[PDF] Liquidation judiciaire (LJ) 20 juil. 2017 Liquidation judiciaire (

Comment procéder à la liquidation judiciaire?

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’article 3253-8 du Code du travail impose que le liquidateur judiciaire doit en plus procéder au licenciement du salarié dans un délai de 15 jours à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation , pour que les créances soient garanties par l’AGS.

Comment fonctionne la procédure de liquidation ?

Le liquidateur a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant, ce qu’il sera notamment amené à faire en cas de poursuite temporaire de l’activité. L’aboutissement de la procédure de liquidation est la cession des actifs par le liquidateur pour désintéresser les créanciers.

Quel est le délai pour la clôture de la liquidation judiciaire ?

Le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée paraît dans le jugement qui ouvre ou déclare la liquidation judiciaire ( article L.643-9 du code du commerce) . À tout moment de la procédure, le tribunal peut prononcer même d'office la clôture de la liquidation (art. L643-9):

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur les contrats de travail?

La liquidation judiciaire, c’est-à-dire celle prononcée par le juge, n’entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail. En effet, l’ouverture d’une procédure collective contre l’employeur n’a pas de conséquence sur les contrats de travail qui continuent de produire leurs effets.