SASU KER ANGEL Siège social : Beauchêne 22 350 GUITTE Site PDF

PICQUET) exploitant agricole du hameau. PICQUET (Père de Sébastien et ancien exploitant)

LEGALPLACE

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Quels sont les statuts d’un exploitant agricole ?

En tant qu’exploitant agricole ou agriculteur, vous êtes affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le régime des salariés agricoles si vous êtes dirigeant de votre SAS ou associé ; Le régime des non-salariés agricoles. Dans le deuxième cas, vous bénéficiez d’un statut spécifique : Cotisant solidaire.

Comment créer une SASU agricole ?

À la création d’une SASU agricole, il est important de déterminer quelle activité vous souhaitez développer : Sachez que la zone géographique où vous envisagez de vous implanter est déterminante dans le choix de l’activité.

Quel est le rôle du président de la SASU agricole ?

Le Président de la SASU agricole est responsable au niveau de la loi dans la limite de ses apports. Les patrimoines professionnel et personnel sont bien distincts, protégeant ainsi ses avoirs personnels. S’il souhaite passer la main, le capital en actions est facilement distribuable aux héritiers.

Quels sont les inconvénients d’une SASU agricole ?

Par ailleurs, une SASU agricole peut contrôler une autre SASU et monter des holdings. Les formalités et comptables sont simplifiées. Le principal inconvénient d’une SASU porte sur les charges sociales. Elles sont plus élevées qu’en EURL. En effet, même si la procédure est simplifiée, elle requiert beaucoup de rigueur.

SASU KER ANGEL

Siège social : Beauchêne, 22 350 GUITTE

Site concerné : Biterne, 22 250 BROONS

DECLARATION

PORTANT SUR LA CREATION

D"UN ELEVAGE PORCIN

Régime ICPE : Enregistrement

Cette étude a été réalisée avec la participation du Service Environnement et Valorisation de :

ZA de Kerjean

7, rue Edgar Brandt

CS 90 234

56 500 LOCMINE

Tel : 02.97.01.20.80.

Février 2019

Version complétée en Mars 2019

3 sur 13

4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant

4.3 Activité

Description des ouvrages en projet

L"élevage comprendra un bâtiment naissage-post-sevrage de 250 truies (en présence moyenne annuelle) et 1620 places de

post-sevrage, ainsi qu"un bâtiment d"engraissement de 1 980 places. La répartition des animaux sera la suivante :

Bâtiment naissage-post-sevrage sur caillebotis et sous air filtré

> 180 cases de maternité-post-sevrage : dont 60 cases occupées par des truies et leurs porcelets avant sevrage, et 120 cases

occupées uniquement par les porcelets après sevrage, correspondant à 1620 places PS > 286 places de gestantes-verraterie en liberté > 2 cases verrats > une quarantaine de 20 places

Bâtiment engraissement sur paille

> 3 bâtiments de 20 cases de 33 porcs (soit 20 x 33 = 660 places/bâtiment x 3 bâtiments = 1980 places au total)

> 1,65 m2 de surface disponible par porc > paillage automatique des cases > local pailleuse avec système de dépoussiérisation de la paille Les plans des ouvrages en projet sont annexés au dossier

SASU KER ANGEL, Siège social: Beauchêne, 22 350 GUITTE, Site : Biterne, 22 250 BROONS page 10

PJ N°6 JUSTIFICATIF DE LA CONFORMITÉ DU

PROJET AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Comme prévu par le code de l"environnement, le pétitionnaire énumère et justifie dans son dossier

d"enregistrement les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des

installations afin de respecter les prescriptions de l"arrêté. Les articles non cités dans la suite du document

ne font pas l"objet de prescriptions à justifier. Il peut s"agir de définitions ou autres dispositions.

Article 1er2 : Installations classées soumises à enregistrement sous la 1.1. rubrique 2102

Stade physiologique PlacesAnimaux

équivalentsEffectifs

maximum en présence simultanéeEffectif moyen annuel (reproducteurs) ou production annuelle (porcelets, charcutiers)

60 pl. maternité 180

192 pl. gestantes 576

94 pl. attente saillie 282

2 cases verrat 6

Porcelets

1 620 324 1 620 8 154

Porcs charcutiers

1 980 1 980 1 980 6 173

Quarantaine

20 20 20

3 368TotalTruies, Verrats, Cochettes saillies

288 250

1.1. Chapitre Ier : Dispositions générales

1.1.1. Article 5 : Respect des distances minimales d"implantation des bâtiments et

annexes par rapport à des éléments de l"environnement (tiers, stades, lieux de baignades...)

Les bâtiments respecteront les règles de distances minimales d"implantation (cf. plan de situation au

1/2500e et le plan de masse au 1/1000e.).

Les parcelles retenues pour l"implantation du projet se situent au lieu-dit Biterne sur la commune de

BROONS. Elle est actuellement cultivée par le GAEC DE BITERNE (représenté par Sébastien

PICQUET), exploitant agricole du hameau. Cet agriculteur a stoppé la production de vaches laitières et

n"exploite plus que des surfaces agricoles. Les bâtiments en projet seront situés à proximité des anciens

bâtiments d"élevage bovins du GAEC DE BITERNE.

A ce titre les parcelles sur lesquelles seront construite les bâtiments, appartiennent à Jean-Claude

PICQUET (Père de Sébastien et ancien exploitant), qui a donné son accord à la SASU DE KER ANGEL

pour la création de l"élevage porcin sur ces parcelles (cf. PJ N°8).

Les deux habitations les plus proches du projet sont celles de Jean-Claude PICQUET (à 101 m) et celle de

Sébastien PICQUET (à plus de 130 m).

2 Les articles mentionnés en italique et soulignés font référence à l"arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations relevant du régime de l"enregistrement au titre des rubriques n°2101-2 et 2012 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l"environnement

SASU KER ANGEL, Siège social: Beauchêne, 22 350 GUITTE, Site : Biterne, 22 250 BROONS page 14

1.2.2.3.Article 13 : Moyens de lutte contre l"incendie

Environ 20 extincteurs seront présents sur l"élevage : 10 pour le bâtiment naissage-post-sevrage et 3 par

bâtiment d"engraissement. Ils sont positionnés sur le plan au 1/1000e (PJ n°3). Les extincteurs répondent

aux types de risques existants :

- présence d"un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : " Ne pas

se servir sur flamme gaz » près du stockage de fioul,

- présence d"un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des

armoires ou locaux électriques.

Une réserve incendie (poche souple) de 700 m

3, positionnée sur le plan au 1/1000e (PJ n°3), est prévue à

proximité immédiate de l"entrée du site, facilement accessible aux services de secours et ne gênant pas la

circulation des engins d"interventions.

Seront affichées près de l"entrée des bâtiments des consignes précises indiquant notamment :

- le numéro d"appel des sapeurs-pompiers : 18 ; - le numéro d"appel de la gendarmerie : 17 ; - le numéro d"appel du SAMU : 15 ; - le numéro d"appel des secours à partir d"un téléphone mobile : 112 ;

ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d"accident de toute nature pour

assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l"installation.

Le centre de secours de BROONS sera situé à moins de 3 km par la route, de la parcelle choisie pour

l"implantation de l"élevage. Il est en mesure d"intervenir rapidement en cas de sinistre. Les accès au site

sont faciles et le réseau routier n"offre pas de difficultés particulières. L"avis du SDIS a été sollicité pour ce projet et vous est présenté en PJ n°21.

1.2.3. Section 3 : Dispositif de prévention des accidents

1.2.3.1.Article 14 : Installations électriques et techniques

Les lignes électriques aériennes éventuelles et le transformateur sont positionnés sur le plan au 1/1000e

(PJ n°3).

Comme cela est déjà le cas sur les autres élevages géré par Laurent DARTOIS, la SASU KER ANGEL

travaillera avec la société AGRILEC qui entretiendra et assurera le SAV sur les installations électriques

de l"élevage. Les installations seront contrôlées tous les ans par l"APAVE.

1.2.4. Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

1.2.4.1.Article 15 : Stockage des produits dangereux

La réserve de fioul est positionnée sur le plan au 1/1000e (PJ n°3). Elle sera située dans le local annexe, à

côté du groupe électrogène, et de l"arrivée électrique sur le site. Stockage Localisation Volume stocké Système de rétention Fuel Cf. plan de masse 1 500 l Bac de rétention

Il n"y a aura pas de produits phytosanitaires stockés sur l"élevage, la SASU KER ANGEL n"exploitant

aucune surface agricole.

SASU KER ANGEL, Siège social: Beauchêne, 22 350 GUITTE, Site : Biterne, 22 250 BROONS page 18

1.4. Chapitre IV : Emissions dans l"air

1.4.1. Article 31 : Odeurs, gaz et poussières

1.4.1.1.Production de gaz, poussières et odeurs par l"élevage

Le conditionnement des animaux dans des bâtiments clos provoque le rejet dans l"air ambiant de gaz

divers (CO2, NH

3, N2O, H2S...) et de poussières par diffusion directe (ventilation statique) ou par

brassage (ventilation dynamique).

L"odeur est le résultat d"une action bactériologique avec une différence entre l"activité bactérienne liée à

la digestion et celle liée à la dégradation anaérobie du lisier durant le stockage. Les composés odorants

sont des composés aromatiques, à l"état gazeux ou de vapeur, présents à très faible concentration.

Les odeurs désagréables émises par une porcherie ont plusieurs origines :

· les animaux eux-mêmes ;

· les aliments ;

· les déjections animales lors de leur stockage, de la reprise des effluents et/ou lors des opérations

d"épandage. SOURCES D"ODEUR TYPES D"ODEURS VARIABILITE INTENSITE SUR LE SITE Ventilation dynamique porcin Quotidienne suivant les conditions météorologiques Légère Bac d"équarrissage animaux morts Ponctuelle Gênante Stockage de déjections Déjections Légère Vidange fosse Lisier printemps, automne Gênante

Départ des porcins Porcin Légère

Système de traitement Lisier, compost Pas de traitement sur site Transfert des déjections Déjections printemps, automne Gênante

Épandages Lisier centrifugé Suivant les épandages Surtout au printemps Légère à Gênante

Tenant compte des conditions climatiques dominantes et des particularités géographiques, on peut estimer

la répercussion de la dispersion des odeurs, gaz et poussières à différentes distances de la source et dans

différentes directions.

1.4.1.2.Mesures pour atténuer les émanations de gaz, de poussières et d"odeurs

1.4.1.2.1. en ce qui concerne les bâtiments d'élevage

Les locaux sont maintenus en parfait état de propreté. Les molécules odorantes étant

essentiellement véhiculées par les particules de poussière, cette mesure est un élément fondamental

pour limiter les nuisances olfactives ;

La ventilation est conçue pour assurer un renouvellement d'air suffisant, ce qui permet une

dilution de l'odeur à l'intérieur des bâtiments et une meilleure dispersion à l'extérieur ;

En outre dans cet élevage, la totalité des reproducteurs et des porcelets seront logés dans des

bâtiments sur caillebotis avec un système de ventilation dynamique, sous air filtré.

Les livraisons d'aliments seront effectuées de manière régulière et stockées dans des silos

étanches. Les aliments sont ensuite acheminés et distribués par des conduites étanches, ce qui évite le

développement de fermentations putrides et limite la diffusion des poussières.

Les cadavres d'animaux sont stockés dans un container étanche implanté à l"entrée du site, et

enlevés par la société d'équarrissage selon les modalités prévues par le Code Rural.

72.28

70.277 1/500050 m

Assolement 2000

Autres Utilisations

0 %

1.0378

Bande enherbée

1 %

2.5506

Epandable 95 % 199.6399Non épandable 3 % 6.0623

TOTAL : 209.2906 ha

Objets du fond de carte

Cours d"eauTalus continuPoint d"eauFlècheMaisonPlan d"eauSDAGE 3B1ZNIEFF de type 1ZNIEFF de type 2Zone d"aptitude

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