[PDF] personne de confiance et tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Les personnes sous tutelle doivent avoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille ...

N°2 Désignation de la personne de confiance

Le patient est sous tutelle : il peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En revanche s'il a 

Les directives anticipées concernant les situations de fin de vie

malades et des personnes en fin de vie et sur la personne de confiance. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle l'autorisation ...

Réf. BM 919.5_désignation personne de confiance.pub - Publisher

04?/01?/2022 Si le patient a désigné une personne de confiance préalablement à sa mise sous tutelle seul le juge des tutelles ou le conseil de famille est ...

La personne de confiance - CHU de Reims

23?/03?/2017 Toute personne majeure. Les personnes sous tutelle peuvent désigner une personne de confiance avec l'autorisation du Juge ou du conseil de ...

Désigner une personne de confiance

? Sont exclues : La personne sous tutelle. Si la désignation a été faite avant la mise sous tutelle le juge des tutelles peut confirmer la mission de la 

Fiche 9 : La personne de confiance

En revanche si vous avez désigné quelqu'un antérieurement à la mesure de tutelle

formulaire-complet-personne-de-confiance.pdf

Pour les majeurs sous tutelle la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge 

FORMULAIRE DE DESIGNATION DE LA PERSONNE DE

Je souhaite désigner comme personne de confiance en cas d'hospitalisation et les bénéficiaires sous tutelle peuvent désigner une personne de confiance ...

Avril 2016 - Haute Autorité de Santé

La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité LA PERSONNE DE CONFIANCE Avril 2016

La personne de confiance - Ministère de la Santé et de la

La personne de confiance Son rôle Son rôle --Accompagner les patients aux RDV médicaux-- Consultant par l’équipe médicale en cas de dégradation de l’état de santé du patient dégradation de l’état de santé du patient Ses limites - Pas d’accès au dossier médical -- N’a pas accès aux informations que le

Searches related to personne de confiance et tutelle PDF

La personne de confiance peut venir avec moi chez le médecin Elle peut dire ce que je veux au médecin Je dois écrire un papier avec le nom de cette personne Décider de ne plus prendre mes médicaments de ne pas me soigner Je peux en parler avec mon médecin ou avec ma personne de confiance Je demande à lire mon dossier médical Ma

Qui peut désigner une personne de confiance dans le domaine de la santé ?

A défaut, si la protection ne concerne que les biens, la personne protégée peut désigner librement une personne de confiance, dans le domaine de la santé, sans l'intervention de son mandataire ou du juge des tutelles. L’article de référence est l’article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

Quels sont les droits de la personne sous tutelle ?

- en l'absence de protection de la personne (très exceptionnelle en tutelle), la personne sous tutelle a la possibilité de désigner avec l’accord du juge une personne de confiance, que ce soit sur le plan médical ou dans le domaine social et médico-social.

Comment contacter une personne de confiance?

La personne de confiance peut venir avec moi chez le médecin. Elle peut dire ce que je veux au médecin. Je dois écrire un papier avec le nom de cette personne. ? Décider de ne plus prendre mes médicaments, de ne pas me soigner. Je peux en parler avec mon médecin ou avec ma personne de confiance. ? Je demande à lire mon dossier médical.

Comment révoquer la mission de la personne de confiance ?

Vous avez la possibilité de révoquer la mission de la personne de confiance à tout moment. La personne de confiance peut également demander à ce que sa mission s’arrête. Cette mission s’arrête en cas de décès (soit le décès de la personne qui a désigné la personne de confiance, soit celui de la personne de confiance).