[PDF] LES PHASES DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES Comment s

Qu'est-ce que la prescription quadriennale ?

La prescription quadriennale est un principe général de droit administratif. La prescription quadriennale résulte de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : une fois le délai écoulé, il ne reste plus rien de la dette de l'Administration.

Comment calculer la prescription quadriennale?

prescription quadriennale. ?Calcul de la prescription Les sommes dues par l’employeur territorial sont prescrites si elles n’ont pas été payées dans un délai de 4 ans décompté à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Quand s'applique la prescription quadriennale?

Dès lors que les recherches de l'EPLE n'ont pas abouti et que les conditions de délai sont réunis, la prescription quadriennale s'applique (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) .

Comment arrêter une prescription quadriennale ?

Donc une action à l'égard de l'Administration doit être intentée assez rapidement après les faits. La prescription quadriennale est interrompue par les événements suivants : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative ;