LA PERSONNE DE CONFIANCE
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Les personnes sous tutelle doivent avoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille ...
N°2 Désignation de la personne de confiance
Le patient est sous tutelle : il peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En revanche s'il a
Les directives anticipées concernant les situations de fin de vie
malades et des personnes en fin de vie et sur la personne de confiance. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle l'autorisation ...
Réf. BM 919.5_désignation personne de confiance.pub - Publisher
04?/01?/2022 Si le patient a désigné une personne de confiance préalablement à sa mise sous tutelle seul le juge des tutelles ou le conseil de famille est ...
La personne de confiance - CHU de Reims
23?/03?/2017 Toute personne majeure. Les personnes sous tutelle peuvent désigner une personne de confiance avec l'autorisation du Juge ou du conseil de ...
Désigner une personne de confiance
? Sont exclues : La personne sous tutelle. Si la désignation a été faite avant la mise sous tutelle le juge des tutelles peut confirmer la mission de la
Fiche 9 : La personne de confiance
En revanche si vous avez désigné quelqu'un antérieurement à la mesure de tutelle
formulaire-complet-personne-de-confiance.pdf
Pour les majeurs sous tutelle la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge
FORMULAIRE DE DESIGNATION DE LA PERSONNE DE
Je souhaite désigner comme personne de confiance en cas d'hospitalisation et les bénéficiaires sous tutelle peuvent désigner une personne de confiance ...
Avril 2016 - Haute Autorité de Santé
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité LA PERSONNE DE CONFIANCE Avril 2016
La personne de confiance - Ministère de la Santé et de la
La personne de confiance Son rôle Son rôle --Accompagner les patients aux RDV médicaux-- Consultant par l’équipe médicale en cas de dégradation de l’état de santé du patient dégradation de l’état de santé du patient Ses limites - Pas d’accès au dossier médical -- N’a pas accès aux informations que le
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La personne de confiance peut venir avec moi chez le médecin Elle peut dire ce que je veux au médecin Je dois écrire un papier avec le nom de cette personne Décider de ne plus prendre mes médicaments de ne pas me soigner Je peux en parler avec mon médecin ou avec ma personne de confiance Je demande à lire mon dossier médical Ma
Qui peut désigner une personne de confiance dans le domaine de la santé ?
A défaut, si la protection ne concerne que les biens, la personne protégée peut désigner librement une personne de confiance, dans le domaine de la santé, sans l'intervention de son mandataire ou du juge des tutelles. L’article de référence est l’article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Quels sont les droits de la personne sous tutelle ?
- en l'absence de protection de la personne (très exceptionnelle en tutelle), la personne sous tutelle a la possibilité de désigner avec l’accord du juge une personne de confiance, que ce soit sur le plan médical ou dans le domaine social et médico-social.
Comment contacter une personne de confiance?
La personne de confiance peut venir avec moi chez le médecin. Elle peut dire ce que je veux au médecin. Je dois écrire un papier avec le nom de cette personne. ? Décider de ne plus prendre mes médicaments, de ne pas me soigner. Je peux en parler avec mon médecin ou avec ma personne de confiance. ? Je demande à lire mon dossier médical.
Comment révoquer la mission de la personne de confiance ?
Vous avez la possibilité de révoquer la mission de la personne de confiance à tout moment. La personne de confiance peut également demander à ce que sa mission s’arrête. Cette mission s’arrête en cas de décès (soit le décès de la personne qui a désigné la personne de confiance, soit celui de la personne de confiance).
INFORMATION SUR LA PERSONNE DE CONFIANCE
AU CHU DE POITIERS
Quel est son rôle ?
- Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté: La personne de confiance peut si vous le souhaitez : -vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ; -assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas -prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord. - Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté : La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l'équipe médicale lors de tout l'arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité. Le médecin a l'obligation de consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie. Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l'arrêt de traitement. Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas de une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, son témoignage l'emportera. Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe soignante.Qui peut la désigner ?
Cette faculté est ouverte à toute personne majeure C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance. Pour les majeurs sous tutelle, la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge des tutelles.Qui peut être la personne de confiance ?
Vous pouvez désigner comme personne de confiance, toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin traitant. Il est important d'échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission. Il est important qu'elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d'en mesurer de sa portée. La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d'être votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner une autre.Quand la désigner ?
Au début d'une prise en charge, il vous sera proposé, si vous n'aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne de confiance. Si vous aviez déjà désigné une personne de confiance, il vous sera demandé de confirmer cette désignation.Comment la désigner ?
La désignation se fait par écrit en complétant le formulaire au dos de cette fiche . La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire. Si vous avez des diffucultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d'attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté.Vous pouvez changer de personne de confiance ou
mettre fin à sa désignation à tout moment.FORMULAIRE DE DESIGNA
Je ne souhaite pas désigner de personne de confiance deSignature
Je désigne la personne de confiance ci-dessous. ATTESTATION PAR 2 TEMOINS SI LA PERSONNE EST DANS LINCAPACITE PHYSIQUE DECRIRETémoin 1 :
Nom et prénom : ....................................................................................
Qualité (lien avec la personne) : ..........................................................M/Mme ........................................
Comme personne de confiance est bien l'expression de la volonté libre et éclairée de : M/Mme ..........................................................Fait le Signature du témoin :
Témoin 2 :
Nom et prénom : .......................................................................... Qualité (lien avec la personne) : ................................................ Comme personne de confiance est bien l'expression de la volonté libre et éclairée de : M/Mme ................................................Fait le
PATIENT
Je soussigné(e)
Nom : ................................................................................... Prénom : .............................................................................. Nom de jeune fille .......................................................................Né(e) le
Dans le service
Désigne comme personne de confiance
Nom : ............................................................................................ Prénom : ...............................................................................Cet engagement réciproque est valable :
Pour cette hospitalisation
Pour cette hospitalisation et les suivantes dans ce serviceSignature
REVOCATION
Je soussigné(e) : M/Mme ................................................................................................................................................................
Révoque la personne de confiance :
M/Mme .................................................................................................................................................
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