LA PERSONNE DE CONFIANCE
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Parmi ses drés par la loi : ▫ les essais thérapeutiques : elle reçoit l'information ...
La personne de confiance
Résumé La loi du 4mars 2002permet au patient hospitalisé de désigner une personne de confiance qui peut le soutenir l'aider et le représenter tout au long
France Assos Santé - La personne de confiance
Statut créé par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 pour garantir l'expression de la volonté de la
Les directives anticipées concernant les situations de fin de vie
Il donne en annexe des informations sur la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et sur la personne de confiance.
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2 févr. 2016 Lors de votre séjour ou d'une consultation vous pouvez être assisté d'une personne de confiance. * Pour en savoir plus sur la loi Claeys- ...
usagers - la personne de confiance et les directives anticipées
C'est en général dans le cadre du parcours de soin et en cas d'évolution de la maladie que l'équipe médicale suggère au patient de les rédiger. La loi n°2016-41
Désignation dune personne de confiance
24 juil. 2014 personne de confiance agit également comme personne de confiance en vertu de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du ...
Charte de la personne hospitalisée
tels qu'ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative personne de confiance – pages 3 4
DIRECTIVES ANTICIPEES ET PERSONNE DE CONFIANCE
26 juin 2013 La loi Léonetti du 22 avril 2005 a introduit en droit français les directives anticipées. Ces directives anticipées.
DÉSIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
S'y ajoute la loi du 27 décembre 2015 qui institue une personne de confiance sociale médico-sociale. QUEL EST SON RÔLE ? Transmettre. Accompagner. Si vous le
LA PERSONNE DE CONFIANCE
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. La personne de confiance peut si vous le souhaitez : ... drés par la loi :.
Guichet.lu
Jul 23 2015 De la même façon
Les directives anticipées concernant les situations de fin de vie
Il donne en annexe des informations sur la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et sur la personne de confiance.
Personne de confiance formulaire de désignation
Personne de confiance formulaire de désignation. (Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique modifié par la loi 02 février 2016).
LA PERSONNE À PRÉVENIR ET PERSONNE DE CONFIANCE
La notion de personne de confiance est issue de l'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique lui- même issu de la loi du 4 mars 2002. Cette loi définit la
La personne de confiance
Personne de confiance ;. Réanimation/. Législation ;. Modalité de décision ;. Autonomie ;. Éthique clinique. Résumé La loi du 4mars 2002permet au patient
Je soussigné (e
SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire
La personne de confiance
Feb 2 2016 La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. La loi du 2 ...
usagers - la personne de confiance et les directives anticipées
C'est en général dans le cadre du parcours de soin et en cas d'évolution de la maladie que l'équipe médicale suggère au patient de les rédiger. La loi n°2016-41
usagers - la personne de confiance et les directives anticipées
C'est en général dans le cadre du parcours de soin et en cas d'évolution de la maladie que l'équipe médicale suggère au patient de les rédiger. La loi n°2016-41
LA PERSONNE DE CONFIANCE
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité LA PERSONNE DE CONFIANCE Avril 2016
La personne de con? ance - Ministère de la Santé et de la
de votre personne de con? ance seront classées dans votre dossier médical conservé au sein de l’établissement Dans quel cas ne puis-je pas désigner une personne de con? ance ? Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle vous ne pouvez pas désigner une personne de con? ance
2016 La personne de confiance - Ministère de la Santé et de
une personne de confiance spécifique au secteur médico-social dont les missions inscrites dans le code de l’action sociale et des familles sont différentes de celles de la personne de confiance prévue à l’article L 1111-6 du code de la santé publique Cette personne de confiance donne son avis et est consultée lorsque
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La personne de confiance est consacrée par l’article L1111-6 du Code de Santé Publique La personne de confiance est toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : votre conjoint un proche votre médecin traitant etc Loi Leonetti : loi du 22 Avril 2005 Loi Claeys
Vue d’ensemble
Santé : qu'est-ce qu'une "personne de confiance" ?
Qu'est-ce que la loi de confiance?
Cette loi définit la personne de confiance comme ayant la capacité de « pouvoir comprendre» et de « déterminer », au moment où la personne représentée est hors d’état d’exprimer ses choix. A noter :
Quel est le statut et le rôle de la personne de confiance ?
En effet, la personne de confiance existait déjà avant la loi du 17 mars 2013 2. Le statut et le rôle de la personne de confiance sont repris aux articles 501 et suivants et du Code civil. La personne de confiance peut être définie comme étant une personne qui soutient la personne protégée pendant la durée de l’administration.
Quels sont les droits de la personne de confiance ?
Important :En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé, le patient peut désigner une personne de confiance qui sera consultée dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Qu'est-ce que la personne de confiance?
La notion de personne de confiance est issue de l’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique, lui- même issu de la loi du 4 mars 2002. Cette loi définit la personne de confiance comme ayant la capacité de « pouvoir comprendre» et de « déterminer », au moment où la personne représentée est hors d’état d’exprimer ses choix. A noter :
La personne de confi ance
Vous êtes majeur(e) : vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une " personne de confi ance » que vous choisissez librement dans votre entourage. En quoi la personne de confi ance peut-elle m'être utile ? Votre personne de confi ance peut vous être très utile : pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux > : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions ; dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de fairepart de vos décisions : le médecin ou éventuellement, en cas d'hospitalisation, l'équipe qui
vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confi ance que vous aurez désignée.
L'avis ainsi recueilli auprès de la personne de confi ance guidera le médecin pour prendre ses décisions. Vous pouvez en outre confi er vos directives anticipées (1)à votre personne de confi ance.
Quelles sont les limites d'intervention de ma personne de confi ance ? La personne de confi ance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médical (à moins que vous lui fassiez une procuration exprès en ce sens) (2) . De plus, si vous souhaitez quecertaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confi dentielles, quelles
que soient les circonstances. En revanche, si votre personne de confi ance doit être consultéeparce que vous n'êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffi santes pour
pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui seront communiquées.Si vous êtes hospitalisé, l'avis de la personne de confi ance sera pris en compte par l'équipe
médicale mais, en dernier lieu, c"est au médecin qu"il reviendra de prendre la décision.En revanche, dans le cas très particulier de la recherche biomédicale, si vous n'êtes pas en mesure
de vous exprimer et qu'une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par
la loi, l"autorisation sera demandée à votre personne de confi ance. (1) Voir la fi che concernant " Les directives anticipées »(2) Voir la fi che concernant " Les règles d'accessibilité aux informations de santé personnelles »
1 2 Système de santéDroits et accueil des usagers Système de santéDroits et accueil des usagersQui puis-je désigner ?
Toute personne de votre entourage en qui vous avez confi ance et qui est d'accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne, un de vos proches, votre médecin traitant... La personne que vous désignez comme personne de confi ance peut être aussi celle que vousavez désignée comme " personne à prévenir » en cas de nécessité : personne de confi ance et
personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.Comment désigner ma personne de confi ance ?
La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d"avis à tout moment et, soit annuler
votre désignation, soit remplacer la désignation d'une personne par une autre. Dans tous les cas,
il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour
vous assurer la prise en compte de ces changements.Quand désigner ma personne de confi ance ?
Vous pouvez désigner une personne de confi ance à tout moment. Dans le cas d'une hospitalisation, vous pouvez désigner votre personne de confi ance au moment de votre admission. Mais vous pouvez également le faire avant votre hospitalisation ou au coursde votre hospitalisation. Ce qui importe c'est d'avoir bien réfl échi et de vous être assuré(e) de
l'accord de la personne que vous souhaitez désigner avant de vous décider. La désignation faite lors d'une hospitalisation n'est valable que pour toute la durée de cette hospitalisation. Si vous souhaitez que cette validité soit prolongée, il suffi t que vous leprécisiez (par écrit, de préférence). Toutes les informations que vous aurez données à propos
de votre personne de confi ance seront classées dans votre dossier médical conservé au sein de
l'établissement. Dans quel cas ne puis-je pas désigner une personne de confi ance ? Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle, vous ne pouvez pas désigner une personnede confi ance. En revanche, si vous avez désigné quelqu'un antérieurement à la mesure de tutelle,
le juge des tutelles peut soit confi rmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation.
2 2La personne de confi ance
Textes de références
Article L. 1111-6
du Code de la santé publiqueAutres fi ches disponibles
Ces fi ches sont téléchargeables et imprimables sur le site Internet du ministère www.sante.gouv.fr -Rubrique : " Usagers ».
• Les directives anticipées • Les règles d'accessibilité aux informations de santéà caractère personnel
• L'instruction des plaintes ou réclamations en établissement de santé et la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) • Le congé de représentation dans le système de santéquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] personne de confiance et tutelle
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