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Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle R 4153-40 et suivants du code du travail Déclaration initiale (valable 3 ans) – R 4153-41 Renouvellement – R 4153-44 Date de la dernière déclaration : TYPE DE DÉCLARANT :
Comment obtenir un formulaire de dérogation ?
- Le formulaire de dérogation est téléchargeable ci-dessous. Une demande doit être faite pour la maternelle, puis pour l'élémentaire. Rappel : les dérogations constituent une mesure exceptionnelle. Leur obtention est liée aux possibilités effectives d'accueil dans l'école souhaitée, et de ce fait, elle n'est pas garantie.
Comment obtenir une dérogation d’accessibilité?
- L’obtention d’une dérogation fait l’objet d’un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d’accessibilité. L’instruction de la demande est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires.
Qu'est-ce que les demandes dérogatoires?
- Les demandes dérogatoires représentent des cas d’espèce. En effet, la combinaison de plusieurs éléments confère un profil particulier à chaque demande. Par conséquent, toutes les demandes dérogatoires soumises au Comité sont analysées en tenant compte de leurs particularités respectives.
Comment modifier l’État d’une demande de dérogation?
- L’historique sur l’évolution de la demande peut êtreobtenu dans le bloc « Caractéristiques de la demande », à la rubrique « Etat » : 15 7.4. Traiter les demandes de dérogation Pour traiter la demande et en modifier l’état, il faut la sélectionner avec ou sans utilisation de filtre. Ici, le filtre est fait sur « Paul Dubois ».
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