entrée en apprentissage ;

Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992

pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à

l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage

dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées

des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant

diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;

Vu le décret n° 2020-ǜǝǛ !2 ǗǛ G2F+ ǗǕǗǕ I")1F# 25 *H!)F1ć0 !" *F0" "+ OE23I" !" )

contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais

de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant ; Vu )ȉ3F0 #3HI)" !H++ć -I )" H*F1ć 1" %+F.2" -IF1FI" 02I ) *F0" "+ -) " !" )--/"+1&00$"!+0) ,))" 1&3&1quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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